Veille juridique - Actualité du mercredi 29 septembre 2021


 

 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et EPCI à fiscalité propre contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources

Finances - Fiscalité

Critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et EPCI à fiscalité propre contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources

29/09/2021

Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 >> Ce décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et...

JORF - Contrôle des passes sanitaires - Conformité et charte applicable aux dispositifs de lecture des justificatifs autre que l'application mobile «TousAntiCovid Verif»

Santé - Hygiène et salubrité publique

Contrôle des passes sanitaires - Conformité et charte applicable aux dispositifs de lecture des justificatifs autre que l'application mobile «TousAntiCovid Verif»

29/09/2021

Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire >> Pour être autorisée à se connecter aux dispositifs techniques développés par le ministère...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Nouveau projet différent du précédent projet abandonné - L’acheteur peut réutiliser les travaux de prestations intellectuelles régulièrement rémunérés

Marchés publics - DSP - Achats

Nouveau projet différent du précédent projet abandonné - L’acheteur peut réutiliser les travaux de prestations intellectuelles régulièrement rémunérés

29/09/2021

Aux termes de l'article 33 du CCAG applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009, et applicable au marché en cause en application de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Lorsque le pouvoir...

Juris - Elevage autorisé au titre des ICPE - Modification des conditions d'exploitation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Elevage autorisé au titre des ICPE - Modification des conditions d'exploitation

29/09/2021

Il résulte des articles L. 512-1, L. 512 2, L. 512-3 et R. 515-53 du code de l'environnement que lorsque l'exploitant d'un élevage bénéficiant d'une autorisation au titre de la législation des ICPE envisage une modification des conditions d'exploitation, il doit, en vertu de l'article R. 515-53,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Possibilité de Mise en place de plans de prévention des risques intercommunaux ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Possibilité de Mise en place de plans de prévention des risques intercommunaux ?

29/09/2021

Si les catastrophes naturelles sont inéluctables, une bonne préparation permet d'éviter ou de limiter les pertes humaines et matérielles. Cette préparation est l'objet de la politique de prévention des risques naturels portés par le ministère de la transition écologique et celle de préparation à...

RM - Règles applicables aux sites cinéraires privés

Funéraire - Cimetière et concessions

Règles applicables aux sites cinéraires privés

29/09/2021

L'ordonnance nº2005-855  du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires instaure un monopole communal de la création et de la gestion des sites cinéraires, inscrit à l'article L. 2223-40  du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que «les communes et...

RM - Arrêtés de police municipaux et confiscation de biens

Sécurité locale - Police municipale

Arrêtés de police municipaux et confiscation de biens

29/09/2021

S'agissant de la confiscation, il s'agit en droit pénal de la peine par laquelle est dévolue à l'État tout ou partie des biens ou droits incorporels d'une personne (article 131-21  du code pénal), sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution. Le pouvoir de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Privation de moyens humains permettant l'accomplissement des missions du service et perte de responsabilités d'encadrement - Harcèlement moral à l’encontre d’un directeur de service

RH - Jurisprudence

Privation de moyens humains permettant l'accomplissement des missions du service et perte de responsabilités d'encadrement - Harcèlement moral à l’encontre d’un directeur de service

29/09/2021

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont...

RH - Actu // Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financés par l'Union européenne

RH - Actualités

Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financés par l'Union européenne

29/09/2021

L’enjeu du renforcement de l’attractivité de la fonction publique est partagé par un grand nombre d’États, notamment au sein de l’Union Européenne. Mais il a pris une dimension particulièrement stratégique en France depuis plusieurs années, et ce avant même le contexte de crise sanitaire que nous...

RH - Actu // Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022

RH - Actualités

Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022

29/09/2021

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021  relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État met en place la première étape de la participation des employeurs de...

RH - Actu // Inscrivez-vous au webinaire Handicap & Emploi #8 : L'offre de services des Cap emploi - Jeudi 7 octobre à 10h30

RH - Actualités

Inscrivez-vous au webinaire Handicap & Emploi #8 : L'offre de services des Cap emploi - Jeudi 7 octobre à 10h30

29/09/2021

Le prochain webinaire national Handicap & Emploi du FIPHFP se déroulera jeudi 7 octobre de 10h30 à 12h et portera sur la thématique de l'offre de services des Cap emploi. Cap emploi intervient à plusieurs moments clés du parcours des personnes en situation de handicap. Que ce soit au niveau de...

RH - Doc // Les relations de travail dans un contexte de réformes institutionnelles

RH - Documentation

Les relations de travail dans un contexte de réformes institutionnelles

29/09/2021

Six rapports de recherche pour comprendre l’état et l’évolution des relations sociales en entreprise, la représentation des salariés et leur participation, dans des contextes productifs et organisationnels variés. Le cadre juridique des relations collectives de travail a fortement évolué au cours...






 
PARLEMENT
Parl. - New Deal mobile et couverture 4G du territoire : trois milliards d’euros pour quelles avancées ? (Rapport d'information)

TIC - Réseaux - Téléphonie

New Deal mobile et couverture 4G du territoire : trois milliards d’euros pour quelles avancées ? (Rapport d'information)

29/09/2021

Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, les rapporteurs spéciaux  formulent une série de recommandations pour renforcer la couverture mobile du territoire et mieux associer l’ensemble des acteurs. L’enquête de la Cour des comptes souligne l’importance des financements publics...

Parl. - L'égalité des chances, jalon des politiques de jeunesse (Rapport d'information)

Enfance - Jeunesse

L'égalité des chances, jalon des politiques de jeunesse (Rapport d'information)

29/09/2021

Alors que la France est l'un des pays de l'OCDE où l'origine sociale conditionne le plus la réussite scolaire et où la reproduction des inégalités de revenus d'une génération sur l'autre est la plus forte, faut-il se résigner à ce que l'avenir de certains jeunes paraisse déjà écrit dès leurs toutes...






 
ACTUALITE
Actu - Garantissons l’accès aux soins, partout et pour tous - Par 8 associations d’élus et de professionnels de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Garantissons l’accès aux soins, partout et pour tous - Par 8 associations d’élus et de professionnels de santé

29/09/2021

Communiqué intégral : «NOUS, ENSEMBLE, fédérations de professionnels de santé, syndicats, associations de citoyens et d’élus, ambulanciers, Samu, urgentistes, faisons le constat commun que notre système de santé est en danger, mis à mal par trente ans de choix politiques inappropriés et par une...

Actu - Ne réduisons pas le transport fluvial à 3% !

Aménagement du territoire

Ne réduisons pas le transport fluvial à 3% !

29/09/2021

Souvent, il est dit que le fret fluvial ne représente que 3% du trafic de marchandises. Mais sur quels critères cette moyenne est-elle calculée ? A-t-elle vraiment un sens ? Le périmètre géographique national des réseaux routiers, ferrés et fluviaux sont sans commune mesure les uns avec les autres....

Actu - Un plan en faveur de l’investissement dans les associations s’appuie principalement sur le développement des titres associatifs

Vie associative

Un plan en faveur de l’investissement dans les associations s’appuie principalement sur le développement des titres associatifs

29/09/2021

Ce plan en trois volets vise à renforcer les capacités de financement des associations employeuses. Il permettra de démocratiser, simplifier, et mieux valoriser l’investissement dans les associations, avec le soutien des services et des opérateurs de l’État. Ce plan d’action s’appuie principalement...

Actu - Institutions culturelles : l’éternel retour de la question des prix d’entrée

Culture - Loisirs - Patrimoine

Institutions culturelles : l’éternel retour de la question des prix d’entrée

29/09/2021

Dans le journal Le Monde, l’économiste de la culture Françoise Benhamou  vient de suggérer aux institutions culturelles d’augmenter leurs prix. Elle invite à une réflexion «dans le domaine de la billetterie, pour que le visiteur paie ce qu’il est prêt à payer. Souvent c’est plus...

Actu - Formation et emploi - Lancement d’un plan pour réduire les tensions de recrutement

Emploi et insertion professionnelle

Formation et emploi - Lancement d’un plan pour réduire les tensions de recrutement

29/09/2021

Le "Plan de réduction des tensions de recrutement" entend se saisir de la dynamique de la reprise économique actuelle au bénéfice de tous, avec une attention spécifique portée aux demandeurs d’emploi de longue durée. Ce plan de 1,4 milliard d’euros s’inscrit dans la continuité...

Actu - Fin du port obligatoire du masque dans les écoles de certains départements

Education - Transports scolaires

Fin du port obligatoire du masque dans les écoles de certains départements

29/09/2021

À partir du 4 octobre 2021, le protocole sanitaire applicable dans les écoles, collèges et lycées sera de niveau 1 (vert) dans les départements où le taux d'incidence est inférieur au seuil de 50 pour 100 000 habitants durant au moins 5 jours consécutifs. Le port du masque n'y est plus obligatoire...

Actu - Améliorer les parcours scolaires des enfants en situation de handicap ou protégés

Education - Transports scolaires

Améliorer les parcours scolaires des enfants en situation de handicap ou protégés

29/09/2021

En France, l’éducation, qui passe notamment par la scolarité, est un droit fondamental et inconditionnel pour tout enfant. Or, pour les enfants en situation de handicap et ceux bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance, ce droit est souvent mis à mal avec une plus forte probabilité de...

Actu - Une situation contrastée des évolutions des délais de paiement - Remise du rapport 2020 de l’Observatoire des délais de paiement

Finances - Fiscalité

Une situation contrastée des évolutions des délais de paiement - Remise du rapport 2020 de l’Observatoire des délais de paiement

29/09/2021

Le rapport 2020 souligne que :  - les retards de paiement se sont dégradés en 2020 du fait de la situation sanitaire et de ses conséquences sur l’organisation des entreprises, puis de son impact direct sur l’économie. Ainsi, les retards de paiement, qui étaient d’un peu plus de 11 jours en...

Actu - Congres USH/HLM - Le Premier Ministre annonce que l'exonération de la TFPB fera l'objet d'une compensation de la part de l'Etat pendant 10 ans

Habitat - Logement - Gens du voyage

Congres USH/HLM - Le Premier Ministre annonce que l'exonération de la TFPB fera l'objet d'une compensation de la part de l'Etat pendant 10 ans

29/09/2021

A l'occasion de l'ouverture du congrès HLM 2021 à Bordeaux, le Premier ministre a annoncé les suites que le Gouvernement allait donner aux premières propositions de la commission présidée par François Rebsamen afin d'inciter les collectivités territoriales a délivrer des permis de construire dans...

Actu - Départements - PLFSS pour 2022 : à défaut d’une réforme en faveur du grand âge, des annonces sans concertation préalable avec les Départements (communiqué ADF)

Départements

Départements - PLFSS pour 2022 : à défaut d’une réforme en faveur du grand âge, des annonces sans concertation préalable avec les Départements (communiqué ADF)

29/09/2021

A quelques jours de la présentation du PLFSS pour 2022, les Départements regrettent un manque de concertation sur des mesures qu’ils découvrent tardivement alors que certaines d’entre elles les concernent au premier chef. Ainsi le Gouvernement annonce la mise en place d’un tarif plancher national...

Actu - Outre-Mer - Guyane - Signature d’un accord avec l’État permettant à la collectivité de bénéficier d’une subvention de 30 millions d’euros

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Signature d’un accord avec l’État permettant à la collectivité de bénéficier d’une subvention de 30 millions d’euros

29/09/2021

L’État et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ont signé lundi 27 septembre, un accord permettant à la collectivité de bénéficier notamment d’une subvention exceptionnelle de l’État de 30 millions d’euros C’est la confirmation du soutien financier de l’État à la CTG, alors que la Guyane...

Actu - Le baromètre des résultats de l'action publique

Services publics

Le baromètre des résultats de l'action publique

29/09/2021

Publication sur le site Gouvernement.fr du baromètre des résultats de l’action publique qui donne à voir aux Français l’état d’avancement et les résultats concrets des 43 politiques prioritaires menées par le Gouvernement. Le baromètre des résultats de l’action publique  permet aux Français...

Actu - Pays-Bas : rencontres professionnelles autour du tourisme urbain et des courts-séjours en France

Tourisme

Pays-Bas : rencontres professionnelles autour du tourisme urbain et des courts-séjours en France

29/09/2021

En 2020 et 2021, le tourisme urbain a été, en France et dans le monde, l’un des plus impactés par la crise sanitaire, les voyageurs ayant privilégié les espaces naturels pour leurs séjours. Cependant, pour les voyageurs Néerlandais, le tourisme urbain a représenté le troisième type de...

Actu - Lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt France Mobilités - Territoires de nouvelles mobilités durables 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt France Mobilités - Territoires de nouvelles mobilités durables 2021

29/09/2021

A l’occasion des Rencontres Nationales du Transport Public à Toulouse, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, a annoncé les 46 nouveaux lauréats de la 5ème édition de l’appel à manifestation d’intérêt France Mobilités - Territoires de nouvelles mobilités durables «Tenmod»....

Actu - 254 lauréats pour l’appel à projets AVÉLO2

Transports - Déplacements urbains - Circulation

254 lauréats pour l’appel à projets AVÉLO2

29/09/2021

À l’occasion des trois ans du «Plan Vélo et mobilités actives», la ministre de la Transition écologique - Barbara Pompili - et le ministre délégué chargé des Transports - Jean-Baptiste Djebbari - ont révélé les 254 projets retenus dans le cadre des résultats de l’appel à projets «Avélo2». Doté de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Protection de l’enfance - Les effets de la crise sanitaire sur les enfants protégés et leurs familles, sur les pratiques et les organisations (15e rapport annuel de l’ONPE)

Education - Transports scolaires

Protection de l’enfance - Les effets de la crise sanitaire sur les enfants protégés et leurs familles, sur les pratiques et les organisations (15e rapport annuel de l’ONPE)

29/09/2021

Le quinzième rapport de l’ONPE au Gouvernement et au Parlement porte un regard sur la situation en protection de l’enfance au cours de l’année 2020, une année marquée par la pandémie liée à la Covid-19. Il repose sur une démarche d’observation diachronique de la gestion de la crise sanitaire en...

Doc - Une cartographie des OPH et des regroupements au 1er septembre 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Une cartographie des OPH et des regroupements au 1er septembre 2021

29/09/2021

La loi Elan est venue amplifiée des mouvements de recomposition préalablement engagés au sein du secteur. Les OPH ont été parties prenantes de ces mouvements à travers la constitution de groupes territoriaux avec les sociétés de coordination, ou la fusion entre offices. C’est donc un paysage...

Doc - L’état des lieux du logement des Français - Publication d’une étude QUALITEL

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’état des lieux du logement des Français - Publication d’une étude QUALITEL

29/09/2021

En tout, 100 indicateurs tels que la température, la taille des fenêtres, la ventilation, le chauffage, l’isolation, etc. ont été pris en compte. Verdict : «Bien, voire très bien sur certains points, mais peut encore mieux faire sur d’autres…». Focus sur les principaux enseignements de l’étude....

Doc - "Entretien des chaussées routières : optimiser le coût global"

Voirie, infrastructures et réseaux

"Entretien des chaussées routières : optimiser le coût global"

29/09/2021

La présente note d'information vise à présenter les techniques d'entretien adaptées aux différents cas de figures et stratégies, en vue de l’optimisation des coûts globaux par le gestionnaire. L’entretien des réseaux routiers est un poste de dépense important pour les maîtres d'ouvrage et...



 

 








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