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Veille juridique - Actualité du mercredi 4 décembre 2019




JOURNAL OFFICIEL
 
Lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant le prélèvement salivaire

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant le prélèvement salivaire

04/12/2019

Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après...

Temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures - Dérogations temporaires prolongées jusqu'au lundi 9 décembre 2019 inclus

Sécurité locale - Police municipale

Temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures - Dérogations temporaires prolongées jusqu'au lundi 9 décembre 2019 inclus

04/12/2019

Arrêté du 3 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures >> Considérant que l'approvisionnement national en carburant demeure gravement perturbé par les conséquences d'un mouvement social...



 
CIRCULAIRES
 
Anticipation des tensions liées aux hospitalisations non-programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements et groupements hospitaliers de territoire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Anticipation des tensions liées aux hospitalisations non-programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements et groupements hospitaliers de territoire

04/12/2019

Ces dernières années, l’activité des urgences a connu une augmentation continue. La densification de l’activité provoque des tensions croissantes, soumettant les patients à des situations d’attente excessive ou des conditions d’accueil parfois difficiles. Les professionnels font état d’un...

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Délai de "stand still" - L'exclusion de ces obligations des concessions relevant du secteur de l'eau potable, n'est pas contraire aux principes du droit de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Délai de "stand still" - L'exclusion de ces obligations des concessions relevant du secteur de l'eau potable, n'est pas contraire aux principes du droit de la commande publique

04/12/2019

En renvoyant aux activités mentionnées au 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 , l'article 10 du décret du 1er février 2016  (NDLR / Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14) s'est fondé sur le critère matériel de l'objet du contrat pour exclure...

Installation d’une clôture le long d’une voie communale - La limite de la voie publique peut être fixée au droit d'une clôture privée mise en oeuvre avant toute demande d'alignement

Urbanisme et aménagement

Installation d’une clôture le long d’une voie communale - La limite de la voie publique peut être fixée au droit d'une clôture privée mise en oeuvre avant toute demande d'alignement

04/12/2019

L'article L. 112-1 du code de la voirie routière définit l'alignement comme " la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (...) L'alignement...

 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Exclusion numérique: une violence sociale considérable

TIC - Réseaux - Téléphonie

Exclusion numérique: une violence sociale considérable

04/12/2019

Extrait de réponse orale : "… la fracture numérique vient s’ajouter aux fractures sociales et territoriales et est en partie au fondement de la colère que les Français ont pu exprimer. Vous l’avez dit, autant le numérique peut être un facteur extraordinaire de progrès et de simplification, qui...

Menu végétarien - Il appartient aux gestionnaires d'arbitrer sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu en fonction des contraintes qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire

Restauration scolaire

Menu végétarien - Il appartient aux gestionnaires d'arbitrer sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu en fonction des contraintes qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire

04/12/2019

L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' "à titre expérimental, au plus tard un...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Bibliothécaire principal / Alpes-de-Haute-Provence - Examen professionnel par voie d'avancement de grade

RH - JO / Concours

Bibliothécaire principal / Alpes-de-Haute-Provence - Examen professionnel par voie d'avancement de grade

04/12/2019

Arrêté du 25 novembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel de bibliothécaire principal par voie d'avancement de grade (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence pour l'ensemble du territoire national....

Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ?

RH - Jurisprudence

Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ?

04/12/2019

Le licenciement pour faute grave résultant d'échanges entre salariés au moyen d'une messagerie MSN Messenger est abusif car ce type de messagerie est nécessairement personnel. Une salariée engagée en qualité de secrétaire échangeait avec ses collègues de travail par le biais d'une messagerie...

Le taux d’absentéisme se stabilise à un niveau élevé en 2018 mais la gravité qui poursuit sa progression de façon importante nécessitera un management global du risque

RH - Actualités

Le taux d’absentéisme se stabilise à un niveau élevé en 2018 mais la gravité qui poursuit sa progression de façon importante nécessitera un management global du risque

04/12/2019

La loi de décentralisation de 1982 suivie par la loi de 1984 sur la Fonction publique territoriale (FPT), l’acte II 2003-2004 de la décentralisation suivie par la loi de modernisation de la Fonction publique de 2007, la loi MAPTAM et la dernière réforme territoriale (2015) suivie par la loi de...

France services - Le CNFPT chargé de former les agents autour de six missions

RH - Actualités

France services - Le CNFPT chargé de former les agents autour de six missions

04/12/2019

Le Gouvernement veut déployer rapidement un réseau de maisons France Services pour permettre à chaque Français d’effectuer ses démarches du quotidien, à moins de 30 minutes de son domicile. Une bonne partie des Maisons de services au public existantes vont ainsi être transformées en France Services...



 
PARLEMENT
 
Lubrizol - Création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie (Commission - Mission d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lubrizol - Création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie (Commission - Mission d'information)

04/12/2019

Le Sénat a créé une commission d'enquête chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Participation de la DAJ au groupe d’experts de la commission européenne sur la dématérialisation de la commande publique du 14 novembre 2019

Marchés publics - DSP - Achats

Participation de la DAJ au groupe d’experts de la commission européenne sur la dématérialisation de la commande publique du 14 novembre 2019

04/12/2019

Le 14 novembre dernier, s’est tenue une réunion du groupe d’experts sur la dématérialisation de la commande publique (EXEP group). Cette réunion, organisée par la commission européenne a réuni des représentants de chaque Etat membre. La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a représenté l’Etat...

Tout savoir sur les centres d’information et de conseil sur les aides techniques

Santé - Hygiène et salubrité publique

Tout savoir sur les centres d’information et de conseil sur les aides techniques

04/12/2019

Après la publication d’un annuaire des centres d’information et de conseil sur les aides techniques (CICAT) cet été, la CNSA complète cette information initiale avec un dépliant sur les différentes missions que peuvent couvrir les CICAT. Les centres d’information et de conseil sur les aides...

L’engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions portant sur le contexte tant local que national

Domaines public et privé - Forêts

L’engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions portant sur le contexte tant local que national

04/12/2019

La mission a accompagné le préfet de région Centre-Val de Loire dans la préparation de la conciliation qu’il entend mener sur les questions d’engrillagement. Elle a rencontré l’ensemble des acteurs usagers de la nature, chasseurs, propriétaires, associations, forestiers, parlementaires, élus...

Vers une gestion collective de l’eau dans les territoires

Eau - Assainissement

Vers une gestion collective de l’eau dans les territoires

04/12/2019

Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, l’ensemble des acteurs concernés au sein d’un même territoire (collectivités, agriculteurs, industriels, usagers…) doit être impliqué dans la construction d’un projet durable de gestion de l’eau. Dans cet objectif et à la demande du Ministère...

Enquête PISA 2018 : stabilité des résultats des élèves français de 15 ans mais de fortes inégalités sociales

Education - Transports scolaires

Enquête PISA 2018 : stabilité des résultats des élèves français de 15 ans mais de fortes inégalités sociales

04/12/2019

Les résultats de l'enquête Pisa 2018 ont été communiqués par l'OCDE mardi 3 décembre. L'enquête PISA est menée dans 79 pays auprès de 600 000 élèves. 6 300 élèves français de 15 ans scolarisés dans 252 collèges et lycées français ont été testés. Ces élèves sont entrés au CP en 2008. Tous les trois...

CNEN - 264 projets de texte examinés ont généré un impact net d’environ 163 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2019

Finances - Fiscalité

CNEN - 264 projets de texte examinés ont généré un impact net d’environ 163 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2019

04/12/2019

Malgré l’amélioration de la qualité des évaluations préalables soulignée depuis 2015, l’année 2018 marque un affaiblissement significatif de la qualité des fiches et études d’impact transmises par les ministères au CNEN. Or, ces documents constituent la base de travail du Conseil dans le cadre de...

Situation financière des petites villes : Une amélioration en 2018 mais la suppression programmée de la TH continue d’interroger au-delà des modalités de sa compensation

Finances - Fiscalité

Situation financière des petites villes : Une amélioration en 2018 mais la suppression programmée de la TH continue d’interroger au-delà des modalités de sa compensation

04/12/2019

Cette étude porte sur les 4 059 petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants qui totalisent 26,1 millions d’habitants, soit 38 % de la population française au 1er janvier 2018. Au-delà d’une diversité des situations individuelles, l’étude confirme, avec une progression de l’épargne de...

Plan France Très Haut Débit : du "très haut déni" au très haut dépit ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Plan France Très Haut Débit : du "très haut déni" au très haut dépit ?

04/12/2019

Les sénateurs ont voté une rallonge de 322 millions d'euros pour abonder le reliquat de crédits de 140 millions du Plan France THD, en vue d'atteindre la couverture complète en fibre optique du territoire. Ce montant est calculé très précisément au regard du volume de dossiers déjà présentés à...

SAINTE-BARBE 2019 - Le colonel Grégory Allione adresse un message aux sapeurs-pompiers de France

Sécurité civile - Secours

SAINTE-BARBE 2019 - Le colonel Grégory Allione adresse un message aux sapeurs-pompiers de France

04/12/2019

À l'occasion de la Sainte-Barbe, célébrée chaque année le 4 décembre, le colonel Grégory Allione, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), adresse un message aux sapeurs-pompiers de France. Extraits du message "… Soldats du feu devenus aussi soldats de la...

 
EUROPE
 
Biodiversité: fixer des objectifs juridiquement contraignants comme pour le changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Biodiversité: fixer des objectifs juridiquement contraignants comme pour le changement climatique

04/12/2019

La conférence 2020 de l’ONU sur la biodiversité devrait être l’équivalent de l’accord de Paris sur le changement climatique en termes de biodiversité, selon la commission de l’environnement. Les députés de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ont...

Conseil européen, Conseil de l'UE, Conseil de l'Europe : comment les distinguer ?

Institutions européennes

Conseil européen, Conseil de l'UE, Conseil de l'Europe : comment les distinguer ?

04/12/2019

Il n'est pas rare que des confusions apparaissent concernant ces trois Conseils dont les noms sont proches. Cette distinction est pourtant primordiale. Qu'est-ce que le Conseil de l'UE ? Le Conseil de l'UE  est une institution de l'UE au même titre que le Parlement européen...



 
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