Veille juridique - Actualité du mercredi 6 avril 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Approbation des SDAGE 2022-2027

Eau - Assainissement

JORF - Approbation des SDAGE 2022-2027

06/04/2022

Arrêté du 23 février 2022  portant approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse (SDAGE) Arrêté du 23 mars 2022  portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)...

JORF - Outre-Mer - Guyane - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Guyane - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

06/04/2022

Arrêté du 1er avril 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les...

JORF - Les associations(entreprises sous forme associative) pénalisées par la crise sanitaire peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs coûts fixes rebond et consolidation

Vie associative

JORF - Les associations(entreprises sous forme associative) pénalisées par la crise sanitaire peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs coûts fixes rebond et consolidation

06/04/2022

1/ Aide dite « coûts fixes rebond association » Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19...

JORF - Verdissement des plateformes de livraison du « dernier kilomètre »

Action économique - Dév. local

JORF - Verdissement des plateformes de livraison du « dernier kilomètre »

06/04/2022

Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets >> L'article L. 224-11-1 du code de l'environnement introduit par...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Point de départ du délai de six mois prévu par le CCAG travaux pour saisir le tribunal administratif

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Point de départ du délai de six mois prévu par le CCAG travaux pour saisir le tribunal administratif

06/04/2022

Le point de départ du délai de six mois prévu par l'article 50-32 du cahier des clauses administratives générales est fixé à la date de la notification à l'entrepreneur de la décision expresse prise sur sa réclamation. En l'absence de notification d'une telle décision, ce délai ne court pas. En...

Juris - Absence de défaut d’entretien normal ou usage anormal d’un ouvrage ?

Affaires juridiques

Juris - Absence de défaut d’entretien normal ou usage anormal d’un ouvrage ?

06/04/2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire...

Juris - SPV - Succession de fautes méritant la sanction la plus sévère, à savoir la résiliation de l’engagement

Sécurité civile - Secours

Juris - SPV - Succession de fautes méritant la sanction la plus sévère, à savoir la résiliation de l’engagement

06/04/2022

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment " à servir avec honneur, humilité et dignité et à avoir un comportement irréprochable...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Consultation des maires par la CDOA pour l'attribution d'autorisation d'exploiter en cas de candidatures multiples pour une même parcelle agricole ?

Domaines public et privé - Forêts

RM - Consultation des maires par la CDOA pour l'attribution d'autorisation d'exploiter en cas de candidatures multiples pour une même parcelle agricole ?

06/04/2022

Conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être consultée au titre du contrôle des structures sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est...

RM - Récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (ERP)

Eau - Assainissement

RM - Récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (ERP)

06/04/2022

Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. La réutilisation des eaux de pluie est encadrée...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Doc // 50 % des agents se disent "non-décisionnaires" dans la gestion de leur carrière (enquête d’Acteurs publics - Cegid Microsoft, réalisée par l’Ifop)

RH - Documentation

RH - Doc // 50 % des agents se disent "non-décisionnaires" dans la gestion de leur carrière (enquête d’Acteurs publics - Cegid Microsoft, réalisée par l’Ifop)

06/04/2022

Selon cette enquête, la moitié des agents du secteur public déclarent n'être pas décisionnaires dans la gestion de leur carrière. Un défi de plus auquel font face les RH, dans une période où la crise du Covid-19 accélère déjà les tendances du secteur. Pour répondre à ce déficit de contrôle sur...

RH - Actu // Faciliter le travail en mode hybride avec ETAP, le premier espace de co-working des agents publics franciliens

RH - Actualités

RH - Actu // Faciliter le travail en mode hybride avec ETAP, le premier espace de co-working des agents publics franciliens

06/04/2022

L’ETAP est un lieu intermédiaire entre le bureau et le domicile pour les agents publics franciliens à la recherche d’un espace de partage de ressources ou d’expériences, voire un lieu de télétravail plus adapté que le domicile. Il est le  fruit d’une réflexion, conduite avec les agents de la...

RH - Actu // Disponibilité du téléversement de pièces dans PEP's

RH - Actualités

RH - Actu // Disponibilité du téléversement de pièces dans PEP's

06/04/2022

Le téléversement de pièces à destination de la CNRACL est à nouveau disponible. Vous pouvez dorénavant utiliser le téléversement des pièces, pour les services PEP’s suivants : - Comptes individuels retraite, choix CNRACL - Qualification des comptes individuels retraite CNRACL - Demande d'avis...

RH - Actu // Inscrivez-vous au webinaire de présentation du Baromètre Emploi & Handicap du 13 avril !

RH - Actualités

RH - Actu // Inscrivez-vous au webinaire de présentation du Baromètre Emploi & Handicap du 13 avril !

06/04/2022

Le FIPHFP organise, mercredi 13 avril prochain à 9h30, à l’attention des employeurs publics, un webinaire de présentation du Baromètre national Emploi & Handicap. A cette occasion, Caroline Dekerle, Conseillère Emploi Ressources Relance Inclusive de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du...






 
PARLEMENT
Parl. - Rompre avec une démographie médicale inacceptable : la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat appelle à l’action avant qu’il ne soit trop tard (Rapport d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Rompre avec une démographie médicale inacceptable : la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat appelle à l’action avant qu’il ne soit trop tard (Rapport d'information)

06/04/2022

Plus de 30 % des Français résidant dans un "désert médical", 11 % de nos concitoyens de plus de 17 ans sans médecin traitant, 45 % des médecins généralistes en situation de burnout, des délais d’attente de près de 200 jours avant un rendez‑vous chez un ophtalmologiste dans certains territoires...






 
ACTUALITE
Actu - Que faire pour réduire les inégalités ?

Action sociale

Actu - Que faire pour réduire les inégalités ?

06/04/2022

Pour réduire les inégalités, commençons par faire respecter l’égalité des droits. Luttons pour plus de justice à l’école ou dans l’entreprise. Modernisons les services publics. Redistribuons mieux, en réformant la protection sociale et les impôts. Le point de vue de Louis Maurin, directeur de...

Actu - Nouvelle circulaire pour faire face à la flambée des prix dans les marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Nouvelle circulaire pour faire face à la flambée des prix dans les marchés publics

06/04/2022

Par cette circulaire  publiée le 1er avril sur Légifrance, le Premier ministre demande aux acheteurs de l’Etat de mettre en œuvre les leviers juridiques permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines matières premières, notamment le gaz et le pétrole, dans...

Actu - Présidentielle : que risque-t-on lorsqu’on déchire une affiche électorale ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Présidentielle : que risque-t-on lorsqu’on déchire une affiche électorale ?

06/04/2022

Qui n’a jamais songé à s’attaquer à une affiche d’un candidat ou d’une candidate ? C’est parfois tentant mais c’est interdit. Depuis lundi 28 mars, date de la campagne officielle, les panneaux d’affichage électoraux sont installés devant les bureaux de vote. Et chacun aura remarqué que les affiches...

Actu - Election présidentielle 2022 : à quoi sert le vote blanc ? Quelle différence avec le vote nul ou l’abstention ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Election présidentielle 2022 : à quoi sert le vote blanc ? Quelle différence avec le vote nul ou l’abstention ?

06/04/2022

Les votes blancs et nuls sont comptabilisés et rendus publics, mais ils ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. En clair, les électeurs qui se déplacent pour glisser un bulletin blanc, une enveloppe vide ou un bulletin nul dans l’urne n’ont pas davantage de poids que les...

Actu - Comptabilisation de la collecte et du reversement des dons au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (faceco)

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Comptabilisation de la collecte et du reversement des dons au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (faceco)

06/04/2022

L’AMF dès le début de la crise a invité les mairies à amplifier l’élan de solidarité sous forme de dons financiers, permettant d’acquérir prioritairement du matériel spécifique, tels que des médicaments et dispositifs médicaux de secours, ou des groupes électrogènes pour les besoins des Ukrainiens....

Actu - Hausse de 62 % des projets d’implantations industrielles en 2021 en France

Action économique - Dév. local

Actu - Hausse de 62 % des projets d’implantations industrielles en 2021 en France

06/04/2022

Ces projets sont principalement des créations d’usines et des extensions de sites existants. Ils dénotent par leur envergure : 20 % des projets industriels comptaient au moins 50 emplois. Cette accélération de la réindustrialisation de la France s’observe aussi dans le Bilan 2021 des...

Actu - ATOUT’SCOL - Scolariser tous les enfants présents sur notre territoire, c’est possible !

Education - Transports scolaires

Actu - ATOUT’SCOL - Scolariser tous les enfants présents sur notre territoire, c’est possible !

06/04/2022

Ce document de préconisations issu d’un travail partenarial animé par la DIHAL et l’ANDEV présente quelques clefs pour scolariser les enfants en situation de grande précarité Pourquoi Atout’scol ? Scolariser un enfant en grande précarité : un parcours d’obstacles pour les familles, une procédure...

Actu - En ville, les écoles « nature » sont-elles possibles ?

Education - Transports scolaires

Actu - En ville, les écoles « nature » sont-elles possibles ?

06/04/2022

Malgré la densification urbaine, la nature est présente autour de nous, tout le temps, qu’il s’agisse d’un parc, de jardins partagés, d’arbres le long d’une avenue ou plantés sur des toits et même du ciel où vit une biodiversité invisible (bactéries, champignons et levures transportés par les...

Actu - Les intercommunalités demandent plus de souplesse dans les décrets d’application de la loi Climat et résilience et font des propositions

Coopération intercommunale

Actu - Les intercommunalités demandent plus de souplesse dans les décrets d’application de la loi Climat et résilience et font des propositions

06/04/2022

Alors que les décrets d’application portant sur la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière sont en cours d’élaboration en lien avec les associations d’élus, Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, a écrit à Joël Giraud, ministre de la Cohésion des territoires, pour...

Actu - Les chiffres du logement neuf au 4ème trimestre 2021 et bilan annuel

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les chiffres du logement neuf au 4ème trimestre 2021 et bilan annuel

06/04/2022

Depuis 2009, la FPI a développé son propre outil de suivi de la conjoncture du marché national des logements neufs. Depuis sa création, cet outil a collecté les informations portant sur plus d’un demi-million de transactions et livre chaque trimestre son analyse du marché des logements neufs en...

Actu - Régions - Mobilisation des fonds structurels européens pour l’accueil des réfugiés ukrainiens : le dispositif CARE définitivement adopté

Régions

Actu - Régions - Mobilisation des fonds structurels européens pour l’accueil des réfugiés ukrainiens : le dispositif CARE définitivement adopté

06/04/2022

Après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a approuvé le 4 avril le règlement proposé par la  Commission européenne le 8 mars visant à mobiliser la politique de cohésion et ses instruments financiers, FEDER, FSE et le FEAD (fonds européen d’aide au plus démuni), pour favoriser...

Actu - Pacte de confiance pour la politique de la ville : les propositions de l’APVF et des associations d’élus

Politique de la ville

Actu - Pacte de confiance pour la politique de la ville : les propositions de l’APVF et des associations d’élus

06/04/2022

Les associations d’élus ont réussi à parler d’une seule voix. Le 28 mars dernier, c’était en faveur de la politique de la ville. L’APVF, l’AMF, France Urbaine, Villes de France, Ville & Banlieue ainsi que l’AMIF ont appelé à l’élaboration d’un nouveau pacte de confiance entre Etat et...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le Gouvernement publie le rapport IGAS-IGF sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA

Personnes agées

Doc - Le Gouvernement publie le rapport IGAS-IGF sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA

06/04/2022

Les inspections, en lien avec les directions d’affaires juridiques des ministères concernés, ont procédé aux occultations strictement nécessaires, en application de la législation sur l’accès aux documents administratifs, permettant notamment de préserver la vie privée des personnes pouvant être...

Doc - Loi 3DS : guide de décryptage

Aménagement du territoire

Doc - Loi 3DS : guide de décryptage

06/04/2022

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022. Afin d'accompagner les collectivités et les...

Doc - Les effets de la crise sanitaire sur l’activité des bibliothèques françaises en 2020 et 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Les effets de la crise sanitaire sur l’activité des bibliothèques françaises en 2020 et 2021

06/04/2022

Une enquête a été conduite du 31 janvier au 15 février 2022 sur un échantillon de bibliothèques territoriales et universitaires, ainsi qu’auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF), de la Bibliothèque publique d’information (BPI) et de la Bibliothèque des sciences et de l’industrie en...




 

 








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