JOURNAL OFFICIEL
| | Formation professionnelle 04/11/2020 Arrêté du 15 octobre 2020 précisant les catégories de données à caractère personnel nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation >> Les données à caractère personnel pouvant être collectées, en application de l'article R. 114-5 du code de l'éducation, dans le cadre...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/11/2020 Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel >> Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 04/11/2020 Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière >> L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur...
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CIRCULAIRE | | Funéraire - Cimetière et concessions 04/11/2020 Cette fiche contient l’ensemble des mesures applicables en période d’épidémie. Il est notamment rappelé que les soins de conservation sont interdits sur les défunts décédés avérés ou probables du covid-19. Par ailleurs, ces défunts doivent faire l’objet d’une mise en bière immédiate, et la...
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JURISPRUDENCE | | Action économique - Dév. local 04/11/2020 Pris par le maire de Colmar, Eric Straumann (LR), cet arrêté autorisait la réouverture dans sa ville des commerces non alimentaires malgré les restrictions imposées par le gouvernement face à la crise sanitaire. Mais le juge administratif estime qu'il "méconnaît" les dispositions prises par le...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 04/11/2020 La délibération d’un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés mais pour...
| | | | Affaires juridiques 04/11/2020 Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Départements 04/11/2020 Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 04/11/2020 Les bandes cyclables sont définies à l'article R. 110-2 du code de la route comme "voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies". Ces bandes cyclables ne sont donc, en principe, pas indépendantes de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 04/11/2020 Décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée >> Lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été...
| | | | RH - Jurisprudence 04/11/2020 En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3 et des article 5 et 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, rendus applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle par l'effet de l'article 70...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 04/11/2020 Les termes de secrétaire de mairie recouvrent à la fois un cadre d'emplois (secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée "secrétaire de la mairie" exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre d'emplois. La question de la revalorisation des secrétaires de mairie...
| | | | RH - Actualités 04/11/2020 La Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP) a mis en ligne un document traitant des points suivants : • Modalités de recours au télétravail • Agents en présentiel, les règles relatives à l’environnement professionnel • Les justificatifs à présenter pour se rendre...
| | | | RH - Actualités 04/11/2020 Elargissement du dispositif de soutien lié à la crise sanitaire par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL Le conseil d’administration de la CNRACL a décidé d’élargir le dispositif de soutien lié à la crise sanitaire lancé en...
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PARLEMENT
| | Affaires juridiques 04/11/2020 Ce texte permet de faciliter la mise en œuvre d’expérimentations par les collectivités locales. Elles pourront plus facilement adapter les lois à la diversité des territoires Avec ce nouveau cadre, l’expérimentation peut être prolongée dans les collectivités, ou seulement dans certaines d’entre...
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ACTUALITE
| | Action sociale 04/11/2020 Depuis plusieurs années, la reconduction du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) était la principale attente des associations bénéficiaires, fortement attachées à ce financement pérenne de leur activité et à cette incarnation de "l’Europe sociale". Cette question s’inscrivait dans le...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 04/11/2020 Un projet de loi prorogeant d’état d’urgence sanitaire est en cours d’examen par le Parlement. Certaines des mesures en vigueur précédemment et citées ci-dessous (I et II) devraient être réactivées dans ce cadre dès la semaine du 9 novembre. I - Modalités de réunion des organes délibérants des...
| | | | Vie associative 04/11/2020 Un fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les Régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les associations ayant une activité économique sont éligibles à ce fonds. Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont...
| | | | Propreté - Déchets 04/11/2020 Conformément aux objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 et aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement est pleinement mobilisé, notamment via le plan "France Relance", pour aider les entreprises de la filière de...
| | | | Action économique - Dév. local 04/11/2020 Le Comité Directeur de l’AMF, réuni ce jour, a rappelé la mobilisation, aux côtés de l’Etat, des maires et présidents d’intercommunalité pour qui la lutte contre l’épidémie de Covid-19 est prioritaire. Concernant les règles relatives au fonctionnement des commerces, le Comité directeur a réitéré...
| | | | Action économique - Dév. local 04/11/2020 I- Les surfaces commerciales : Pour ralentir plus efficacement l’épidémie de la COVID-19, le Gouvernement a mis en place un second confinement adapté, seul moyen de freiner fortement les effets de la seconde vague qui touche toute l’Europe. Comme au printemps, seuls les commerces de première...
| | | | Finances - Fiscalité 04/11/2020 L’Association des petites villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Maire de Barentin (76) et ancien député de Seine-Maritime, a pris connaissance du projet de décret présenté lors du Comité des finances locales, le 29 octobre dernier, portant notamment estimation du montant de la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 04/11/2020 L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie aujourd’hui les derniers chiffres de son observatoire mensuel des déploiements des réseaux mobiles. Au 1er novembre, 54 333 sites 4G sont autorisés par l'ANFR, dont 48 925 en service, tous opérateurs confondus. Au mois d’octobre,...
| | | | Restauration scolaire 04/11/2020 La loi EGAlim instaure l’expérimentation d'un menu végétarien hebdomadaire dans la restauration scolaire durant deux ans. Interrogée fin 2019 par la Direction Générale de la Santé pour identifier dans les meilleurs délais d’éventuels points à prendre en compte dans cette expérimentation, l’Agence a...
| | | | Sécurité civile - Secours 04/11/2020 Le 03 novembre 2020, le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Grégory Allione, s'adresse au Premier ministre, Jean Castex. Ce courrier concerne un amendement du Gouvernement tendant à supprimer, à compter du 1er janvier 2021, la part patronale de la sur-cotisation à...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 04/11/2020 Le mercredi 28 octobre 2020, le Dr Philippe Denormandie et Cécile Chevalier, chargée de mission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ont remis, à distance, à Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des...
| | | | Aménagement du territoire 04/11/2020 Dans le cadre de son observatoire de l’intercommunalité et de sa collection de notes consacrée aux tissus économiques locaux, l’AdCF propose un éclairage sur l’adaptation rapide de l’industrie en France au cours de la décennie et l’évolution des emplois dits industriels. Cette note d’analyse met...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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