VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 05/06/2019 Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal >> Ce décret précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal....
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/06/2019 Arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique >> Selon le Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement, pour bénéficier d’un financement...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 05/06/2019 Décret n° 2019-545 du 29 mai 2019 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) >> Ce décret prolonge les mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Ces mesures concernent l'aide à...
| | CIRCULAIRES | | Finances - Fiscalité 05/06/2019 La réduction des inégalités de richesse entre les territoires est un engagement du gouvernement. Parmi les leviers de solidarité financière, les fonds de péréquation horizontale entre collectivités territoriales - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et...
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JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 05/06/2019 Mme B... a été verbalisée par le maire pour des faits de brûlage de fumier et de divagation de chiens. Le maire a alors établi le 16 octobre 2015 un premier titre exécutoire pour un montant de 1 650 euros pour recouvrer des amendes dressées par des procès-verbaux du 15 juillet 2015 au 9 septembre...
| | | | Départements 05/06/2019 Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-4, L. 121-3, L. 121-4 et L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales. Lorsque...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Sécurité locale - Police municipale 05/06/2019 En matière de véhicules abandonnés, le maire peut mettre en œuvre trois procédures. S'agissant d'abord des véhicules "en voie d'épavisation" ou "hors d'usage" qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s'ils sont privés d'éléments indispensables à...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 05/06/2019 Les voies communales appartiennent au domaine public routier communal, conformément àl'article L. 141-1 du code de la voirie routière. En application de l'article L. 141-8 du même code, les dépenses d'entretien de ces voies constituent des dépenses obligatoires mises à la charge des...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 05/06/2019 En ouverture de la séance, le Secrétaire d’État Olivier DUSSOPT a présenté un point d’étape sur l’examen, par le Parlement, du projet de loi de transformation de la fonction publique. Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 mai dernier, le projet de loi a été enrichi et conforté...
| | | | RH - Actualités 05/06/2019 A l’occasion de la 5ème édition des "Lauriers de la prévention" le 13 juin à Paris, le SEST (Service aux Entreprises pour la Santé au Travail) dévoile les résultats exclusifs d’un sondage Odoxa sur le regard que portent les actifs sur la santé au travail en France. Alors que plus de la moitié...
| | | | RH - Documentation 05/06/2019 Cette étude réalisée par l’observatoire du CNFPT a pour objectif de permettre aux acteurs RH de collectivités, impliqués sur les questions de mobilité interne, de prendre connaissance de pratiques opérantes et de pouvoir éventuellement s’en inspirer. L’étude est constituée de deux volets (rapport...
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PARLEMENT
| | Parlement 05/06/2019 Résolution adoptée >> La réforme a été adoptée par 347 voix contre 8 (des non-inscrits) et 7 abstentions. L'essentiel des suffrages a été apporté par les députés LREM et MoDem. Les députés LR, PS, LFI, PCF et une majorité d'UDI-Agir ont quitté l'hémicycle juste avant le scrutin. Ils...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 05/06/2019 Dossier législatif - Passage en CMP >> Réunis mardi 4 juin dans les locaux de l’Assemblée nationale, sénateurs et députés ont échoué à élaborer un texte commun à l’occasion de la commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi pour la conservation et la...
| | | | Enfance - Jeunesse 05/06/2019 Rapport d'information >> Constituée le 15 novembre 2018, la mission commune d’information a étudié pendant un peu plus de six mois les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être...
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EUROPE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/06/2019 Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les patients de l'Union se heurtent encore à des difficultés lorsqu'ils cherchent à bénéficier des mesures prévues par la directive de l'UE sur les soins de santé transfrontaliers. Les patients potentiels informés de leurs droits à...
| | | | Démocratie locale 05/06/2019 Le prix récompensera des initiatives et des projets innovants visant à lutter pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et leur égalité de traitement dans toutes les sphères de la vie économique et sociale. Le prix de la société civile du CESE est ouvert à toutes les organisations...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Action sociale 05/06/2019 Ce rapport dresse un panorama complet de la situation des inégalités dans notre pays, des revenus à l’éducation en passant par le logement, l’emploi, les modes de vie, etc. Il analyse les écarts entre milieux sociaux, selon le genre, l’origine ou l’âge notamment. Plus de 200 tableaux,...
| | | | Action sociale 05/06/2019 Le revenu universel d’activité a pour objet la refonte du système français des aides sociales en fusionnant un maximum de ces aides sous une même prestation plus lisible, plus équitable, et plus incitative au retour à l’emploi. Cette concertation nationale aura pour mission de préciser les...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/06/2019 51 candidats ont été sélectionnés pour expérimenter des dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (relayage) et de séjours de répit aidants-aidés. L'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au...
| | | | Personnes agées 05/06/2019 Entre 2004 et 2019, la contribution solidarité autonomie (CSA) a rapporté 34,9 milliards d’euros au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), depuis sa création en 2013, 4,9 milliards d’euros. La journée de...
| | | | Aménagement du territoire 05/06/2019 La première pierre du Référentiel géologique de la France a été posée dans les Pyrénées. Développé par le BRGM, le programme du RGF ambitionne de constituer le nouveau socle de la connaissance géologique française. D’une durée de cinq ans, ce chantier a permis de revisiter 600 millions d’années...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 05/06/2019 Le pass Culture a pour vocation de rapprocher la culture de tous les citoyens. Pensé pour tous les publics, et surtout ceux qui sont ou se sentent exclus de la culture, il a pour objectif de susciter l’envie des jeunes générations d’y participer et de leur donner accès à des propositions...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 05/06/2019 La Fondation de France souhaite soutenir des projets culturels destinés aux jeunes âgés de 2 à 18 ans, qui sensibiliseront aux problématiques sociétales contemporaines (risques environnementaux, fractures territoriales et sociales, requestionnement du modèle de démocratie…). Dans son appel...
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 05/06/2019 Le ministère de la Culture renouvelle pour la dix-septième année consécutive la manifestation "Rendez-vous aux jardins" qui aura lieu le vendredi 7, le samedi 8 et le dimanche 9 juin 2019, sur le thème les animaux au jardin. Conçu depuis l’origine sur trois jours, cet événement culturel, plus...
| | | | Démocratie locale 05/06/2019 Contrôler la déontologie des responsables publics (ministres, parlementaires, exécutifs locaux,...) et encadrer le lobbying, ce sont les missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La Haute Autorité a publié fin mai 2019 son rapport d’activité 2018 dans lequel...
| | Régions 05/06/2019 La question sociale et son intrication avec la dimension spatiale a fortement ressurgi avec le mouvement des gilets jaunes. Beaucoup d’encre a coulé pour en décrypter les tenants et aboutissements possibles. Côté social, la hausse continue des dépenses contraintes (logement, remboursement...
| | | | Services publics 05/06/2019 Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a lancé le site internet oups.gouv.fr , mardi 4 juin, lors d’un déplacement dans l’Oise. Ce nouveau site, destiné aux particuliers comme aux entreprises, répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils...
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 05/06/2019 Il avait ouvert le jeu par un tweet en décembre 2017 : "Je suis favorable aux 80 km/h sur les routes bidirectionnelles nationales et départementales : deux tiers des accidents se concentrent sur ces tronçons de route." En mai 2019, il a semblé acter la fin de la partie d’une...
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