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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 7 octobre 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Création d'une aide à l'embauche des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une entreprise ou une association

Vie associative

Création d'une aide à l'embauche des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une entreprise ou une association

07/10/2020

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés >> Ce décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée...




 
CIRCULAIRES
 
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant

Commune - Assemblée locale - Elus

Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant

07/10/2020

Le ministère de la justice a recensé 263 affaires d'atteintes aux élus signalées à la DACG par les parquets généraux au cours de l'année 2019 et jusqu'à ce jour. 41 % de ces affaires constituent des atteintes aux personnes, ce taux atteignant 66% lorsque la victime est un maire. Les...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Rappel - La réception définitive et sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.

Marchés publics - DSP - Achats

Rappel - La réception définitive et sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.

07/10/2020

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par...

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption - Le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption

Urbanisme et aménagement

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption - Le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption

07/10/2020

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption - Le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Marché public et subventions

Marchés publics - DSP - Achats

Marché public et subventions

07/10/2020

Conformément aux dispositions de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique (CCP), un acheteur peut, à tout moment jusqu'à la signature du contrat, abandonner la procédure de passation d'un marché public en la déclarant sans suite. L'acheteur doit alors, en application de l'article R....

Commission de contrôle des listes électorales

Etat civil - Recensement - Elections

Commission de contrôle des listes électorales

07/10/2020

L'article R. 10 du code électoral prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle des listes électorales délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Afin de faciliter leur bon fonctionnement, la désignation de membres suppléants est possible,...

Logements de gendarmes et policiers portés par les Sem - Les collectivités territoriales pourront apporter des garanties d’emprunt

Entreprises publiques locales - SEM

Logements de gendarmes et policiers portés par les Sem - Les collectivités territoriales pourront apporter des garanties d’emprunt

07/10/2020

L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite "loi ELAN") est en effet venu ajouter à l'article L. 481-1 dans le Code de la construction  (CCH) un alinéa qui permet aux sociétés d'économie mixtes (SEM) de...





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Face à l’usure professionnelle, 29 recommandations pour répondre aux défis de la reconversion des agents publics territoriaux en situation d’inaptitude physique (ADRHGCT / INET)

RH - Documentation

Face à l’usure professionnelle, 29 recommandations pour répondre aux défis de la reconversion des agents publics territoriaux en situation d’inaptitude physique (ADRHGCT / INET)

07/10/2020

Comment répondre aux défis de la reconversion professionnelle des agents publics territoriaux en situation d’inaptitude ? Cette question, d’apparence technique ou circonscrite à quelques individus, constitue un problème désormais critique pour les collectivités territoriales. En effet,...

Renforcer la cohésion sociale, un axe fort du plan de relance

RH - Actualités

Renforcer la cohésion sociale, un axe fort du plan de relance

07/10/2020

La Caisse des Dépôts va poursuivre le développement de son offre de services dans la sphère sociale, en s’appuyant notamment sur son expertise pour créer des plateformes numériques. Outre l’appui aux employeurs publics pour améliorer la gestion des retraites - lancement en juin dernier de...

Allocations chômage - La commune a obligation de les verser alors qu'elle n’est pas le dernier employeur !

RH - Jurisprudence

Allocations chômage - La commune a obligation de les verser alors qu'elle n’est pas le dernier employeur !

07/10/2020

Il résulte des dispositions des articles L. 5422-1, L. 5424-1 et R. 5424-2 du code du travail, de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage que, d'une part, lorsqu'un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un...

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Territoire de Belfort - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Territoire de Belfort - Concours externe, interne et troisième concours

07/10/2020

Arrêté du 10 septembre 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2021) organisés par le centre de gestion du Territoire de Belfort pour les collectivités territoriales et établissements publics...

Attachés territoriaux/ Var / Haute-Garonne - Examens professionnels

RH - JO / Concours

Attachés territoriaux/ Var / Haute-Garonne - Examens professionnels

07/10/2020

Arrêté du 10 septembre 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2021) pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, organisé par le centre de gestion du Var JORF n°0244 du 7 octobre...

 
Directeur de police municipale /Grande couronne - Concours externe et interne sur épreuves (modifications)

RH - JO / Concours

Directeur de police municipale /Grande couronne - Concours externe et interne sur épreuves (modifications)

07/10/2020

Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de région d'Ile-de-France JORF...



 
PARLEMENT
 
Accélération et simplification de l’action publique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Marchés publics - DSP - Achats

Accélération et simplification de l’action publique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

07/10/2020

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi avec 332 voix POUR, 113 voix CONTRE et 86 ABSTENTIONS. Les articles concernant principalement les collectivités locales Art. 23 bis A et 23 bis(nouveau) - Sortie du champ du permis d’aménager les projets d’infrastructures de transport Art....

Néonicotinoïdes - L'Assemblée nationale valide le retour "temporaire" des néonicotinoïdes (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Néonicotinoïdes - L'Assemblée nationale valide le retour "temporaire" des néonicotinoïdes (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

07/10/2020

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi avec 313 voix POUR, 158 voix CONTRE et 56 ABSTENTIONS. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances,...



 
ACTUALITE
 
Les Français comptent plus que jamais sur l’hôpital et les personnels hospitaliers pour les protéger… mais ils sont eux-mêmes en souffrance

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les Français comptent plus que jamais sur l’hôpital et les personnels hospitaliers pour les protéger… mais ils sont eux-mêmes en souffrance

07/10/2020

Les principaux enseignements de ce sondage Le virus inquiète les Français (77%) comme les soignants (84%), mais ils font confiance aux acteurs de la santé et au système hospitalier : 92% font ainsi confiance aux médecins et 96% aux infirmières. Plus de 8 Français sur 10 sont aussi...

L’AMF crée un observatoire des agressions envers les élu(e)s

Commune - Assemblée locale - Elus

L’AMF crée un observatoire des agressions envers les élu(e)s

07/10/2020

L’AMF lance l’Observatoire des agressions envers les élu(e)s qui va non seulement veiller au suivi de ce phénomène mais aussi à l’application effective de la circulaire du ministre de la Justice du 7 septembre, qui est un premier pas mais doit maintenant s’appliquer concrètement. Cet observatoire...

Après le passage de la tempête Alex, l'ONF appelle à la vigilance en forêt

Domaines public et privé - Forêts

Après le passage de la tempête Alex, l'ONF appelle à la vigilance en forêt

07/10/2020

Après le passage de la tempête Alex , la vigilance reste de rigueur dans tous les départements touchés. Des opérations de secours sont encore en cours. Les forestiers déconseillent de se rendre en forêt publique  pendant plusieurs jours le temps d'intervenir. La priorité...

Plan relance commerce - La Banque des Territoires mobilise près d’1 Md€ avec de nouvelles offres pour relancer l’activité économique et commerciale des "cœurs de ville"

Action économique - Dév. local

Plan relance commerce - La Banque des Territoires mobilise près d’1 Md€ avec de nouvelles offres pour relancer l’activité économique et commerciale des "cœurs de ville"

07/10/2020

Dans le cadre du plan de relance gouvernemental du commerce, la Banque des Territoires mobilise 1 Milliard d’euros et renforce ses offres pour les commerces de centre-ville. Elle a pour objectif d’accompagner 700 territoires en identifiant les effets de la crise sur leurs commerces, et faire...

La Cnaf vote la poursuite des aides aux crèches et Mam fermées

Enfance - Jeunesse

La Cnaf vote la poursuite des aides aux crèches et Mam fermées

07/10/2020

Les administrateurs de la Caisse nationale des Allocations familiales ont adopté la prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 des aides exceptionnelles aux crèches et maisons d’assistants maternels (MAM) fermées en partie ou totalement en raison de la Covid. Depuis la rentrée scolaire, en raison de...

Risque inondation. La mémoire au service des politiques de gestion de demain

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Risque inondation. La mémoire au service des politiques de gestion de demain

07/10/2020

En étudiant les inondations d’hier, en lien avec les aménagements et politiques de prévention et de protection actuels, peut-on mieux anticiper le risque ? A partir de cette hypothèse, le projet de recherche franco-allemand TransRisk2 analyse la gestion transfrontalière et les représentations du...

Projet de loi de finances 2021 : toujours plus loin dans la mise sous tutelle financière des communes (communiqué AMF)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances 2021 : toujours plus loin dans la mise sous tutelle financière des communes (communiqué AMF)

07/10/2020

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit ainsi le travail de sape de la décentralisation, commencé en 2017 avec la suppression de 23 milliards d’euros de recettes de taxe d’habitation (TH). Le produit de la TH sera désormais en partie à la main de l'État, qui pourra unilatéralement en faire...

Quel délai pour le transfert du PLUI aux communautés de communes et d’agglomération qui ne sont pas compétentes ?

Coopération intercommunale

Quel délai pour le transfert du PLUI aux communautés de communes et d’agglomération qui ne sont pas compétentes ?

07/10/2020

La compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu, carte communale) figure au titre des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération. La loi du 24 mars 2014 dite "ALUR" conforte cette...

La valeur verte des logements en 2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

La valeur verte des logements en 2019

07/10/2020

Le Conseil supérieur du notariat publie ce jour son étude statistique immobilière annuelle sur la valeur verte des logements en France Métropolitaine. Les Notaires de France rappellent que la rénovation thermique et le Diagnostic de performance énergétique (DPE) sont des facteurs-clés dans la...

Logement : à la conquête de l’espace - Une étude mesure les attentes des Français en matière de logement et d’aménagement intérieur

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement : à la conquête de l’espace - Une étude mesure les attentes des Français en matière de logement et d’aménagement intérieur

07/10/2020

Le décalage entre réalité des logements, attentes et modes de vie se ressent à différents niveaux. C’est à l’âge où l’on a potentiellement besoin de plus de surface (quand la famille s’agrandit) qu’elle vient le plus à manquer. Les 34-44 ans disposent en moyenne de 37 m2 par personne, soit près de...

L’état et les régions main dans la main pour la mise en œuvre du FEADER 2021-2027

Régions

L’état et les régions main dans la main pour la mise en œuvre du FEADER 2021-2027

07/10/2020

Au lendemain de la signature de l’accord de partenariat entre le Premier ministre Jean Castex et Renaud Muselier , Président de Régions de France, une rencontre entre ce dernier et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a permis de mettre en place cette méthode...

Les grandes priorités pour le sport - Les efforts du ministère se concentreront notamment sur le suivi des enfants de 3 à 18 ans sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les grandes priorités pour le sport - Les efforts du ministère se concentreront notamment sur le suivi des enfants de 3 à 18 ans sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire

07/10/2020

Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et Roxana MARACINEANU, ministre déléguée aux Sports, ont présenté ce lundi 5 octobre leurs grandes priorités pour le Sport Français dans le cadre du rapprochement de leurs deux ministères qui permet de créer des...




 
DOCUMENTATION
 
La part des femmes dans les conseils municipaux augmente et atteint 42,4% après les élections de 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

La part des femmes dans les conseils municipaux augmente et atteint 42,4% après les élections de 2020

07/10/2020

La proportion de femmes dans les conseils municipaux (maires, adjoints, autres conseillers) est de 42,4 % au lendemain des élections municipales de 2020 (contre 39,9 % à la fin du mandat précédent). 1000 communes de plus sont dirigées par une femme depuis les élections, ce qui porte la proportion...

Atlas du Logement et des Territoires 2020 - Une cartographie des logements et du parc locatif social dans les territoires métropolitains et d’Outre-mer

Habitat - Logement - Gens du voyage

Atlas du Logement et des Territoires 2020 - Une cartographie des logements et du parc locatif social dans les territoires métropolitains et d’Outre-mer

07/10/2020

L’Atlas du logement et des territoires présente, sous forme de cartes et de tableaux, des données synthétiques sur l’évolution socio-démographique des territoires, l’activité de construction et le secteur du logement social. Il est constitué d’une synthèse nationale et des éditions régionales....




 
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