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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 30 septembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Foncières solidaires - Fixation des fractions minimale de personnes en situation de fragilité économique, parmi l'ensemble des bénéficiaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Foncières solidaires - Fixation des fractions minimale de personnes en situation de fragilité économique, parmi l'ensemble des bénéficiaires

30/09/2020

Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées "entreprise solidaire d'utilité sociale" recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB...

Départements - Mécanisme d'avances remboursables, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des DMTO- Conditions de mise en œuvre

Départements

Départements - Mécanisme d'avances remboursables, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des DMTO- Conditions de mise en œuvre

30/09/2020

Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales,...

Capitaine de SPP - Modifications des concours externe et d'un concours interne au titre de l'année 2020

Sécurité civile - Secours

Capitaine de SPP - Modifications des concours externe et d'un concours interne au titre de l'année 2020

30/09/2020

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant les arrêtés du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours externe  et d'un concours interne  de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24...




 
CIRCULAIRES
 
Départements - Examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Départements

Départements - Examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

30/09/2020

La présente instruction a pour objet de généraliser l'examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance CASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu'ils sont engagés dans un parcours professionnalisant. 1. L'examen anticipé...

Schéma national du maintien de l'ordre - Permettre à chacun de s'exprimer librement et empêcher tout acte violent contre les personnes et les biens à l'occasion des manifestations.

Sécurité locale - Police municipale

Schéma national du maintien de l'ordre - Permettre à chacun de s'exprimer librement et empêcher tout acte violent contre les personnes et les biens à l'occasion des manifestations.

30/09/2020

Les mesures contenues dans ce Schéma national seront mises en œuvre progressivement (cf. échéancier en annexe). Pour autant, nombre d'entre elles seront mises en place dès à présent. Les préfets, responsables de l'ordre public, seront les garants de la mise en place des dispositions de ce Schéma...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Les GIE peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique pour le compte de leurs membres.

Marchés publics - DSP - Achats

Les GIE peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique pour le compte de leurs membres.

30/09/2020

Si les groupements d'intérêt économique, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure...

Prescription quadriennale - Actes interruptifs de la prescription quadriennale

Finances - Fiscalité

Prescription quadriennale - Actes interruptifs de la prescription quadriennale

30/09/2020

Il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, dont les dispositions ont depuis lors été reprises à l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que le comptable public d'une personne morale soumise aux principes généraux de la comptabilité publique, dès lors qu'il...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Report éventuel des délais de réponse aux appels d'offres lancés au cours de cette année 2020 ?

Marchés publics - DSP - Achats

Report éventuel des délais de réponse aux appels d'offres lancés au cours de cette année 2020 ?

30/09/2020

Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d'offres dans les délais habituellement impartis, la période de confinement ayant pu retarder l'élaboration de leurs offres, le Gouvernement a pris, par l'ordonnance n°...

Cession de biens - Information des conseillers municipaux sur l'avis de France Domaine

Domaines public et privé - Forêts

Cession de biens - Information des conseillers municipaux sur l'avis de France Domaine

30/09/2020

L'article L. 2241-1 du CGCT:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020629575/2009-05-14  énonce que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. (...) Toute cession d'immeubles ou de droits réels...

Baisse de la dotation forfaitaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Coopération intercommunale

Baisse de la dotation forfaitaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

30/09/2020

Entre 2014 et 2017, le précédent Gouvernement a fait le choix d'associer les collectivités locales à l'effort de rétablissement des finances publiques par l'intermédiaire d'une contribution au redressement des finances publiques (CRFP) minorant la dotation globale de fonctionnement (DGF) des...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Création d'une prime "Grand âge".

RH - Journal Officiel

Création d'une prime "Grand âge".

30/09/2020

Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime "Grand âge" pour certains personnels de la fonction publique territoriale >> Le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant...

Suspension d’un agent suite à un rappel à la loi - Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois

RH - Jurisprudence

Suspension d’un agent suite à un rappel à la loi - Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois

30/09/2020

Au terme de l'article 30  de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors applicable : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être...

Reconnaissance au travail en phase de reprise d’activité : 4 choses à savoir

RH - Actualités

Reconnaissance au travail en phase de reprise d’activité : 4 choses à savoir

30/09/2020

La reconnaissance au travail c’est le sentiment d’être soutenu, estimé et pris en considération par son organisation. Quels enjeux autour de cette question en période de reprise ou poursuite d’activité post-confinement ? Quelles modalités pour reconnaître le travail individuel et collectif réalisé...




 
PARLEMENT
 
Les projets immobiliers des pouvoirs publics (Rapport d'information)

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Les projets immobiliers des pouvoirs publics (Rapport d'information)

30/09/2020

Le rapport part du constat que la présidence de la République, l'Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel font face à des problématiques communes en matière immobilière, au premier rang desquelles figure la nécessité d'entretenir et de valoriser leur patrimoine historique, mais...

Veolia-Suez : pour le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, les discussions doivent s’inscrire dans une stratégie industrielle durable (Communiqué parlementaire)

Eau - Assainissement

Veolia-Suez : pour le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, les discussions doivent s’inscrire dans une stratégie industrielle durable (Communiqué parlementaire)

30/09/2020

Hervé Maurey (Union Centriste - Eure), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, s’est entretenu lundi 28 septembre avec les dirigeants de Suez et de Veolia pour évoquer le projet de rachat par Veolia de la participation d’Engie au sein de...



 
ACTUALITE
 
Le gouvernement proroge l’ensemble des dispositifs zonés (dont les ZRR) pour deux ans

Aménagement du territoire

Le gouvernement proroge l’ensemble des dispositifs zonés (dont les ZRR) pour deux ans

30/09/2020

Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Joël Giraud, Secrétaire d’État auprès de la ministre, chargé de la Ruralité, ont indiqué à l’ANEM partager son constat que les dispositifs zonés pourraient être renforcés pour...

Cohésion des territoires - "Un budget 2021 bâti pour que les élus locaux, main dans la main avec les préfets et sous-préfets, soient en première ligne pour identifier les projets locaux porteurs "

Aménagement du territoire

Cohésion des territoires - "Un budget 2021 bâti pour que les élus locaux, main dans la main avec les préfets et sous-préfets, soient en première ligne pour identifier les projets locaux porteurs "

30/09/2020

Le projet de loi de finances pour 2021 s’inscrit dans un contexte exceptionnel. La crise sanitaire a bouleversé le fonctionnement de nos institutions, et nécessité des mesures d’urgences très fortes de la part du Gouvernement. Désormais, ainsi que l’a annoncé le Premier ministre le 3 septembre, les...

Présentation du budget 2021 du ministère de la Culture - Un effort exceptionnel de l’État en faveur des politiques culturelles

Culture - Loisirs - Patrimoine

Présentation du budget 2021 du ministère de la Culture - Un effort exceptionnel de l’État en faveur des politiques culturelles

30/09/2020

En 2021, avec un total de 3,818 milliards d’euros, hors audiovisuel public (contre 3,658 milliards d’euros en 2020), le budget de la Mission Culture et de la Mission Médias, Livre et Industries culturelles traduit un effort exceptionnel de l’État en faveur des politiques culturelles. Avant...

Coopération décentralisée - Un guide opérationnel donne les explications et outils nécessaires pour s’y engager de manière simple, sûre et balisée

Action internationale - Aide au développement

Coopération décentralisée - Un guide opérationnel donne les explications et outils nécessaires pour s’y engager de manière simple, sûre et balisée

30/09/2020

Depuis les débuts de la décentralisation en France, les collectivités territoriales ont cherché à développer leur action à l’international. En réponse à leurs sollicitations, le législateur a progressivement étendu leurs marges de manœuvre définies dans le cadre du Code général des collectivités...

À la fin du deuxième trimestre 2020, la dette publique s’établit à 2 638,3 Md€ - La dette des administrations publiques locales augmente moins fortement

Finances - Fiscalité

À la fin du deuxième trimestre 2020, la dette publique s’établit à 2 638,3 Md€ - La dette des administrations publiques locales augmente moins fortement

30/09/2020

À la fin du deuxième trimestre 2020, la dette publique de Maastricht s’établit à 2 638,3 Md€, en hausse de 199,9 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle augmente de 12,7 points, soit la plus forte hausse trimestrielle depuis le début de...

Ventes de bois à des acheteurs étrangers - Billets à ordre : délai de paiement reporté au 31/12/2020

Finances - Fiscalité

Ventes de bois à des acheteurs étrangers - Billets à ordre : délai de paiement reporté au 31/12/2020

30/09/2020

La Banque de France a annoncé, dans le cadre de la réorganisation de ses activités, ne plus procéder à la compensation des effets de commerce établis sur un établissement bancaire étranger ou dans une devise étrangère. En raison des pratiques commerciales de la filière bois, la direction générale...

L'accessibilité numérique désormais obligatoire pour tous les sites web publics

TIC - Réseaux - Téléphonie

L'accessibilité numérique désormais obligatoire pour tous les sites web publics

30/09/2020

Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées. Déjà obligatoire depuis septembre 2019 pour les sites les plus récents - créés depuis le 23 septembre 2018 -, la mise en...

Régions - Signature d’un accord de partenariat Etat-Régions

Régions

Régions - Signature d’un accord de partenariat Etat-Régions

30/09/2020

Ce lundi 28 Septembre, à Matignon s’est tenue une rencontre entre le Premier Ministre, Jean Castex et Renaud Muselier, Président de Région de France, Président de la Région SUD. Cette rencontre à laquelle participaient pour le gouvernement la ministre Jacqueline Gourault, et pour Régions de France...





 
DOCUMENTATION
 
De nombreuses dispositions législatives encadrent le travail le dimanche

Emploi et insertion professionnelle

De nombreuses dispositions législatives encadrent le travail le dimanche

30/09/2020

La Dares publie des données annuelles sur les personnes travaillant le dimanche. Les indicateurs, calculés à partir des enquêtes Emploi de l’Insee, concernent : - la part de personnes travaillant au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives, suivant les principales...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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