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JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 07/04/2021 Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports >> Le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, réalise et met à jour un...
| | | | Finances - Fiscalité 07/04/2021 Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique >> Cet arrêté est une mesure de coordination (sur les dates d'expérimentation et la faculté d'expérimenter...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/04/2021 Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement >> Ce décret ouvre la possibilité aux enfants de 7 à 12 ans de bénéficier d'un parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un...
| | | | Sécurité civile - Secours 07/04/2021 Décret n° 2021-394 du 6 avril 2021 portant adaptation, pour la session 2020, des épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret a pour objet d'adapter les épreuves physiques du concours...
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JURISPRUDENCE | | Sécurité locale - Police municipale 07/04/2021 Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et en ce qui concerne la carte mobilité inclusion...
| | | | Urbanisme et aménagement 07/04/2021 Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 07/04/2021 Depuis le 27 décembre 2019, le label «Ville ou Pays d'art et d'histoire» (VPah) a fait l'objet d'une nouvelle phase de déconcentration, qui poursuit le double objectif de rapprocher l'instruction des demandes de labellisation des territoires concernés et de fluidifier les décisions, ainsi que le...
| | | | Enfance - Jeunesse 07/04/2021 Notre pays a vécu une crise sanitaire sans précédent qui, bien évidemment, a eu un impact sur le fonctionnement des unités d'enseignement. Les contraintes de distanciation ont entraîné des conditions d'accueil très particulières en termes de nombre d'élèves pris en charge par les enseignants, les...
| | | | Finances - Fiscalité 07/04/2021 Extrait de réponse orale : "…L'automatisation du FCTVA est une réforme, qui va permettre de passer d'un régime déclaratif à un régime automatique. Le gain est estimé à terme à 235 millions d'euros, à périmètre constant. Cette année, une minorité de collectivités territoriales sera concernée....
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Actualités 07/04/2021 Pour renforcer les chances de réussite de tous les candidats aux concours, il est désormais possible de se présenter plusieurs fois et sans limite, à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours de plusieurs écoles de la fonction publique. Quels sont les concours...
| | | | RH - Actualités 07/04/2021 Près de 20 000 militaires retournent à la vie civile chaque année et plus de 2 000 d’entre eux entament une seconde carrière dans les fonctions publiques. Ces hommes et ces femmes qui ont choisi de servir les armées constituent un personnel de grande valeur possédant un savoir dispensé dans des...
| | | | RH - Actualités 07/04/2021 Le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans les EPHAD créés et gérés par les collectivités et les EPCI. La DGCL propose ci-contre une note...
| | | | RH - Actualités 07/04/2021 En 2021, pour la première fois, un nouveau concours externe spécial sera ouvert aux candidats ayant suivi une préparation aux concours de la fonction publique accessible sur critères sociaux et fera l’objet d’un arrêté d’ouverture de 4 postes supplémentaires pour la session 2021. Les épreuves du...
| | | | RH - Actualités 07/04/2021 Les agents publics qui n’auront pas de solution de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans pourront bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA), a annoncé ce 2 avril la ministre en charge de la fonction publique. Le bénéfice des ASA ne sera toutefois "pas automatique", a indiqué...
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PARLEMENT | | Education - Transports scolaires 07/04/2021 Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à : S’agissant de l’instruction en famille et du respect de l’instruction obligatoire - renforcer la formation des inspecteurs académiques aux spécificités de l’instruction en famille (art. 21) ; - exiger...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/04/2021 Le principe de continuité écologique des cours d'eau soulève de vraies difficultés d'application dans certains territoires. C'est le principal constat des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la suite d'un cycle d'auditions qui ont permis d'entendre...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/04/2021 En mars 2009, le RES lançait l’alerte sur les biberons au Bisphénol A. La ville de Paris prenait très rapidement la décision de retirer ces biberons de ses crèches. Des dizaines de villes suivaient cette décision. Cela conduisait les sénateurs, puis les députés à voter l’interdiction en 2010,...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/04/2021 Alors que les vaccinodromes seront progressivement déployés sur le territoire à compter de ce mardi, les élus locaux craignent que leurs territoires ne deviennent les laissés-pour-compte de la vaccination et appellent à la mise en place de solutions alternatives. «Il y a une lumière au bout du...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 07/04/2021 Le ministère de l'Intérieur ouvre ce jour une télé-procédure intitulée Maprocuration pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 11 avril 2021 et dans la perspective du double scrutin départemental et régional des 13 et 20 juin 2021. Un gain d'efficacité et de confort pour tous :...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 07/04/2021 Avec 18 édifices sélectionnés en 2021, la Mission Patrimoine poursuit, avec le ministère de la Culture, un indispensable travail de sauvegarde du patrimoine en péril. Quel est le point commun entre le Musée Marcel Proust - Maison de Tante Léonie, à Illiers-Combray (Eure-et-Loir), l’ancien...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 07/04/2021 Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie Sociale, Solidaire et Responsable accompagnées de Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’Emploi et à l’Engagement des Entreprises, ont rassemblé ce jour des associations...
| | | | Enfance - Jeunesse 07/04/2021 En 2020, plus de 600 000 enfants et jeunes n’ont pu partir en séjour en raison de la crise de la COVID-19. Afin d’aider les organisateurs de séjours à maintenir et relancer leur activité, le gouvernement remet en place le Fonds d’urgence pour colonies de vacances et classes de découvertes pour...
| | | | Education - Transports scolaires 07/04/2021 Alors qu’il y a, en France, plus de 12 millions d’élèves dans nos écoles, collèges et lycées, la mobilité scolaire reste trop souvent un angle mort des politiques publiques . Ces derniers mois, plusieurs pays européens ont déployéà plus ou moins grande échelle le concept de rues scolaires....
| | | | Finances - Fiscalité 07/04/2021 Les états 1259 sont établis par les DDFIP et récapitulent les décisions relatives aux taux et aux produits de fiscalité : c’est dans ces états que les collectivités retrouvent notamment les éléments chiffrés concernant les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 07/04/2021 Le délai accordé pour mettre en conformité les sites et applications mobiles aux règles en matière de traceurs a pris fin le 31 mars 2021. La CNIL rappelle les éléments clés de la règlementation sur lesquels elle a focalisé ses efforts d’accompagnement pendant cette période et présente les actions...
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 07/04/2021 Au moment où la crise de la Covid impose aux acteurs publics de se réinventer pour être plus proactifs sur les aspects sanitaires, sociaux et économiques, pour être plus proches des territoires, pour disposer d’outils performants de pilotage de l’action publique, l’association réaffirme sa vision...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 07/04/2021 Depuis 2018, l’Ansa travaille sur l’accès à l’alimentation des personnes précaires à travers le projet Alim’Activ . A partir d'un diagnostic de la précarité alimentaire dans 3 Etablissement publics territoriaux (EPT) franciliens, l’Ansa constatait un déficit de coordination au...
| | | | Action sociale 07/04/2021 D’après l’estimation avancée de l’Insee, le taux de pauvreté monétaire en 2019 en France métropolitaine serait de 14,5%, soit 9,1 millions personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Si les chiffres pour 2020 ne sont pas encore connus, il apparait dès à présent que la crise sanitaire a et aura des...
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