JOURNAL OFFICIEL | | Eau - Assainissement 06/04/2022 Arrêté du 23 février 2022 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse (SDAGE) Arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)...
| | | | Outre-Mer 06/04/2022 Arrêté du 1er avril 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les...
| | | | Vie associative 06/04/2022 1/ Aide dite « coûts fixes rebond association » Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19...
| | | | Action économique - Dév. local 06/04/2022 Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets >> L'article L. 224-11-1 du code de l'environnement introduit par...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 06/04/2022 Le point de départ du délai de six mois prévu par l'article 50-32 du cahier des clauses administratives générales est fixé à la date de la notification à l'entrepreneur de la décision expresse prise sur sa réclamation. En l'absence de notification d'une telle décision, ce délai ne court pas. En...
| | | | Affaires juridiques 06/04/2022 Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire...
| | | | Sécurité civile - Secours 06/04/2022 Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment " à servir avec honneur, humilité et dignité et à avoir un comportement irréprochable...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 06/04/2022 Conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être consultée au titre du contrôle des structures sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est...
| | | | Eau - Assainissement 06/04/2022 Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. La réutilisation des eaux de pluie est encadrée...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Documentation 06/04/2022 Selon cette enquête, la moitié des agents du secteur public déclarent n'être pas décisionnaires dans la gestion de leur carrière. Un défi de plus auquel font face les RH, dans une période où la crise du Covid-19 accélère déjà les tendances du secteur. Pour répondre à ce déficit de contrôle sur...
| | | | RH - Actualités 06/04/2022 L’ETAP est un lieu intermédiaire entre le bureau et le domicile pour les agents publics franciliens à la recherche d’un espace de partage de ressources ou d’expériences, voire un lieu de télétravail plus adapté que le domicile. Il est le fruit d’une réflexion, conduite avec les agents de la...
| | | | RH - Actualités 06/04/2022 Le téléversement de pièces à destination de la CNRACL est à nouveau disponible. Vous pouvez dorénavant utiliser le téléversement des pièces, pour les services PEP’s suivants : - Comptes individuels retraite, choix CNRACL - Qualification des comptes individuels retraite CNRACL - Demande d'avis...
| | | | RH - Actualités 06/04/2022 Le FIPHFP organise, mercredi 13 avril prochain à 9h30, à l’attention des employeurs publics, un webinaire de présentation du Baromètre national Emploi & Handicap. A cette occasion, Caroline Dekerle, Conseillère Emploi Ressources Relance Inclusive de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du...
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PARLEMENT | | Santé - Hygiène et salubrité publique 06/04/2022 Plus de 30 % des Français résidant dans un "désert médical", 11 % de nos concitoyens de plus de 17 ans sans médecin traitant, 45 % des médecins généralistes en situation de burnout, des délais d’attente de près de 200 jours avant un rendez‑vous chez un ophtalmologiste dans certains territoires...
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ACTUALITE | | Action sociale 06/04/2022 Pour réduire les inégalités, commençons par faire respecter l’égalité des droits. Luttons pour plus de justice à l’école ou dans l’entreprise. Modernisons les services publics. Redistribuons mieux, en réformant la protection sociale et les impôts. Le point de vue de Louis Maurin, directeur de...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 06/04/2022 Par cette circulaire publiée le 1er avril sur Légifrance, le Premier ministre demande aux acheteurs de l’Etat de mettre en œuvre les leviers juridiques permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines matières premières, notamment le gaz et le pétrole, dans...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 06/04/2022 Qui n’a jamais songé à s’attaquer à une affiche d’un candidat ou d’une candidate ? C’est parfois tentant mais c’est interdit. Depuis lundi 28 mars, date de la campagne officielle, les panneaux d’affichage électoraux sont installés devant les bureaux de vote. Et chacun aura remarqué que les affiches...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 06/04/2022 Les votes blancs et nuls sont comptabilisés et rendus publics, mais ils ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. En clair, les électeurs qui se déplacent pour glisser un bulletin blanc, une enveloppe vide ou un bulletin nul dans l’urne n’ont pas davantage de poids que les...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 06/04/2022 L’AMF dès le début de la crise a invité les mairies à amplifier l’élan de solidarité sous forme de dons financiers, permettant d’acquérir prioritairement du matériel spécifique, tels que des médicaments et dispositifs médicaux de secours, ou des groupes électrogènes pour les besoins des Ukrainiens....
| | | | Action économique - Dév. local 06/04/2022 Ces projets sont principalement des créations d’usines et des extensions de sites existants. Ils dénotent par leur envergure : 20 % des projets industriels comptaient au moins 50 emplois. Cette accélération de la réindustrialisation de la France s’observe aussi dans le Bilan 2021 des...
| | | | Education - Transports scolaires 06/04/2022 Ce document de préconisations issu d’un travail partenarial animé par la DIHAL et l’ANDEV présente quelques clefs pour scolariser les enfants en situation de grande précarité Pourquoi Atout’scol ? Scolariser un enfant en grande précarité : un parcours d’obstacles pour les familles, une procédure...
| | | | Education - Transports scolaires 06/04/2022 Malgré la densification urbaine, la nature est présente autour de nous, tout le temps, qu’il s’agisse d’un parc, de jardins partagés, d’arbres le long d’une avenue ou plantés sur des toits et même du ciel où vit une biodiversité invisible (bactéries, champignons et levures transportés par les...
| | | | Coopération intercommunale 06/04/2022 Alors que les décrets d’application portant sur la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière sont en cours d’élaboration en lien avec les associations d’élus, Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, a écrit à Joël Giraud, ministre de la Cohésion des territoires, pour...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 06/04/2022 Depuis 2009, la FPI a développé son propre outil de suivi de la conjoncture du marché national des logements neufs. Depuis sa création, cet outil a collecté les informations portant sur plus d’un demi-million de transactions et livre chaque trimestre son analyse du marché des logements neufs en...
| | | | Régions 06/04/2022 Après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a approuvé le 4 avril le règlement proposé par la Commission européenne le 8 mars visant à mobiliser la politique de cohésion et ses instruments financiers, FEDER, FSE et le FEAD (fonds européen d’aide au plus démuni), pour favoriser...
| | | | Politique de la ville 06/04/2022 Les associations d’élus ont réussi à parler d’une seule voix. Le 28 mars dernier, c’était en faveur de la politique de la ville. L’APVF, l’AMF, France Urbaine, Villes de France, Ville & Banlieue ainsi que l’AMIF ont appelé à l’élaboration d’un nouveau pacte de confiance entre Etat et...
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DOCUMENTATION | | Personnes agées 06/04/2022 Les inspections, en lien avec les directions d’affaires juridiques des ministères concernés, ont procédé aux occultations strictement nécessaires, en application de la législation sur l’accès aux documents administratifs, permettant notamment de préserver la vie privée des personnes pouvant être...
| | | | Aménagement du territoire 06/04/2022 La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022. Afin d'accompagner les collectivités et les...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 06/04/2022 Une enquête a été conduite du 31 janvier au 15 février 2022 sur un échantillon de bibliothèques territoriales et universitaires, ainsi qu’auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF), de la Bibliothèque publique d’information (BPI) et de la Bibliothèque des sciences et de l’industrie en...
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