Veille juridique - Actualité du mercredi 29 mars 2023


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Carte d'achat - Conditions de mise en œuvre comme moyen de paiement par les services publics

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Carte d'achat - Conditions de mise en œuvre comme moyen de paiement par les services publics

29/03/2023

Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat >> Ce décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Exceptions Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme...

JORF - Droit individuel à la formation des élus locaux - Modifications de l'arrêté du 12 juillet 2021

Commune - Assemblée locale - Elus

JORF - Droit individuel à la formation des élus locaux - Modifications de l'arrêté du 12 juillet 2021

29/03/2023

Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux >> L'arrêté du 12 juillet 2021  est modifié : Au I et au II de l'article 1er, les mots : « à compter de l'année 2021 » sont...

JORF - Code de l’artisanat - Ordonnance portant partie législative

Economie - Emploi - Formation

JORF - Code de l’artisanat - Ordonnance portant partie législative

29/03/2023

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat >> L’ordonnance procède à une recodification, à droit constant, afin de réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat. Cette remise en...

JORF - Validation de solutions techniques dérogatoires, dans le cadre spécifique d'un projet, pour une ou des typologies de bâtiment, ou encore pour un réseau de chaleur ou de froid - Processus d'instruction des demandes et rôle confié au CSTB.

Energies

JORF - Validation de solutions techniques dérogatoires, dans le cadre spécifique d'un projet, pour une ou des typologies de bâtiment, ou encore pour un réseau de chaleur ou de froid - Processus d'instruction des demandes et rôle confié au CSTB.

29/03/2023

Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation >> La réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), la réglementation environnementale applicable lors de la...

JORF - Départements - Mise en place d'un comité départemental de la protection de l'enfance - Départements participant à l'expérimentation

Départements

JORF - Départements - Mise en place d'un comité départemental de la protection de l'enfance - Départements participant à l'expérimentation

29/03/2023

Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance >> Ce texte fixe la liste des départements mettant en place un comité départemental de la protection de...

JORF - Autorisation expérimentale d'utilisation d'articles pyrotechniques dans les enceintes sportives non couvertes.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Autorisation expérimentale d'utilisation d'articles pyrotechniques dans les enceintes sportives non couvertes.

29/03/2023

Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives >> Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre d'une expérimentation, sur une période de trois ans, visant à permettre aux clubs sportifs professionnels, en...

JORF - Drones représentant une menace imminente - Compétence des préfets pour autoriser l'utilisation de matériels de brouillage

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Drones représentant une menace imminente - Compétence des préfets pour autoriser l'utilisation de matériels de brouillage

29/03/2023

Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord >> Ce décret fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord représentant une menace imminente. Il donne compétence au Premier ministre, au ministre...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Cartographiez les résultats financiers des collectivités locales sur DATA.OFGL.FR

Finances - Fiscalité

Circ. - Cartographiez les résultats financiers des collectivités locales sur DATA.OFGL.FR

29/03/2023

Pour continuer à vous proposer de nouveaux outils d’analyse des données financières des collectivités locales françaises, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) met désormais à disposition un module cartographique sur son portail de données : data.ofgl.fr . Ce...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

29/03/2023

Un tiers à un contrat ne saurait, en raison de l'effet relatif des contrats, rechercher la responsabilité contractuelle de l'un ou l'autre des contractants d'une convention à laquelle il n'est pas partie. Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une...

Juris - Palais de Tokyo - Le TA de Paris refuse de censurer la présence d’une œuvre qui « présenterait un caractère pornographique et porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant »

Culture - Loisirs - Patrimoine

Juris - Palais de Tokyo - Le TA de Paris refuse de censurer la présence d’une œuvre qui « présenterait un caractère pornographique et porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant »

29/03/2023

La juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette la demande de l’association « Juristes pour l’enfance » de retirer de l’exposition de l’artiste suisse Miriam Cahn présentée au Palais de Tokyo le tableau intitulé « Fuck abstraction ! ». L’association « Juristes pour l’enfance » a...

Juris - Le litige lié à un contrat de cession d’un bien immobilier du domaine privé d’une commune relève du juge judiciaire

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Le litige lié à un contrat de cession d’un bien immobilier du domaine privé d’une commune relève du juge judiciaire

29/03/2023

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Équipement des véhicules des exécutifs locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Équipement des véhicules des exécutifs locaux

29/03/2023

Les véhicules pouvant être équipés de feux et d'avertisseurs spéciaux, en application des articles R. 313-27  et R. 313-34 du Code de la route , sont les véhicules d'intérêt général limitativement énumérés à l'article R. 311-1 du même code. Il s'agit, entre autres,...

RM - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Mise en place via la fiche d’impôts ?

Finances - Fiscalité

RM - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Mise en place via la fiche d’impôts ?

29/03/2023

Les collectivités territoriales ont le choix entre deux modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers :  - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)  - ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Le premier mode de financement procède d'une...

RM - Alternative végétarienne dans la restauration scolaire

Restauration scolaire

RM - Alternative végétarienne dans la restauration scolaire

29/03/2023

L'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, pris en application de l'article L. 230-5 du code rural  et de la pêche maritime, fixe des règles concernant la structure des repas, les fréquences de...

RM - Respect des objectifs fixés par Egalim dans la restauration collective

Restauration scolaire

RM - Respect des objectifs fixés par Egalim dans la restauration collective

29/03/2023

La loi n° 2018-938  du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24 , l'obligation d'atteindre au 1er janvier 2022 une part...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Liste des pathologies permettant l'octroi d'un congé de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un en

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Liste des pathologies permettant l'octroi d'un congé de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un en

29/03/2023

Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant >> Ce texte définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours...

RH - Jurisprudence // Une salariée peut obtenir la communication de bulletin de paie de collègues masculins pour prouver l’inégalité salariale

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Une salariée peut obtenir la communication de bulletin de paie de collègues masculins pour prouver l’inégalité salariale

29/03/2023

Selon la Cour de cassation l'employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés était indispensable à...

RH - RM // Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique territoriale lors de l'externalisation de l'activité pour laquelle ils ont été recrutés.

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique territoriale lors de l'externalisation de l'activité pour laquelle ils ont été recrutés.

29/03/2023

Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et...

RH - Doc // Où va l’argent des retraites ?

RH - Documentation

RH - Doc // Où va l’argent des retraites ?

29/03/2023

En 2040, un Français sur quatre aura 65 ans ou plus, selon l’Insee. Une population vieillissante représente un défi majeur pour le système français de retraite qui s'est historiquement formé sur le principe de la répartition, dans lequel les cotisations des actifs paient les pensions des retraités....

RH - Actu // Insertion professionnelle des apprentis de niveau CAP à BTS un an après leur sortie d'études en 2021

RH - Actualités

RH - Actu // Insertion professionnelle des apprentis de niveau CAP à BTS un an après leur sortie d'études en 2021

29/03/2023

En juillet 2022, un an après leur sortie d’études, l’insertion professionnelle des apprentis de niveau CAP à BTS s’est améliorée par rapport à leur situation en janvier 2022, avec une hausse du taux d’emploi de 5 points. Cette hausse est plus marquée pour les sortants de CAP et de baccalauréats...

RH - Actu // Comment évoluent les catégories sociales en France ?

RH - Actualités

RH - Actu // Comment évoluent les catégories sociales en France ?

29/03/2023

La structure de l’emploi par catégorie socioprofessionnelle  est tirée vers le haut par l’élévation des qualifications, le développement du secteur des services et le déclin de l’industrie. La part des cadres supérieurs parmi les emplois a presque triplé entre 1982 et 2021, passant de 8...






 
Dernières offres d'emplois dans votre département
(Onglet "Offres d'emplois / Département" )
CiTés-RH





 
PARLEMENT
Parl. - Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire - Le texte propose d’étendre de manière générale le recours à des agents publics (Texte adopté avec modifications)

Services publics

Parl. - Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire - Le texte propose d’étendre de manière générale le recours à des agents publics (Texte adopté avec modifications)

29/03/2023

L’essentiel du texte adopté par l’Assemblée Nationale Article 1 - L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale créée et gérée par l’État, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils...






 
DOCUMENTATION
Doc - Action sociale - L’action sociale vue par les Français : « la commune, interlocuteur de proximité, capables d’agir sur le quotidien des français »

Action sociale

Doc - Action sociale - L’action sociale vue par les Français : « la commune, interlocuteur de proximité, capables d’agir sur le quotidien des français »

29/03/2023

Quelles sont les priorités des Français ? En qui les Français font-ils encore confiance pour conduire la politique sociale ? Est-elle satisfaisante ? Qui sont les nouveaux publics et combien sont-ils à demander de l’aide ? Parmi les personnes interrogées pour cette enquête, 18% ont déjà...

Doc - Santé - Moyens et gouvernance de la politique de santé environnement - 6 Mds € de dépenses annuelles dont plus des deux tiers à la charge des collectivités territoriales

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Santé - Moyens et gouvernance de la politique de santé environnement - 6 Mds € de dépenses annuelles dont plus des deux tiers à la charge des collectivités territoriales

29/03/2023

La mission avait pour objectif de dresser un inventaire des moyens consacrés de 2015 à 2021 à la politique de santé-environnement (SE) par l’Etat, les collectivités territoriales et l’Union européenne, et de formuler des propositions pour renforcer la gouvernance de cette politique. Au niveau de...

Doc - Bilan de la saison touristique hivernale : la France maintient son attractivité

Tourisme

Doc - Bilan de la saison touristique hivernale : la France maintient son attractivité

29/03/2023

Les chiffres du bilan touristique de la saison hivernale 2022-2023  témoignent d’un retour progressif aux niveaux d’avant crise et témoignent de la résilience et de la forte capacité d’adaptation du secteur du tourisme. Par ailleurs, l’étude d’ADN Tourisme  aborde les nouvelles...





 
ACTUALITE
Actu - Santé - Baromètre des droits des personnes malades 2023

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Baromètre des droits des personnes malades 2023

29/03/2023

France Assos Santé publie une nouvelle édition de son Baromètre des droits des personnes malades qui mesure les connaissances et l’expérience des Français en matière de droits en santé. Au sommaire :  - Une hausse notable du sentiment d’être bien informé au sujet des outils numériques de...

Actu - Personnes âgées - Bien vieillir chez soi ? Bilan et perspectives pour les politiques locales de l’habitat

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - Bien vieillir chez soi ? Bilan et perspectives pour les politiques locales de l’habitat

29/03/2023

Le profil de la pyramide des âges française, sous l’effet conjugué de l’avancée en âge des baby-boomers, l’allongement de l’espérance de vie et l’érosion de la fécondité, s’arrondit progressivement et repose sur une base qui s’évide. Son profil à court et moyen termes sera celui d’une société où...

Actu - Un portail national sur le foncier économique pour les acteurs

Aménagement du territoire

Actu - Un portail national sur le foncier économique pour les acteurs

29/03/2023

Dans un contexte de rareté du foncier économique, le Cerema est mobilisé par l’Etat aux côtés de la Banque des Territoires pour développer un portail national permettant de mieux identifier les surfaces disponibles et les outils de mobilisation de ces surfaces. Il apportera aussi des...

Actu - Santé - Synthèse du bilan de la feuille de route santé mentale et psychiatrie au 3 mars 2023

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Synthèse du bilan de la feuille de route santé mentale et psychiatrie au 3 mars 2023

29/03/2023

Découvrez ci-dessous le dossier de presse consacré au Comité stratégique national sur la Santé mentale et la Psychiatrie présidé par François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention le 3 mars 2023 à Lyon. Le ministre a souhaité faire un point d’avancement sur les mesures de la Feuille de...

Actu - Violence et démocratie : l’impact des fake news, de la désinformation et des réseaux sociaux

Communication

Actu - Violence et démocratie : l’impact des fake news, de la désinformation et des réseaux sociaux

29/03/2023

Cette étude Ipsos pour Les Entretiens de New York souligne qu'une petite minorité de la population, aux États-Unis et en France, considère la violence comme un moyen acceptable d’action politique. Le soutien à la démocratie reste globalement fort dans les deux pays. Mais un ensemble de facteurs...

Actu - Statut de l’élu municipal - Les maires ruraux ouvrent la voie pour préparer 2026

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Statut de l’élu municipal - Les maires ruraux ouvrent la voie pour préparer 2026

29/03/2023

L’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) interpelle les responsables des syndicats de salariés et d’employeurs, le Parlement, le Cese et l’exécutif pour modifier les règles et les conditions dans lesquelles un salarié d’une entreprise privée exerce son mandat d’élu municipal. Cette action...

Actu - Méga-bassines : sept questions sur ces réserves d'eau pour l'irrigation

Eau - Assainissement

Actu - Méga-bassines : sept questions sur ces réserves d'eau pour l'irrigation

29/03/2023

La construction de réserves ou de retenues de substitution en eau (ou "méga-bassines") pour irriguer les cultures suscite une forte opposition. Qu’est-ce qu’une réserve de substitution ? Est-ce une solution face à la sécheresse ? Le point en sept questions.  - Qu'est-ce qu'une retenue de...

Actu - Les effets sur l’emploi de l’aide à l’embauche des jeunes instaurée en 2020 - Une évaluation par double différence

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Les effets sur l’emploi de l’aide à l’embauche des jeunes instaurée en 2020 - Une évaluation par double différence

29/03/2023

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en réponse à la crise sanitaire liée au Covid-19, l’aide à l’embauche des jeunes (AEJ) a permis aux employeurs de bénéficier à partir d’août 2020 d’une aide pouvant aller jusqu’à 4 000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, en...

Actu - En 2021, un enfant âgé de 1 à 15 ans sur dix ne part pas en vacances pour des raisons financières.

Enfance - Jeunesse

Actu - En 2021, un enfant âgé de 1 à 15 ans sur dix ne part pas en vacances pour des raisons financières.

29/03/2023

Plus largement, un enfant sur trois subit au moins une privation parmi une liste de quinze éléments de la vie courante reconnus nécessaires, dont dix propres aux enfants. 10,6 % des enfants subissent au moins trois de ces privations et se trouvent ainsi en situation de « privation matérielle...

Actu - Aide « gaz et électricité » : simplification et prolongation jusqu'à fin 2023

Energies

Actu - Aide « gaz et électricité » : simplification et prolongation jusqu'à fin 2023

29/03/2023

Afin d'aider les entreprises impactées par la hausse du prix du gaz et de l'électricité causée par la guerre en Ukraine, l’État compense les surcoûts de dépenses d'énergie par rapport à 2021 (gaz naturel, électricité, chaleur ou froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité). Cette aide,...

Energies Actu - Eolien en mer - Plan d'accélération de la filière et annonce du lauréat de l'appel d'offres Centre Manche 1

Energies

Energies Actu - Eolien en mer - Plan d'accélération de la filière et annonce du lauréat de l'appel d'offres Centre Manche 1

29/03/2023

Suite à la promulgation de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, présente un ensemble de mesures qui permettront d’accélérer le développement de l’éolien en mer souhaité par le Président de la...

Actu - Départements - Expérimentation France Travail - Les Départements souhaitent être au cœur du dispositif

Départements

Actu - Départements - Expérimentation France Travail - Les Départements souhaitent être au cœur du dispositif

29/03/2023

François SAUVADET s’est entretenu, au lendemain du troisième comité de suivi de l’expérimentation France Travail, avec Olivier DUSSOPT. Il lui a rappelé le rôle majeur des Départements en matière d’insertion et, par conséquent, leur place centrale dans le dispositif ; l’opportunité d’un projet de...

Actu - Une charte pour mieux réguler la publicité lumineuse dans les gares, stations et aéroports

Energies

Actu - Une charte pour mieux réguler la publicité lumineuse dans les gares, stations et aéroports

29/03/2023

Ces plans reposent notamment sur le pilotage de la consommation énergétique, la sensibilisation et l’adoption de gestes simples au quotidien (baisse du chauffage, économies d’éclairage, mise en veille des écrans, covoiturage, autopartage, etc.). Des bilans sont en train d’être réalisés dans les...

Actu - La rénovation urbaine au chevet des inégalités de santé ?

Politique de la ville

Actu - La rénovation urbaine au chevet des inégalités de santé ?

29/03/2023

Dans le cadre de son partenariat avec l’ANRU, Métropolitiques fait dialoguer chercheur·ses et professionnel·le·s autour de grands enjeux de la rénovation urbaine et des quartiers populaires. Ce premier échange traite des inégalités sociales de santé dans les quartiers de la politique de la ville et...

Actu - Les policiers et les gendarmes sont-ils les fonctionnaires les plus sanctionnés, comme l'affirme Gérald Darmanin ?

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Les policiers et les gendarmes sont-ils les fonctionnaires les plus sanctionnés, comme l'affirme Gérald Darmanin ?

29/03/2023

Les accusations de violences policières ont envahi les réseaux sociaux ces derniers temps. Un nouveau scandale a éclaté avec la diffusion de l'enregistrement audio de l'interpellation de sept personnes, en marge d'un rassemblement spontané à Paris contre la réforme des retraites lundi 20 mars....

Actu - 50 villes Action cœur de ville se sont déjà portées volontaires pour intégrer les entrées de ville dans leur projet d’aménagement urbain.

Politique de la ville

Actu - 50 villes Action cœur de ville se sont déjà portées volontaires pour intégrer les entrées de ville dans leur projet d’aménagement urbain.

29/03/2023

L’intérêt d’ACV réside dans un accompagnement à la carte répondant à des besoins précis des territoires. Ce dispositif a vocation à s’élargir et à profiter à d’autres collectivités à l’avenir. Cet accompagnement sur-mesure qui sera notifié ce printemps se basera sur plusieurs axes :  -...




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
  •  

    Ile-de-France - Candidatez au dispositif régional "Petit patrimoine naturel"

    La Région Ile-de-France encourage les propriétaires et locataires de petits espaces de nature (de 50 à 20.000 m²) à y développer de bonnes pratiques en faveur de la biodiversité. Pour quel type de projet ? Cette initiative de labellisation vise à identifier le patrimoine naturel présentant un potentiel d’accueil de la biodiversité, à le valoriser et...   
     
  • CRC Occitanie - La gestion quantitative de l’eau

    La chambre régionale des comptes, au travers du contrôle des comptes et de la gestion de plusieurs organismes de son ressort, a contribué à l’enquête sur la gestion quantitative de l’eau, qui est l’un des thèmes abordés dans le cadre du rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes. La Cour des comptes fait notamment le constat que l’administratio...   
     
  •  

    Centre - Val de Loire - Groupe d'échanges « Enjeux de la rénovation énergétique des copropriétés »

    Ce groupe d'échanges aborde la rénovation énergétique des copropriétés dans la région Centre-Val de Loire, en se basant sur le guide "L'élu et la rénovation énergétique des copropriétés", réalisé par AMORCE. Les problématiques liées à l'accompagnement des différents types de ménages et les freins à lever pour faire aboutir les projets seront notammen...   
     
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/


 


 
BREVES

 

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées -
Climat : la CNSA et l'EN3S lancent une étude sur la décarbonation de la branche autonomie avec The Shift Project CNSA


Education - Enfance - Jeunesse
La semaine de la presse à l’école édition 2023
INC
>>
Note complète


Emploi - Formation professionnelle
Les demandeurs d'emploi DARES


Union européenne

Règlement sur les données: les États membres arrêtent une position commune sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données Conseil de l’UE

 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS

Espèces exotiques envahissantes : l’OFB lance un appel à manifestation d’intérêt de projets de recherche-action

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont reconnues actuellement comme l’une des principales menaces sur la biodiversité à l’échelle mondiale. Toutes les espèces (faune et flore) sont concernées. Également tous les territoires, en particulier insulaires, et tous les milieux, terrestres, aquatiques et marins, sont impactés par ces invasions biologiques. La France n’échappe pas à ce phénomène, tout particulièrement en outre-mer.
Les projets éligibles doivent exclusivement entrer dans le périmètre de la recherche-action sur les EEE. Ils doivent correspondre à des études/travaux de recherche finalisés/appliqués avec une démarche scientifique forte et des résultats immédiatement opérationnels, devant s’inscrire impérativement dans le périmètre de la recherche et développement défini à
l’article L. 2512-5 du Code de la commande publique. Ils doivent associer des chercheurs et des gestionnaires, de préférence en consortium/groupement.
Calendrier de l’appel à manifestation d’intérêt
 - Fin des dépôts des lettres d’intention (première étape) : le 30 avril 2023 à 23h59 (heure de Paris) ;
Annonce des projets sélectionnés pour la deuxième étape : le 26 mai 2023 ;
 - Fin des dépôts des dossiers de candidature (deuxième étape) : le 9 juillet 2023 à 23h59 (heure de Paris)
Annonce des projets lauréats et démarrage de la contractualisation : au plus tard le 1er octobre 2023 (date indicative).
Documents à télécharger

Règlement administratif (avec recueil de besoins)
Formulaire de soumission pour la première étape de pré-sélection des projets (lettre d’intention)
OFB >> Dossier complet



Appel à candidatures - startups/solutions innovantes
Dans le cadre du Plan Destination France et de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Plateformes d’appui à l’innovation et à l’expérimentation touristiques »,
15 plateformes territoriales ont été sélectionnées pour l’élaboration et la mise en œuvre d’expérimentations touristiques . Ces expérimentations visent à répondre, entièrement ou partiellement, à des problématiques territoriales identifiées, et diffuser l’innovation à l’échelle nationale.
Afin d’accompagner les plateformes lauréates dans l’identification des solutions innovantes les plus pertinentes, Atout France lance un appel à candidature « Startups/Solutions innovantes » pour répondre aux besoins des projets d’expérimentation non encore pourvus de ces solutions. La période de candidature est en cours et prendra fin entre fin mars à mi-avril selon les propositions d’expérimentation.
Le dossier de candidature est à déposer au format numérique sur
experimentation-innovation@atout-france.fr avant le 11 avril 2023 À 23h59 pour les 12 premières expérimentations
Atout France >>
Appel à candidatures "Recherche de solutions innovantes"



AAP / SUITE
Remise des labels ELoGE
Le label européen d’excellence en matière d’innovation et de bonne gouvernance (ELoGE) a été conçu par le Conseil de l’Europe. Il est décerné pour une durée de trois ans à des collectivités européennes appliquant les
12 Principes de bonne gouvernance du Conseil de l’Europe notamment l’organisation d’élections conformes au droit donnant une représentation et une participation justes, le comportement éthique ou encore les droits de l’Homme, la diversité culturelle et la cohésion sociale.
Pour les collectivités,
le label ELOGE a de nombreux atouts : il permet d’autoévaluer et donc de rendre plus efficace son action, et permet aussi d’améliorer l’attractivité du territoire et de valoriser ses efforts auprès des citoyens par une reconnaissance officielle du Conseil de l’Europe.
Le comité national a procédé à la pré-sélection de cinq collectivités ayant porté un dossier de candidatures à son examen : l’Eurométropole de Strasbourg ; la ville de Sceaux ; la communauté de communes Haute Corrèze communauté ; la ville de Morne-à-l’Eau ; et la communauté de communes des Lisères de l’Oise.
Les labels ont été remis aux collectivités sélectionnées le 24 mars 2023 au Conseil de l’Europe, lors de la session plénière de l’Assemblée des Régions d’Europe.
Vous retrouverez toutes les informations sur ce label
sur la page dédiée .
CNFPT >>
Communiqué complet



 

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 27/03/2023