// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 3 juillet 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville

Santé - Hygiène et salubrité publique

Expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville

03/07/2019

Arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019 >> L'expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé...

Outre-Mer - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.

Outre-Mer

Outre-Mer - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.

03/07/2019

Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon >> Le taux de revalorisation annuelle du revenu de...

Sapeurs-pompiers volontaires - Modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers volontaires - Modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

03/07/2019

Décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires >> Ce texte vise à préciser les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de...

Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - Information, l'accompagnement et le transfert des salariés

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - Information, l'accompagnement et le transfert des salariés

03/07/2019

Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs >> Ce décret a pour objet de préciser la procédure applicable au...

Remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain - Définitions des conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain - Définitions des conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation

03/07/2019

Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain >> Cet arrêté définit les domaines réglementés applicables pour l'homologation ainsi que les conditions de circulation...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

Ajournement et interruption de travaux - Indemnisation de l'entrepreneur qui conserve la garde du chantier

Marchés publics - DSP - Achats

Ajournement et interruption de travaux - Indemnisation de l'entrepreneur qui conserve la garde du chantier

03/07/2019

Aux termes de l'article 19.21 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 alors en vigueur, relatif à la prolongation des délais d'exécution : " 19.21. Lorsqu'un changement de la masse des travaux ou une...

Illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité

Affaires juridiques

Illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité

03/07/2019

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les...

Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Champ d'application

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Champ d'application

03/07/2019

L'autorisation d'exploiter un parc éolien n'a ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres. Elle se borne à autoriser la société bénéficiaire à exploiter un parc éolien ainsi qu'un poste...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Changements prévus concernant les flux de déchets d’équipements électriques et électroniques ?

Propreté - Déchets

Changements prévus concernant les flux de déchets d’équipements électriques et électroniques ?

03/07/2019

Dans le domaine de la gestion des DEEE, d'importants efforts restent à mener au niveau européen puisque de nombreux DEEE finissent leur vie en dehors de l'Europe, notamment en Asie et en Afrique, dans des conditions de gestion inacceptables. Afin d'améliorer la gestion des équipements électriques...

Redevance pour l'implantation d'un équipement d'un opérateur de téléphonie

Domaines public et privé - Forêts

Redevance pour l'implantation d'un équipement d'un opérateur de téléphonie

03/07/2019

L'article L. 47 du CPCE dispose que : "L'occupation de voirie […] donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs".  Le décret n° 2005-1676...

Changement de destination d'un bâtiment situé dans une zone réservée aux activités commerciales, artisanales et industrielles afin qu'il puisse accueillir un local de prière

Urbanisme et aménagement

Changement de destination d'un bâtiment situé dans une zone réservée aux activités commerciales, artisanales et industrielles afin qu'il puisse accueillir un local de prière

03/07/2019

Si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), son règlement peut comporter des dispositions de nature à interdire ou à limiter le changement de destination d'une construction existante. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme prévoient en...




RESSOURCES HUMAINES
Mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

RH - Circulaires

Mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

03/07/2019

La présente instruction détaille les modalités d’application de la nouvelle réduction portant sur les cotisations d’assurance maladie ainsi que les évolutions apportées aux modalités d’application de la réduction générale, compte tenu de l’intégration dans son champ des cotisations de retraite...

Absences pour raison de santé - Un taux d'absentéisme stable, une très forte contraction des arrêts courts et un accroissement de la gravité des arrêts

RH - Actualités

Absences pour raison de santé - Un taux d'absentéisme stable, une très forte contraction des arrêts courts et un accroissement de la gravité des arrêts

03/07/2019

L’étude de ces premières tendances 2018 des absences au travail pour raison de santé montre très clairement les impacts du jour de carence remis en vigueur au premier janvier.  Si le taux d’absentéisme reste stable pour la deuxième année consécutive (9,2 % hors maternité), on constate...

Rendez-vous salarial 2019 : Olivier DUSSOPT souligne le respect des engagements pris par le Gouvernement et annonce des mesures nouvelles en faveur du mérite et des conditions de travail des agents publics

RH - Actualités

Rendez-vous salarial 2019 : Olivier DUSSOPT souligne le respect des engagements pris par le Gouvernement et annonce des mesures nouvelles en faveur du mérite et des conditions de travail des agents publics

03/07/2019

Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, Monsieur Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé ce matin, le rendez-vous salarial en présence des neuf organisations syndicales de la fonction publique et des...

L’activité 2018 du CNFPT - 80,5 % des dépenses de fonctionnement consacrés à la formation de 920 000 agents

RH - Actualités

L’activité 2018 du CNFPT - 80,5 % des dépenses de fonctionnement consacrés à la formation de 920 000 agents

03/07/2019

Ce rapport d’activité a pour objectif de rendre compte de l’activité de l’établissement dans son ensemble, de présenter ses initiatives, résultats, engagements et innovations réalisées pour accompagner les collectivités tout au long de l’année. Retrouvez sur la page dédiée du portail...

Lancement des groupes de travail sur la convergence des aides du FIPHFP et l’Agefiph

RH - Actualités

Lancement des groupes de travail sur la convergence des aides du FIPHFP et l’Agefiph

03/07/2019

Cette réunion a permis de faire émerger les premières pistes d’harmonisation et de définir les thématiques sur lesquels vont travailler les deux groupes de travail constitués : Principes d’intervention et publics éligibles (G1) et Modalités opérationnelles d’intervention et d’instruction (G2)....





PARLEMENT
Ecole de la confiance

Education - Transports scolaires

Ecole de la confiance

03/07/2019

Texte adopté définitivement  >> Les principales mesures du projet de loi  Instruction dès 3 ans - Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée prochaine. Elle ne concernera que 26.000 enfants qui ne fréquentent pas l'école actuellement. L'abaissement d'âge ne...

Interdiction des violences éducatives ordinaires

Enfance - Jeunesse

Interdiction des violences éducatives ordinaires

03/07/2019

Texte adopté  >> Extraits du texte adopté - L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques - Une initiation aux gestes de secourisme , à la prévention des violences éducatives ordinaires  ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil...

Restauration de Notre-Dame de Paris et institution d'une souscription nationale

Culture - Loisirs - Patrimoine

Restauration de Notre-Dame de Paris et institution d'une souscription nationale

03/07/2019

Texte adopté en nouvelle lecture, en navette  >> Parmi les dispositions adoptées -  déduction fiscale de 75%, dans la limite de 1.000 euros, pour les donateurs particuliers, contre 66% dans le droit commun, qui avait été supprimée en commission. - création d'un établissement...





EUROPE
Règlement relatif aux aides "de minimis" : une consultation européenne ciblée auprès des parties prenantes

Finances - Fiscalité

Règlement relatif aux aides "de minimis" : une consultation européenne ciblée auprès des parties prenantes

03/07/2019

La consultation sur le Règlement relatif aux aides "de minimis"* s’adresse notamment aux bénéficiaires des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI), dont les programmes de Coopération Territoriale Européenne (CTE). Vous êtes invités à réagir sur les obstacles subsistant dans ce...

Le Parlement européen débute la nouvelle législature avec sept groupes politiques

Institutions européennes

Le Parlement européen débute la nouvelle législature avec sept groupes politiques

03/07/2019

Alors que le Parlement européen se réunit pour la première fois le 2 juillet, les députés européens ont formé sept groupes politiques. Apprenez-en plus dans notre article. Après les résultats des élections européennes , les députés européens nouvellement élus se sont rassemblés en groupes...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Plus de 24 millions de visites par mois sur l’appli "Caf - mon compte"

Action sociale

Plus de 24 millions de visites par mois sur l’appli "Caf - mon compte"

03/07/2019

Les Caisses d’allocations familiales poursuivent leur évolution numérique adaptée aux besoins des publics : l’application compte plus de 7,5 millions de téléchargements, et les 10 millions d’utilisateurs du site www.caf.fr   ont désormais à leur disposition un chabot conçu avec des...

La France s’engage avec l’Europe pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe et la liaison fluviale Seine-Escaut

Aménagement du territoire

La France s’engage avec l’Europe pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe et la liaison fluviale Seine-Escaut

03/07/2019

Le projet de liaison Seine-Escaut vise à constituer un réseau de 1100 km de voies navigables à grand gabarit entre le bassin de la Seine et les bassins de l’Escaut et de la Meuse en Belgique, pour permettre le passage de convois fluviaux modernes de 4400 tonnes et favoriser ainsi le report modal...

Création d'un réseau national d'art vocal

Culture - Loisirs - Patrimoine

Création d'un réseau national d'art vocal

03/07/2019

Le ministère de la Culture apportera son concours à la création d’un réseau national de centres d’art vocal, constitué autour d’ensembles identifiés pour leur engagement dans la production artistique et l’édcation artistique, implantés depuis plusieurs années sur leur territoire. A la suite de la...

Propreté - Déchets

Bien gérer les déchets issus de l’activité des services publics, c’est possible ! (Mise en ligne du guide du CNR)

03/07/2019

Durant l’année 2017, le Cercle National du Recyclage a recherché diverses pratiques de gestion améliorée des déchets des services publics et les a restitués au travers d’un ouvrage intitulé. La réalisation de ce travail est issue de l’intérêt porté par les adhérents du Cercle National du Recyclage...

Le Manifeste des Communes forestières

Domaines public et privé - Forêts

Le Manifeste des Communes forestières

03/07/2019

Aboutissement d'un travail collectif de près de 10 mois avec les élus forestiers de toutes régions, le Manifeste des Communes forestières est publié à l'issue du Congrès national, avec une analyse synthétique des différentes étapes qui ont conduit à des propositions pour refonder la gestion de la...

Organisation logistique des circuits-courts: un programme de recherche-action pour créer un outil à destination des producteurs

Action économique - Dév. local

Organisation logistique des circuits-courts: un programme de recherche-action pour créer un outil à destination des producteurs

03/07/2019

Depuis plusieurs années, différents projets visent à aider le développement des circuits-courts alimentaires, en développant des outils à destination des producteurs. Parmi ces projets, le programme de recherche action COLCICCA sur la logistique des circuits-courts. LE PROJET COLCICCA La...

Les jeunes face au travail : un regard ambivalent, reflet de disparités

Emploi et insertion professionnelle

Les jeunes face au travail : un regard ambivalent, reflet de disparités

03/07/2019

Opposer les attitudes des jeunes face au travail à celles portées par les générations précédentes amène fréquemment à occulter les disparités qui traversent ce groupe d’âge.  Un module ajouté par l’INJEP au questionnaire de l’enquête "Génération", réalisée par le CÉREQ en 2016, permet...

Ecole et renouvellement urbain

Education - Transports scolaires

Ecole et renouvellement urbain

03/07/2019

La qualité de l’offre scolaire et éducative est une dimension essentielle de l’attractivité d’un quartier et, à ce titre, une des conditions de réussite des projets de renouvellement urbain. Le bilan du PNRU montre que les collectivités locales, porteuses des projets, ont intégré les équipements...

L'arrêté ministériel "nuisances lumineuses" - Décryptage

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L'arrêté ministériel "nuisances lumineuses" - Décryptage

03/07/2019

L’arrêté sur la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses du 27 décembre 2018 prescrit de nouvelles obligations réglementaires de gestion de l’éclairage. Ce dossier du Cerema résume le contenu des différents articles de cet arrêté.  Des éléments de contexte sont...

Contrairement au dégrèvement, la compensation de la taxe d’habitation proposée par le gouvernement ne garantira pas la pérennité des ressources (communiqué AMF)

Finances - Fiscalité

Contrairement au dégrèvement, la compensation de la taxe d’habitation proposée par le gouvernement ne garantira pas la pérennité des ressources (communiqué AMF)

03/07/2019

Après en avoir longtemps différé l’annonce, le Gouvernement a finalement confirmé le 20 juin dernier que la suppression de la taxe d’habitation (TH) serait compensée par le transfert du foncier bâti des départements vers les communes, et par un prélèvement de TVA pour compenser les EPCI et les...

"Il faut reconnaître humainement ce que font les sapeurs-pompiers" Grégory Allione, président des sapeurs-pompiers de France

Sécurité civile - Secours

"Il faut reconnaître humainement ce que font les sapeurs-pompiers" Grégory Allione, président des sapeurs-pompiers de France

03/07/2019

Depuis mercredi, sept des neuf syndicats de sapeurs-pompiers professionnels expriment un malaise ressenti par une partie de la profession et appellent à un mouvement de grève. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France tire le même constat La Fédération nationale des sapeurs-pompiers...

Tourisme et numérique : les villes moyenne ont une carte à jouer

Tourisme

Tourisme et numérique : les villes moyenne ont une carte à jouer

03/07/2019

Le saviez-vous ? Avec 8,7 milliards générés en 2016, les villes hors métropoles rassemblent plus de deux fois la recette du tourisme des grandes villes françaises. Ces dernières ont rapporté en effet "seulement" 3,8 milliards d’euros… Pour conclure ce mois consacré au duo tourisme et numérique,...

Quel apport des données issues des nouvelles technologies à la modélisation des transports?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Quel apport des données issues des nouvelles technologies à la modélisation des transports?

03/07/2019

L'accès à des données massives pour suivre les comportements de mobilités ouvre de nouvelles possibilités pour les modèles de déplacements. Pour répondre notamment aux questions que ce posent les gestionnaires des modèles, le Cerema a réalisé un diaporama explicitant les enjeux liés à ces nouvelles...

 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !

 
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com