Veille juridique - Actualité du mercredi 3 février 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Corse - Etudiants) 03/02/2021 Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 29 octobre 2020  est modifié : Accueil...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 03/02/2021 Arrêté du 18 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2019 - 2020 - Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR :...

Sécurité civile - Secours Indemnisation des interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du SAMU 03/02/2021 Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général...

Espaces verts Espaces verts - Matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ; contrôle périodique obligatoire de ces matériels 03/02/2021 Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire >> Ce décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions...

Marchés publics - DSP - Achats La méconnaissance de l’obligation réglementaire de prévoir une formule d’actualisation d’un prix ferme n’est pas en rapport direct avec l’éviction d’un candidat 03/02/2021 Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics alors en vigueur : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix définitif. (...) II.-Un prix définitif peut être ferme ou révisable. III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché....

Finances - Fiscalité Le régime fiscal des collectivités ne fait pas obstacle à ce que la TVA grevant les travaux de reprise d'un bâtiment public soit incluse dans le montant de l'indemnité due au maître de l'ouvrage 03/02/2021 Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement...

Urbanisme et aménagement Travaux de démolition portant sur une construction située dans le périmètre d'un secteur sauvegardé 03/02/2021 Lorsque les travaux de démolition portent sur une construction située dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable, un permis de démolir est requis. Il en résulte, d'autre part, que lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition...

REPONSES MINISTERIELLES

Culture - Loisirs - Patrimoine Ecoles de musique - Le protocole sanitaire accompagnant la reprise des enseignements artistiques sera validé prochainement par le Centre interministériel de crise 03/02/2021 Bien qu'ils participent de l'éducation artistique et culturelle des enfants, les établissements d'enseignement artistique, qu'ils dépendent des collectivités territoriales ou d'une structure de droit privé, ne relèvent pas de l'instruction obligatoire, contrairement aux établissements scolaires...

Eau - Assainissement Compétences Eau et assainissement - Le mécanisme de retrait relevant de la loi, seule une disposition législative pourrait pourvoir à un éventuel aménagement 03/02/2021 La loi n° 2018-703 du 3 août 2018  relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes a élargi l'application du mécanisme de représentation-substitution, afin d'assurer la pérennité des syndicats d'eau et d'assainissement...

Coopération intercommunale Dans quels cas les fonctions de maire et de conseiller communautaire sont incompatibles ? 03/02/2021 L'incompatibilité désigne la situation d'un élu qui, en raison de sa situation personnelle, particulièrement compte tenu des fonctions qu'il exerce, ne peut conserver son mandat à moins qu'il décide de renoncer à une autre activité. À la différence de l'inéligibilité, l'incompatibilité ne fait...

RH - Jurisprudence Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend 03/02/2021 En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion...

RH - Actualités Le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent 03/02/2021 Il ressort en effet, selon la dernière enquête Harris réalisée pour le ministère du Travail, que le taux de recours au télétravail s’érode progressivement depuis le mois de novembre parmi les actifs pouvant facilement télétravailler. Ainsi, 64% des actifs en situation de télétravailler y ont eu...

RH - Actualités Les procédures déontologiques dans la fonction publique - Lancement du MOOC avec le CNFPT 03/02/2021 La Haute Autorité s’associe au CNFPT pour la nouvelle édition de son MOOC consacré aux «Procédures déontologiques dans la fonction publique», au travers de plusieurs vidéos pédagogiques. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a en effet opéré une profonde modification du...

RH - Actualités L’UNSA Territoriaux met en ligne un nouveau jeu de questions/réponses afin d’aider au mieux les agents publics. 03/02/2021 Si je présente des symptômes au Covid-19, je dois m’isoler immédiatement. Je n’aurai aucune répercus-sion financière car le jour de carence est suspendu. Je remplis le formulaire mis en ligne sur la plate-forme «declare.ameli.fr». Je dois effectuer un test antigénique ou PCR dans un délai de deux...

Santé - Hygiène et salubrité publique Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin (Texte adopté en nouvelle lecture, en navette) 03/02/2021 L'Assemblée nationale a voté par 164 voix pour, 94 contre et 8 abstentions en faveur d'une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin. - À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses...

Institutions européennes "Le plan de relance européen est une solution nécessaire mais son succès reste à construire" estime le rapporteur de la commission des finances du Sénat (Commission - Travaux) 03/02/2021 Réunie le 27 janvier 2021, la commission des finances du Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne (UE). Dans le cadre de son examen, M. Jean‑François HUSSON  (Les Républicains -...

Marchés publics - DSP - Achats Publication d’un modèle de règlement de concours de maîtrise d’œuvre 03/02/2021 Après la mise en ligne du nouveau modèle de marché public de maîtrise d’œuvre, le CNOA met à disposition un nouveau modèle de règlement de concours, réalisé avec ses partenaires de la maîtrise d’œuvre et soutenu par la MIQCP. Ce modèle de règlement de concours est destiné aux concours lancés par...

Santé - Hygiène et salubrité publique «Bâtir une société inclusive» Le collectif «Alzheimer Ensemble, Construisons l’avenir» a publié un guide pratique destiné à tous les acteurs de la vie quotidienne 03/02/2021 L’objectif de ce guide est d’encourager à adapter les activités, les commerces, les transports… aux besoins des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs aidants. Ce guide est mis gratuitement à disposition. Ce guide, auquel l’Unaf a contribué, fournit des conseils et des fiches...

Propreté - Déchets Mieux capter et recycler les emballages issus de la consommation nomade hors foyer 03/02/2021 Citeo lance un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) dédié à la mise en place de dispositifs visant à capter et recycler les emballages ménagers et papiers graphiques issus de la consommation nomade hors foyer. Citeo estime en effet qu'environ 300 000* tonnes d'emballages ménagers recyclables sont...

Action économique - Dév. local Mesures exceptionnelles en faveur des acteurs de la montagne 03/02/2021 Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement est aux côtés des acteurs de la montagne qui sont affectés par la fermeture des remontées mécaniques et des équipements collectifs ainsi que par la nette baisse de fréquentation touristique qui en résulte. Ce sont déjà près de 4...

Action économique - Dév. local France Relance : de nouveaux volets d’aides disponibles pour le développement d’une alimentation plus locale 03/02/2021 110 millions d’euros d’aides sont disponibles pour soutenir les projets locaux permettant l’accès de tous à des produits frais et de qualité, en particulier pour les populations isolées ou modestes. Financés grâce aux crédits du plan France Relance, ces nouveaux volets visent à soutenir les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Lancement du second volet de l’Appel à projets national Ecophyto 2020 - 2021 03/02/2021 Dans le cadre du plan Ecophyto II+, des appels à projets nationaux sont lancés chaque année pour soutenir des projets en faveur d’une réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et de la limitation des risques et des impacts qui y sont liés. Un appel à projets a ainsi été lancé...

Energies Les connaissances des français en matière d’énergie éolienne 03/02/2021 Près de 3 Français sur 4 déclarent avoir une bonne image de l’énergie éolienne, mais l’installation de l’une d’elles près de chez eux les divise Une fois informés sur l’énergie éolienne, 77% des interviewés déclarent en avoir une bonne image, dont 20% une «très bonne image». Les moins de 35...

Habitat - Logement - Gens du voyage Covid-19 : 14% des Français ont eu des difficultés liées au logement suite à la crise 03/02/2021 14% des Français ont eu des difficultés liées au logement avec la crise Covid et plus d’un quart (29%) expriment des craintes à ce sujet pour 2021. Ipsos a mené l'enquête pour la Fondation Abbé Pierre afin de mieux comprendre l'impact de la crise et les perceptions des Français sur le mal-logement....

Sécurité locale - Police municipale Beauvau de la sécurité : l’AMF plaide pour une meilleure organisation de la présence des forces de sécurité auprès de la population 03/02/2021 Extraits du communiqué «… Les représentants de l’AMF ont rappelé que les maires et la population portent un intérêt particulier à la sécurité et au lien police-population, et plus largement au lien police-Nation. Pour répondre pleinement aux objectifs fixés, les maires souhaitent qu’une...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Semaine Olympique et Paralympique 2021 Professeurs, médecins, champions et influenceurs se mobilisent pour instaurer 30 minutes d’activité physique au quotidien 03/02/2021 Dédiée à la promotion de la pratique sportive et de ses valeurs, la 5ème Semaine Olympique et Paralympique se déroule du 1er au 6 février 2021 pour mettre en lumière l’expérimentation menée par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, avec Paris 2024, visant à instaurer...

Transports - Déplacements urbains - Circulation La revitalisation des petites villes et la mobilité sont intrinsèquement liées - 3 questions à … Jean-Marc Zulesi, député - co-président de France mobilités 03/02/2021 Jean-Marc Zulesi, Député des Bouches du Rhone, co-président de France Mobilités, répond à l’APVF et présente le rôle de France Mobilités dans le programme Petites Villes de Demain. Quelle est la place des enjeux de mobilité dans la revitalisation des petites villes ? La revitalisation des...

Politique de la ville Lancement du GroupeCo consacré aux quartiers de demain : retour sur les échanges 03/02/2021 La crise sanitaire qui impacte le quotidien apparaît comme une occasion pour faire évoluer le modèle de conception et de construction de la ville et des quartiers. Afin de réfléchir collectivement à des méthodes et des solutions pour aménager les villes et quartiers de demain, le Cerema lance une...

Santé - Hygiène et salubrité publique Causes des problèmes de santé, accès aux soins et assurance maladie : l’opinion des Français selon leur état de santé 03/02/2021 Interrogés dans le cadre du Baromètre d’opinion de la DREES, les trois quarts des Français déclarent être en bonne santé, mais quasiment la même proportion se disent préoccupés par la santé de leurs concitoyens. Selon les personnes en bonne santé, les problèmes de santé sont principalement dus à...

Aménagement du territoire Les 17000 communes de moins de 500 habitants - Le service statistique ministériel de la DGCL publie une étude 03/02/2021 Les communes de moins de 500 habitants regroupent la moitié des communes, 32 % du territoire et seulement 6 % de la population, quasi exclusivement en milieu rural. Elles sont très rares dans l’Ouest, sur la côte méditerranéenne et dans les DOM. Elles sont très présentes dans la diagonale qui va...

Habitat - Logement - Gens du voyage Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire ( Covid 19) 03/02/2021 Alors que la crise risque d'accélérer le nombre d'expulsions locatives à la fin de la trêve hivernale, le Premier ministre a commandé en septembre 2020 un rapport au député Nicolas Démoulin pour formuler des propositions visant à réduire les expulsions locatives liées aux loyers impayés. Le...

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