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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 3 avril 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Fédération nationale des communes forestières - Montant de la cotisation globale due par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture

Domaines public et privé - Forêts

Fédération nationale des communes forestières - Montant de la cotisation globale due par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture

03/04/2019

Arrêté du 25 mars 2019 fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales...

Pour information… Approbation de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Pour information… Approbation de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part.

03/04/2019

Arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique >> Cet arrêté porte approbation des conventions nécessaires pour la mise en œuvre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. En effet, sa mise en...

Conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'UE, résidaient régulièrement en France et continuent à y résider

Institutions européennes

Conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'UE, résidaient régulièrement en France et continuent à y résider

03/04/2019

Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Modalités de vote des personnes détenues pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019

Commune - Assemblée locale - Elus

Modalités de vote des personnes détenues pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019

03/04/2019

Jusqu'à présent, les personnes détenues avaient la possibilité d'exercer leur droit de vote suivant deux modalités de vote : en établissant une procuration ou en votant à l'urne lors d'une permission de sortir. Pour le prochain scrutin européen, l'article 87 de la loin° 2019-222 du 23 mars 2019...

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

03/04/2019

La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit "fonds Barnier"). Originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, son...

Soutien à l'investissement en faveur des territoires

Finances - Fiscalité

Soutien à l'investissement en faveur des territoires

03/04/2019

Le gouvernement a décidé de maintenir à haut niveau les moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, pour un montant de près de 2 milliards d'euros Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation - L'acheteur doit les éliminer sauf, le cas échéant, s'il a autorisé leur régularisation

Marchés publics - DSP - Achats

Offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation - L'acheteur doit les éliminer sauf, le cas échéant, s'il a autorisé leur régularisation

03/04/2019

Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées. / Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les...

Première application des dispositions relatives aux recours abusifs, telles que modifiées par la loi ELAN

Urbanisme et aménagement

Première application des dispositions relatives aux recours abusifs, telles que modifiées par la loi ELAN

03/04/2019

La Cour administrative d’appel de Versailles a fait application, pour la première fois, de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi Elan.  En l’espèce, par décision du 6 avril 2014, le préfet de la région Ile de France a dispensé une société de réaliser une étude...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Enseignes - Un règlement local de publicité (RLP) peut être plus restrictif que le règlement national.

Action économique - Dév. local

Enseignes - Un règlement local de publicité (RLP) peut être plus restrictif que le règlement national.

03/04/2019

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police.  Un règlement local de publicité...

Médecine scolaire

Education - Transports scolaires

Médecine scolaire

03/04/2019

Extrait de réponse orale : "…La médecine scolaire souffre d'une faible attractivité : un tiers des postes sont vacants ! Nos premières mesures de revalorisation financière commencent à produire leurs effets. Une formation spécialisée transversale de médecine scolaire a été créée, s'adressant aux...






RESSOURCES HUMAINES
 
Congés bonifiés des fonctionnaires originaires des outre-mer - Une réforme du dispositif, qui sera effective à compter de 2020

RH - Rép. Ministérielles

Congés bonifiés des fonctionnaires originaires des outre-mer - Une réforme du dispositif, qui sera effective à compter de 2020

03/04/2019

Une réforme du dispositif sera effective à compter de 2020 pour les fonctionnaires, avec un objectif et un principe simples : les congés, moins longs, seront désormais autorisés tous les deux ans. Afin de poursuivre cet objectif, le Gouvernement a souhaité qu’une concertation associant les...

10 questions sur la conciliation grossesse et travail - Un guide pratique

RH - Documentation

10 questions sur la conciliation grossesse et travail - Un guide pratique

03/04/2019

En France, la grande majorité des femmes travaille pendant leur grossesse. Si la conciliation avec le travail se déroule généralement bien, les marges de progression sont réelles pour prévenir les risques, favoriser le maintien en emploi des femmes enceintes et leur permettre de bien vivre leur...






PARLEMENT
 
Orientation des mobilités - Les texte est adopté par le Sénat après modifications

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Orientation des mobilités - Les texte est adopté par le Sénat après modifications

03/04/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette  > Les sénateurs ont adopté le projet de loi par scrutin public solennel par 248 voix pour et 18 contre Dans un communiqué , "… le rapporteur Didier Mandelli et le président Hervé Maurey attendent désormais que soient préservés les...





EUROPE
 
WIFI4EU : un nouvel appel à manifestation d’intérêt ouvert le 4 avril 2019

TIC - Réseaux - Téléphonie

WIFI4EU : un nouvel appel à manifestation d’intérêt ouvert le 4 avril 2019

03/04/2019

Les communes et intercommunalités souhaitant bénéficier d’un soutien de 15 000 euros pour le déploiement de réseaux wifi dans les espaces publics seront invitées à partir du 4 avril prochain à 13h00 à se manifester sur la page dédiée du programme. 3400 coupons d’une valeur de 15 000 euros chacun...

Institutions européennes

L’UE peut-elle imposer sa loi aux Etats membres ? (article Le Monde)

03/04/2019

Devenue une entité supranationale plus forte au fil des traités, l’Union européenne est souvent perçue comme une machine capable d’imposer ses règles même quand les Etats membres s’y opposent.  Idées reçues sur l’Europe (4/6). L’Union européenne, une entité toute-puissante ? C’est en...





ACTUALITE NATIONALE
 

Marchés publics - DSP - Achats

Décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique : le décryptage des 26 bugs corrigés sur le fil (cabinet Charrel & associés)

03/04/2019

Ce décret "Anti-Bug" porte modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique. Tant sa lecture est fastidieuse puisque les 26 alinéa de son article 1errenvoient à des articles en corrigeant… les erreurs de renvois qu’ils comportent...

Effets d’une variation de certains transferts socio-fiscaux sur le niveau de vie et les inégalités

Action sociale

Effets d’une variation de certains transferts socio-fiscaux sur le niveau de vie et les inégalités

03/04/2019

Plusieurs variations fictives de prestations sociales et prélèvements directs sont simulées afin d’évaluer leurs effets sur le niveau de vie des ménages et les inégalités.  Ainsi, une hausse de 5 % du montant forfaitaire du RSA diminuerait le taux de pauvreté de 0,2 point et l’intensité de...

Grand âge et autonomie : le futur projet de loi doit être à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, avec des financements dédiés et en associant l’ensemble des acteurs

Personnes agées

Grand âge et autonomie : le futur projet de loi doit être à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, avec des financements dédiés et en associant l’ensemble des acteurs

03/04/2019

Le conseiller d’Etat, Dominique Libault, a remis, la semaine dernière, ses propositions dans le cadre des travaux de concertation sur le grand âge et la perte d’autonomie à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. L’AMF salue le travail accompli et la densité des propositions...

Les français, les seniors et le "bien vieillir"

Personnes agées

Les français, les seniors et le "bien vieillir"

03/04/2019

Et si le terme "bien vieillir" était uniquement une idée marketing toute faite pour tenter de mieux parler des seniors ? Les seniors sont a la recherche du bonheur ! Pour 98% des séniors il est important de pouvoir profiter du moment présent pour bien vieillir. 94% d’entre-eux souhaitent être...

Encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF: un modèle de délibération s'opposant à cette mesure

Domaines public et privé - Forêts

Encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF: un modèle de délibération s'opposant à cette mesure

03/04/2019

Les Communes forestières ont engagé une action contre l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF. Le Contrat Etat-ONF-Communes forestières 2016-2020 prévoyait d'engager des discussions pour examiner la faisabilité de cette mesure. Il n'a jamais été...

Refonte de la gestion forestière - Carte sur table pour avancer

Domaines public et privé - Forêts

Refonte de la gestion forestière - Carte sur table pour avancer

03/04/2019

Le 21 mars, le bureau de la Fédération nationale a fait un point d'étape sur les travaux des groupes relatifs à la refonte de la gestion forestière. Les échanges se poursuivront avec le conseil d'administration le 9 avril prochain, avant transmission des propositions à l'État. Une discussion...

Bilan du dépôt de candidatures de l’opération nationale "Revitalisation et animation des commerces" suite au mouvement des "gilets jaunes"

Action économique - Dév. local

Bilan du dépôt de candidatures de l’opération nationale "Revitalisation et animation des commerces" suite au mouvement des "gilets jaunes"

03/04/2019

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des finances, ont lancé le 7 mars 2019 une opération nationale de revitalisation et d’animation des commerces, consécutive à la décision du Premier ministre de...

Contrats de transition écologique (CTE) : rejoignez le mouvement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contrats de transition écologique (CTE) : rejoignez le mouvement

03/04/2019

Mardi 2 avril 2019, Emmanuelle Wargon a réuni au ministère le réseau des 17 territoires engagés dans l’expérimentation d’un contrat de transition écologique (CTE). Lancés en deux vagues successives, l'une en février 2018 et l'autre en février 2019, ces territoires-pilotes ont vocation à définir les...

Foncier, usage des sols et risques : retour sur les échanges de la journée technique Grand Est

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Foncier, usage des sols et risques : retour sur les échanges de la journée technique Grand Est

03/04/2019

Le 5 février 2019, le Cerema a organisé une journée technique dans le cadre du centre de ressources "risques et territoires" et sous l’égide de la COTITA Est à Nancy. Rassemblant près d’une soixantaine d’acteurs locaux et nationaux d’horizons divers (services de l’État, collectivités territoriales,...

Départements

Régions - Sébastien Lecornu : "Le conseiller territorial, il faut l'expertiser"

03/04/2019

Le ministre chargé des Collectivités territoriales Sébastien Lecornu se dit prêt à adapter un projet de Nicolas Sarkozy : l’élection d’un conseiller territorial, pour créer un rouage de proximité et d’efficacité à cheval entre cantons et régions. Pas dans un premier temps en tout cas. ...

Points de rencontre des secours en forêts : un projet collaboratif

Sécurité civile - Secours

Points de rencontre des secours en forêts : un projet collaboratif

03/04/2019

En France, les secours se présentent sur les lieux d'un sinistre en moyenne 13 minutes après l'appel des secours. En milieu forestier, ce délai augmente pour être supérieur à 20 minutes. Face à ce constat, la FNEDT, l'UCFF, l'ONF et la FNCOFOR, associés à l'IGN et la MSA, avec le soutien...

Les nouveaux modes de déplacement bouleversent les transports en Ile-de-France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les nouveaux modes de déplacement bouleversent les transports en Ile-de-France

03/04/2019

Les principaux enseignements de notre sondage I. Les nouveaux modes de déplacement séduisent les Parisiens et Franciliens • Un Parisien sur dix utilise des trottinettes en free-floating, et le potentiel n’est pas encore atteint : 17% des Parisiens et 14% des Franciliens envisagent d’en utiliser à...

L’ONPV publie 14 nouvelles fiches sur l’emploi

Politique de la ville

L’ONPV publie 14 nouvelles fiches sur l’emploi

03/04/2019

En avant-première de son rapport annuel de 2018 qui sortira au printemps prochain, l’Observatoire national de la politique de la ville publie 9 fiches sur la mobilisation du service public de l’emploi et 5 fiches sur la situation de l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la...







DOCUMENTATION 
 
Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique est applicable aux données 2018 et 2019

Marchés publics - DSP - Achats

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique est applicable aux données 2018 et 2019

03/04/2019

Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique et notamment de son annexe 17, l’arrêté du 22 mars 2019  relatif au recensement économique de la commande publique....

Satisfaction dans la vie en 2017 - Le niveau de satisfaction dans la vie dépend peu du type de territoire de résidence

Action sociale

Satisfaction dans la vie en 2017 - Le niveau de satisfaction dans la vie dépend peu du type de territoire de résidence

03/04/2019

Cet analyse explore la satisfaction subjective à partir de l'enquête Statistiques sur les Ressources et les Conditions de Vie (SRCV). Sur une échelle allant de 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait), la satisfaction est évaluée dans six domaines : la vie en général, le logement, le...

Quels liens entre mobilité résidentielle et situation professionnelle - Quelles différences de situation professionnelle entre les femmes et les hommes

Emploi et insertion professionnelle

Quels liens entre mobilité résidentielle et situation professionnelle - Quelles différences de situation professionnelle entre les femmes et les hommes

03/04/2019

Quels liens entre mobilité résidentielle et situation professionnelle ? Entre 2010 et 2015, 7 % des personnes ont changé de région de résidence selon l’enquête Formation et qualification professionnelle réalisée par l’Insee. Les jeunes, les diplômés, les chômeurs et les personnes connaissant une...




 
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Au sommaire
- Satisfaction dans la vie en 2017 - Le niveau de satisfaction dans la vie dépend peu du type de territoire de résidence
-
Avis de rappel des mini Rostys de marque Leader Price
- Avis de rappel des épices "Quatre épices" de marque MARIUS
- Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : le calendrier des examens 2019
- Rénovation énergétique - Gare aux arnaques à 1 €
- 10 questions sur la conciliation grossesse et travail - Un guide pratique
- Narcolepsie : un nouveau médicament pour lutter contre la somnolence
- Etat des lieux du marché des traitements naturels
- Les français, les seniors et le "bien vieillir"
- La situation financière des séniors
- Vivrez-vous en EHPAD demain ? (Mini-sondage)
- Lancement d’une consultation citoyenne sur la retransmission télévisée des événements d’importance majeure


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