VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/07/2019 Arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019 >> L'expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé...
| | | | Outre-Mer 03/07/2019 Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon >> Le taux de revalorisation annuelle du revenu de...
| | | | Sécurité civile - Secours 03/07/2019 Décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires >> Ce texte vise à préciser les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 03/07/2019 Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs >> Ce décret a pour objet de préciser la procédure applicable au...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 03/07/2019 Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain >> Cet arrêté définit les domaines réglementés applicables pour l'homologation ainsi que les conditions de circulation...
| | JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 03/07/2019 Aux termes de l'article 19.21 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 alors en vigueur, relatif à la prolongation des délais d'exécution : " 19.21. Lorsqu'un changement de la masse des travaux ou une...
| | | | Affaires juridiques 03/07/2019 Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/07/2019 L'autorisation d'exploiter un parc éolien n'a ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres. Elle se borne à autoriser la société bénéficiaire à exploiter un parc éolien ainsi qu'un poste...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Propreté - Déchets 03/07/2019 Dans le domaine de la gestion des DEEE, d'importants efforts restent à mener au niveau européen puisque de nombreux DEEE finissent leur vie en dehors de l'Europe, notamment en Asie et en Afrique, dans des conditions de gestion inacceptables. Afin d'améliorer la gestion des équipements électriques...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 03/07/2019 L'article L. 47 du CPCE dispose que : "L'occupation de voirie […] donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs". Le décret n° 2005-1676...
| | | | Urbanisme et aménagement 03/07/2019 Si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), son règlement peut comporter des dispositions de nature à interdire ou à limiter le changement de destination d'une construction existante. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme prévoient en...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Circulaires 03/07/2019 La présente instruction détaille les modalités d’application de la nouvelle réduction portant sur les cotisations d’assurance maladie ainsi que les évolutions apportées aux modalités d’application de la réduction générale, compte tenu de l’intégration dans son champ des cotisations de retraite...
| | | | RH - Actualités 03/07/2019 L’étude de ces premières tendances 2018 des absences au travail pour raison de santé montre très clairement les impacts du jour de carence remis en vigueur au premier janvier. Si le taux d’absentéisme reste stable pour la deuxième année consécutive (9,2 % hors maternité), on constate...
| | | | RH - Actualités 03/07/2019 Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, Monsieur Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé ce matin, le rendez-vous salarial en présence des neuf organisations syndicales de la fonction publique et des...
| | | | RH - Actualités 03/07/2019 Ce rapport d’activité a pour objectif de rendre compte de l’activité de l’établissement dans son ensemble, de présenter ses initiatives, résultats, engagements et innovations réalisées pour accompagner les collectivités tout au long de l’année. Retrouvez sur la page dédiée du portail...
| | | | RH - Actualités 03/07/2019 Cette réunion a permis de faire émerger les premières pistes d’harmonisation et de définir les thématiques sur lesquels vont travailler les deux groupes de travail constitués : Principes d’intervention et publics éligibles (G1) et Modalités opérationnelles d’intervention et d’instruction (G2)....
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PARLEMENT
| | Education - Transports scolaires 03/07/2019 Texte adopté définitivement >> Les principales mesures du projet de loi Instruction dès 3 ans - Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée prochaine. Elle ne concernera que 26.000 enfants qui ne fréquentent pas l'école actuellement. L'abaissement d'âge ne...
| | | | Enfance - Jeunesse 03/07/2019 Texte adopté >> Extraits du texte adopté - L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques - Une initiation aux gestes de secourisme , à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 03/07/2019 Texte adopté en nouvelle lecture, en navette >> Parmi les dispositions adoptées - déduction fiscale de 75%, dans la limite de 1.000 euros, pour les donateurs particuliers, contre 66% dans le droit commun, qui avait été supprimée en commission. - création d'un établissement...
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EUROPE
| | Finances - Fiscalité 03/07/2019 La consultation sur le Règlement relatif aux aides "de minimis"* s’adresse notamment aux bénéficiaires des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI), dont les programmes de Coopération Territoriale Européenne (CTE). Vous êtes invités à réagir sur les obstacles subsistant dans ce...
| | | | Institutions européennes 03/07/2019 Alors que le Parlement européen se réunit pour la première fois le 2 juillet, les députés européens ont formé sept groupes politiques. Apprenez-en plus dans notre article. Après les résultats des élections européennes , les députés européens nouvellement élus se sont rassemblés en groupes...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Action sociale 03/07/2019 Les Caisses d’allocations familiales poursuivent leur évolution numérique adaptée aux besoins des publics : l’application compte plus de 7,5 millions de téléchargements, et les 10 millions d’utilisateurs du site www.caf.fr ont désormais à leur disposition un chabot conçu avec des...
| | | | Aménagement du territoire 03/07/2019 Le projet de liaison Seine-Escaut vise à constituer un réseau de 1100 km de voies navigables à grand gabarit entre le bassin de la Seine et les bassins de l’Escaut et de la Meuse en Belgique, pour permettre le passage de convois fluviaux modernes de 4400 tonnes et favoriser ainsi le report modal...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 03/07/2019 Le ministère de la Culture apportera son concours à la création d’un réseau national de centres d’art vocal, constitué autour d’ensembles identifiés pour leur engagement dans la production artistique et l’édcation artistique, implantés depuis plusieurs années sur leur territoire. A la suite de la...
| | Propreté - Déchets 03/07/2019 Durant l’année 2017, le Cercle National du Recyclage a recherché diverses pratiques de gestion améliorée des déchets des services publics et les a restitués au travers d’un ouvrage intitulé. La réalisation de ce travail est issue de l’intérêt porté par les adhérents du Cercle National du Recyclage...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 03/07/2019 Aboutissement d'un travail collectif de près de 10 mois avec les élus forestiers de toutes régions, le Manifeste des Communes forestières est publié à l'issue du Congrès national, avec une analyse synthétique des différentes étapes qui ont conduit à des propositions pour refonder la gestion de la...
| | | | Action économique - Dév. local 03/07/2019 Depuis plusieurs années, différents projets visent à aider le développement des circuits-courts alimentaires, en développant des outils à destination des producteurs. Parmi ces projets, le programme de recherche action COLCICCA sur la logistique des circuits-courts. LE PROJET COLCICCA La...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 03/07/2019 Opposer les attitudes des jeunes face au travail à celles portées par les générations précédentes amène fréquemment à occulter les disparités qui traversent ce groupe d’âge. Un module ajouté par l’INJEP au questionnaire de l’enquête "Génération", réalisée par le CÉREQ en 2016, permet...
| | | | Education - Transports scolaires 03/07/2019 La qualité de l’offre scolaire et éducative est une dimension essentielle de l’attractivité d’un quartier et, à ce titre, une des conditions de réussite des projets de renouvellement urbain. Le bilan du PNRU montre que les collectivités locales, porteuses des projets, ont intégré les équipements...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/07/2019 L’arrêté sur la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses du 27 décembre 2018 prescrit de nouvelles obligations réglementaires de gestion de l’éclairage. Ce dossier du Cerema résume le contenu des différents articles de cet arrêté. Des éléments de contexte sont...
| | | | Finances - Fiscalité 03/07/2019 Après en avoir longtemps différé l’annonce, le Gouvernement a finalement confirmé le 20 juin dernier que la suppression de la taxe d’habitation (TH) serait compensée par le transfert du foncier bâti des départements vers les communes, et par un prélèvement de TVA pour compenser les EPCI et les...
| | | | Sécurité civile - Secours 03/07/2019 Depuis mercredi, sept des neuf syndicats de sapeurs-pompiers professionnels expriment un malaise ressenti par une partie de la profession et appellent à un mouvement de grève. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France tire le même constat La Fédération nationale des sapeurs-pompiers...
| | | | Tourisme 03/07/2019 Le saviez-vous ? Avec 8,7 milliards générés en 2016, les villes hors métropoles rassemblent plus de deux fois la recette du tourisme des grandes villes françaises. Ces dernières ont rapporté en effet "seulement" 3,8 milliards d’euros… Pour conclure ce mois consacré au duo tourisme et numérique,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 03/07/2019 L'accès à des données massives pour suivre les comportements de mobilités ouvre de nouvelles possibilités pour les modèles de déplacements. Pour répondre notamment aux questions que ce posent les gestionnaires des modèles, le Cerema a réalisé un diaporama explicitant les enjeux liés à ces nouvelles...
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