JOURNAL OFFICIEL
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/04/2020 Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère >> Ce décret renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère et complète la transposition de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 29/04/2020 Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes >> Ce décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 29/04/2020 Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit >> Le détenteur du brevet national de sécurité et de sauvetage...
| | | | Tourisme 29/04/2020 Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme >> Ce décret modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme, celui-ci étant prononcé désormais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret. Le...
| |
JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 29/04/2020 Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la...
| | | | Urbanisme et aménagement 29/04/2020 Une SARL a présenté le 2 décembre 2008 une demande de permis de construire 4 villas individuelles. Par arrêté du 23 juin 2009, le maire de la commune a refusé le permis de construire au motif que le projet ne disposait pas d'un accès à la voie publique et méconnaissait dès lors l'article UD 3 du...
| |
REPONSES MINISTERIELLES
| | Finances - Fiscalité 29/04/2020 Toute demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives. Celles-ci relèvent de règles fixées nationalement, notamment par l'arrêté...
| | | | Urbanisme et aménagement 29/04/2020 La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce "dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (…) dans des conditions...
| |
RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 29/04/2020 Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (...) ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ". Aux termes de...
| | | | RH - Actualités 29/04/2020 Le déconfinement étant prévu à compter du 11 mai, la CNRACL prévoit la mise en production de PEP's, le 8 juin prochain. D’ici là, votre espace personnalisé Employeurs reste disponible et vous permet d’accéder à l’ensemble de vos services dématérialisés. La CNRACL reviendra vers vous...
| |
PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 29/04/2020 "Il est impératif que chacun puisse adopter les comportements qui permettent d'éviter la contamination", déclare Edouard Philippe, qui insiste sur l'importance des gestes barrières, y compris après le 11 mai. 1/ Protéger - "il y aura assez de masques le 11 mai" La production des masques de...
|
ACTUALITE
Santé - Hygiène et salubrité publique 29/04/2020 Depuis le début de l’épidémie, les patients ont déserté les cabinets par peur d’être contaminés ou de déranger leur médecin. D’après les chiffres de Doctolib, l’activité des médecins généralistes a chuté de 44% et celle des médecins spécialistes de 71% entre janvier et avril 2020. Ce phénomène...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 29/04/2020 L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et France urbaine prennent acte que, conformément à leurs demandes antérieures, le gouvernement exprime sa volonté de centrer l’organisation de la sortie de confinement autour des préfets de département et des maires ; et qu’il...
| | | | Action sociale 29/04/2020 Les ministres ont annoncé ce jeudi un plan de soutien à l’aide alimentaire doté de 39 millions d’euros et destiné à l’ensemble du territoire national. Il s’adresse notamment aux familles les plus précaires, qui seront bénéficiaires de l’aide exceptionnelle de solidarité et qui ont des difficultés à...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 29/04/2020 Principalement à l’attention des CHSCT et des CSE, pour assurer la protection des enseignants artistiques. Un déconfinement progressif est annoncé pour le 11 mai. Si pour l’Éducation Nationale, des négociations ont lieu pour l’ensemble du territoire avec les organisations syndicales et les...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 29/04/2020 L’opération consiste à attribuer une dotation de 1.000 livres jeunesse par ville, qui sont diffusés aux enfants de 3 à 18 ans afin de renforcer la continuité éducative dans les quartiers prioritaires. Au total, 20.000 livres neufs sont distribués. L’initiative est menée par l’association Biblionef...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 29/04/2020 Face à l’épidémie de coronavirus, l’industrie du tourisme, des loisirs et de la culture est frappée de plein fouet. L’avenir est plus incertain que jamais. Un nombre considérable d’inconnues obligent à une grande modestie, en matière de projections. Un éclairage spécifique paraît opportun sur un...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 29/04/2020 Plusieurs initiatives européennes ont été lancées pour promouvoir les sites culturels. Cependant, leur coordination avec les modalités de financement est trop limitée et les investissements de l'UE ne sont pas suffisamment axés sur la préservation et la viabilité financière des sites culturels,...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 29/04/2020 L’épidémie de Covid-19 a soulevé avec une actualité brûlante la question de la mondialisation et de la fragilité des filières stratégiques, entendues ici comme celles permettant d’approvisionner notre pays en produits vitaux : masques, respirateurs, gels hydroalcooliques, etc. Il est soudainement...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 29/04/2020 Si au début du confinement, quelques difficultés ponctuelles de livraison des chaufferies bois ont été relevées, la filière d’approvisionnement s’est réorganisée en bonne résilience pour faire face à ses obligations de livraison, renforcée par le courrier officiel de la ministre Elisabeth Borne...
| | | | Action économique - Dév. local 29/04/2020 La Commission a adopté un paquet bancaire afin de faciliter l'octroi de prêts aux ménages et aux entreprises dans l'ensemble de l'Union européenne. L'objectif de ce paquet est de faire en sorte que les banques puissent continuer à prêter de l'argent pour soutenir l'économie et contribuer à atténuer...
| | | | Régions 29/04/2020 Les Régions, qui agissent depuis le début de la crise en acteurs publics responsables et agiles, comprennent la prudence du gouvernement sur la mise en œuvre du déconfinement à partir du 11 mai, avec un cadre national et une différenciation selon les Départements. En cohérence avec leur...
| |
DOCUMENTATION
| | Finances - Fiscalité 29/04/2020 La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2019, accompagné de 66 analyses de l’exécution budgétaire, notamment par mission et par programme. Ce rapport porte donc sur une période antérieure au déclenchement de la crise sanitaire. Les conséquences de celle-ci sur les...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 29/04/2020 La crise que nous traversons nous fait prendre la mesure -à une échelle géographique et sociale inédite-, des transformations que portent les technologies numériques. Elle souligne la place qu’elles ont prises dans nos vies quotidiennes, mais interroge sur leur impact dans les sphères politiques,...
| |
ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
Au sommaire Alerte sur la chute de fréquentation des cabinets - Doctolib s’engage pour permettre aux patients de retourner consulter
Depuis le début de l’épidémie, les patients ont déserté les cabinets par peur d’être contaminés ou de déranger leur médecin. D’après les chiffres de Doctolib, l’activité des médecins généralistes a chuté de 44% et celle des médecins spécialistes de 71% entre janvier et avril 2020.
Ce phénomène est préoccupant : en renonçant à se soigner pour le COVID-19 ou d’autres maladies, les Français mettent leur santé en danger.
Sprays et diffuseurs à base d’huiles essentielles : l’Anses appelle à la vigilance
Décrits comme des produits aux vertus "assainissantes" ou encore "épuratrices" d’air, les sprays et diffuseurs à base d’huiles essentielles sont de plus en plus présents dans les foyers.
Dans la continuité de ses travaux de 2017 sur les techniques d’épuration de l’air intérieur, l’Anses publie une étude de toxicovigilance sur l’exposition à ces produits à base d’huiles essentielles, ainsi qu’une revue de la bibliographie scientifique sur les effets sanitaires des substances émises.
La production des masques de protection
En perspective du déconfinement, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, dresse le bilan et les perspectives de la production des masques de protection.
Combien faudra-t-il en avoir, à combien les acheter, comment bien les laver... Nos réponses à vos questions sur les masques "grand public"
Même si l’Ordre des pharmaciens le réclame, pour l’instant un encadrement des prix des masques "grand public" n’est pas d’actualité. Le gouvernement met en avant que les modes de productions et les types de tissus sont trop différents pour mettre en place un tel encadrement.
Cependant, s’il y a des abus ou si les tarifs montent trop haut dans les prochains jours, l’exécutif n’exclut pas d’agir pour lutter au mieux contre l'épidémie de coronavirus. Cela avait été le cas avec les gels hydroalcooliques
Coronavirus - Les masques maison, mieux que rien
Faute de stock dans les pharmacies, un modèle de masque maison peut faire l’affaire, histoire d’éviter les contaminations pendant les quelques instants de sortie autorisés.
Compléments alimentaires : attention aux plantes qui pourraient perturber vos défenses immunitaires
Saule, reine des prés, harpagophytum, curcuma, échinacées, bouleau, peuplier, réglisse... L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) met en garde contre la consommation de certains compléments alimentaires.
Ils peuvent contenir des plantes susceptibles de perturber les défenses naturelles de l'organisme utiles pour lutter contre les infections comme le Covid-19.
Covid-19 : modification du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés
A partir du 1er mai prochain, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.
Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.
Suivi numérique des personnes : un risque d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés pour une efficacité incertaine
Alors que le recours à un outil numérique de suivi des interactions sociales paraît s’imposer comme un élément important du dispositif de sortie du confinement porté par le gouvernement, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est autosaisie pour alerter les pouvoirs publics sur les dangers pour les droits fondamentaux de toute application de suivi de personnes et des contacts, en particulier sur le droit à la vie privée.
Assurances auto/moto et Covid-19 - 2,2 milliards d’euros à rétrocéder aux assurés !
Alors que le confinement a considérablement restreint les déplacements des véhicules depuis le 17 mars, l’UFC-Que Choisir rend publique une étude qui appelle les pouvoirs publics à imposer aux assureurs automobiles de rétrocéder les économies liées au confinement par une baisse de 2,2 milliards d’euros des cotisations.
Parallèlement, l’association appelle les assurés à écrire à leur assureur en utilisant le courrier-type mis à disposition sur son site pour réclamer une diminution de leur cotisation.
Les recettes des aliments changent... mais pas les étiquettes !
En cette période compliquée où l’industrie agroalimentaire redouble d’efforts pour assurer une production suffisante et répondre à la demande, nous avons découvert que des règles ont été très assouplies pour les fabricants. Au point qu’ils sont autorisés à produire des denrées dont la composition diffère de ce qui est indiqué sur l’étiquette. Cette mesure exceptionnelle, avalisée par la Commission européenne, permet aux industriels de modifier la formulation de leurs produits sans le préciser sur l’emballage, et ce au moins jusqu’au 1er juin 2020. Alors, comment savoir ce que nous mangeons réellement ?
Électroménager et high-tech - Des prix en surchauffe
Le confinement avance, mais nos constats ne bougent pas : des tondeuses pour cheveux aux fours à micro-ondes et des PC portables aux aspirateurs balais, les prix grimpent. Nous avons étudié l’évolution, depuis la mise en place des mesures de confinement, des prix pratiqués par 22 e-commerçants sur des centaines de produits. Résultat : les hausses vont de 4 % à 23 %. Parallèlement, l’offre s’est drastiquement réduite.
|
|
Retour dernier bulletin
Version imprimable
