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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 4 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Contrôle du respect de l'obligation de formation - Données à caractère personnel pouvant être collectées

Formation professionnelle

Contrôle du respect de l'obligation de formation - Données à caractère personnel pouvant être collectées

04/11/2020

Arrêté du 15 octobre 2020 précisant les catégories de données à caractère personnel nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation >> Les données à caractère personnel pouvant être collectées, en application de l'article R. 114-5 du code de l'éducation, dans le cadre...

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948

04/11/2020

Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel >> Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont...

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière

04/11/2020

Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière >> L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur...




 
CIRCULAIRE

 

 
Domaine funéraire - Fiche d’actualité relative aux impacts de l’épidémie de covid-19

Funéraire - Cimetière et concessions

Domaine funéraire - Fiche d’actualité relative aux impacts de l’épidémie de covid-19

04/11/2020

Cette fiche contient l’ensemble des mesures applicables en période d’épidémie. Il est notamment rappelé que les soins de conservation sont interdits sur les défunts décédés avérés ou probables du covid-19. Par ailleurs, ces défunts doivent faire l’objet d’une mise en bière immédiate, et la...

 

 



 
JURISPRUDENCE

 

 
L'arrêté municipal autorisant l'ouverture des commerces à Colmar suspendu en justice.

Action économique - Dév. local

L'arrêté municipal autorisant l'ouverture des commerces à Colmar suspendu en justice.

04/11/2020

Pris par le maire de Colmar, Eric Straumann (LR), cet arrêté autorisait la réouverture dans sa ville des commerces non alimentaires malgré les restrictions imposées par le gouvernement face à la crise sanitaire. Mais le juge administratif estime qu'il "méconnaît" les dispositions prises par le...

La délibération prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir

Marchés publics - DSP - Achats

La délibération prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir

04/11/2020

La délibération d’un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés mais pour...

Projet éducatif territorial (PEDT) - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre des clauses réglementaires

Affaires juridiques

Projet éducatif territorial (PEDT) - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre des clauses réglementaires

04/11/2020

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

 
Prime pour les personnes dédiées au service d'aide à domicile

Départements

Prime pour les personnes dédiées au service d'aide à domicile

04/11/2020

Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de...

Voirie - La jurisprudence reconnaît le caractère de dépendance du domaine public routier aux pistes cyclables

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - La jurisprudence reconnaît le caractère de dépendance du domaine public routier aux pistes cyclables

04/11/2020

Les bandes cyclables sont définies à l'article R. 110-2 du code de la route comme "voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies". Ces bandes cyclables ne sont donc, en principe, pas indépendantes de...



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Mise en œuvre de la décristallisation des pensions servies par la CNRACL et le FSPOEIE

RH - Journal Officiel

Mise en œuvre de la décristallisation des pensions servies par la CNRACL et le FSPOEIE

04/11/2020

Décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée >> Lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été...

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Absence d'obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire

RH - Jurisprudence

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Absence d'obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire

04/11/2020

En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3 et des article 5 et 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, rendus applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle par l'effet de l'article 70...

Revalorisation des secrétaires de mairie des petites collectivités - Des réalités multiples en fonction du cadre d'emplois des agents qui exercent la fonction.

RH - Rép. Ministérielles

Revalorisation des secrétaires de mairie des petites collectivités - Des réalités multiples en fonction du cadre d'emplois des agents qui exercent la fonction.

04/11/2020

Les termes de secrétaire de mairie recouvrent à la fois un cadre d'emplois (secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée "secrétaire de la mairie" exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre d'emplois. La question de la revalorisation des secrétaires de mairie...

Mesures relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie COVID 19

RH - Actualités

Mesures relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie COVID 19

04/11/2020

La Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP) a mis en ligne un document traitant des points suivants : • Modalités de recours au télétravail • Agents en présentiel, les règles relatives à l’environnement professionnel • Les justificatifs à présenter pour se rendre...

CNRACL - Déploiement d’un dispositif de soutien lié à la crise sanitaire

RH - Actualités

CNRACL - Déploiement d’un dispositif de soutien lié à la crise sanitaire

04/11/2020

Elargissement du dispositif de soutien lié à la crise sanitaire par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL Le conseil d’administration de la CNRACL a décidé d’élargir le dispositif de soutien lié à la crise sanitaire lancé en...




 
PARLEMENT
 
Expérimentations locales - le Sénat adopte le texte pour adapter les lois aux réalités locales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Affaires juridiques

Expérimentations locales - le Sénat adopte le texte pour adapter les lois aux réalités locales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

04/11/2020

Ce texte permet de faciliter la mise en œuvre d’expérimentations par les collectivités locales. Elles pourront plus facilement adapter les lois à la diversité des territoires Avec ce nouveau cadre, l’expérimentation peut être prolongée dans les collectivités, ou seulement dans certaines d’entre...




 
ACTUALITE
 
Les financements européens de l’aide alimentaire portés à 869 millions d’euros en France pour la période 2021-2027

Action sociale

Les financements européens de l’aide alimentaire portés à 869 millions d’euros en France pour la période 2021-2027

04/11/2020

Depuis plusieurs années, la reconduction du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) était la principale attente des associations bénéficiaires, fortement attachées à ce financement pérenne de leur activité et à cette incarnation de "l’Europe sociale". Cette question s’inscrivait dans le...

Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire (Mis à jour le 2 novembre 2020)

Commune - Assemblée locale - Elus

Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire (Mis à jour le 2 novembre 2020)

04/11/2020

Un projet de loi prorogeant d’état d’urgence sanitaire est en cours d’examen par le Parlement. Certaines des mesures en vigueur précédemment et citées ci-dessous (I et II) devraient être réactivées dans ce cadre dès la semaine du 9 novembre. I - Modalités de réunion des organes délibérants des...

Le fonds de solidarité accessible aux associations ayant une activité économique

Vie associative

Le fonds de solidarité accessible aux associations ayant une activité économique

04/11/2020

Un fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les Régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les associations ayant une activité économique sont éligibles à ce fonds. Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont...

Le gouvernement soutient la mobilisation et la transformation de la filière "Transformation et valorisation des déchets"

Propreté - Déchets

Le gouvernement soutient la mobilisation et la transformation de la filière "Transformation et valorisation des déchets"

04/11/2020

Conformément aux objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 et aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement est pleinement mobilisé, notamment via le plan "France Relance", pour aider  les entreprises de la filière de...

Les maires mobilisés face aux crises

Action économique - Dév. local

Les maires mobilisés face aux crises

04/11/2020

Le Comité Directeur de l’AMF, réuni ce jour, a rappelé la mobilisation, aux côtés de l’Etat, des maires et présidents d’intercommunalité pour qui la lutte contre l’épidémie de Covid-19 est prioritaire. Concernant les règles relatives au fonctionnement des commerces, le Comité directeur a réitéré...

COVID-19 : mesures applicables aux moyennes et grandes surfaces spécialisées ou généralistes et aux prestations de services à domicile

Action économique - Dév. local

COVID-19 : mesures applicables aux moyennes et grandes surfaces spécialisées ou généralistes et aux prestations de services à domicile

04/11/2020

I- Les surfaces commerciales : Pour ralentir plus efficacement l’épidémie de la COVID-19, le Gouvernement a mis en place un second confinement adapté, seul moyen de freiner fortement les effets de la seconde vague qui touche toute l’Europe. Comme au printemps, seuls les commerces de première...

Diminution de la compensation des pertes de recettes dues à la crise : Les petites villes inquiètes pour leur capacité d’investissement

Finances - Fiscalité

Diminution de la compensation des pertes de recettes dues à la crise : Les petites villes inquiètes pour leur capacité d’investissement

04/11/2020

L’Association des petites villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Maire de Barentin (76) et ancien député de Seine-Maritime, a pris connaissance du projet de décret présenté lors du Comité des finances locales, le 29 octobre dernier, portant notamment estimation du montant de la...

Observatoire ANFR : plus de 54 300 sites 4G autorisés par l’anfr en france au 1er novembre

TIC - Réseaux - Téléphonie

Observatoire ANFR : plus de 54 300 sites 4G autorisés par l’anfr en france au 1er novembre

04/11/2020

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie aujourd’hui les derniers chiffres de son observatoire mensuel des déploiements des réseaux mobiles. Au 1er novembre, 54 333 sites 4G sont autorisés par l'ANFR, dont 48 925 en service, tous opérateurs confondus. Au mois d’octobre,...

Menu végétarien hebdomadaire à l’école : une première saisine de l’Anses en appui à l’expérimentation

Restauration scolaire

Menu végétarien hebdomadaire à l’école : une première saisine de l’Anses en appui à l’expérimentation

04/11/2020

La loi EGAlim instaure l’expérimentation d'un menu végétarien hebdomadaire dans la restauration scolaire durant deux ans. Interrogée fin 2019 par la Direction Générale de la Santé pour identifier dans les meilleurs délais d’éventuels points à prendre en compte dans cette expérimentation, l’Agence a...

Sur-cotisation - Courrier du président de la FNSPF à monsieur le Premier ministre

Sécurité civile - Secours

Sur-cotisation - Courrier du président de la FNSPF à monsieur le Premier ministre

04/11/2020

Le 03 novembre 2020, le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Grégory Allione, s'adresse au Premier ministre, Jean Castex. Ce courrier concerne un amendement du Gouvernement tendant à supprimer, à compter du 1er janvier 2021, la part patronale de la sur-cotisation à...



 
DOCUMENTATION
 
Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable - Remise du rapport Denormandie

Action sociale

Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable - Remise du rapport Denormandie

04/11/2020

Le mercredi 28 octobre 2020, le Dr Philippe Denormandie et Cécile Chevalier, chargée de mission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ont remis, à distance, à Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des...

Relocalisations et réindustrialisation : L’AdCF propose un regard élargi sur les éco-systèmes industriels contemporains

Aménagement du territoire

Relocalisations et réindustrialisation : L’AdCF propose un regard élargi sur les éco-systèmes industriels contemporains

04/11/2020

Dans le cadre de son observatoire de l’intercommunalité et de sa collection de notes consacrée aux tissus économiques locaux, l’AdCF propose un éclairage sur l’adaptation rapide de l’industrie en France au cours de la décennie et l’évolution des emplois dits industriels. Cette note d’analyse met...



 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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