// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 4 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - Définition des missions et dispositions en cas de non-conformité

Eau - Assainissement

Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - Définition des missions et dispositions en cas de non-conformité

04/09/2019

Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau >> Ce décret définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non...

Communes reconnues - ou non - en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues - ou non - en état de catastrophe naturelle

04/09/2019

Arrêté du 5 août 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle > Inondations et coulées de boue ¨2018-2019 > Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 > Vents cycloniques 2019 JORF n°0205 du 4 septembre 2019 - NOR: INTE1922702A  

Gouvernement - Nominations du haut-commissaire aux retraites et du secrétaire d'Etat chargé des transports

Gouvernement

Gouvernement - Nominations du haut-commissaire aux retraites et du secrétaire d'Etat chargé des transports

04/09/2019

Décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement >> Sont nommés membres du Gouvernement et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites. Il est délégué auprès de la...

SPV - Modifications du mode d'élection des représentants aux comités consultatifs départementaux (vote électronique, nombre de femmes sur les lstes…)

Sécurité civile - Secours

SPV - Modifications du mode d'élection des représentants aux comités consultatifs départementaux (vote électronique, nombre de femmes sur les lstes…)

04/09/2019

Arrêté du 2 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires >> Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2016, les mots : "et par correspondance" sont remplacés par les...



 

CIRCULAIRE

 
Indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants - Régime d'imposition

Commune - Assemblée locale - Elus

Indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants - Régime d'imposition

04/09/2019

En application des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont exonérées à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une...

Mesures en faveur des femmes au sein des services d'incendie et de secours

Sécurité civile - Secours

Mesures en faveur des femmes au sein des services d'incendie et de secours

04/09/2019

La présente circulaire a pour objet de présenter les mesures en faveur des femmes au sein des services d'incendie et de secours, dans le cadre de la déclinaison de la mesure n°1 du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat chez les sapeurs-pompiers.  La circulaire préconise de mettre en...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Dépôt d'un tract polémique la veille du premier tour de scrutin - Annulation de l’élection de conseillers municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Dépôt d'un tract polémique la veille du premier tour de scrutin - Annulation de l’élection de conseillers municipaux

04/09/2019

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne...

Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose de justifier l'extension d'un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole

Urbanisme et aménagement

Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose de justifier l'extension d'un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole

04/09/2019

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / (...) / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; / (...) ".  Contrairement...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Lutte contre la prolifération des punaises de lit et leur impact social

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lutte contre la prolifération des punaises de lit et leur impact social

04/09/2019

Les punaises de lit comptent parmi les plus anciens parasites ubiquitaires de l'homme. Ces dernières années, les infestations de maisons et d'hôtels augmentent, les voyages internationaux et l'apparition des résistances aux insecticides contribuant probablement à la propagation des infestations....

Dispositif "Territoire zéro chômeur de longue durée" - Premier bilan de cette expérience et possibilité d'un élargissement du dispositif pour la fin de l'année 2019

Emploi et insertion professionnelle

Dispositif "Territoire zéro chômeur de longue durée" - Premier bilan de cette expérience et possibilité d'un élargissement du dispositif pour la fin de l'année 2019

04/09/2019

La stratégie de lutte contre la pauvreté repose sur deux piliers. - Le premier pilier consiste à prévenir la pauvreté par l'investissement social, notamment dans la petite enfance. Cette logique de prévention va s'appuyer sur des moyens renforcés pour les services collectifs, les crèches, les...




RESSOURCES HUMAINES
 
Agent déclaré définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions - Rappel des démarches à suivre par l'employeur

RH - Jurisprudence

Agent déclaré définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions - Rappel des démarches à suivre par l'employeur

04/09/2019

Aux termes de l'article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé...

Les salariés utilisent-ils les outils de prévention des risques professionnels ?

RH - Documentation

Les salariés utilisent-ils les outils de prévention des risques professionnels ?

04/09/2019

Près de neuf salariés sur dix reçoivent des informations sur les risques que leur travail fait courir à leur santé ou à leur sécurité, notamment via des formations spécifiques ou lors de visites avec un médecin du travail. Cependant, les femmes en bénéficient moins souvent que les hommes, comme si...





EUROPE
 

Emploi et insertion professionnelle

Les pouvoirs publics doivent redoubler d’efforts pour offrir de meilleurs débouchés aux travailleurs âgés

04/09/2019

Face au vieillissement rapide de la population, il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’offrir aux travailleurs seniors des possibilités d’emploi plus nombreuses et de meilleure qualité afin de préserver le niveau de vie et d’assurer la viabilité des finances publiques, selon un nouveau...



ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Un Grenelle contre les violences conjugales pour aller plus loin - 10 mesures d’urgence et lancement d'un grand processus de concertation jusqu’au 25 novembre

Action sociale

Un Grenelle contre les violences conjugales pour aller plus loin - 10 mesures d’urgence et lancement d'un grand processus de concertation jusqu’au 25 novembre

04/09/2019

Pour aller plus loin collectivement, le Gouvernement organise le premier Grenelle contre les violences conjugales, qui réunit l’ensemble des acteurs impliqués dans ce combat. Ministres, parlementaires, administrations centrales, associations, familles et proches de victimes, avocats, magistrats,...

Les 18 hauts commissaires entrent en fonction pour le déploiement de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté

Action sociale

Les 18 hauts commissaires entrent en fonction pour le déploiement de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté

04/09/2019

Nommés par le Premier ministre, les dix-huit hauts-commissaires à la pauvreté seront rattachés à chaque préfet de région et auront pour mission d’assurer le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans les territoires. Dès le 2 septembre 2019, ils...

Polluants du quotidien : données inédites chez les enfants et les adultes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Polluants du quotidien : données inédites chez les enfants et les adultes

04/09/2019

Bisphénols, phtalates, parabènes, éthers de glycol, retardateurs de flamme bromés et composés perfluorés... Pour la première fois, Santé publique France mesure la présence de ces polluants dans l’organisme des enfants et des adultes, auprès d’un large échantillon. Près de 70 biomarqueurs ont ainsi...

Perturbateurs endocriniens : deuxième stratégie nationale afin de réduire l’exposition de la population et la contamination de l’environnement

Santé - Hygiène et salubrité publique

Perturbateurs endocriniens : deuxième stratégie nationale afin de réduire l’exposition de la population et la contamination de l’environnement

04/09/2019

Cette nouvelle stratégie vise à réduire l’exposition de la population aux perturbateurs endocriniens et la contamination de l’environnement par des actions de recherche et d’expertise, d’information du public, de formation des professionnels et un meilleur encadrement réglementaire. Fruit d’une...

Cerema CartEau : un nouvel outil pour une meilleure gestion du risque inondation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Cerema CartEau : un nouvel outil pour une meilleure gestion du risque inondation

04/09/2019

Cerema CartEau permet de visualiser les images satellites prises pendant une inondation et d'en extraire les zones inondées. Créé par le Cerema, il a vu le jour grâce à un partenariat d’innovation avec le Syndicat mixte pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau SAGE de la Lys (Symsagel)....

3e édition des rencontres finances publiques (synthèse)

Finances - Fiscalité

3e édition des rencontres finances publiques (synthèse)

04/09/2019

Cette 3e édition a permis de réunir députés, sénateurs, élus et experts en finances locales autour de trois tables rondes permettant de confronter les différents points de vue des intervenants. La première, intitulée "L’association des collectivités à la trajectoire globale des finances publiques...

Déploiement et commercialisation de la 5G - L’UFC-Que Choisir s’alarme des nombreuses failles du projet de régulation

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement et commercialisation de la 5G - L’UFC-Que Choisir s’alarme des nombreuses failles du projet de régulation

04/09/2019

A quelques mois de l’arrivée sur le marché des premiers abonnements téléphoniques 5G, et à la veille de la clôture de la consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) sur son projet de régulation, l’UFC-Que Choisir s’alarme des nombreuses failles de ce dernier....

Retour sur… les trophées Ruralitic 2019

TIC - Réseaux - Téléphonie

Retour sur… les trophées Ruralitic 2019

04/09/2019

Cette année encore, Ruralitic a permis de mettre en avant l’énergie et l’ingéniosité des mondes ruraux. Parmi les temps forts de ce forum, l’attribution des trophées éponymes est un moment attendu. Retour sur les grands gagnants de cet opus 2019. Un prix coup de cœur pour l’inclusion A...

Fibre sur poteaux : vers un assouplissement des conditions de déploiement (rappel)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fibre sur poteaux : vers un assouplissement des conditions de déploiement (rappel)

04/09/2019

Dans un communiqué, l’Avicca a salué la modification récente de l’arrêté de 2001 relatif au calcul de charges des poteaux Enedis. Celle va permettre de faciliter les déploiements aériens de la fibre sur les équipements pour près des trois-quarts des communes de l’hexagone… "La fédération se...

Peut-on refuser l’installation d’un compteur LINKY ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Peut-on refuser l’installation d’un compteur LINKY ?

04/09/2019

On a pu observer deux mouvements de contentieux concernant les compteurs Linky. Tout d’abord, l’opposition s’est effectuée au niveau municipal où des maires et des communes ont pris des arrêtés ordonnant un moratoire jusqu’en 2021 sur l’installation des compteurs Linky dans leur commune....

 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !

 

 Quel changement dans le taux de prélèvement à la source en septembre ?



Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com