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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 6 janvier 2021



 


 
JOURNAL OFFICIEL
Départements - Montant de la participation financière au GIP "Enfance en danger" au titre de l'année 2020

Départements

Départements - Montant de la participation financière au GIP "Enfance en danger" au titre de l'année 2020

06/01/2021

Décret n° 2021-3 du 4 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2020 >> Le financement du GIP "Enfance...

Enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2021 - Complément au programme

Etat civil - Recensement - Elections

Enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2021 - Complément au programme

06/01/2021

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2020 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> Cet arrêté liste les...

Véhicules - Signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds

06/01/2021

Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds >> Cet arrêté apporte les indications nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure pour les types de véhicules...

Zone de revitalisation des centres-villes - Classement de communes

Politique de la ville

Zone de revitalisation des centres-villes - Classement de communes

06/01/2021

Arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes >> Les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe du présent arrêté. Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er...





 
CIRCULAIRE
Les mesures "commande publique" de la loi ASAP - La DAJ publie une nouvelle fiche technique

Marchés publics - DSP - Achats

Les mesures "commande publique" de la loi ASAP - La DAJ publie une nouvelle fiche technique

06/01/2021

Cette fiche inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures ont été déclarées...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Défaillance du titulaire dans l’exécution d’un marché - Recours possible à un marché de substitution ou résiliation pour faute grave du titulaire

Marchés publics - DSP - Achats

Défaillance du titulaire dans l’exécution d’un marché - Recours possible à un marché de substitution ou résiliation pour faute grave du titulaire

06/01/2021

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter...

Le Président de bureau de vote ne peut pas refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire

Commune - Assemblée locale - Elus

Le Président de bureau de vote ne peut pas refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire

06/01/2021

Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R. 55 du code électoral, mais au maire de la commune conformément à ce que prévoit le deuxième alinéa de ce même article, ne...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Dépôt illégal d'ordures ménagères

Propreté - Déchets

Dépôt illégal d'ordures ménagères

06/01/2021

La ministre de la transition écologique est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu'ils engendrent. Devant la multiplication de ces situations, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie...

Respect de l'autorité des maires et de l'ordre public

Commune - Assemblée locale - Elus

Respect de l'autorité des maires et de l'ordre public

06/01/2021

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un État de droit et font ainsi l'objet d'une attention toute particulière des services...

Il n'y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical du fait de la réforme de la fiscalité locale

Finances - Fiscalité

Il n'y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical du fait de la réforme de la fiscalité locale

06/01/2021

Les syndicats, qu'ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès lors d'aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres. En vertu des premier et...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Administrateurs territoriaux - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Administrateurs territoriaux - Examen professionnel

06/01/2021

Arrêté du 16 décembre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2021) >> L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours...

Ingénieurs en chef territoriaux - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Ingénieurs en chef territoriaux - Examen professionnel

06/01/2021

Arrêté du 16 décembre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2021) >> L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours...

Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - Le juge rappelle le périmètre de l’expérimentation

RH - Jurisprudence

Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - Le juge rappelle le périmètre de l’expérimentation

06/01/2021

L'article 1er du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux dispose que : " I - A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation les recours...

Rappel - Aide financière pour le recrutement d’apprentis

RH - Actualités

Rappel - Aide financière pour le recrutement d’apprentis

06/01/2021

Pour rappel, le gouvernement a mis en place, le 23 juillet 2020, le plan "1 jeune, 1 solution" pour faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes de moins de 26 ans. Ce dispositif exceptionnel déployé dans le cadre du plan de relance a pour objectif de soutenir l'apprentissage et...

La hausse de l'emploi concerne tous les types de collectivités

RH - Documentation

La hausse de l'emploi concerne tous les types de collectivités

06/01/2021

Ils repartent à la hausse de +0,5% après trois années de baisse, la croissance des effectifs est portée par les contractuels (+4,2%). L'emploi dans les communes et leurs établissements connaît une légère hausse en 2019 (+0,1 %, hors contrats aidés et ville de Paris). Dans les organismes...





 
PARLEMENT
Le fret ferroviaire décline depuis de nombreuses années : aujourd’hui, il ne représente plus que 9 % du transport de marchandises en France (Commission - Travaux)

Aménagement du territoire

Le fret ferroviaire décline depuis de nombreuses années : aujourd’hui, il ne représente plus que 9 % du transport de marchandises en France (Commission - Travaux)

06/01/2021

Augmenter la part modale du ferroviaire est pourtant l’un des leviers les plus importants pour verdir le transport de marchandises : le rail émet en effet 9 fois moins de CO2 que le transport routier. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité se...






 
ACTUALITE
"500 à 600 centres de vaccinations seront accessibles en ville fin janvier" - Coronavirus : vaccin, âge, calendrier... Ce qu'il faut retenir des annonces d'Olivier Véran

Santé - Hygiène et salubrité publique

"500 à 600 centres de vaccinations seront accessibles en ville fin janvier" - Coronavirus : vaccin, âge, calendrier... Ce qu'il faut retenir des annonces d'Olivier Véran

06/01/2021

Le ministre de la Santé souhaite accélérer le rythme de vaccination dans le pays. "D'ici jeudi on va augmenter encore de façon très importante, on va être sur une courbe exponentielle", a-t-il indiqué. Pompiers et aides à domicile de plus de 50 ans Après avoir annoncé que les vaccins seront...

Tarification des soins infirmiers : recueil national des données des personnes accompagnées par les SSIAD et les SPASAD

Santé - Hygiène et salubrité publique

Tarification des soins infirmiers : recueil national des données des personnes accompagnées par les SSIAD et les SPASAD

06/01/2021

Dans le cadre des travaux sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) auxquels l’Unccas participe, un recueil national des données des personnes accompagnées par ces services est prévu en 2021. Il...

France Relance : Premier accord régional de relance signé à Toulon par le Premier ministre

Aménagement du territoire

France Relance : Premier accord régional de relance signé à Toulon par le Premier ministre

06/01/2021

Extraits "… Il s’agit de réussir la transformation écologique, de conforter la compétitivité et la souveraineté de de notre économie d’améliorer la formation et la qualification des femmes et des hommes de ce pays. La relance se doit être pour toutes les régions de France, pour tous les...

Aux côtés de l’État, les fédérations professionnelles du BTP s’engagent à favoriser la reprise de l’activité, l’emploi et la formation professionnelle du secteur du BTP

Action économique - Dév. local

Aux côtés de l’État, les fédérations professionnelles du BTP s’engagent à favoriser la reprise de l’activité, l’emploi et la formation professionnelle du secteur du BTP

06/01/2021

Les fédérations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics ont pris des engagements forts pour l’emploi et la formation professionnelle pour le succès de France relance. 1. France Relance apporte un soutien direct au secteur du BTP Près de 10 milliards d’euros financés par...

Plus de 3000 écoles sélectionnées pour le label "Écoles numériques 2020" avec un financement global de l'État de 15 M€

Education - Transports scolaires

Plus de 3000 écoles sélectionnées pour le label "Écoles numériques 2020" avec un financement global de l'État de 15 M€

06/01/2021

Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et le Secrétariat général pour l’investissement ont publié en 2020 un appel à projets dont l’objectif était de poursuivre les actions engagées depuis 2017 à travers les appels à projets ENIR "Écoles Numériques innovantes...

Qualité de l’air : lancement du nouvel indice atmo

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Qualité de l’air : lancement du nouvel indice atmo

06/01/2021

Alors que la qualité de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, le nouvel indice ATMO est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce nouvel indice, plus représentatif de l’état de la qualité de l’air, répond aux attentes des citoyens avec une indication plus fine...

Participez à l’enquête universitaire sur la résilience financière des collectivités

Finances - Fiscalité

Participez à l’enquête universitaire sur la résilience financière des collectivités

06/01/2021

L’enquête fait partie d’un projet de recherche sur la "résilience financière des collectivités locales", mené en parallèle auprès de collectivités locales allemandes, italiennes et britanniques, par un groupe de chercheurs de 5 universités européennes. Vous êtes membres de la direction...

Départements - Les Départements veulent jouer un rôle majeur dans la campagne vaccinale

Départements

Départements - Les Départements veulent jouer un rôle majeur dans la campagne vaccinale

06/01/2021

En amont de la campagne de vaccination contre le coronavirus, l’Assemblée des Départements de France avait fait part au ministre des Solidarité et de la Santé de la mobilisation des Départements, aux côtés de l’État. En effet, les actions de proximité et de coordination jouées au quotidien par...

COOPITS : une application mobile pour sécuriser les trajets en voiture

Transports - Déplacements urbains - Circulation

COOPITS : une application mobile pour sécuriser les trajets en voiture

06/01/2021

Lancée le 5 janvier 2021, l'application COOPITS permet à l’usager de la route de recevoir des informations directement du gestionnaire routier : emplacement et disponibilité des parkings, vitesse optimale pour arriver au feu au vert, panneau à messages variables embarqué, information en...

Données numériques destinées à faciliter les déplacements - Publication du décret relatif à certaines conditions de mise à disposition

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Données numériques destinées à faciliter les déplacements - Publication du décret relatif à certaines conditions de mise à disposition

06/01/2021

Le nouveau dispositif réglementaire d’ouverture des données numériques sur les offres de mobilité va permettre à tous les citoyens de pouvoir organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, via des applications numériques comme des calculateurs d’itinéraires multimodaux ou de...





 
DOCUMENTATION
33,5 millions d’habitants sont desservis par les transports publics urbains - La nouvelle édition des chiffres clés du transport public est parue

Transports - Déplacements urbains - Circulation

33,5 millions d’habitants sont desservis par les transports publics urbains - La nouvelle édition des chiffres clés du transport public est parue

06/01/2021

Publié chaque année, ce précieux document passe à la loupe les données d’activité des réseaux de transport public urbain et ferroviaire régional. Il dresse les grandes tendances au vu de multiples indicateurs indispensables à la compréhension de l’économie du secteur : population desservie,...




 
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