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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 6 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

EHPAD - Mesures visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Personnes agées

EHPAD - Mesures visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

06/02/2019

LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie >> Le directeur général de l'ARS peut autoriser, au sein des EHPAD, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Travaux de réalisation d'une ligne de bus - Demande de réparation du préjudice commercial

Action économique - Dév. local

Travaux de réalisation d'une ligne de bus - Demande de réparation du préjudice commercial

06/02/2019

Les modifications apportées à la circulation générale résultant de la réalisation de travaux publics sur les voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité. Il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile...

Suppression du panneau " Stop " lors de la réalisation de travaux publics de voirie - Recherche de la responsabilité de la commune en cas d'accident

Affaires juridiques

Suppression du panneau " Stop " lors de la réalisation de travaux publics de voirie - Recherche de la responsabilité de la commune en cas d'accident

06/02/2019

L'accident de circulation dont a été victime M. A...le 20 avril 2011 s'est produit au sein de l'agglomération de Magny-les-Hameaux, à l'intersection entre la rue de la Liberté et la rue Victor Schoelcher qui faisait l'objet, entre le 4 et le 22 avril, de travaux de voirie. Le tribunal administratif...

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Domaines public et privé - Forêts

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

06/02/2019

Lorsqu'une collectivité délivre une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) constitutive de droits réels, l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à l'issue du titre d'occupation, "les ouvrages, constructions et installations de...

Stockage de l’eau - Les agences de l'eau disposeront de moyens financiers pour mettre en chantier des retenues collinaires

Eau - Assainissement

Stockage de l’eau - Les agences de l'eau disposeront de moyens financiers pour mettre en chantier des retenues collinaires

06/02/2019

Extrait de réponse orale : "… dans le cadre des assises de l’eau, j’ai proposé, à l’occasion de la remise au Gouvernement du rapport du préfet Pierre-Étienne Bisch, la mise en place de nouvelles retenues d’eau, collinaires. Nous ne pouvons pas construire de grands barrages, de grandes retenues,...

État des sanitaires dans les établissements scolaires - Rappel sur l'aide apporté par un guide d'accompagnement

Education - Transports scolaires

État des sanitaires dans les établissements scolaires - Rappel sur l'aide apporté par un guide d'accompagnement

06/02/2019

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS) s'est emparé de la question des sanitaires à l'échelle des établissements, au sein de la commission "sécurité, santé, hygiène et sport", et a conclu dans son rapport de 2013 que les problèmes...




RESSOURCES HUMAINES
 
Journée de carence des agents territoriaux à TNC - Calcul de la retenue sur traitement

RH - Rép. Ministérielles

Journée de carence des agents territoriaux à TNC - Calcul de la retenue sur traitement

06/02/2019

En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. ...

RH - Actualités

RAPPEL - Alerte phishing - Réception de courriels frauduleux

06/02/2019

Des courriels frauduleux usurpant l’identité de la Caisse des dépôts sont actuellement envoyés par messagerie à différents destinataires.  Ces courriels sont transmis au titre de la mise en conformité du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et vous invitent à cliquer sur un...

Exonération sociale des heures supplémentaires - L'analyse du CIG Versailles

RH - Actualités

Exonération sociale des heures supplémentaires - L'analyse du CIG Versailles

06/02/2019

Au Journal officiel du 25 janvier 2019 a été publié le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. Consulter l’analyse de sa portée pour les agents publics. CIG Versailles - Analyse complète - 2019-02-05

Participez au Campus de la transformation publique

RH - Actualités

Participez au Campus de la transformation publique

06/02/2019

Face à l’accélération des réformes, à l’exigence accrue des citoyens et de leurs représentants, à l’évolution rapide de la technologie, les acteurs publics doivent transformer leur organisation interne, leurs outils et leur offre de services. Pour cela, l’Etat lance d’importants chantiers de...





PARLEMENT
 
Prévention et sanction des violences lors des manifestations (loi "anticasseurs" ) - L'Assemblée vote la proposition de loi

Sécurité locale - Police municipale

Prévention et sanction des violences lors des manifestations (loi "anticasseurs" ) - L'Assemblée vote la proposition de loi

06/02/2019

Texte adopté en navette >> Après les explications de vote, l'Assemblée a adopté le texte à 387 voix pour et 92 voix contre Les principales dispositions de la proposition de loi adoptée en première lecture  Fouilles - Sur réquisition du procureur, des fouilles des sacs et...






EUROPE
 
Corps européen de solidarité : plus d’opportunités pour les jeunes

Action internationale - Aide au développement

Corps européen de solidarité : plus d’opportunités pour les jeunes

06/02/2019

Le corps européen de solidarité a été lancé en 2018. Il finance du bénévolat, des stages et des emplois dans le domaine de la solidarité. Le nouveau programme offrira aux jeunes de 18 à 30 ans davantage d’opportunités en matière de bénévolat dans le domaine de la solidarité, y compris désormais...

La santé des enfants dans l'UE en 2017 - Plus de 95% des enfants sont considérés comme étant en bonne ou en très bonne santé

Enfance - Jeunesse

La santé des enfants dans l'UE en 2017 - Plus de 95% des enfants sont considérés comme étant en bonne ou en très bonne santé

06/02/2019

Au sein de l'Union européenne (UE), en 2017, plus de 95% des enfants présentaient un état de santé général considéré comme bon ou très bon. Ce pourcentage ne change que légèrement avec l'âge : de 96,5% pour les enfants de moins de cinq ans, il passe à 95,9% pour les enfants de cinq à neuf ans et à...

Avenir des services publics en Europe : le CCRE adopte une position et formule des recommandations à l’attention des institutions européennes

Services publics

Avenir des services publics en Europe : le CCRE adopte une position et formule des recommandations à l’attention des institutions européennes

06/02/2019

Cette contribution doit permettre de rappeler nos positions en la matière et de porter un certain nombre de demandes à l’attention des Institutions européennes afin, notamment, de faire évoluer le cadre juridique européen applicable vers plus de souplesse. La position rappelle le besoin de...






ACTUALITE NATIONALE
 
Labellisation de 56 pôles de compétitivité pour la phase 4 des pôles de compétitivité (2019-2022)

Action économique - Dév. local

Labellisation de 56 pôles de compétitivité pour la phase 4 des pôles de compétitivité (2019-2022)

06/02/2019

Le Gouvernement a lancé en juillet 2018, en lien étroit avec les Conseils régionaux, un appel à candidatures pour désigner les pôles de compétitivité sur la période 2019-2022. Conformément aux dispositions du cahier des charges, les dossiers ont fait l’objet d’une expertise par un comité de...

Protection des abeilles : l’Anses émet des recommandations afin de renforcer le cadre réglementaire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Protection des abeilles : l’Anses émet des recommandations afin de renforcer le cadre réglementaire

06/02/2019

Dans le cadre du plan d’action gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, l’Anses publie ce jour le résultat de son expertise et ses recommandations visant à renforcer le cadre réglementaire relatif à la protection des abeilles et autres...

Bilan statistique de l'intercommunalité 2019 (Dernière modification : 05/02/2019)

Coopération intercommunale

Bilan statistique de l'intercommunalité 2019 (Dernière modification : 05/02/2019)

06/02/2019

Au 1er janvier 2019, il y avait 1258 intercommunalités à fiscalité propre, regroupant 68 millions d’habitants.  La légère diminution du nombre total d’EPCI s’explique par une petite redistribution entre les différents niveaux d’intercommunalités : l’année 2018 a vu disparaître 8...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fibre optique - Accès au réseau FttH et non-discrimination : l’Arcep présente son premier bilan sur l’évolution des processus opérationnels d’Orange

06/02/2019

En 2017, les travaux de l’Arcep dans le cadre de l’analyse des marchés fixes avaient conduit Orange à décider de mettre en œuvre des évolutions des outils informatiques utilisés pour accéder à son réseau fibre.  L’Arcep a contrôlé, chez Orange, l’effectivité de ces actions. Elle dresse un...

Le Mouvement Hlm propose 5 solutions concrètes pour améliorer la situation du logement en France

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le Mouvement Hlm propose 5 solutions concrètes pour améliorer la situation du logement en France

06/02/2019

Le Mouvement Hlm rappelle que les causes du mal-logement sont aujourd’hui largement connues : la précarisation forte et croissante d’une grande partie de la population, l’évolution démographique nationale, la désindustrialisation qui a déséquilibré les dynamiques démographiques et économiques, le...

Exclure de la cantine les enfants de demandeurs d'emploi est discriminatoire. Il existe des solutions.

Restauration scolaire

Exclure de la cantine les enfants de demandeurs d'emploi est discriminatoire. Il existe des solutions.

06/02/2019

Aux termes des dispositions de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, l'accès à la cantine scolaire est un droit pour tous les enfants scolarisés en école primaire. Aucune discrimination ne peut être faite en fonction des différences de situation des enfants et de leur famille. Le fait d'être...

Bâtiments - Un MOOC Qualité de l’air intérieur et ventilation

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Un MOOC Qualité de l’air intérieur et ventilation

06/02/2019

La qualité de l’air intérieur (QAI) devient une préoccupation sociétale croissante, dans la mesure où nous passons plus de 80% de notre temps dans des environnements intérieurs et que les impacts sanitaires et socio-économiques des polluants intérieurs sur l’homme sont avérés. Deux...





DOCUMENTATION 
 
En 2018 les communes et les intercommunalités portent la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

En 2018 les communes et les intercommunalités portent la commande publique

06/02/2019

L’AdCF (intercommunalités de France) et la Banque des territoires (Caisse des Dépôts) communiquent les résultats pour l’année 2018 du baromètre de la commande publique qu’elles ont mis en place avec l’appui de la société Vecteur plus. L’année 2018 se traduit par une poursuite de la reprise de la...

Crue de la Seine et de ses affluents de janvier-février 2018 - Retour d’expérience

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Crue de la Seine et de ses affluents de janvier-février 2018 - Retour d’expérience

06/02/2019

Les inondations, suite à la crue de la Seine et de ses affluents de janvier-février 2018, ont impacté une quinzaine de départements, comme en 2016, mais la pluviométrie a touché une zone différente, l’amont du bassin de la Seine. Pour la première fois depuis leur mise en service, les grands...

Voirie - Pose des capteurs de trafic - Boucles électromagnétiques et barreaux piézoélectriques

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Pose des capteurs de trafic - Boucles électromagnétiques et barreaux piézoélectriques

06/02/2019

Ce guide technique de travaux de génie civil pour la pose de capteurs et la mise en service des stations de mesure de trafic Siredo. Les prescriptions sont à suivre précisément pour assurer des mesures de trafic de bonne qualité. Il propose aussi des fiches techniques conçues pour être...



 
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Au sommaire
- Changement d'heure : lancement d'une consultation
- Avis de rappel d’un sèche-cheveux de la marque Homday
- Encadrement des promotions
- Exclure de la cantine les enfants de demandeurs d'emploi est discriminatoire. Il existe des solutions.
- Protection des abeilles : l’Anses émet des recommandations afin de renforcer le cadre réglementaire
- Prime d'activité : revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle
- Cashback : les informations que le commerçant doit mettre à la disposition du consommateur
- État daté : un copropriétaire vendant son logement doit demander au syndic ce document … souvent facturé à un prix qui frôle l’arnaque. Stop !
- Pour mieux soigner : des médicaments à écarter - Actualisation 2019
- EHPAD - Mesures visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

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