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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 6 novembre 2019




VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Mesures éducatives d'accueil de jour prononcées et exercées à titre expérimental - Modifications de l'annexe fixant les juridictions

Enfance - Jeunesse

Mesures éducatives d'accueil de jour prononcées et exercées à titre expérimental - Modifications de l'annexe fixant les juridictions

06/11/2019

Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental >> L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixant les juridictions dans le ressort desquelles...

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution

Energies

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution

06/11/2019

Arrêté du 25 octobre 2019 relatif au taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution...

Sapeurs-pompiers professionnels - Ouverture d'un concours externe de capitaine au titre de l'année 2020

Journal Officiel

Sapeurs-pompiers professionnels - Ouverture d'un concours externe de capitaine au titre de l'année 2020

06/11/2019

Arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe de...

Meublés de tourisme - Format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations

Tourisme

Meublés de tourisme - Format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations

06/11/2019

Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme >> Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme...



 

CIRCULAIRE

 
Lutte contre les violences scolaires - Circulaire du Ministère de la Justice

Education - Transports scolaires

Lutte contre les violences scolaires - Circulaire du Ministère de la Justice

06/11/2019

L’analyse des faits permet d’établir un état des lieux de la violence en milieu scolaire et d’en identifier les évolutions tant en terme de volume que de typologie des faits. Les recteurs d’académie et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), notamment dans le cadre...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
En enjoignant à une commune de produire des documents, sans rechercher si ces documents étaient bien détenus par elle, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Affaires juridiques

En enjoignant à une commune de produire des documents, sans rechercher si ces documents étaient bien détenus par elle, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

06/11/2019

L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " (...) les administrations (...) sont tenues (...) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Le...

Annulation d’un permis de construire délivré sans que l'urbanisation n'ait été justifiée par un PLU en vigueur et méconnaissant les dispositions du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.

Urbanisme et aménagement

Annulation d’un permis de construire délivré sans que l'urbanisation n'ait été justifiée par un PLU en vigueur et méconnaissant les dispositions du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.

06/11/2019

Dans les espaces proches du rivage mais situés à plus de cent mètres de la mer, une extension de l'urbanisation ne peut être effectuée que si, non seulement elle est réalisée soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, mais...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des associations propriétaires de musées

Finances - Fiscalité

Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des associations propriétaires de musées

06/11/2019

Extrait de réponse orale : "… la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite ou les revenus du propriétaire. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent rester une exception...

Problèmes de constructibilité dans les zones rurales à faible densité de population

Habitat - Logement - Gens du voyage

Problèmes de constructibilité dans les zones rurales à faible densité de population

06/11/2019

Extrait de réponse orale : "… il est possible de construire dans les zones rurales à faible densité de population, y compris dans celles qui sont dépourvues de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou de documents d’urbanisme, dans la partie déjà urbanisée d’une commune, conformément au...




RESSOURCES HUMAINES
 
Manquement à l'obligation de réserve d'une fonctionnaire qui affirme s'être exprimée en qualité de représentante syndicale

RH - Jurisprudence

Manquement à l'obligation de réserve d'une fonctionnaire qui affirme s'être exprimée en qualité de représentante syndicale

06/11/2019

Dans divers écrits qu'elle a diffusés au sein des services de la commune, Mme D... a reproché au maire, notamment, son "inconscience" et son "extrême légèreté", et a qualifié sa manière de procéder "d'ahurissante". En outre, dans un article paru au mois d'avril 2015 dans le journal local de son...

Quels sont les salariés concernés par le télétravail ?

RH - Actualités

Quels sont les salariés concernés par le télétravail ?

06/11/2019

Le télétravail régulier est une pratique encore peu répandue. En 2017, seuls 3 % des salariés le pratiquent au moins un jour par semaine. Les télétravailleurs sont majoritairement des cadres (61 %) et sont relativement plus nombreux dans les métiers de l’informatique et de la...

Comment sont calculées la date et l’heure de la Journée de l’égalité salariale

RH - Actualités

Comment sont calculées la date et l’heure de la Journée de l’égalité salariale

06/11/2019

Selon la lettre d’information féministe Les Glorieuses, les Françaises travaillent bénévolement à partir de ce mardi et jusqu’à la fin de l’année . Pour rattraper la différence de salaire entre hommes et femmes, ces dernières "pourraient s’arrêter de travailler le 5 novembre à 16 h...

Retraites - Communiqué intersyndical appelant à une journée de grève le 5 décembre 2019

RH - Actualités

Retraites - Communiqué intersyndical appelant à une journée de grève le 5 décembre 2019

06/11/2019

Extrait du communiqué : "… cette loi contient des mesures qui :   • restreignent le périmètre d’intervention des services publics territoriaux en confiant au secteur privé des missions assurées aujourd’hui par les collectivités ; • actent la remise en cause de conquêtes sociales pour les...




PARLEMENT
 
Orientation des mobilités - Le Sénat rejette le projet de loi (Texte rejeté)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Orientation des mobilités - Le Sénat rejette le projet de loi (Texte rejeté)

06/11/2019

En première lecture, le Sénat avait comblé l’absence de financement dédié aux intercommunalités qui se saisiront de la compétence d’organisation des mobilités. Les sénateurs avaient adopté un dispositif destiné à développer une offre de mobilité, alternative à la voiture individuelle, sur les...

Loi Egalim un an après : le compte n'y est pas (Rapport d'information)

Restauration scolaire

Loi Egalim un an après : le compte n'y est pas (Rapport d'information)

06/11/2019

Après les États généraux de l'alimentation, qui ont suscité une prise de conscience de l'ensemble des acteurs sur la question du revenu agricole, la loi Egalim a suscité un immense espoir dans les campagnes : la promesse que le Gouvernement avait enfin trouvé la solution aux problèmes du revenu...




EUROPE
 
Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale - Des maires aux eurodéputés : une nouvelle étude sur la représentation des femmes en Europe

Démocratie locale - Citoyenneté

Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale - Des maires aux eurodéputés : une nouvelle étude sur la représentation des femmes en Europe

06/11/2019

Alors que les femmes constituent la moitié de l'humanité, elles ne représentent que 1/3 des décideurs politiques en Europe et environ 15% des maires. Une nouvelle étude du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) montre que, malgré quelques progrès, le monde de la politique reste masculin....

Politique industrielle: recommandations pour soutenir le rôle de chef de file de l'Europe dans six domaines d'activité stratégiques

Action économique - Dév. local

Politique industrielle: recommandations pour soutenir le rôle de chef de file de l'Europe dans six domaines d'activité stratégiques

06/11/2019

La Commission publie aujourd'hui les recommandations  d'un groupe d'experts, le Forum stratégique sur les grands projets d'intérêt européen commun, visant à renforcer la compétitivité de l'Europe et son rôle de chef de file mondial dans six secteurs industriels stratégiques orientés vers...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Vols, disparitions, dégradations et restitutions d’objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques - Bilan des années 2017-2018

Culture - Loisirs - Patrimoine

Vols, disparitions, dégradations et restitutions d’objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques - Bilan des années 2017-2018

06/11/2019

Chaque année, la Sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés établit et diffuse un bilan constitué à partir des données fournies par les conservateurs des antiquités et objets d’art, les DRAC (CRMH) et le chargé de mission (Mission sûreté sécurité et accessibilité) de...

Les entreprises de taille intermédiaire concentrent 45 % de l’emploi sous contrôle étranger en France

Action économique - Dév. local

Les entreprises de taille intermédiaire concentrent 45 % de l’emploi sous contrôle étranger en France

06/11/2019

En 2017, en France, les entreprises sous contrôle étranger emploient 2,2 millions de personnes, principalement dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI). L’industrie, les services aux entreprises (dont intérim) et le commerce représentent plus des trois quarts de ces emplois. Les coûts...

Autodiagnostic Brexit - Aidez les entreprises de votre territoire !

Action économique - Dév. local

Autodiagnostic Brexit - Aidez les entreprises de votre territoire !

06/11/2019

L'autodiagnostic Brexit s'adresse à toutes les entreprises françaises. Le Brexit peut toucher votre entreprise, même si vous ne vous en rendez pas immédiatement compte. Passez en revue toutes les situations qui s'appliquent à vous et découvrez les effets, parfois insoupçonnés, sur votre entreprise....

École inclusive : la dynamique est lancée

Education - Transports scolaires

École inclusive : la dynamique est lancée

06/11/2019

Le comité national de suivi de l’école inclusive s’est réuni cet après-midi en présence de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées. Il s’est déroulé dans une ambiance positive et...

Résultats définitifs des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements du 2d degré

Education - Transports scolaires

Résultats définitifs des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements du 2d degré

06/11/2019

Plus de 6 millions de parents d’élèves ont voté pour élire leurs représentants dans les établissements scolaires les 11 et 12 octobre 2019 (27 et 28 septembre à La Réunion et Mayotte). Les données suivantes sont des résultats définitifs basés sur les remontées de 98,26 % des écoles et de 97,87 %...

Réévaluer les politiques publiques - Prévention et gestion des risques technologiques majeurs : constats et recommandations d’AMARIS

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réévaluer les politiques publiques - Prévention et gestion des risques technologiques majeurs : constats et recommandations d’AMARIS

06/11/2019

Plus de 16 ans après l’entrée en vigueur de la loi Bachelot, les Plans de Prévention des Risques Technologiques sont quasiment tous approuvés, (380 approuvés en février 2019 sur 388 à réaliser). Pour autant, la dynamique de leur mise en œuvre n’a pas trouvé sa vitesse de croisière et à la lumière...

Les résolutions adoptées par l’assemblée générale de l’AdCF à l’issue de ses travaux

Coopération intercommunale

Les résolutions adoptées par l’assemblée générale de l’AdCF à l’issue de ses travaux

06/11/2019

L’Assemblée générale de l’AdCF décide qu’une motion sera adressée dans les prochains jours à toutes les intercommunalités de France pour signature et envoi aux parlementaires. 1. Sur les sujets institutionnels et le projet de loi Engagement et proximité, l’AdCF : - soutient l’objectif de...

Engagement et proximité : l’APVF appelle le Gouvernement à ne pas déséquilibrer le texte issu du Sénat

Coopération intercommunale

Engagement et proximité : l’APVF appelle le Gouvernement à ne pas déséquilibrer le texte issu du Sénat

06/11/2019

Alors que le Gouvernement a récemment exprimé avec raison son souci de ne pas "détricoter l’intercommunalité", l’Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, et dont Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, est le...

Départements - L’ADF labellisée "terre de jeux 2024" !

Départements

Départements - L’ADF labellisée "terre de jeux 2024" !

06/11/2019

A l’occasion du Congrès de Rennes en novembre dernier, Bruno Belin, Président de la Vienne et référent JOP pour l’ADF et Tony Estanguet, Président du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, officialisaient l’implication des Départements et de l’ADF pour faire des Jeux de...

Action cœur de ville : une réponse en trompe l’œil à la crise des villes moyennes ?

Politique de la ville

Action cœur de ville : une réponse en trompe l’œil à la crise des villes moyennes ?

06/11/2019

Quelle est la nature de la crise qui touche les villes moyennes  et comment y faire face ? Aurélien Delpirou tente d’apporter des réponses à ces questions en analysant le programme national "Action cœur de ville". Malgré ses effets de levier sur la revitalisation du commerce , de...

 
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