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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du mercredi 27 octobre 2021


 

 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Pour information / Contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes - Conditions dans lesquelles s'établit le versement sous forme de prestations en nature

Communication

JORF - Pour information / Contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes - Conditions dans lesquelles s'établit le versement sous forme de prestations en nature

27/10/2021

Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement >> Les producteurs de papiers...

JORF - Révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque.

Energies

JORF - Révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque.

27/10/2021

Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 >> Ce décret précise les conditions de révision...

JORF - Dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

27/10/2021

Arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » >> Cet arrêté fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Agence du sport - Textes adoptés le 7 octobre (Critères d’intervention financière, Plan de rattrapage des équipements sportifs en faveur des QPV….)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Circ. - Agence du sport - Textes adoptés le 7 octobre (Critères d’intervention financière, Plan de rattrapage des équipements sportifs en faveur des QPV….)

27/10/2021

Paris 2024 a lancé le label « Terre de Jeux 2024 » le 17 juin 2019, à destination des collectivités territoriales et du mouvement sportif. C’est dans ce cadre que les collectivités territoriales ont pu candidater pour qu’un site sportif soit labellisé Centre de Préparation aux Jeux (CPJ) et...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Chasse traditionnelle des oiseaux : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Chasse traditionnelle des oiseaux : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

27/10/2021

Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles. En août dernier, le Conseil...

Juris - La décision d’hospitalisation sans consentement est une mesure de police individuelle restrictive de liberté soumise aux exigences de motivation

Sécurité locale - Police municipale

Juris - La décision d’hospitalisation sans consentement est une mesure de police individuelle restrictive de liberté soumise aux exigences de motivation

27/10/2021

L'article L. 3213-2 du CSP visé par le maire, prévoit, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, une procédure d'urgence l'autorisant à prononcer l'admission en soins des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux ; Cette mesure provisoire, d'une durée maximale de 48...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Comment favoriser l'achat public durable face à la concurrence des pays tiers ?

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Comment favoriser l'achat public durable face à la concurrence des pays tiers ?

27/10/2021

Dans une communication du 13 août 2019 relative aux orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l'Union européenne, la Commission européenne a mis en avant l'importance de l'utilisation d'exigences sociales et...

RM - Camping municipal - Une commune peut-elle interdire l'installation à titre permanent de tentes ou de caravanes ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Camping municipal - Une commune peut-elle interdire l'installation à titre permanent de tentes ou de caravanes ?

27/10/2021

Les terrains de camping aménagés et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière, et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils...

RM - La renonciation par une commune d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition d'un terrain vaut pour trois ans

Urbanisme et aménagement

RM - La renonciation par une commune d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition d'un terrain vaut pour trois ans

27/10/2021

Conformément au premier alinéa de l'article L.213-2  du code de l'urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien. Lorsque la commune est...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Temps de travail des personnels de la Ville de Paris : le juge des référés du TA de Paris a suspendu l’application de deux dispositions du nouveau règlement

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Temps de travail des personnels de la Ville de Paris : le juge des référés du TA de Paris a suspendu l’application de deux dispositions du nouveau règlement

27/10/2021

Le décompte de la durée du temps de travail dans les services des collectivités territoriales s'effectue sur une base annuelle et que cette durée est, sauf dans l'hypothèse où les agents sont soumis à des sujétions particulières, fixée à 1 607 heures et, d'autre part, que les jours de congés légaux...

RH - Actu // Rappel des nouvelles modalités de déclaration des heures d'aide-ménagère CNRACL à compter du 1er Novembre 2021

RH - Actualités

RH - Actu // Rappel des nouvelles modalités de déclaration des heures d'aide-ménagère CNRACL à compter du 1er Novembre 2021

27/10/2021

Votre structure possède un service d’aide-ménagère ? A compter du 1er Novembre 2021 : - vous ne recevrez plus de bordereaux de déclaration ; - vous devrez saisir, tous les mois, dans la plateforme employeurs publics PEP’s, les heures d’aide-ménagère (ou l’absence d’heures) effectuées auprès des...

RH - Actu // Délai d’envoi des dossiers de liquidation de pension - Retour progressif au délai réglementaire

RH - Actualités

RH - Actu // Délai d’envoi des dossiers de liquidation de pension - Retour progressif au délai réglementaire

27/10/2021

Afin de répondre aux difficultés de constitution et d'envoi des dossiers de liquidation pendant la crise sanitaire, au printemps 2020, le délai entre la date d'envoi du dossier et la date de radiation des cadres a été réduit à un mois au lieu des trois mois réglementaires. Cette tolérance n'ayant...






 
PARLEMENT
Parl. - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers (Texte adopté en CMP)

Sécurité civile - Secours

Parl. - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers (Texte adopté en CMP)

27/10/2021

Le Sénat a adopté le texte de compromis, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire le 7 octobre. Le texte clarifie le cadre d'intervention des services d’incendie et de secours (SIS) départementaux, territoriaux et locaux. Il apporte des précisions sur...

Parl. - Enfin des mesures pour territorialiser la politique du logement outre-mer (Mission d'information)

Outre-Mer

Parl. - Enfin des mesures pour territorialiser la politique du logement outre-mer (Mission d'information)

27/10/2021

À l’occasion du dernier comité de pilotage du Plan Logement outre-mer (PLOM) 2019-2022, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures qui reprennent plusieurs propositions de l’étude  de la Délégation sénatoriale aux outre-mer  publié en juillet 2021 Le Président de la...






 
ACTUALITE
Actu - Soliguide : plateforme numérique de référencement de tous les services et lieux accessibles et utiles aux personnes en situation de précarité - Résultats de l'évaluation embarquée

Action sociale

Actu - Soliguide : plateforme numérique de référencement de tous les services et lieux accessibles et utiles aux personnes en situation de précarité - Résultats de l'évaluation embarquée

27/10/2021

En 2016, l’association Solinum a lancé Soliguide, une plateforme numérique de référencement de tous les services et lieux accessibles et utiles aux personnes en situation de précarité, rendant ainsi l’information accessible à toutes celles et ceux qui en ont besoin. Soliguide  vise à...

Actu - Les Français et la Santé - Importance de la prévention et besoin d’accompagnement vers les pratiques de demain

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Les Français et la Santé - Importance de la prévention et besoin d’accompagnement vers les pratiques de demain

27/10/2021

La crise sanitaire a mis un coup de projecteur sur les questions de santé publique et sur les différents acteurs de l’écosystème sanitaire. Deloitte, qui réalise ce baromètre depuis dix ans, vous propose à l’occasion de cette nouvelle édition de découvrir les attentes des Français envers leur...

Actu - Comment améliorer l’accueil des femmes dans les centres d’hébergement ? La fédération des acteurs de la solidarité et la fondation des femmes font des propositions

Action sociale

Actu - Comment améliorer l’accueil des femmes dans les centres d’hébergement ? La fédération des acteurs de la solidarité et la fondation des femmes font des propositions

27/10/2021

Les femmes sans domicile représentent entre 30 et 40% des personnes sans domicile. Lorsqu’elles bénéficient d’un hébergement, celui-ci peut être mixte, réunissant tous types de publics. Une étude  a été menée dans le cadre du projet Un Abri Pour Toutes Afin de mettre un terme à...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Covid-19 : alerte sur Sum’Eau, le réseau national d’analyse des eaux usées

27/10/2021

L’Académie de médecine alerte sur le retard de la mise en place de Sum’Eau, un système national de détection du virus dans les eaux usées, qui s’avère pourtant être un très bon indicateur du risque de résurgence localisée de l’épidémie au niveau du territoire. Le dispositif Sum'Eau doit prendre...

Actu - Relance du fret ferroviaire

Aménagement du territoire

Actu - Relance du fret ferroviaire

27/10/2021

M. Jean Castex, Premier ministre, accompagné de M. Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et de M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, ont présenté ce jour le plan d’investissement pour le fret ferroviaire préparé dans le cadre du plan France...

Actu - Messages comportementaux en lien avec la qualité de l’air

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Messages comportementaux en lien avec la qualité de l’air

27/10/2021

Quels sont les messages comportementaux qui peuvent être adressés à la population en lien avec la qualité de l’air extérieur ou de l’air intérieur dans le cadre du service numérique « Recosanté », en application du Plan National Santé-Environnement (PNSE4) ? Le HCSP y répond en rappelant le...

Actu - Protection des zones humides - Lancement d’une mission d’identification des sites d’intérêt national

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Protection des zones humides - Lancement d’une mission d’identification des sites d’intérêt national

27/10/2021

Bérangère Abba se félicite de la labellisation du site du Pinail dans la Vienne au titre de la Convention de Ramsar, et lance une mission d’identification des sites d’intérêt national susceptibles d’accueillir un douzième parc national, dédié aux zones humides. La protection des zones humides est...

Actu - Observation dans le cadre du PLF 2022 - sous-consommation de la DETR et de la DSIL

Finances - Fiscalité

Actu - Observation dans le cadre du PLF 2022 - sous-consommation de la DETR et de la DSIL

27/10/2021

L’analyse des montants inscrits aux comptes de gestion des collectivités du bloc communal au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), semblent révéler une sous-consommation régulière des crédits de paiement votés...

Actu - Déploiement et généralisation du référentiel M57 au 1er janvier 2024

Finances - Fiscalité

Actu - Déploiement et généralisation du référentiel M57 au 1er janvier 2024

27/10/2021

Dans une perspective de généralisation du CFU et de possible déploiement du dispositif de certification des comptes, l’application du référentiel M57 constitue un prérequis ; c’est la raison pour laquelle, la DGFiP, en relation avec la DGCL, va généraliser le référentiel M57 au 1er janvier 2024....

Actu - La Fondation Abbé Pierre dénonce une reprise forte des expulsions sans solution en 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La Fondation Abbé Pierre dénonce une reprise forte des expulsions sans solution en 2021

27/10/2021

Alors que débute la trêve hivernale des expulsions, le bilan des expulsions de l’année 2021 s’avère décevant et inquiétant. D’après le ministère du Logement, au 30 septembre, 6 600 ménages ont été expulsés de leur logement en 2021. Un chiffre qui devrait dépasser les 8 000 ménages à la fin du mois...

Actu - L’urgence n’est pas à la limitation de l’offre de logements sociaux, mais à son développement (communiqué USH)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - L’urgence n’est pas à la limitation de l’offre de logements sociaux, mais à son développement (communiqué USH)

27/10/2021

Dans une récente instruction donnée aux préfets, qui pourrait être durcie dans la Loi « Différenciation, décentralisation déconcentration et simplification », le Gouvernement cherche à limiter la construction de logements très sociaux par commune. L’Union sociale pour l’habitat fait part de sa...

Actu - Plan initiative copropriétés : l’Anah et ses partenaires au rendez-vous des objectifs 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Plan initiative copropriétés : l’Anah et ses partenaires au rendez-vous des objectifs 2021

27/10/2021

Trois ans après le lancement du plan Initiative Copropriétés, 81 286 logements ont été rénovés ou sont en cours de rénovation. Et l’ensemble des acteurs sont pleinement mobilisés pour la réussite du plan. En 2021, les moyens financiers et les objectifs ont été doublés, grâce aux crédits de France...

Actu - Espaces verts - Quelques nouvelles pour l'application web Floriscope

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Quelques nouvelles pour l'application web Floriscope

27/10/2021

Dans le cadre de la Journée technique "Choix des Végétaux en Contexte de Changement Climatique en zone méditerranéenne", découvrez une liste de plus de 50 arbres adaptés aux changements pour les villes méditerranéennes, publiée sur Floriscope.io Cette première liste présente des taxons...

Actu - 3 questions à… Thierry Rey, conseiller spécial pour l’organisation paris-2024

Tourisme

Actu - 3 questions à… Thierry Rey, conseiller spécial pour l’organisation Paris-2024

27/10/2021

 - Les Jeux de Paris 2024 constituent une véritable opportunité pour faire découvrir au monde les destinations françaises. Comment les territoires peuvent-ils participer à cette dynamique collective ? Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 seront le plus grand événement que notre...

Actu - Le casse-tête de la dépendance automobile en zones peu denses

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Le casse-tête de la dépendance automobile en zones peu denses

27/10/2021

La dépendance automobile des populations vivant et se déplaçant hors des zones denses urbaines constitue un phénomène bien connu et analysé par les chercheurs. Est-ce pour autant un réel problème ? Sur cet aspect déjà les points de vue divergent. Pour les uns, la voiture n’est pas vraiment nocive...






 
DOCUMENTATION
Doc - Évaluation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) : bilan et perspectives

Action sociale

Doc - Évaluation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) : bilan et perspectives

27/10/2021

Institué à la demande du Parlement en 2008, et déployé à partir de 2012, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) permet aux acteurs de la protection sociale (organismes, gestionnaires et collectivités territoriales), à partir du numéro d’inscription au répertoire (NIR)...

Doc - Services de mobilité autonome et MaaS : des innovations au service de la mobilité durable

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Services de mobilité autonome et MaaS : des innovations au service de la mobilité durable

27/10/2021

Le conseil d’administration de l’UTP a adopté le 14 octobre dernier une nouvelle position : « Services de mobilité autonome et MaaS : des innovations au service de la mobilité durable ». La nouvelle position de l’UTP : « Services de mobilité autonome et MaaS : des innovations au service de la...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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