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JOURNAL OFFICIEL | | Finances - Fiscalité 29/09/2021 Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 >> Ce décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 29/09/2021 Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire >> Pour être autorisée à se connecter aux dispositifs techniques développés par le ministère...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 29/09/2021 Aux termes de l'article 33 du CCAG applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009, et applicable au marché en cause en application de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Lorsque le pouvoir...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/09/2021 Il résulte des articles L. 512-1, L. 512 2, L. 512-3 et R. 515-53 du code de l'environnement que lorsque l'exploitant d'un élevage bénéficiant d'une autorisation au titre de la législation des ICPE envisage une modification des conditions d'exploitation, il doit, en vertu de l'article R. 515-53,...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/09/2021 Si les catastrophes naturelles sont inéluctables, une bonne préparation permet d'éviter ou de limiter les pertes humaines et matérielles. Cette préparation est l'objet de la politique de prévention des risques naturels portés par le ministère de la transition écologique et celle de préparation à...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 29/09/2021 L'ordonnance nº2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires instaure un monopole communal de la création et de la gestion des sites cinéraires, inscrit à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que «les communes et...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 29/09/2021 S'agissant de la confiscation, il s'agit en droit pénal de la peine par laquelle est dévolue à l'État tout ou partie des biens ou droits incorporels d'une personne (article 131-21 du code pénal), sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution. Le pouvoir de...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 29/09/2021 Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont...
| | | | RH - Actualités 29/09/2021 L’enjeu du renforcement de l’attractivité de la fonction publique est partagé par un grand nombre d’États, notamment au sein de l’Union Européenne. Mais il a pris une dimension particulièrement stratégique en France depuis plusieurs années, et ce avant même le contexte de crise sanitaire que nous...
| | | | RH - Actualités 29/09/2021 Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État met en place la première étape de la participation des employeurs de...
| | | | RH - Actualités 29/09/2021 Le prochain webinaire national Handicap & Emploi du FIPHFP se déroulera jeudi 7 octobre de 10h30 à 12h et portera sur la thématique de l'offre de services des Cap emploi. Cap emploi intervient à plusieurs moments clés du parcours des personnes en situation de handicap. Que ce soit au niveau de...
| | | | RH - Documentation 29/09/2021 Six rapports de recherche pour comprendre l’état et l’évolution des relations sociales en entreprise, la représentation des salariés et leur participation, dans des contextes productifs et organisationnels variés. Le cadre juridique des relations collectives de travail a fortement évolué au cours...
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PARLEMENT | | TIC - Réseaux - Téléphonie 29/09/2021 Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, les rapporteurs spéciaux formulent une série de recommandations pour renforcer la couverture mobile du territoire et mieux associer l’ensemble des acteurs. L’enquête de la Cour des comptes souligne l’importance des financements publics...
| | | | Enfance - Jeunesse 29/09/2021 Alors que la France est l'un des pays de l'OCDE où l'origine sociale conditionne le plus la réussite scolaire et où la reproduction des inégalités de revenus d'une génération sur l'autre est la plus forte, faut-il se résigner à ce que l'avenir de certains jeunes paraisse déjà écrit dès leurs toutes...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 29/09/2021 Communiqué intégral : «NOUS, ENSEMBLE, fédérations de professionnels de santé, syndicats, associations de citoyens et d’élus, ambulanciers, Samu, urgentistes, faisons le constat commun que notre système de santé est en danger, mis à mal par trente ans de choix politiques inappropriés et par une...
| | | | Aménagement du territoire 29/09/2021 Souvent, il est dit que le fret fluvial ne représente que 3% du trafic de marchandises. Mais sur quels critères cette moyenne est-elle calculée ? A-t-elle vraiment un sens ? Le périmètre géographique national des réseaux routiers, ferrés et fluviaux sont sans commune mesure les uns avec les autres....
| | | | Vie associative 29/09/2021 Ce plan en trois volets vise à renforcer les capacités de financement des associations employeuses. Il permettra de démocratiser, simplifier, et mieux valoriser l’investissement dans les associations, avec le soutien des services et des opérateurs de l’État. Ce plan d’action s’appuie principalement...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 29/09/2021 Dans le journal Le Monde, l’économiste de la culture Françoise Benhamou vient de suggérer aux institutions culturelles d’augmenter leurs prix. Elle invite à une réflexion «dans le domaine de la billetterie, pour que le visiteur paie ce qu’il est prêt à payer. Souvent c’est plus...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 29/09/2021 Le "Plan de réduction des tensions de recrutement" entend se saisir de la dynamique de la reprise économique actuelle au bénéfice de tous, avec une attention spécifique portée aux demandeurs d’emploi de longue durée. Ce plan de 1,4 milliard d’euros s’inscrit dans la continuité...
| | | | Education - Transports scolaires 29/09/2021 À partir du 4 octobre 2021, le protocole sanitaire applicable dans les écoles, collèges et lycées sera de niveau 1 (vert) dans les départements où le taux d'incidence est inférieur au seuil de 50 pour 100 000 habitants durant au moins 5 jours consécutifs. Le port du masque n'y est plus obligatoire...
| | | | Education - Transports scolaires 29/09/2021 En France, l’éducation, qui passe notamment par la scolarité, est un droit fondamental et inconditionnel pour tout enfant. Or, pour les enfants en situation de handicap et ceux bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance, ce droit est souvent mis à mal avec une plus forte probabilité de...
| | | | Finances - Fiscalité 29/09/2021 Le rapport 2020 souligne que : - les retards de paiement se sont dégradés en 2020 du fait de la situation sanitaire et de ses conséquences sur l’organisation des entreprises, puis de son impact direct sur l’économie. Ainsi, les retards de paiement, qui étaient d’un peu plus de 11 jours en...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/09/2021 A l'occasion de l'ouverture du congrès HLM 2021 à Bordeaux, le Premier ministre a annoncé les suites que le Gouvernement allait donner aux premières propositions de la commission présidée par François Rebsamen afin d'inciter les collectivités territoriales a délivrer des permis de construire dans...
| | | | Départements 29/09/2021 A quelques jours de la présentation du PLFSS pour 2022, les Départements regrettent un manque de concertation sur des mesures qu’ils découvrent tardivement alors que certaines d’entre elles les concernent au premier chef. Ainsi le Gouvernement annonce la mise en place d’un tarif plancher national...
| | | | Outre-Mer 29/09/2021 L’État et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ont signé lundi 27 septembre, un accord permettant à la collectivité de bénéficier notamment d’une subvention exceptionnelle de l’État de 30 millions d’euros C’est la confirmation du soutien financier de l’État à la CTG, alors que la Guyane...
| | | | Services publics 29/09/2021 Publication sur le site Gouvernement.fr du baromètre des résultats de l’action publique qui donne à voir aux Français l’état d’avancement et les résultats concrets des 43 politiques prioritaires menées par le Gouvernement. Le baromètre des résultats de l’action publique permet aux Français...
| | | | Tourisme 29/09/2021 En 2020 et 2021, le tourisme urbain a été, en France et dans le monde, l’un des plus impactés par la crise sanitaire, les voyageurs ayant privilégié les espaces naturels pour leurs séjours. Cependant, pour les voyageurs Néerlandais, le tourisme urbain a représenté le troisième type de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 29/09/2021 A l’occasion des Rencontres Nationales du Transport Public à Toulouse, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, a annoncé les 46 nouveaux lauréats de la 5ème édition de l’appel à manifestation d’intérêt France Mobilités - Territoires de nouvelles mobilités durables «Tenmod»....
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 29/09/2021 À l’occasion des trois ans du «Plan Vélo et mobilités actives», la ministre de la Transition écologique - Barbara Pompili - et le ministre délégué chargé des Transports - Jean-Baptiste Djebbari - ont révélé les 254 projets retenus dans le cadre des résultats de l’appel à projets «Avélo2». Doté de...
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DOCUMENTATION | | Education - Transports scolaires 29/09/2021 Le quinzième rapport de l’ONPE au Gouvernement et au Parlement porte un regard sur la situation en protection de l’enfance au cours de l’année 2020, une année marquée par la pandémie liée à la Covid-19. Il repose sur une démarche d’observation diachronique de la gestion de la crise sanitaire en...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/09/2021 La loi Elan est venue amplifiée des mouvements de recomposition préalablement engagés au sein du secteur. Les OPH ont été parties prenantes de ces mouvements à travers la constitution de groupes territoriaux avec les sociétés de coordination, ou la fusion entre offices. C’est donc un paysage...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/09/2021 En tout, 100 indicateurs tels que la température, la taille des fenêtres, la ventilation, le chauffage, l’isolation, etc. ont été pris en compte. Verdict : «Bien, voire très bien sur certains points, mais peut encore mieux faire sur d’autres…». Focus sur les principaux enseignements de l’étude....
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 29/09/2021 La présente note d'information vise à présenter les techniques d'entretien adaptées aux différents cas de figures et stratégies, en vue de l’optimisation des coûts globaux par le gestionnaire. L’entretien des réseaux routiers est un poste de dépense important pour les maîtres d'ouvrage et...
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