Veille juridique - Actualité du mercredi 6 janvier 2021

Départements Départements - Montant de la participation financière au GIP "Enfance en danger" au titre de l'année 2020 06/01/2021 Décret n° 2021-3 du 4 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2020 >> Le financement du GIP "Enfance...

Etat civil - Recensement - Elections Enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2021 - Complément au programme 06/01/2021 Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2020 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> Cet arrêté liste les...

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds 06/01/2021 Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds >> Cet arrêté apporte les indications nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure pour les types de véhicules...

Politique de la ville Zone de revitalisation des centres-villes - Classement de communes 06/01/2021 Arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes >> Les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe du présent arrêté. Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er...

Marchés publics - DSP - Achats Les mesures "commande publique" de la loi ASAP - La DAJ publie une nouvelle fiche technique 06/01/2021 Cette fiche inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures ont été déclarées...

Marchés publics - DSP - Achats Défaillance du titulaire dans l’exécution d’un marché - Recours possible à un marché de substitution ou résiliation pour faute grave du titulaire 06/01/2021 Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter...

Commune - Assemblée locale - Elus Le Président de bureau de vote ne peut pas refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire 06/01/2021 Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R. 55 du code électoral, mais au maire de la commune conformément à ce que prévoit le deuxième alinéa de ce même article, ne...

REPONSES MINISTERIELLES

Propreté - Déchets Dépôt illégal d'ordures ménagères 06/01/2021 La ministre de la transition écologique est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu'ils engendrent. Devant la multiplication de ces situations, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie...

Commune - Assemblée locale - Elus Respect de l'autorité des maires et de l'ordre public 06/01/2021 Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un État de droit et font ainsi l'objet d'une attention toute particulière des services...

Finances - Fiscalité Il n'y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical du fait de la réforme de la fiscalité locale 06/01/2021 Les syndicats, qu'ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès lors d'aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres. En vertu des premier et...

RH - JO / Concours Administrateurs territoriaux - Examen professionnel 06/01/2021 Arrêté du 16 décembre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2021) >> L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours...

RH - JO / Concours Ingénieurs en chef territoriaux - Examen professionnel 06/01/2021 Arrêté du 16 décembre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2021) >> L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours...

RH - Jurisprudence Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - Le juge rappelle le périmètre de l’expérimentation 06/01/2021 L'article 1er du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux dispose que : " I - A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation les recours...

RH - Actualités Rappel - Aide financière pour le recrutement d’apprentis 06/01/2021 Pour rappel, le gouvernement a mis en place, le 23 juillet 2020, le plan "1 jeune, 1 solution" pour faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes de moins de 26 ans. Ce dispositif exceptionnel déployé dans le cadre du plan de relance a pour objectif de soutenir l'apprentissage et...

RH - Documentation La hausse de l'emploi concerne tous les types de collectivités 06/01/2021 Ils repartent à la hausse de +0,5% après trois années de baisse, la croissance des effectifs est portée par les contractuels (+4,2%). L'emploi dans les communes et leurs établissements connaît une légère hausse en 2019 (+0,1 %, hors contrats aidés et ville de Paris). Dans les organismes...

Aménagement du territoire Le fret ferroviaire décline depuis de nombreuses années : aujourd’hui, il ne représente plus que 9 % du transport de marchandises en France (Commission - Travaux) 06/01/2021 Augmenter la part modale du ferroviaire est pourtant l’un des leviers les plus importants pour verdir le transport de marchandises : le rail émet en effet 9 fois moins de CO2 que le transport routier. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité se...

Santé - Hygiène et salubrité publique "500 à 600 centres de vaccinations seront accessibles en ville fin janvier" - Coronavirus : vaccin, âge, calendrier... Ce qu'il faut retenir des annonces d'Olivier Véran 06/01/2021 Le ministre de la Santé souhaite accélérer le rythme de vaccination dans le pays. "D'ici jeudi on va augmenter encore de façon très importante, on va être sur une courbe exponentielle", a-t-il indiqué. Pompiers et aides à domicile de plus de 50 ans Après avoir annoncé que les vaccins seront...

Santé - Hygiène et salubrité publique Tarification des soins infirmiers : recueil national des données des personnes accompagnées par les SSIAD et les SPASAD 06/01/2021 Dans le cadre des travaux sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) auxquels l’Unccas participe, un recueil national des données des personnes accompagnées par ces services est prévu en 2021. Il...

Aménagement du territoire France Relance : Premier accord régional de relance signé à Toulon par le Premier ministre 06/01/2021 Extraits "… Il s’agit de réussir la transformation écologique, de conforter la compétitivité et la souveraineté de de notre économie d’améliorer la formation et la qualification des femmes et des hommes de ce pays. La relance se doit être pour toutes les régions de France, pour tous les...

Action économique - Dév. local Aux côtés de l’État, les fédérations professionnelles du BTP s’engagent à favoriser la reprise de l’activité, l’emploi et la formation professionnelle du secteur du BTP 06/01/2021 Les fédérations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics ont pris des engagements forts pour l’emploi et la formation professionnelle pour le succès de France relance. 1. France Relance apporte un soutien direct au secteur du BTP Près de 10 milliards d’euros financés par...

Education - Transports scolaires Plus de 3000 écoles sélectionnées pour le label "Écoles numériques 2020" avec un financement global de l'État de 15 M€ 06/01/2021 Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et le Secrétariat général pour l’investissement ont publié en 2020 un appel à projets dont l’objectif était de poursuivre les actions engagées depuis 2017 à travers les appels à projets ENIR "Écoles Numériques innovantes...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Qualité de l’air : lancement du nouvel indice atmo 06/01/2021 Alors que la qualité de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, le nouvel indice ATMO est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce nouvel indice, plus représentatif de l’état de la qualité de l’air, répond aux attentes des citoyens avec une indication plus fine...

Finances - Fiscalité Participez à l’enquête universitaire sur la résilience financière des collectivités 06/01/2021 L’enquête fait partie d’un projet de recherche sur la "résilience financière des collectivités locales", mené en parallèle auprès de collectivités locales allemandes, italiennes et britanniques, par un groupe de chercheurs de 5 universités européennes. Vous êtes membres de la direction...

Départements Départements - Les Départements veulent jouer un rôle majeur dans la campagne vaccinale 06/01/2021 En amont de la campagne de vaccination contre le coronavirus, l’Assemblée des Départements de France avait fait part au ministre des Solidarité et de la Santé de la mobilisation des Départements, aux côtés de l’État. En effet, les actions de proximité et de coordination jouées au quotidien par...

Transports - Déplacements urbains - Circulation COOPITS : une application mobile pour sécuriser les trajets en voiture 06/01/2021 Lancée le 5 janvier 2021, l'application COOPITS permet à l’usager de la route de recevoir des informations directement du gestionnaire routier : emplacement et disponibilité des parkings, vitesse optimale pour arriver au feu au vert, panneau à messages variables embarqué, information en...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Données numériques destinées à faciliter les déplacements - Publication du décret relatif à certaines conditions de mise à disposition 06/01/2021 Le nouveau dispositif réglementaire d’ouverture des données numériques sur les offres de mobilité va permettre à tous les citoyens de pouvoir organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, via des applications numériques comme des calculateurs d’itinéraires multimodaux ou de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation 33,5 millions d’habitants sont desservis par les transports publics urbains - La nouvelle édition des chiffres clés du transport public est parue 06/01/2021 Publié chaque année, ce précieux document passe à la loupe les données d’activité des réseaux de transport public urbain et ferroviaire régional. Il dresse les grandes tendances au vu de multiples indicateurs indispensables à la compréhension de l’économie du secteur : population desservie,...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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