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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 5 février 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Pass Culture - Le délai d'utilisation passe d'un à deux ans

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass Culture - Le délai d'utilisation passe d'un à deux ans

05/02/2020

Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du "pass Culture" >> A l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2019 , les mots : "d'un an" sont remplacés...




 
CIRCULAIRES
 
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 - La nouvelle circulaire applique le nuançage à partir de 3 500 habitants

Commune - Assemblée locale - Elus

Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 - La nouvelle circulaire applique le nuançage à partir de 3 500 habitants

05/02/2020

Le Conseil d’État ayant jugé que le Gouvernement pouvait choisir le seuil de nuançage, ayant considéré que le seuil de 9000 habitants, initialement proposé, était trop élevé, et n’ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, les instructions retiennent, pour...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Le bilan des plans Écophyto - Selon la Cour des Comptes, dix ans après, malgré des actions mobilisant des fonds publics importants, ces plans n'ont pas atteint leurs objectifs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le bilan des plans Écophyto - Selon la Cour des Comptes, dix ans après, malgré des actions mobilisant des fonds publics importants, ces plans n'ont pas atteint leurs objectifs

05/02/2020

Mis en œuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits "plans Écophyto", devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits (communément appelés "pesticides") sur la santé humaine et sur l'environnement, et...

Requalification d'une convention de concession en contrat privé

Marchés publics - DSP - Achats

Requalification d'une convention de concession en contrat privé

05/02/2020

Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en vigueur à la date de la signature de la convention du 16 décembre 1989 : " Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur...

Assujettissement à la TASCOM - Etablissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de gros ou d'autres activités

Finances - Fiscalité

Assujettissement à la TASCOM - Etablissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de gros ou d'autres activités

05/02/2020

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que les surfaces de vente des magasins de commerce de détail prises en compte pour l'assujettissement à la TASCOM ne doivent pas nécessairement être situées dans des établissements réalisant exclusivement des ventes au...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Réglementation des moyens de propagande électorale lors des élections municipales

Commune - Assemblée locale - Elus

Réglementation des moyens de propagande électorale lors des élections municipales

05/02/2020

Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication en période électorale. Toutefois, l'article L. 52-1 du code électoral prévoit que : "À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des...

Permis de construire et viabilisation - Le raccordement de la construction au réseau ne doit pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Permis de construire et viabilisation - Le raccordement de la construction au réseau ne doit pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme

05/02/2020

Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la part du service compétent afin de déterminer si l'autorisation peut...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur principal de 1re classe / Auvergne-Rhône-Alpes - Examen professionnel par voie d'avancement de grade

RH - JO / Concours

Rédacteur principal de 1re classe / Auvergne-Rhône-Alpes - Examen professionnel par voie d'avancement de grade

05/02/2020

Arrêté du 6 janvier 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 1re classe par voie d'avancement de grade (H et F) (session 2020) organisé par le centre de gestion de l'Isère pour les besoins des collectivités des départements de la région...

Assistant territorial socio-éducatif, spécialité / CIG grande couronne - Concours sur titres

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif, spécialité / CIG grande couronne - Concours sur titres

05/02/2020

Arrêté du 14 janvier 2020 portant ouverture d'un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la petite couronne et de la Seine-et-Marne...

Prévention des risques professionnels - Les produits CMR (CIG Versailles)

RH - Actualités

Prévention des risques professionnels - Les produits CMR (CIG Versailles)

05/02/2020

S’il convient de porter une vigilance particulière concernant les produits dangereux, celle-ci doit être redoublée s’agissant des agents CMR : Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques employés au sein des collectivités. Le service Prévention des risques professionnels vient d'éditer une série de 5...

Prévention du risque lié au radon en milieu professionnel : des mesurages à réaliser en période hivernale

RH - Actualités

Prévention du risque lié au radon en milieu professionnel : des mesurages à réaliser en période hivernale

05/02/2020

Présent naturellement dans le sol, le radon est un gaz radioactif qui peut se diffuser et se concentrer dans des espaces clos mal ventilés. Depuis 1987, le radon est classé comme cancérigène certain pour le poumon par le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer). Pour aider les...




 
PARLEMENT
 
Bioéthique - Le Sénat donne son accord à la PMA pour toutes les femmes et s'oppose aux tests ADN généalogiques "récréatifs" (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Bioéthique - Le Sénat donne son accord à la PMA pour toutes les femmes et s'oppose aux tests ADN généalogiques "récréatifs" (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

05/02/2020

Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la bioéthique par 153 voix contre 143. Les sénateurs ont procédé à l’examen des articles du projet de loi au cours duquel ils ont notamment : Intérêt de l’enfant - introduit dans le code civil le principe selon lequel "nul n’a de...

Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève - Définition d’un niveau minimal de service dans les transports publics (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève - Définition d’un niveau minimal de service dans les transports publics (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

05/02/2020

Le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève Le Sénat a notamment décidé de : - rejeter la motion tendant à opposer l’exception...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Nouvelle version du Guide du recensement des contrats de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Nouvelle version du Guide du recensement des contrats de la commande publique

05/02/2020

Le Guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90.000 € HT, a été actualisé pour tenir compte du lancement du recensement 2020.  Cette nouvelle version du Guide du recensement des contrats de la commande publique  met un accent particulier sur...

Actions de soutien, formation en ligne : comment répondre efficacement aux besoins des aidants ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actions de soutien, formation en ligne : comment répondre efficacement aux besoins des aidants ?

05/02/2020

La CNSA a organisé un séminaire de restitution des résultats de l’appel à projets "Aide aux aidants" le 25 septembre 2019. Il a permis de partager 4 recommandations utiles aux futurs organisateurs de formation à distance pour les aidants. Ce séminaire a réuni les 9 porteurs qui avaient été...

Les élections intercommunales expliquées en vidéo par Bordeaux Métropole

Coopération intercommunale

Les élections intercommunales expliquées en vidéo par Bordeaux Métropole

05/02/2020

Bordeaux Métropole décrypte le scrutin intercommunal de mars 2020 dans une série de mini-vidéos pédagogiques. "Comme dans beaucoup d'intercommunalités, on constate que la majorité des habitants ne comprennent pas ou ne savent pas qu'ils votent aussi et en même temps pour les représentants de leur...

Chiffres de l’apprentissage : les mensonges de la ministre du Travail (communiqué Régions de France)

Formation professionnelle

Chiffres de l’apprentissage : les mensonges de la ministre du Travail (communiqué Régions de France)

05/02/2020

Régions de France dénonce les mensonges de Madame Pénicaud sur les chiffres de l’apprentissage : dans un entretien publié le 3 février 2020 par le "Parisien/Aujourd’hui en France", la ministre du Travail s’approprie encore une fois des résultats obtenus grâce à l’action des Régions, qui étaient en...

Mesure du service rendu par le logement social dans la Métropole Européenne de Lille

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mesure du service rendu par le logement social dans la Métropole Européenne de Lille

05/02/2020

Dans le cadre notamment de l’élaboration de son troisième Plan Local de l'Habitat (PLH) et de son projet de s’engager dans le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi ELAN, la Métropole Européenne de Lille a noué un partenariat avec le Cerema visant à évaluer le service rendu par le...

270 candidats ont été admissibles à l’examen professionnel de lieutenant SPP hors classe session 2020

Sécurité civile - Secours

270 candidats ont été admissibles à l’examen professionnel de lieutenant SPP hors classe session 2020

05/02/2020

Le ministère a diffusé la liste des candidats qui seront appelés à passer les épreuves orales de l’examen professionnel de lieutenant SPP hors classe session 2020. Les convocations devraient parvenir aux intéressé.es Télécharger la liste Source >> Avenir Secours  

74 nouvelles France Services

Services publics

74 nouvelles France Services

05/02/2020

Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé le 25 avril 2019 le lancement du réseau France Services, afin que quel que soit l’endroit où il vit, chaque Français puisse être accueilli en un lieu unique, par des personnes formées qui l’accompagnent dans ses démarches du quotidien....

Localiser les traversées piétonnes : quels retours d’expérience sur les dispositifs d’interception ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Localiser les traversées piétonnes : quels retours d’expérience sur les dispositifs d’interception ?

05/02/2020

Les personnes déficientes visuelles utilisent certains éléments de l’aménagement, tels que les trottoirs, les passages piétons matérialisés ou les façades, pour se localiser et s'orienter dans l’espace public. Soucieuses de proposer un espace public non discriminant, plusieurs collectivités ont mis...




 
EUROPE
 
Le climat concentre 47 % des prêts de la BEI en France en 2019

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le climat concentre 47 % des prêts de la BEI en France en 2019

05/02/2020

Un première pour l'institution financière de l'UE, qui poursuit son ambition de porter cette part à 50 % de l'ensemble de ses investissements d'ici à 2025. La lutte contre le réchauffement climatique fait maintenant partie des grandes priorités  de l'Union européenne. Et la Banque...

Conférence finale du Projet européen sur la localisation du semestre européen : un impact croissant sur les collectivités territoriales

Institutions européennes

Conférence finale du Projet européen sur la localisation du semestre européen : un impact croissant sur les collectivités territoriales

05/02/2020

Le CCRE et la fédération syndicale européenne des services publics (EPSU) sont engagés depuis 2018 dans un projet soutenu par la Commission européenne (DG emploi) consacré à la "localisation du semestre européen" dont la conférence finale s’est tenue le 31 janvier 2020 à Venise. Ce projet a...




 
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