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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 3 février 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Corse - Etudiants)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Corse - Etudiants)

03/02/2021

Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 29 octobre 2020  est modifié : Accueil...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

03/02/2021

Arrêté du 18 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2019 - 2020 - Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR :...

Indemnisation des interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du SAMU

Sécurité civile - Secours

Indemnisation des interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du SAMU

03/02/2021

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général...

Espaces verts - Matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ; contrôle périodique obligatoire de ces matériels

Espaces verts

Espaces verts - Matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ; contrôle périodique obligatoire de ces matériels

03/02/2021

Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire >> Ce décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions...






 
JURISPRUDENCE

 

 
La méconnaissance de l’obligation réglementaire de prévoir une formule d’actualisation d’un prix ferme n’est pas en rapport direct avec l’éviction d’un candidat

Marchés publics - DSP - Achats

La méconnaissance de l’obligation réglementaire de prévoir une formule d’actualisation d’un prix ferme n’est pas en rapport direct avec l’éviction d’un candidat

03/02/2021

Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics alors en vigueur : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix définitif. (...) II.-Un prix définitif peut être ferme ou révisable. III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché....

Le régime fiscal des collectivités ne fait pas obstacle à ce que la TVA grevant les travaux de reprise d'un bâtiment public soit incluse dans le montant de l'indemnité due au maître de l'ouvrage

Finances - Fiscalité

Le régime fiscal des collectivités ne fait pas obstacle à ce que la TVA grevant les travaux de reprise d'un bâtiment public soit incluse dans le montant de l'indemnité due au maître de l'ouvrage

03/02/2021

Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement...

Travaux de démolition portant sur une construction située dans le périmètre d'un secteur sauvegardé

Urbanisme et aménagement

Travaux de démolition portant sur une construction située dans le périmètre d'un secteur sauvegardé

03/02/2021

Lorsque les travaux de démolition portent sur une construction située dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable, un permis de démolir est requis. Il en résulte, d'autre part, que lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Ecoles de musique - Le protocole sanitaire accompagnant la reprise des enseignements artistiques sera validé prochainement par le Centre interministériel de crise

Culture - Loisirs - Patrimoine

Ecoles de musique - Le protocole sanitaire accompagnant la reprise des enseignements artistiques sera validé prochainement par le Centre interministériel de crise

03/02/2021

Bien qu'ils participent de l'éducation artistique et culturelle des enfants, les établissements d'enseignement artistique, qu'ils dépendent des collectivités territoriales ou d'une structure de droit privé, ne relèvent pas de l'instruction obligatoire, contrairement aux établissements scolaires...

Compétences Eau et assainissement - Le mécanisme de retrait relevant de la loi, seule une disposition législative pourrait pourvoir à un éventuel aménagement

Eau - Assainissement

Compétences Eau et assainissement - Le mécanisme de retrait relevant de la loi, seule une disposition législative pourrait pourvoir à un éventuel aménagement

03/02/2021

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018  relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes a élargi l'application du mécanisme de représentation-substitution, afin d'assurer la pérennité des syndicats d'eau et d'assainissement...

Dans quels cas les fonctions de maire et de conseiller communautaire sont incompatibles ?

Coopération intercommunale

Dans quels cas les fonctions de maire et de conseiller communautaire sont incompatibles ?

03/02/2021

L'incompatibilité désigne la situation d'un élu qui, en raison de sa situation personnelle, particulièrement compte tenu des fonctions qu'il exerce, ne peut conserver son mandat à moins qu'il décide de renoncer à une autre activité. À la différence de l'inéligibilité, l'incompatibilité ne fait...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend

RH - Jurisprudence

Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend

03/02/2021

En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion...

Le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent

RH - Actualités

Le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent

03/02/2021

Il ressort en effet, selon la dernière enquête Harris réalisée pour le ministère du Travail, que le taux de recours au télétravail s’érode progressivement depuis le mois de novembre parmi les actifs pouvant facilement télétravailler. Ainsi, 64% des actifs en situation de télétravailler y ont eu...

Les procédures déontologiques dans la fonction publique - Lancement du MOOC avec le CNFPT

RH - Actualités

Les procédures déontologiques dans la fonction publique - Lancement du MOOC avec le CNFPT

03/02/2021

La Haute Autorité s’associe au CNFPT pour la nouvelle édition de son MOOC consacré aux «Procédures déontologiques dans la fonction publique», au travers de plusieurs vidéos pédagogiques. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a en effet opéré une profonde modification du...

L’UNSA Territoriaux met en ligne un nouveau jeu de questions/réponses afin d’aider au mieux les agents publics.

RH - Actualités

L’UNSA Territoriaux met en ligne un nouveau jeu de questions/réponses afin d’aider au mieux les agents publics.

03/02/2021

Si je présente des symptômes au Covid-19, je dois m’isoler immédiatement. Je n’aurai aucune répercus-sion financière car le jour de carence est suspendu. Je remplis le formulaire mis en ligne sur la plate-forme «declare.ameli.fr». Je dois effectuer un test antigénique ou PCR dans un délai de deux...





 
PARLEMENT
Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin (Texte adopté en nouvelle lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin (Texte adopté en nouvelle lecture, en navette)

03/02/2021

L'Assemblée nationale a voté par 164 voix pour, 94 contre et 8 abstentions en faveur d'une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin. - À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses...

"Le plan de relance européen est une solution nécessaire mais son succès reste à construire" estime le rapporteur de la commission des finances du Sénat (Commission - Travaux)

Institutions européennes

"Le plan de relance européen est une solution nécessaire mais son succès reste à construire" estime le rapporteur de la commission des finances du Sénat (Commission - Travaux)

03/02/2021

Réunie le 27 janvier 2021, la commission des finances du Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne (UE). Dans le cadre de son examen, M. Jean‑François HUSSON  (Les Républicains -...






 
ACTUALITE
Publication d’un modèle de règlement de concours de maîtrise d’œuvre

Marchés publics - DSP - Achats

Publication d’un modèle de règlement de concours de maîtrise d’œuvre

03/02/2021

Après la mise en ligne du nouveau modèle de marché public de maîtrise d’œuvre, le CNOA met à disposition un nouveau modèle de règlement de concours, réalisé avec ses partenaires de la maîtrise d’œuvre et soutenu par la MIQCP. Ce modèle de règlement de concours est destiné aux concours lancés par...

«Bâtir une société inclusive» Le collectif «Alzheimer Ensemble, Construisons l’avenir» a publié un guide pratique destiné à tous les acteurs de la vie quotidienne

Santé - Hygiène et salubrité publique

«Bâtir une société inclusive» Le collectif «Alzheimer Ensemble, Construisons l’avenir» a publié un guide pratique destiné à tous les acteurs de la vie quotidienne

03/02/2021

L’objectif de ce guide est d’encourager à adapter les activités, les commerces, les transports… aux besoins des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs aidants. Ce guide est mis gratuitement à disposition. Ce guide, auquel l’Unaf a contribué, fournit des conseils et des fiches...

Mieux capter et recycler les emballages issus de la consommation nomade hors foyer

Propreté - Déchets

Mieux capter et recycler les emballages issus de la consommation nomade hors foyer

03/02/2021

Citeo lance un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) dédié à la mise en place de dispositifs visant à capter et recycler les emballages ménagers et papiers graphiques issus de la consommation nomade hors foyer. Citeo estime en effet qu'environ 300 000* tonnes d'emballages ménagers recyclables sont...

Mesures exceptionnelles en faveur des acteurs de la montagne

Action économique - Dév. local

Mesures exceptionnelles en faveur des acteurs de la montagne

03/02/2021

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement est aux côtés des acteurs de la montagne qui sont affectés par la fermeture des remontées mécaniques et des équipements collectifs ainsi que par la nette baisse de fréquentation touristique qui en résulte. Ce sont déjà près de 4...

France Relance : de nouveaux volets d’aides disponibles pour le développement d’une alimentation plus locale

Action économique - Dév. local

France Relance : de nouveaux volets d’aides disponibles pour le développement d’une alimentation plus locale

03/02/2021

110 millions d’euros d’aides sont disponibles pour soutenir les projets locaux permettant l’accès de tous à des produits frais et de qualité, en particulier pour les populations isolées ou modestes. Financés grâce aux crédits du plan France Relance, ces nouveaux volets visent à soutenir les...

Lancement du second volet de l’Appel à projets national Ecophyto 2020 - 2021

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement du second volet de l’Appel à projets national Ecophyto 2020 - 2021

03/02/2021

Dans le cadre du plan Ecophyto II+, des appels à projets nationaux sont lancés chaque année pour soutenir des projets en faveur d’une réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et de la limitation des risques et des impacts qui y sont liés. Un appel à projets a ainsi été lancé...

Les connaissances des français en matière d’énergie éolienne

Energies

Les connaissances des français en matière d’énergie éolienne

03/02/2021

Près de 3 Français sur 4 déclarent avoir une bonne image de l’énergie éolienne, mais l’installation de l’une d’elles près de chez eux les divise Une fois informés sur l’énergie éolienne, 77% des interviewés déclarent en avoir une bonne image, dont 20% une «très bonne image». Les moins de 35...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Covid-19 : 14% des Français ont eu des difficultés liées au logement suite à la crise

03/02/2021

14% des Français ont eu des difficultés liées au logement avec la crise Covid et plus d’un quart (29%) expriment des craintes à ce sujet pour 2021. Ipsos a mené l'enquête pour la Fondation Abbé Pierre afin de mieux comprendre l'impact de la crise et les perceptions des Français sur le mal-logement....

Beauvau de la sécurité : l’AMF plaide pour une meilleure organisation de la présence des forces de sécurité auprès de la population

Sécurité locale - Police municipale

Beauvau de la sécurité : l’AMF plaide pour une meilleure organisation de la présence des forces de sécurité auprès de la population

03/02/2021

Extraits du communiqué «… Les représentants de l’AMF ont rappelé que les maires et la population portent un intérêt particulier à la sécurité et au lien police-population, et plus largement au lien police-Nation. Pour répondre pleinement aux objectifs fixés, les maires souhaitent qu’une...

Semaine Olympique et Paralympique 2021 Professeurs, médecins, champions et influenceurs se mobilisent pour instaurer 30 minutes d’activité physique au quotidien

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Semaine Olympique et Paralympique 2021 Professeurs, médecins, champions et influenceurs se mobilisent pour instaurer 30 minutes d’activité physique au quotidien

03/02/2021

Dédiée à la promotion de la pratique sportive et de ses valeurs, la 5ème Semaine Olympique et Paralympique se déroule du 1er au 6 février 2021 pour mettre en lumière l’expérimentation menée par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, avec Paris 2024, visant à instaurer...

La revitalisation des petites villes et la mobilité sont intrinsèquement liées - 3 questions à … Jean-Marc Zulesi, député - co-président de France mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La revitalisation des petites villes et la mobilité sont intrinsèquement liées - 3 questions à … Jean-Marc Zulesi, député - co-président de France mobilités

03/02/2021

Jean-Marc Zulesi, Député des Bouches du Rhone, co-président de France Mobilités, répond à l’APVF et présente le rôle de France Mobilités dans le programme Petites Villes de Demain. Quelle est la place des enjeux de mobilité dans la revitalisation des petites villes ? La revitalisation des...

Lancement du GroupeCo consacré aux quartiers de demain : retour sur les échanges

Politique de la ville

Lancement du GroupeCo consacré aux quartiers de demain : retour sur les échanges

03/02/2021

La crise sanitaire qui impacte le quotidien apparaît comme une occasion pour faire évoluer le modèle de conception et de construction de la ville et des quartiers. Afin de réfléchir collectivement à des méthodes et des solutions pour aménager les villes et quartiers de demain, le Cerema lance une...





 
DOCUMENTATION
Causes des problèmes de santé, accès aux soins et assurance maladie : l’opinion des Français selon leur état de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Causes des problèmes de santé, accès aux soins et assurance maladie : l’opinion des Français selon leur état de santé

03/02/2021

Interrogés dans le cadre du Baromètre d’opinion de la DREES, les trois quarts des Français déclarent être en bonne santé, mais quasiment la même proportion se disent préoccupés par la santé de leurs concitoyens. Selon les personnes en bonne santé, les problèmes de santé sont principalement dus à...

Les 17000 communes de moins de 500 habitants - Le service statistique ministériel de la DGCL publie une étude

Aménagement du territoire

Les 17000 communes de moins de 500 habitants - Le service statistique ministériel de la DGCL publie une étude

03/02/2021

Les communes de moins de 500 habitants regroupent la moitié des communes, 32 % du territoire et seulement 6 % de la population, quasi exclusivement en milieu rural. Elles sont très rares dans l’Ouest, sur la côte méditerranéenne et dans les DOM. Elles sont très présentes dans la diagonale qui va...

Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire ( Covid 19)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire ( Covid 19)

03/02/2021

Alors que la crise risque d'accélérer le nombre d'expulsions locatives à la fin de la trêve hivernale, le Premier ministre a commandé en septembre 2020 un rapport au député Nicolas Démoulin pour formuler des propositions visant à réduire les expulsions locatives liées aux loyers impayés. Le...




 
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