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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 7 mars 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Passages à niveau - Structure et modalités d'exécution et de mise à disposition des diagnostics de sécurité routière

Aménagement du territoire

JORF - Passages à niveau - Structure et modalités d'exécution et de mise à disposition des diagnostics de sécurité routière

07/04/2021

Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports >> Le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, réalise et met à jour un...

JORF - Compte financier unique - Modification de la liste des collectivités territoriales et groupements admis à expérimenter

Finances - Fiscalité

JORF - Compte financier unique - Modification de la liste des collectivités territoriales et groupements admis à expérimenter

07/04/2021

Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique >> Cet arrêté est une mesure de coordination (sur les dates d'expérimentation et la faculté d'expérimenter...

JORF - Parcours de prise en charge précoce pour les troubles du neuro-développement.

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Parcours de prise en charge précoce pour les troubles du neuro-développement.

07/04/2021

Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement >> Ce décret ouvre la possibilité aux enfants de 7 à 12 ans de bénéficier d'un parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un...

JORF - Capitaine sapeurs-pompiers professionnels - Adaptation des épreuves du concours externe en raison de la crise sanitaire.

Sécurité civile - Secours

JORF - Capitaine sapeurs-pompiers professionnels - Adaptation des épreuves du concours externe en raison de la crise sanitaire.

07/04/2021

Décret n° 2021-394 du 6 avril 2021 portant adaptation, pour la session 2020, des épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret a pour objet d'adapter les épreuves physiques du concours...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Le droit à la gratuité du stationnement ne découle pas de l'apposition de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion derrière le pare-brise du véhicule.

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Le droit à la gratuité du stationnement ne découle pas de l'apposition de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion derrière le pare-brise du véhicule.

07/04/2021

Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et en ce qui concerne la carte mobilité inclusion...

Juris - Recours contre le refus d'abroger un PLU après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte

Urbanisme et aménagement

Juris - Recours contre le refus d'abroger un PLU après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte

07/04/2021

Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

RM - Label «villes et pays d’art et d’histoire» - Un nouveau rôle pour le Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Label «villes et pays d’art et d’histoire» - Un nouveau rôle pour le Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire ?

07/04/2021

Depuis le 27 décembre 2019, le label «Ville ou Pays d'art et d'histoire» (VPah) a fait l'objet d'une nouvelle phase de déconcentration, qui poursuit le double objectif de rapprocher l'instruction des demandes de labellisation des territoires concernés et de fluidifier les décisions, ainsi que le...

RM - «Sport, santé, culture, civisme» - Le Ministère de l'éducation nationale ne peut affirmer que le dispositif se poursuivra dans les mêmes conditions

Enfance - Jeunesse

RM - «Sport, santé, culture, civisme» - Le Ministère de l'éducation nationale ne peut affirmer que le dispositif se poursuivra dans les mêmes conditions

07/04/2021

Notre pays a vécu une crise sanitaire sans précédent qui, bien évidemment, a eu un impact sur le fonctionnement des unités d'enseignement. Les contraintes de distanciation ont entraîné des conditions d'accueil très particulières en termes de nombre d'élèves pris en charge par les enseignants, les...

RM - Fiscalité locale et automatisation du FCTVA

Finances - Fiscalité

RM - Fiscalité locale et automatisation du FCTVA

07/04/2021

Extrait de réponse orale : "…L'automatisation du FCTVA est une réforme, qui va permettre de passer d'un régime déclaratif à un régime automatique. Le gain est estimé à terme à 235 millions d'euros, à périmètre constant. Cette année, une minorité de collectivités territoriales sera concernée....

 




 
RESSOURCES HUMAINES
Concours de la fonction publique : il est possible de se présenter autant de fois que vous le souhaitez

RH - Actualités

Concours de la fonction publique : il est possible de se présenter autant de fois que vous le souhaitez

07/04/2021

Pour renforcer les chances de réussite de tous les candidats aux concours, il est désormais possible de se présenter plusieurs fois et sans limite, à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours de plusieurs écoles de la fonction publique. Quels sont les concours...

Recrutement d'anciens militaires par les communes et intercommunalités via le dispositif des emplois réservés

RH - Actualités

Recrutement d'anciens militaires par les communes et intercommunalités via le dispositif des emplois réservés

07/04/2021

Près de 20 000 militaires retournent à la vie civile chaque année et plus de 2 000 d’entre eux entament une seconde carrière dans les fonctions publiques. Ces hommes et ces femmes qui ont choisi de servir les armées constituent un personnel de grande valeur possédant un savoir dispensé dans des...

Le complément de traitement indemnitaire (CTI) fait l’objet d’un financement intégral par l’assurance maladie

RH - Actualités

Le complément de traitement indemnitaire (CTI) fait l’objet d’un financement intégral par l’assurance maladie

07/04/2021

Le décret n°2020-1152  du 19 septembre 2020 modifié instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans les EPHAD créés et gérés par les collectivités et les EPCI. La DGCL propose ci-contre une note...

Administrateurs territoriaux - Les inscriptions au concours 2021 sont ouvertes.

RH - Actualités

Administrateurs territoriaux - Les inscriptions au concours 2021 sont ouvertes.

07/04/2021

En 2021, pour la première fois, un nouveau concours externe spécial sera ouvert aux candidats ayant suivi une préparation aux concours de la fonction publique accessible sur critères sociaux et fera l’objet d’un arrêté d’ouverture de 4 postes supplémentaires pour la session 2021. Les épreuves du...

Fermeture des écoles : le gouvernement élargit le recours aux autorisations spéciales d’absence

RH - Actualités

Fermeture des écoles : le gouvernement élargit le recours aux autorisations spéciales d’absence

07/04/2021

Les agents publics qui n’auront pas de solution de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans pourront bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA), a annoncé ce 2 avril la ministre en charge de la fonction publique. Le bénéfice des ASA ne sera toutefois "pas automatique", a indiqué...






 
PARLEMENT
Parl. - Principes de la République - Déclaration de recours à l’instruction en famille dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire (Texte en cours d'examen)

Education - Transports scolaires

Parl. - Principes de la République - Déclaration de recours à l’instruction en famille dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire (Texte en cours d'examen)

07/04/2021

Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à : S’agissant de l’instruction en famille et du respect de l’instruction obligatoire - renforcer la formation des inspecteurs académiques aux spécificités de l’instruction en famille (art. 21) ; - exiger...

Parl. - Rompre avec la continuité écologique destructive : réconcilier préservation de l'environnement et activités humaines (Rapport d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parl. - Rompre avec la continuité écologique destructive : réconcilier préservation de l'environnement et activités humaines (Rapport d'information)

07/04/2021

Le principe de continuité écologique des cours d'eau soulève de vraies difficultés d'application dans certains territoires. C'est le principal constat des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la suite d'un cycle d'auditions qui ont permis d'entendre...






 
ACTUALITE
Actu - Protéger la population et les écosystèmes de l’exposition aux perturbateurs endocriniens - L’exemple du bisphenol a (bpa) démontre le pouvoir d’action des villes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Protéger la population et les écosystèmes de l’exposition aux perturbateurs endocriniens - L’exemple du bisphenol a (bpa) démontre le pouvoir d’action des villes

07/04/2021

En mars 2009, le RES lançait l’alerte sur les biberons au Bisphénol A. La ville de Paris prenait très rapidement la décision de retirer ces biberons de ses crèches. Des dizaines de villes suivaient cette décision. Cela conduisait les sénateurs, puis les députés à voter l’interdiction en 2010,...

Actu - Covid-19 : «Nous ne voulons pas être les oubliés de la vaccination», alertent les maires ruraux

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Covid-19 : «Nous ne voulons pas être les oubliés de la vaccination», alertent les maires ruraux

07/04/2021

Alors que les vaccinodromes seront progressivement déployés sur le territoire à compter de ce mardi, les élus locaux craignent que leurs territoires ne deviennent les laissés-pour-compte de la vaccination et appellent à la mise en place de solutions alternatives. «Il y a une lumière au bout du...

Actu - Maprocuration : Lancement de la première étape de dématérialisation totale des procurations de vote

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Maprocuration : Lancement de la première étape de dématérialisation totale des procurations de vote

07/04/2021

Le ministère de l'Intérieur ouvre ce jour une télé-procédure intitulée Maprocuration pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 11 avril 2021 et dans la perspective du double scrutin départemental et régional des 13 et 20 juin 2021. Un gain d'efficacité et de confort pour tous :...

 Actu - Mission Patrimoine : 18 sites remarquables sélectionnés en 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Mission Patrimoine : 18 sites remarquables sélectionnés en 2021

07/04/2021

Avec 18 édifices sélectionnés en 2021, la Mission Patrimoine poursuit, avec le ministère de la Culture, un indispensable travail de sauvegarde du patrimoine en péril. Quel est le point commun entre le Musée Marcel Proust - Maison de Tante Léonie, à Illiers-Combray (Eure-et-Loir), l’ancien...

Actu - Insertion des personnes éloignées de l’emploi : mobilisation des associations autour du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) financé par France Relance

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Insertion des personnes éloignées de l’emploi : mobilisation des associations autour du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) financé par France Relance

07/04/2021

Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie Sociale, Solidaire et Responsable accompagnées de Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’Emploi et à l’Engagement des Entreprises, ont rassemblé ce jour des associations...

Actu - Fonds d’aide d’urgence pour les organisateurs de colonies de vacances et de séjours de découvertes

Enfance - Jeunesse

Actu - Fonds d’aide d’urgence pour les organisateurs de colonies de vacances et de séjours de découvertes

07/04/2021

En 2020, plus de 600 000 enfants et jeunes n’ont pu partir en séjour en raison de la crise de la COVID-19. Afin d’aider les organisateurs de séjours à maintenir et relancer leur activité, le gouvernement remet en place le Fonds d’urgence pour colonies de vacances et classes de découvertes pour...

Actu - Les rues scolaires, un concept aux résultats encourageants pour transformer la mobilité urbaine

Education - Transports scolaires

Actu - Les rues scolaires, un concept aux résultats encourageants pour transformer la mobilité urbaine

07/04/2021

Alors qu’il y a, en France, plus de 12 millions d’élèves dans nos écoles, collèges et lycées, la mobilité scolaire reste trop souvent un angle mort des politiques publiques . Ces derniers mois, plusieurs pays européens ont déployéà plus ou moins grande échelle le concept de rues scolaires....

Actu - Comment lire les états 1259 de fiscalité des communes en 2021 ?

Finances - Fiscalité

Actu - Comment lire les états 1259 de fiscalité des communes en 2021 ?

07/04/2021

Les états 1259 sont établis par les DDFIP et récapitulent les décisions relatives aux taux et aux produits de fiscalité : c’est dans ces états que les collectivités retrouvent notamment les éléments chiffrés concernant les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences...

Actu - Nouvelles règles pour les cookies et autres traceurs : bilan de l’accompagnement de la CNIL et actions à venir

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Nouvelles règles pour les cookies et autres traceurs : bilan de l’accompagnement de la CNIL et actions à venir

07/04/2021

Le délai accordé pour mettre en conformité les sites et applications mobiles aux règles en matière de traceurs a pris fin le 31 mars 2021. La CNIL rappelle les éléments clés de la règlementation sur lesquels elle a focalisé ses efforts d’accompagnement pendant cette période et présente les actions...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Feuille de route OpenDataFrance pour la promotion de l’ouverture des données publiques au sein des collectivités.

07/04/2021

Au moment où la crise de la Covid impose aux acteurs publics de se réinventer pour être plus proactifs sur les aspects sanitaires, sociaux et économiques, pour être plus proches des territoires, pour disposer d’outils performants de pilotage de l’action publique, l’association réaffirme sa vision...






 
DOCUMENTATION
Doc - Une boîte à outils pour coordonner localement la lutte contre la précarité alimentaire

Action sociale

Doc - Une boîte à outils pour coordonner localement la lutte contre la précarité alimentaire

07/04/2021

Depuis 2018, l’Ansa travaille sur l’accès à l’alimentation des personnes précaires à travers le projet Alim’Activ . A partir d'un diagnostic de la précarité alimentaire  dans 3 Etablissement publics territoriaux (EPT) franciliens, l’Ansa constatait un déficit de coordination au...

Doc - Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - Rapport 2021

Action sociale

Doc - Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - Rapport 2021

07/04/2021

D’après l’estimation avancée de l’Insee, le taux de pauvreté monétaire en 2019 en France métropolitaine serait de 14,5%, soit 9,1 millions personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Si les chiffres pour 2020 ne sont pas encore connus, il apparait dès à présent que la crise sanitaire a et aura des...