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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 5 juin 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Lutte contre le travail illégal et conditions d'application du détachement de travailleurs

Marchés publics - DSP - Achats

Lutte contre le travail illégal et conditions d'application du détachement de travailleurs

05/06/2019

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal >> Ce décret précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal....

Hôpitaux de proximité - La liste 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

Hôpitaux de proximité - La liste 2019

05/06/2019

Arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique  >> Selon le Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016  relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement, pour bénéficier d’un financement...

Prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

05/06/2019

Décret n° 2019-545 du 29 mai 2019 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)  >> Ce décret prolonge les mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Ces mesures concernent l'aide à...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

FPIC et FSRIF - Publication de la répartition pour l’exercice 2019

Finances - Fiscalité

FPIC et FSRIF - Publication de la répartition pour l’exercice 2019

05/06/2019

La réduction des inégalités de richesse entre les territoires est un engagement du gouvernement. Parmi les leviers de solidarité financière, les fonds de péréquation horizontale entre collectivités territoriales - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Demandes d’annulation d’amendes pour brûlage de fumier ou divagation de chiens - Juridiction compétente

Affaires juridiques

Demandes d’annulation d’amendes pour brûlage de fumier ou divagation de chiens - Juridiction compétente

05/06/2019

Mme B... a été verbalisée par le maire pour des faits de brûlage de fumier et de divagation de chiens. Le maire a alors établi le 16 octobre 2015 un premier titre exécutoire pour un montant de 1 650 euros pour recouvrer des amendes dressées par des procès-verbaux du 15 juillet 2015 au 9 septembre...

Départements - Conditions d'attribution et montant des prestations versées par le département - Compétence du règlement départemental d'aide sociale

Départements

Départements - Conditions d'attribution et montant des prestations versées par le département - Compétence du règlement départemental d'aide sociale

05/06/2019

Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-4, L. 121-3, L. 121-4 et L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales. Lorsque...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Enlèvement des véhicules épaves et hors d'usage

Sécurité locale - Police municipale

Enlèvement des véhicules épaves et hors d'usage

05/06/2019

En matière de véhicules abandonnés, le maire peut mettre en œuvre trois procédures. S'agissant d'abord des véhicules "en voie d'épavisation" ou "hors d'usage" qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s'ils sont privés d'éléments indispensables à...

Voirie - Déneigement des voies communales

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Déneigement des voies communales

05/06/2019

Les voies communales appartiennent au domaine public routier communal, conformément àl'article L. 141-1 du code de la voirie routière. En application de l'article L. 141-8 du même code, les dépenses d'entretien de ces voies constituent des dépenses obligatoires mises à la charge des...




RESSOURCES HUMAINES
Conseil commun de la fonction publique - Un nouveau rendez-vous salarial le 2 juillet prochain et amélioration de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

RH - Actualités

Conseil commun de la fonction publique - Un nouveau rendez-vous salarial le 2 juillet prochain et amélioration de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

05/06/2019

En ouverture de la séance, le Secrétaire d’État Olivier DUSSOPT a présenté un point d’étape sur l’examen, par le Parlement, du projet de loi de transformation de la fonction publique. Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 mai dernier, le projet de loi a été enrichi et conforté...

Le médecin du travail, méconnu et mal perçu par les actifs français

RH - Actualités

Le médecin du travail, méconnu et mal perçu par les actifs français

05/06/2019

A l’occasion de la 5ème édition des "Lauriers de la prévention" le 13 juin à Paris, le SEST (Service aux Entreprises pour la Santé au Travail) dévoile les résultats exclusifs d’un sondage Odoxa sur le regard que portent les actifs sur la santé au travail en France. Alors que plus de la moitié...

Accompagner les mobilités internes

RH - Documentation

Accompagner les mobilités internes

05/06/2019

Cette étude réalisée par l’observatoire du CNFPT a pour objectif de permettre aux acteurs RH de collectivités, impliqués sur les questions de mobilité interne, de prendre connaissance de pratiques opérantes et de pouvoir éventuellement s’en inspirer. L’étude est constituée de deux volets (rapport...





PARLEMENT
Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Parlement

Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

05/06/2019

Résolution adoptée  >> La réforme a été adoptée par 347 voix contre 8 (des non-inscrits) et 7 abstentions. L'essentiel des suffrages a été apporté par les députés LREM et MoDem. Les députés LR, PS, LFI, PCF et une majorité d'UDI-Agir ont quitté l'hémicycle juste avant le scrutin. Ils...

Restauration de Notre-Dame - La CMP échoue sur un texte commun

Culture - Loisirs - Patrimoine

Restauration de Notre-Dame - La CMP échoue sur un texte commun

05/06/2019

Dossier législatif - Passage en CMP   >> Réunis mardi 4 juin dans les locaux de l’Assemblée nationale, sénateurs et députés ont échoué à élaborer un texte commun à l’occasion de la commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi pour la conservation et la...

Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité

Enfance - Jeunesse

Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité

05/06/2019

Rapport d'information   >> Constituée le 15 novembre 2018, la mission commune d’information a étudié pendant un peu plus de six mois les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être...




EUROPE
Soins de santé transfrontaliers au sein de l'UE: une meilleure gestion s'impose pour obtenir des résultats à la hauteur des grandes ambitions affichées, selon la Cour des comptes européenne

Santé - Hygiène et salubrité publique

Soins de santé transfrontaliers au sein de l'UE: une meilleure gestion s'impose pour obtenir des résultats à la hauteur des grandes ambitions affichées, selon la Cour des comptes européenne

05/06/2019

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les patients de l'Union se heurtent encore à des difficultés lorsqu'ils cherchent à bénéficier des mesures prévues par la directive de l'UE sur les soins de santé transfrontaliers. Les patients potentiels informés de leurs droits à...

Le CESE consacre son prix de la société civile 2019 à l’émancipation des femmes et à la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Démocratie locale

Le CESE consacre son prix de la société civile 2019 à l’émancipation des femmes et à la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes

05/06/2019

Le prix récompensera des initiatives et des projets innovants visant à lutter pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et leur égalité de traitement dans toutes les sphères de la vie économique et sociale. Le prix de la société civile du CESE est ouvert à toutes les organisations...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
Rapport sur les inégalités en France - La précarité recommence à augmenter depuis quelques années.

Action sociale

Rapport sur les inégalités en France - La précarité recommence à augmenter depuis quelques années.

05/06/2019

Ce rapport dresse un panorama complet de la situation des inégalités dans notre pays, des revenus à l’éducation en passant par le logement, l’emploi, les modes de vie, etc.  Il analyse les écarts entre milieux sociaux, selon le genre, l’origine ou l’âge notamment. Plus de 200 tableaux,...

Revenu universel d’activité - Agnès Buzyn et Christelle Dubos lancent la concertation

Action sociale

Revenu universel d’activité - Agnès Buzyn et Christelle Dubos lancent la concertation

05/06/2019

Le revenu universel d’activité a pour objet la refonte du système français des aides sociales en fusionnant un maximum de ces aides sous une même prestation plus lisible, plus équitable, et plus incitative au retour à l’emploi. Cette concertation nationale aura pour mission de préciser les...

Relayage et séjours de répit aidant-aidé : 51 candidats sélectionnés pour l'expérimentation du "baluchonnage"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Relayage et séjours de répit aidant-aidé : 51 candidats sélectionnés pour l'expérimentation du "baluchonnage"

05/06/2019

51 candidats ont été sélectionnés pour expérimenter des dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (relayage) et de séjours de répit aidants-aidés. L'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au...

Journée de solidarité 2019 : 2,878 milliards d’euros au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées

Personnes agées

Journée de solidarité 2019 : 2,878 milliards d’euros au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées

05/06/2019

Entre 2004 et 2019, la contribution solidarité autonomie (CSA) a rapporté 34,9 milliards d’euros au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), depuis sa création en 2013, 4,9 milliards d’euros. La journée de...

Référentiel géologique de la France : une nouvelle ère pour la carte géologique

Aménagement du territoire

Référentiel géologique de la France : une nouvelle ère pour la carte géologique

05/06/2019

La première pierre du Référentiel géologique de la France a été posée dans les Pyrénées. Développé par le BRGM, le programme du RGF ambitionne de constituer le nouveau socle de la connaissance géologique française. D’une durée de cinq ans, ce chantier a permis de revisiter 600 millions d’années...

Pass-Culture : élargissement à de nouveaux territoires

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass-Culture : élargissement à de nouveaux territoires

05/06/2019

Le pass Culture a pour vocation de rapprocher la culture de tous les citoyens. Pensé pour tous les publics, et surtout ceux qui sont ou se sentent exclus de la culture, il a pour objectif de susciter l’envie des jeunes générations d’y participer et de leur donner accès à des propositions...

Appel à projets : Grandir en culture 2019

Culture - Loisirs - Patrimoine

Appel à projets : Grandir en culture 2019

05/06/2019

La Fondation de France souhaite soutenir des projets culturels destinés aux jeunes âgés de 2 à 18 ans, qui sensibiliseront aux problématiques sociétales contemporaines (risques environnementaux, fractures territoriales et sociales, requestionnement du modèle de démocratie…).  Dans son appel...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Rendez-vous aux jardins 7, 8 et 9 juin 2019 sur le thème "Les animaux au jardin"

05/06/2019

Le ministère de la Culture renouvelle pour la dix-septième année consécutive la manifestation "Rendez-vous aux jardins" qui aura lieu le vendredi 7, le samedi 8 et le dimanche 9 juin 2019, sur le thème les animaux au jardin. Conçu depuis l’origine sur trois jours, cet événement culturel, plus...

Transparence de la vie publique : le quatrième rapport de la Haute Autorité

Démocratie locale

Transparence de la vie publique : le quatrième rapport de la Haute Autorité

05/06/2019

Contrôler la déontologie des responsables publics (ministres, parlementaires, exécutifs locaux,...) et encadrer le lobbying, ce sont les missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La Haute Autorité a publié fin mai 2019 son rapport d’activité 2018 dans lequel...

Régions

Régions - Gentrification et paupérisation au coeur de l'Île-de-France - Évolutions 2001-2015

05/06/2019

La question sociale et son intrication avec la dimension spatiale a fortement ressurgi avec le mouvement des gilets jaunes. Beaucoup d’encre a coulé pour en décrypter les tenants et aboutissements possibles. Côté social, la hausse continue des dépenses contraintes (logement, remboursement...

Droit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

Services publics

Droit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

05/06/2019

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a lancé le site internet oups.gouv.fr , mardi 4 juin, lors d’un déplacement dans l’Oise. Ce nouveau site, destiné aux particuliers comme aux entreprises, répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

80 km/h : game over ?

05/06/2019

Il avait ouvert le jeu par un tweet en décembre 2017  : "Je suis favorable aux 80 km/h sur les routes bidirectionnelles nationales et départementales : deux tiers des accidents se concentrent sur ces tronçons de route." En mai 2019, il a semblé acter la fin de la partie d’une...



 
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