VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Enfance - Jeunesse 06/11/2019 Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental >> L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixant les juridictions dans le ressort desquelles...
| | | | Energies 06/11/2019 Arrêté du 25 octobre 2019 relatif au taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution...
| | | | Journal Officiel 06/11/2019 Arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe de...
| | | | Tourisme 06/11/2019 Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme >> Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme...
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CIRCULAIRE | | Education - Transports scolaires 06/11/2019 L’analyse des faits permet d’établir un état des lieux de la violence en milieu scolaire et d’en identifier les évolutions tant en terme de volume que de typologie des faits. Les recteurs d’académie et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), notamment dans le cadre...
| JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 06/11/2019 L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " (...) les administrations (...) sont tenues (...) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Le...
| | | | Urbanisme et aménagement 06/11/2019 Dans les espaces proches du rivage mais situés à plus de cent mètres de la mer, une extension de l'urbanisation ne peut être effectuée que si, non seulement elle est réalisée soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, mais...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 06/11/2019 Extrait de réponse orale : "… la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite ou les revenus du propriétaire. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent rester une exception...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 06/11/2019 Extrait de réponse orale : "… il est possible de construire dans les zones rurales à faible densité de population, y compris dans celles qui sont dépourvues de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou de documents d’urbanisme, dans la partie déjà urbanisée d’une commune, conformément au...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 06/11/2019 Dans divers écrits qu'elle a diffusés au sein des services de la commune, Mme D... a reproché au maire, notamment, son "inconscience" et son "extrême légèreté", et a qualifié sa manière de procéder "d'ahurissante". En outre, dans un article paru au mois d'avril 2015 dans le journal local de son...
| | | | RH - Actualités 06/11/2019 Le télétravail régulier est une pratique encore peu répandue. En 2017, seuls 3 % des salariés le pratiquent au moins un jour par semaine. Les télétravailleurs sont majoritairement des cadres (61 %) et sont relativement plus nombreux dans les métiers de l’informatique et de la...
| | | | RH - Actualités 06/11/2019 Selon la lettre d’information féministe Les Glorieuses, les Françaises travaillent bénévolement à partir de ce mardi et jusqu’à la fin de l’année . Pour rattraper la différence de salaire entre hommes et femmes, ces dernières "pourraient s’arrêter de travailler le 5 novembre à 16 h...
| | | | RH - Actualités 06/11/2019 Extrait du communiqué : "… cette loi contient des mesures qui : • restreignent le périmètre d’intervention des services publics territoriaux en confiant au secteur privé des missions assurées aujourd’hui par les collectivités ; • actent la remise en cause de conquêtes sociales pour les...
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PARLEMENT
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 06/11/2019 En première lecture, le Sénat avait comblé l’absence de financement dédié aux intercommunalités qui se saisiront de la compétence d’organisation des mobilités. Les sénateurs avaient adopté un dispositif destiné à développer une offre de mobilité, alternative à la voiture individuelle, sur les...
| | | | Restauration scolaire 06/11/2019 Après les États généraux de l'alimentation, qui ont suscité une prise de conscience de l'ensemble des acteurs sur la question du revenu agricole, la loi Egalim a suscité un immense espoir dans les campagnes : la promesse que le Gouvernement avait enfin trouvé la solution aux problèmes du revenu...
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EUROPE
| | Démocratie locale - Citoyenneté 06/11/2019 Alors que les femmes constituent la moitié de l'humanité, elles ne représentent que 1/3 des décideurs politiques en Europe et environ 15% des maires. Une nouvelle étude du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) montre que, malgré quelques progrès, le monde de la politique reste masculin....
| | | | Action économique - Dév. local 06/11/2019 La Commission publie aujourd'hui les recommandations d'un groupe d'experts, le Forum stratégique sur les grands projets d'intérêt européen commun, visant à renforcer la compétitivité de l'Europe et son rôle de chef de file mondial dans six secteurs industriels stratégiques orientés vers...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 06/11/2019 Chaque année, la Sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés établit et diffuse un bilan constitué à partir des données fournies par les conservateurs des antiquités et objets d’art, les DRAC (CRMH) et le chargé de mission (Mission sûreté sécurité et accessibilité) de...
| | | | Action économique - Dév. local 06/11/2019 En 2017, en France, les entreprises sous contrôle étranger emploient 2,2 millions de personnes, principalement dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI). L’industrie, les services aux entreprises (dont intérim) et le commerce représentent plus des trois quarts de ces emplois. Les coûts...
| | | | Action économique - Dév. local 06/11/2019 L'autodiagnostic Brexit s'adresse à toutes les entreprises françaises. Le Brexit peut toucher votre entreprise, même si vous ne vous en rendez pas immédiatement compte. Passez en revue toutes les situations qui s'appliquent à vous et découvrez les effets, parfois insoupçonnés, sur votre entreprise....
| | | | Education - Transports scolaires 06/11/2019 Le comité national de suivi de l’école inclusive s’est réuni cet après-midi en présence de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées. Il s’est déroulé dans une ambiance positive et...
| | | | Education - Transports scolaires 06/11/2019 Plus de 6 millions de parents d’élèves ont voté pour élire leurs représentants dans les établissements scolaires les 11 et 12 octobre 2019 (27 et 28 septembre à La Réunion et Mayotte). Les données suivantes sont des résultats définitifs basés sur les remontées de 98,26 % des écoles et de 97,87 %...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 06/11/2019 Plus de 16 ans après l’entrée en vigueur de la loi Bachelot, les Plans de Prévention des Risques Technologiques sont quasiment tous approuvés, (380 approuvés en février 2019 sur 388 à réaliser). Pour autant, la dynamique de leur mise en œuvre n’a pas trouvé sa vitesse de croisière et à la lumière...
| | | | Coopération intercommunale 06/11/2019 L’Assemblée générale de l’AdCF décide qu’une motion sera adressée dans les prochains jours à toutes les intercommunalités de France pour signature et envoi aux parlementaires. 1. Sur les sujets institutionnels et le projet de loi Engagement et proximité, l’AdCF : - soutient l’objectif de...
| | | | Coopération intercommunale 06/11/2019 Alors que le Gouvernement a récemment exprimé avec raison son souci de ne pas "détricoter l’intercommunalité", l’Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, et dont Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, est le...
| | | | Départements 06/11/2019 A l’occasion du Congrès de Rennes en novembre dernier, Bruno Belin, Président de la Vienne et référent JOP pour l’ADF et Tony Estanguet, Président du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, officialisaient l’implication des Départements et de l’ADF pour faire des Jeux de...
| | | | Politique de la ville 06/11/2019 Quelle est la nature de la crise qui touche les villes moyennes et comment y faire face ? Aurélien Delpirou tente d’apporter des réponses à ces questions en analysant le programme national "Action cœur de ville". Malgré ses effets de levier sur la revitalisation du commerce , de...
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