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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 4 mars 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Lutte contre le virus covid-19 - Réquisition de masques de protection

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lutte contre le virus covid-19 - Réquisition de masques de protection

04/03/2020

Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 >> Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte...

Outre-Mer - La Réunion et Mayotte - Modalités d'organisation du système de santé

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion et Mayotte - Modalités d'organisation du système de santé

04/03/2020

Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte >> Ce décret supprime et remplace les dispositions relatives à...





 
CIRCULAIRES
 
Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020 (Dernière modification : 03/03/2020)

Finances - Fiscalité

Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020 (Dernière modification : 03/03/2020)

04/03/2020

Cette note se compose de deux annexes qui présentent, d'une part, la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et, d'autre part, les autres dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par le loi de finances pour 2020....




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Conséquences du recours irrégulier au dialogue compétitif

Marchés publics - DSP - Achats

Conséquences du recours irrégulier au dialogue compétitif

04/03/2020

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché. Dans l'affirmative,...

Estimation indicative du coût des mesures foncières figurant dans le PPRT - Contestation de cette estimation à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Estimation indicative du coût des mesures foncières figurant dans le PPRT - Contestation de cette estimation à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir

04/03/2020

Il résulte des articles L. 515-16, L. 515-19, L. 515-8 et des I et II de l'article R. 515-41 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont notamment pour objet de délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I de l'article L. 515-16 du code de...

Obligation du maire de remédier d'urgence à un obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural

Sécurité locale - Police municipale

Obligation du maire de remédier d'urgence à un obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural

04/03/2020

Il résulte des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural. Toutefois, pour relever l'existence d'un obstacle à la circulation sur le chemin rural et pour...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

La généralisation du vote électronique ne doit pas avoir pour conséquence de rendre tous les votes anonymes

Coopération intercommunale

La généralisation du vote électronique ne doit pas avoir pour conséquence de rendre tous les votes anonymes

04/03/2020

Si l'article L. 2121-21 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 5211-1 dudit code, précise les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est imposé sur les...

Gestion du risque d’amiante dans les bâtiments scolaires

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Gestion du risque d’amiante dans les bâtiments scolaires

04/03/2020

Il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires publics construits avant le 1er juillet 1997, conformément à l'article R.1334-18 du code de la santé publique. Ces repérages, effectués par des opérateurs certifiés, doivent dissocier :...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Assistant territorial socio-éducatif / Nouvelle-Aquitaine - Concours sur titres avec épreuves

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif / Nouvelle-Aquitaine - Concours sur titres avec épreuves

04/03/2020

Arrêté du 21 février 2020 portant ouverture en 2020 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité "Assistant de service social" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes JORF n°0054 du 4 mars 2020...

Animateur principaux de 1re et 2ème classe / Centre-Val de Loire - Examens professionnels

RH - JO / Concours

Animateur principaux de 1re et 2ème classe / Centre-Val de Loire - Examens professionnels

04/03/2020

Arrêté du 21 février 2020 portant organisation au titre de l'année 2020 de l'examen professionnel d'animateur principal de 1re classe par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire JORF n°0054 du 4 mars 2020 - NOR:...

Demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève

RH - Jurisprudence

Demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève

04/03/2020

Si le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il doit être exercé dans le cadre des lois qui le réglementent et être concilié avec le principe, ayant également valeur constitutionnelle, de...

RH - Circulaires

Conduite à tenir vis-à-vis des agents publics placés à l’isolement pour cause d’épidémie de coronavirus (télétravail, autorisation d'absence…)

04/03/2020

Lorsqu’un agent public est "concerné par une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile", et lorsque c’est possible, la priorité doit être donnée au télétravail ; l’autorité territoriale doit "en faciliter l’accès". Un décret, qui devrait être publié "en avril", "permettra de déroger...

Bien se préparer aux concours A+

RH - Actualités

Bien se préparer aux concours A+

04/03/2020

Afin de pouvoir appréhender au mieux les concours et examens professionnels organisés par le CNFPT, l’établissement met en ligne les sujets et meilleures copies des concours et examen professionnel suivants : - concours administrateur ou administratrice territorial - concours conservateur ou...

DSN : Inscrivez-vous aux sessions d’information DGAFP

RH - Actualités

DSN : Inscrivez-vous aux sessions d’information DGAFP

04/03/2020

Pour réussir votre entrée en DSN en 2021, informez-vous et préparez-vous sans attendre ! Le passage à la nouvelle déclaration doit être mené comme un projet. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet majeur de la politique de simplification et d’allègement des formalités des...

Coronavirus : comment bien se laver les mains selon une microbiologiste

RH - Actualités

Coronavirus : comment bien se laver les mains selon une microbiologiste

04/03/2020

On le sait, le lavage des mains est une des principales mesures "barrière" contre le coronavirus. Encore faut-il bien s’y prendre, comme l’explique une microbiologiste américaine. On ne le répétera sans doute jamais assez : mieux que le port du masque , qui n’est recommandé que pour les...

Congé de deuil d'un enfant - Le Sénat a adopté la proposition de loi à l’unanimité, avec modifications (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

RH - Actualités

Congé de deuil d'un enfant - Le Sénat a adopté la proposition de loi à l’unanimité, avec modifications (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

04/03/2020

La commission avait  modifié la proposition de loi notamment pour : - porter de 5 à 7 jours le congé actuellement prévu par le code du travail ; - créer un "congé de répit" de 8jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale ; - étendre ce congé aux...






 
PARLEMENT
 
Système universel de retraite - l'Assemblée rejette les motions de censure et adopte la réforme selon la procédure du 49-3 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

RH - Actualités

Système universel de retraite - l'Assemblée rejette les motions de censure et adopte la réforme selon la procédure du 49-3 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

04/03/2020

L'Assemblée nationale a rejeté les motions de censure de gauche (91 voix) et de droite (148 voix) contre le gouvernement. 289 voix - la majorité absolue des députés - auraient été nécessaires pour renverser le gouvernement En vertu de l'article 49-3 de la Constitution, le projet de loi instituant...




 
ACTUALITE
 
La CNSA lance un appel à projets sur l’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

Santé - Hygiène et salubrité publique

La CNSA lance un appel à projets sur l’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

04/03/2020

Alors que les Français souhaitent pouvoir demeurer à domicile en cas de perte d’autonomie et que plus de 5 millions de personnes handicapées ou âgées en situation de perte d’autonomie vivent à domicile, la CNSA lance un appel à projets sur le thème de l’accompagnement à domicile. Elle entend ainsi...

UE - La Commission européenne lance une coalition mondiale pour la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

UE - La Commission européenne lance une coalition mondiale pour la biodiversité

04/03/2020

À l'occasion de la Journée mondiale de la vie sauvage , la Commission européenne a lancé aujourd'hui à Monaco une nouvelle coalition mondiale pour la biodiversité. Par cette campagne de communication, la Commission appelle à renforcer la mobilisation en vue de sensibiliser le public à la...

UE - Protéger l'environnement et le climat est important pour plus de 90 % des citoyens européens

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

UE - Protéger l'environnement et le climat est important pour plus de 90 % des citoyens européens

04/03/2020

Selon une nouvelle enquête Eurobaromètre, 94 % des citoyens de l'ensemble des États membres de l'UE estiment que la protection de l'environnement est importante pour eux. En outre, 91 % des citoyens ont déclaré que le changement climatique est un problème grave dans l'UE. Pour 83 % des personnes...

Réglementation environnementale 2020 : des arbitrages favorisant le chauffage électrique ?

Energies

Réglementation environnementale 2020 : des arbitrages favorisant le chauffage électrique ?

04/03/2020

Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a annoncé le 14 janvier dernier les contours de la future réglementation environnementale des bâtiments neufs ("RE2020")  dont certains arbitrages en faveur du chauffage électrique font l’objet de vifs débats. Retours sur la polémique....

L'ouverture des données des collectivités locales

Finances - Fiscalité

L'ouverture des données des collectivités locales

04/03/2020

Les finances locales, en particulier la gestion financière des collectivités, suscitent un vif intérêt de la part de la société civile mais ces données bien qu’accessibles, restent parfois méconnues du grand public. L’ouverture des données publiques est fondée sur l'article 1er de la loi n°...

Finances interCO : un nouveau cycle de webconférences sur les finances locales

Coopération intercommunale

Finances interCO : un nouveau cycle de webconférences sur les finances locales

04/03/2020

L’AdCF en partenariat avec Idéal Connaissances propose à ses adhérents un nouveau cycle de webconférences pour accompagner les intercommunalités et les aider à décrypter l’actualité financière. La première séance sera consacrée à la suppression de la taxe d’habitation et à la réforme fiscale. Il...

TIC - Réseaux - Téléphonie

La trousse de premiers soins numériques - Des conseils pour assurer une bonne hygiène numérique

04/03/2020

Ce kit de premiers secours soumet à l'internaute chercheur un ensemble de 9 situations problématiques auxquelles tout un chacun est susceptible d'être confronté et propose des réponses à une série de questions pour identifier la nature du souci et trouver des solutions...

Les villes de l'UE doivent réorienter une plus grande partie du trafic urbain vers des modes de transport durables, affirme la Cour des comptes européenne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les villes de l'UE doivent réorienter une plus grande partie du trafic urbain vers des modes de transport durables, affirme la Cour des comptes européenne

04/03/2020

Six ans après l'appel à un changement radical lancé par la Commission européenne, rien ne permet d'affirmer que les villes de l'UE revoient fondamentalement leur approche en matière de mobilité urbaine et réorientent le trafic urbain vers des modes de transport plus durables et plus respectueux de...




 
DOCUMENTATION
 
Évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie

Santé - Hygiène et salubrité publique

Évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie

04/03/2020

À la demande de la ministre des solidarités et de la santé, l’IGAS a procédé en 2019 à l’évaluation du plan national déployé sur la période 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie. Les investigations et les nombreux entretiens menés par la mission...

Cimetières et patrimoine funéraire - Étude, protection, valorisation

Culture - Loisirs - Patrimoine

Cimetières et patrimoine funéraire - Étude, protection, valorisation

04/03/2020

La mission de l’Inventaire général du patrimoine culturel publie un nouveau volume de la collection Documents & Méthodes, fruit d’une collaboration avec la cellule Patrimoine du service des Cimetières de la Ville de Paris. Vocabulaire, décryptage des symboles et de l’ornementation funéraire,...

Une planification résiliente des déplacements - L’exemple de Carcassonne Agglo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Une planification résiliente des déplacements - L’exemple de Carcassonne Agglo

04/03/2020

Les infrastructures routières sont particulièrement sensibles aux inondations. Or la résilience du territoire dépend de leur bon état pour les secours d’urgence puis pour le retour à la normale. La DDTM 11 a fait appel au Cerema pour analyser la résilience du plan de déplacements de l'agglomération...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Coronavirus : comment bien se laver les mains selon une microbiologiste
On le sait, le lavage des mains est une des principales mesures "barrière" contre le coronavirus. Encore faut-il bien s’y prendre, comme l’explique une microbiologiste américaine.


Tri et recyclage des déchets - Des résultats insuffisants faute de sanctions dissuasives
Le rapport 2020 de la Cour des comptes tance une nouvelle fois les éco-organismes en charge des filières déchets d’emballage et autres, ainsi que l’État qui ne joue pas son rôle de contrôleur. Les changements qui sont intervenus depuis la charge de la Cour en 2016 n’ont pas suffi.



Vivre plus vieux en buvant de l’alcool, une idée fausse qui perdure
Une étude américaine régulièrement citée sur Internet associe consommation modérée et longévité. Elle est en réalité datée, sortie de son contexte et aujourd’hui contestée.


Guide de l’éco-délégué - Agir pour la planète au collège
Le guide de l’éco-délégué, réalisé par l’ADEME en partenariat avec les ministères de la Transition écologique et solidaire et de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, propose aux collégiens des repères clairs et des méthodes pour mettre en place un projet de développement durable au sein de leur collège


Trottinette électrique - Attention au rajout de siège !
Les sièges destinés à rouler plus confortablement sur une trottinette électrique sont très faciles à dénicher chez les revendeurs spécialisés, à des prix très variables (entre 25 € et 150 €). Mais ainsi équipée, une trottinette électrique devient un scooter électrique aux yeux de la loi, ce qui change la réglementation de son usage. Un consommateur vient d’en faire les frais à Dijon, où il a récemment été condamné à une amende de 120 €.


Élections municipales 2020 : listes des candidats
Dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, les listes des candidats sont à présent disponibles :
Pour les municipales :

http://elections.interieur.gouv.fr
Pour la métropole de Lyon :
https://elections.interieur.gouv.fr/metropole-de-Lyon-2020/index.html


La trousse de premiers soins numériques - Des conseils pour assurer une bonne hygiène numérique
Ce kit de premiers secours soumet à l'internaute chercheur un ensemble de 9 situations problématiques auxquelles tout un chacun est susceptible d'être confronté et propose des réponses à une série de questions pour identifier la nature du souci et trouver des solutions envisageables.
Outre les conseils ad hoc prodigués la trousse intègre des ressources complémentaires en langues française et anglaise. Lorsque la situation rencontrée ne semble pas permettre une réponse satisfaisante le kit oriente alors l'usager vers une liste d'organisations de soutien.



Avis de rappel de lampes de marque LUMINIA
Le consommateur est amené à rapporter le produit en magasin, contre remboursement.


Avis de rappel de la bougie NUSA vendue par les magasins Maisons du Monde
Le consommateur est amené à rapporter le produit en magasin, contre remboursement.


Avis de rappel de gants de manutention gros travaux mécaniques de marque MANUFRANCE
Le niveau de performance pour la résistance de ces gants à la déchirure et à la perforation est inférieur aux niveaux allégués ce qui peut entraîner des blessures pour l’utilisateur.

DGCCRF - Tous les avis de rappel
60 Millions - Tous les avis de rappel

 
 

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