JOURNAL OFFICIEL
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 30/09/2020 Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées "entreprise solidaire d'utilité sociale" recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB...
| | | | Départements 30/09/2020 Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales,...
| | | | Sécurité civile - Secours 30/09/2020 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant les arrêtés du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24...
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CIRCULAIRES
| | Départements 30/09/2020 La présente instruction a pour objet de généraliser l'examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance CASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu'ils sont engagés dans un parcours professionnalisant. 1. L'examen anticipé...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 30/09/2020 Les mesures contenues dans ce Schéma national seront mises en œuvre progressivement (cf. échéancier en annexe). Pour autant, nombre d'entre elles seront mises en place dès à présent. Les préfets, responsables de l'ordre public, seront les garants de la mise en place des dispositions de ce Schéma...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 30/09/2020 Si les groupements d'intérêt économique, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure...
| | | | Finances - Fiscalité 30/09/2020 Il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, dont les dispositions ont depuis lors été reprises à l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que le comptable public d'une personne morale soumise aux principes généraux de la comptabilité publique, dès lors qu'il...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Marchés publics - DSP - Achats 30/09/2020 Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d'offres dans les délais habituellement impartis, la période de confinement ayant pu retarder l'élaboration de leurs offres, le Gouvernement a pris, par l'ordonnance n°...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 30/09/2020 L'article L. 2241-1 du CGCT:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020629575/2009-05-14 énonce que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. (...) Toute cession d'immeubles ou de droits réels...
| | | | Coopération intercommunale 30/09/2020 Entre 2014 et 2017, le précédent Gouvernement a fait le choix d'associer les collectivités locales à l'effort de rétablissement des finances publiques par l'intermédiaire d'une contribution au redressement des finances publiques (CRFP) minorant la dotation globale de fonctionnement (DGF) des...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 30/09/2020 Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime "Grand âge" pour certains personnels de la fonction publique territoriale >> Le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant...
| | | | RH - Jurisprudence 30/09/2020 Au terme de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors applicable : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être...
| | | | RH - Actualités 30/09/2020 La reconnaissance au travail c’est le sentiment d’être soutenu, estimé et pris en considération par son organisation. Quels enjeux autour de cette question en période de reprise ou poursuite d’activité post-confinement ? Quelles modalités pour reconnaître le travail individuel et collectif réalisé...
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PARLEMENT
| | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 30/09/2020 Le rapport part du constat que la présidence de la République, l'Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel font face à des problématiques communes en matière immobilière, au premier rang desquelles figure la nécessité d'entretenir et de valoriser leur patrimoine historique, mais...
| | | | Eau - Assainissement 30/09/2020 Hervé Maurey (Union Centriste - Eure), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, s’est entretenu lundi 28 septembre avec les dirigeants de Suez et de Veolia pour évoquer le projet de rachat par Veolia de la participation d’Engie au sein de...
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ACTUALITE
| | Aménagement du territoire 30/09/2020 Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Joël Giraud, Secrétaire d’État auprès de la ministre, chargé de la Ruralité, ont indiqué à l’ANEM partager son constat que les dispositifs zonés pourraient être renforcés pour...
| | | | Aménagement du territoire 30/09/2020 Le projet de loi de finances pour 2021 s’inscrit dans un contexte exceptionnel. La crise sanitaire a bouleversé le fonctionnement de nos institutions, et nécessité des mesures d’urgences très fortes de la part du Gouvernement. Désormais, ainsi que l’a annoncé le Premier ministre le 3 septembre, les...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 30/09/2020 En 2021, avec un total de 3,818 milliards d’euros, hors audiovisuel public (contre 3,658 milliards d’euros en 2020), le budget de la Mission Culture et de la Mission Médias, Livre et Industries culturelles traduit un effort exceptionnel de l’État en faveur des politiques culturelles. Avant...
| | | | Action internationale - Aide au développement 30/09/2020 Depuis les débuts de la décentralisation en France, les collectivités territoriales ont cherché à développer leur action à l’international. En réponse à leurs sollicitations, le législateur a progressivement étendu leurs marges de manœuvre définies dans le cadre du Code général des collectivités...
| | | | Finances - Fiscalité 30/09/2020 À la fin du deuxième trimestre 2020, la dette publique de Maastricht s’établit à 2 638,3 Md€, en hausse de 199,9 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle augmente de 12,7 points, soit la plus forte hausse trimestrielle depuis le début de...
| | | | Finances - Fiscalité 30/09/2020 La Banque de France a annoncé, dans le cadre de la réorganisation de ses activités, ne plus procéder à la compensation des effets de commerce établis sur un établissement bancaire étranger ou dans une devise étrangère. En raison des pratiques commerciales de la filière bois, la direction générale...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 30/09/2020 Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées. Déjà obligatoire depuis septembre 2019 pour les sites les plus récents - créés depuis le 23 septembre 2018 -, la mise en...
| | | | Régions 30/09/2020 Ce lundi 28 Septembre, à Matignon s’est tenue une rencontre entre le Premier Ministre, Jean Castex et Renaud Muselier, Président de Région de France, Président de la Région SUD. Cette rencontre à laquelle participaient pour le gouvernement la ministre Jacqueline Gourault, et pour Régions de France...
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DOCUMENTATION
| | Emploi et insertion professionnelle 30/09/2020 La Dares publie des données annuelles sur les personnes travaillant le dimanche. Les indicateurs, calculés à partir des enquêtes Emploi de l’Insee, concernent : - la part de personnes travaillant au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives, suivant les principales...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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