Menu





Veille juridique - Actualité du mercredi 29 juillet 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service et lutte contre la concurrence déloyale

Marchés publics - DSP - Achats

Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service et lutte contre la concurrence déloyale

29/07/2020

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale >> Ce décret fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à...

Préfets délégués pour l'égalité des chances - Ajout de nouveaux départements (Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Yvelines)

Démocratie locale - Citoyenneté

Préfets délégués pour l'égalité des chances - Ajout de nouveaux départements (Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Yvelines)

29/07/2020

Décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances >> Ce décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l'égalité des chances...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

29/07/2020

Arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2018 - 2020 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2019 - 2020 - Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - NOR:...

Modalités de calcul de l'indice de la qualité de l'air ambiant

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Modalités de calcul de l'indice de la qualité de l'air ambiant

29/07/2020

Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant >> Un indice de qualité de l'air ambiant, ci-après dénommé indice, est un outil de communication qui permet de fournir une information synthétique sous une forme simple (couleur, qualificatif) sur le niveau de...

Eoliennes - Introduction des obligations relatives à la sécurité aéronautique

Energies

Eoliennes - Introduction des obligations relatives à la sécurité aéronautique

29/07/2020

Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la...

Prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V")

Energies

Prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V")

29/07/2020

Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012 >> Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le...

Bâtiments - Inspection et entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Inspection et entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

29/07/2020

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation >> Afin de transposer les articles 14 et 15 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui a été...

Bâtiments - ERP - Possibilité de report des visites périodiques

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - ERP - Possibilité de report des visites périodiques

29/07/2020

Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP) >>  Les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité susvisé peuvent être reportées jusqu'à un an. - Celles...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction

Affaires juridiques

Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction

29/07/2020

Aux termes de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter...

La modification des règles de l’aménagement commercial par la loi ELAN est conforme au droit de l’Union européenne

Urbanisme et aménagement

La modification des règles de l’aménagement commercial par la loi ELAN est conforme au droit de l’Union européenne

29/07/2020

Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce par la loi du 23 novembre 2018, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Zones de revitalisation rurale - Il n’y aura donc pas de rupture, mais une continuité

Aménagement du territoire

Zones de revitalisation rurale - Il n’y aura donc pas de rupture, mais une continuité

29/07/2020

Extrait de réponse orale : "…Il a été conclu dès l’automne dernier, dans le cadre de l’agenda rural, qu’il était nécessaire de réformer notre géographie prioritaire, compte tenu de son caractère complexe, sédimenté et sans doute insuffisamment ciblé. Cette réforme doit répondre à la demande des...

Ventes aux enchères de matériels par les communes ou intercommunalités

Domaines public et privé - Forêts

Ventes aux enchères de matériels par les communes ou intercommunalités

29/07/2020

La vente des biens appartenant au domaine public ou privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Si la cession à titre onéreux des propriétés relevant du...

Installations temporaires sur le littoral - Il n'est pas envisagé d'étendre les possibilités de dérogation au principe d'inconstructibilité

Urbanisme et aménagement

Installations temporaires sur le littoral - Il n'est pas envisagé d'étendre les possibilités de dérogation au principe d'inconstructibilité

29/07/2020

Extrait de réponse orale : "… Depuis plus de trois ans, nous sommes mobilisés auprès des élus locaux pour renforcer le dynamisme des territoires. C'est l'objet de l'action Coeur de ville. La loi ELAN a facilité les projets des communes. Nous avons traité la problématique des dents creuses de la...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
(Pour info) Lutte contre l'arrêt cardiaque et gestes qui sauvent - Sensibilisation des salariés préalablement à leur départ à la retraite

RH - Actualités

(Pour info) Lutte contre l'arrêt cardiaque et gestes qui sauvent - Sensibilisation des salariés préalablement à leur départ à la retraite

29/07/2020

L'article 3 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 créé un nouveau statut de citoyen sauveteur Après l'article L. 1237-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237-9-1 ainsi rédigé : "Art. L. 1237-9-1.-Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt...

Prévention de l'usure professionnelle : la méthode Anact

RH - Actualités

Prévention de l'usure professionnelle : la méthode Anact

29/07/2020

Prévenir l’usure professionnelle nécessite de développer conjointement des actions pour  réduire les risques professionnels et des actions favorisant les parcours professionnels. Une méthode en 4 étapes est proposée par le réseau Anact-Aract. La prévention passe notamment par  :  - des...

L’accès des salariés à la formation professionnelle continue : où sont les inégalités entre les femmes et les hommes ?

RH - Documentation

L’accès des salariés à la formation professionnelle continue : où sont les inégalités entre les femmes et les hommes ?

29/07/2020

L’accès à la formation professionnelle continue est inégalitaire, plus fréquent pour les plus diplômés, les salariés du secteur public et des entreprises de grande taille. Qu’en est-il des différences entre les femmes et les hommes ? Étonnamment, la dimension sexuée de la formation est peu analysée...





 
PARLEMENT
 
Logement, urbanisme et politique de la ville - Plan de relance (Rapport d'information)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement, urbanisme et politique de la ville - Plan de relance (Rapport d'information)

29/07/2020

Alors que l'ensemble du pays est en train de passer dans le vert au regard de la crise sanitaire, l'économie française rentre dans le rouge avec la chute de la croissance la plus importante depuis la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi la commission des affaires économiques du Sénat s'est, dès...




 
ACTUALITE
 
La hausse du taux de reproduction du virus annonciatrice d’une deuxième vague, vraiment ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

La hausse du taux de reproduction du virus annonciatrice d’une deuxième vague, vraiment ?

29/07/2020

Alors que le virus circule toujours sur l’ensemble du territoire national, la crainte d’une "deuxième vague" se fait de plus en plus vive. Afin de mieux appréhender la dynamique épidémique, plusieurs indicateurs sont pris en compte. Alors que le virus circule toujours sur l’ensemble du territoire...

Reprise de l’activité des foires, salons, congrès et événements professionnels le 1er septembre 2020

Action économique - Dév. local

Reprise de l’activité des foires, salons, congrès et événements professionnels le 1er septembre 2020

29/07/2020

Suite au Conseil de Défense réuni le 24 juillet à l’Élysée, il a été annoncé la reprise de l’activité des foires, salons, congrès et évènements professionnels, à partir du 1er septembre 2020. Cette décision a été confirmée par décret, publié au Journal Officiel le 28 juillet .  En...

À quoi ressemblera la rentrée scolaire de septembre ?

Education - Transports scolaires

À quoi ressemblera la rentrée scolaire de septembre ?

29/07/2020

À la demande du ministère de l’Education nationale, Ipsos a interrogé des enseignants, des parents d’élèves et des lycéens pour faire le bilan de la continuité pédagogique lors de cette fin d’année exceptionnelle. Il s’agissait également de cerner leurs anticipations, inquiétudes et attentes en ce...

Les factures du quotidien peuvent dorénavant être payées chez des buralistes agréés

Finances - Fiscalité

Les factures du quotidien peuvent dorénavant être payées chez des buralistes agréés

29/07/2020

Depuis le mardi 28 juillet, il est désormais possible de payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou impôts dans les bureaux de tabac partenaires partout en France : - en espèces, - en carte bancaire. Il n'est pas possible, en revanche, de payer par chèque. 5 100 points de...

#OsezLeFluvial : une campagne "inspirationelle" sur le fluvial comme LE mode de vacances de l’été 2020

Tourisme

#OsezLeFluvial : une campagne "inspirationelle" sur le fluvial comme LE mode de vacances de l’été 2020

29/07/2020

“Pour un été trop canaux”… Changez de regard sur vos vacances, osez le fluvial ! C’est le sens de la campagne de communication lancée depuis début juillet sur les réseaux sociaux par Voies navigables de France. Partenaires du monde fluvial, appropriez-vous cette communication en la relayant sur vos...




 
DOCUMENTATION
 
Appréhender les territoires ruraux dans les études de la DREES - Construction d’une typologie à partir des zonages d’étude existants

Aménagement du territoire

Appréhender les territoires ruraux dans les études de la DREES - Construction d’une typologie à partir des zonages d’étude existants

29/07/2020

Les productions et travaux d’études de la DREES nécessitent régulièrement de différencier finement les territoires, en distinguant l’urbain du rural, mais en appréhendant aussi la ruralité dans sa diversité. En effet, les communes rurales constituent un niveau pertinent d’analyse de nombreuses...

Dataviz - L'assèchement estival des cours d'eau de métropole (2012-2019)

Eau - Assainissement

Dataviz - L'assèchement estival des cours d'eau de métropole (2012-2019)

29/07/2020

Chaque été, le niveau des petits cours d'eau baisse, parfois jusqu'à leur assèchement complet. Pour mieux comprendre et anticiper ce phénomène, un Observatoire national des étiages (Onde) a été mis en place en 2012. Cette 3e dataviz dresse un bilan des 8 premières années...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 

Les articles sur la page Facebook...


 

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...