Veille juridique - Actualité du mercredi 8 juin 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Territoires zéro chômeur de longue durée - Habilitation officielle de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation

Emploi et insertion professionnelle

JORF - Territoires zéro chômeur de longue durée - Habilitation officielle de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation

08/06/2022

Arrêté du 3 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » >> Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : - Les Portes du Morvan (département de la...

JORF - Influenza aviaire - Diminution du niveau de risque à « négligeable » sur tout le territoire métropolitain.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Influenza aviaire - Diminution du niveau de risque à « négligeable » sur tout le territoire métropolitain.

08/06/2022

Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène >> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris compte tenu de l'évolution favorable de la situation sanitaire observée dans les couloirs migratoires...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le pouvoir adjudicateur ne peut pas réduire le droit au paiement direct d’un sous-traitant au seul motif du changement de dénomination sociale de la société.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le pouvoir adjudicateur ne peut pas réduire le droit au paiement direct d’un sous-traitant au seul motif du changement de dénomination sociale de la société.

08/06/2022

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au...

Juris - Législatives : la NUPES doit être comptabilisée comme une nuance politique unique

Gouvernement

Juris - Législatives : la NUPES doit être comptabilisée comme une nuance politique unique

08/06/2022

Le juge des référés du Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la NUPES comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Il estime en effet que...

Juris - Contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Juris - Contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

08/06/2022

Lorsque l'autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d'autorisation d'urbanisme, ne fait pas usage d'une faculté qui lui est ouverte par le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'accorder ou d'imposer l'application d'une règle particulière, dérogeant à une règle...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Clauses de revoyures sur les grands projets et poids financier qu'ils représentent pour les collectivités.

Finances - Fiscalité

RM - Clauses de revoyures sur les grands projets et poids financier qu'ils représentent pour les collectivités.

08/06/2022

Les collectivités sont susceptibles d'apporter leur concours à de grands projets d'investissement. Ceux-ci sont soumis à des obligations en matière d'évaluation préalable qui visent à sécuriser la décision entourant leur lancement. La mise à disposition de ces évaluations aux différents...

RM - Comment construire une résilience urbaine française face au dérèglement climatique et à la mobilité spatiale des Français

Politique de la ville

RM - Comment construire une résilience urbaine française face au dérèglement climatique et à la mobilité spatiale des Français

08/06/2022

La population française étant d'ores et déjà urbaine à plus de 80 %, le sujet de la résilience de la ville face au changement climatique est particulièrement bien identifié par le Gouvernement. Concernant l'éventualité d'un « exode » post-covid des métropoles vers les villes moyennes, et sous...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Les propos inappropriés d’une stagiaire, tenus sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Les propos inappropriés d’une stagiaire, tenus sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser

08/06/2022

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité...

RH - RM // Disparités d'accès au concours d'auxiliaires de soins entre les fonctions publiques hospitalières et territoriales

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Disparités d'accès au concours d'auxiliaires de soins entre les fonctions publiques hospitalières et territoriales

08/06/2022

L'article L. 320-1  du code général de la fonction publique fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique. Le maintien d'un concours, y compris pour les cadres d'emplois pour lesquels l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre...

RH - Actu // Modalités de calcul pour identifier si un accord est majoritaire : les pourcentages applicables aux négociations ouvertes au niveau du CCFP et des conseils supérieurs des trois versants

RH - Actualités

RH - Actu // Modalités de calcul pour identifier si un accord est majoritaire : les pourcentages applicables aux négociations ouvertes au niveau du CCFP et des conseils supérieurs des trois versants

08/06/2022

La réforme de la négociation collective a été portée par l’ordonnance du 17 février 2021  relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et par son décret d'application du 7 juillet 2021 . Ces nouvelles dispositions précisent les modalités de calcul...

RH - Actu // Numérique responsable au travail : relance de la campagne de sensibilisation à destination des salariés

RH - Actualités

RH - Actu // Numérique responsable au travail : relance de la campagne de sensibilisation à destination des salariés

08/06/2022

Les services numériques émettent 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre et consomment aujourd’hui à eux seuls l’équivalent de 10% de la consommation électrique en France. L’ADEME et le Gouvernement relancent ce 1er juin 2022 leur grande campagne de sensibilisation pour un numérique...

RH - Actu // MOOC d’été du CNFPT : inscrivez-vous !

RH - Actualités

RH - Actu // MOOC d’été du CNFPT : inscrivez-vous !

08/06/2022

Le CNFPT vous propose plusieurs séminaires en ligne, gratuits et destinés à tous les publics. Chaque séance comprend des vidéos et/ou des animations numériques, des exercices d’autoévaluation, un dossier documentaire et un forum de discussions. Découvrez les MOOC actuellement ouverts à...

RH - Doc // Handicap invisible - parution du guide de l'accompagnant du FIPHFP

RH - Documentation

RH - Doc // Handicap invisible - parution du guide de l'accompagnant du FIPHFP

08/06/2022

Ce guide s'adresse plus spécifiquement aux personnes accompagnant ou encadrant des personnes en situation de handicap invisible du fait de maladies chroniques ou de troubles de type psychique, cognitif ou du développement qui ne sont pas toujours bénéficiaires de l'obligation d'emploi de personnes...






 
PARLEMENT
Parl. - Urgences à l’hôpital : les propositions du Sénat sont « déjà » disponibles ! (Rapport d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Urgences à l’hôpital : les propositions du Sénat sont « déjà » disponibles ! (Rapport d'information)

08/06/2022

Alors que l’hôpital connaît une crise désormais durable et qu’une situation extrêmement préoccupante est annoncée pour l’été avec un risque avéré de rupture d’accès aux soins, le Président de la République a annoncé le mardi 31 mai une "mission flash" sur les urgences. Pour Catherine Deroche,...






 
ACTUALITE
Actu - Hôpital et médecine de ville - Les Maires ruraux demandent que tous les sujets soient traités

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Actu - Hôpital et médecine de ville - Les Maires ruraux demandent que tous les sujets soient traités

08/06/2022

Mardi 31 mai le président de la République a décidé de la création d’une Mission express d’un mois pour « diagnostiquer la crise des services d’urgences à l'hôpital ». Les Maires ruraux s’étonnent du découplage de l’enjeu de l’avenir de l’hôpital du sujet plus large de l’accès aux soins. Ils...

Actu - Rappel - Charte de développement durable pour les festivals

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Rappel - Charte de développement durable pour les festivals

08/06/2022

Cette charte présente la démarche d'éco-responsabilité à laquelle adhèrent les signataires. La charte compte cinq articles. - la réalisation d'un diagnostic environnemental - objectifs responsables visés - le contenu des plans d'actions en dix objectifs (mobilité...

Actu - Données climatiques : lancement d’une plateforme à destination des collectivités

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Données climatiques : lancement d’une plateforme à destination des collectivités

08/06/2022

La plateforme mondiale de reporting sur le climat et l’environnement doit permettre de recueillir les données des collectivités sur le climat. Ces dernières ont jusqu’au 27 juillet pour remplir le questionnaire. Toutes les villes peuvent participer et rapporter leurs objectifs, plans, projets et...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Évaluation environnementale, le formulaire de la demande d’avis conforme à l’Ae est paru

08/06/2022

L’article R. 104-34  du Code de l’urbanisme, issu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, a modifié le régime de l’évaluation environnementale  de certains plans et programmes régis par le Code de l’urbanisme. Il a introduit un nouveau dispositif de cas par cas selon lequel...

Actu - Suppression de la CVAE : intercommunalités de France et France urbaine demandent une concertation avec les élus locaux

Finances - Fiscalité

Actu - Suppression de la CVAE : intercommunalités de France et France urbaine demandent une concertation avec les élus locaux

08/06/2022

France urbaine et Intercommunalités de France regrettent fortement que Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, ait confirmé dans une interview au Figaro la suppression totale de la CVAE dès 2023, sans aucune concertation avec les collectivités concernées. La disparition de la CVAE porterait un...

Actu - Taxe Gemapi : recommandations pour sa mise en œuvre

Finances - Fiscalité

Actu - Taxe Gemapi : recommandations pour sa mise en œuvre

08/06/2022

La période de réflexion sur la gouvernance de la compétence touche à sa fin pour la plupart des intercommunalités. Le temps de l’élaboration et de la mise en œuvre opérationnelle des plans d’actions est donc arrivé, posant une nouvelle question essentielle : comment financer cette compétence ?...

Actu - France 2030 : la remontée des projets doit venir du terrain !

Coopération intercommunale

Actu - France 2030 : la remontée des projets doit venir du terrain !

08/06/2022

Comme Intercommunalités de France le développait dans un article de janvier, une politique de filières industrielles déclinée par appels à projets nationaux (France 2030 a déjà généré 53 appels à projets en deux semaines) serait mal dimensionnée pour une majorité d’entreprises et activités...

Actu - Logistique urbaine : des leviers et des retours d’expérience (webinaire u 22 juin)

Coopération intercommunale

Actu - Logistique urbaine : des leviers et des retours d’expérience (webinaire u 22 juin)

08/06/2022

Le webinaire, organisé par Intercommunalités de France, la Poste et l’ADGCF, sera l’occasion de présenter les leviers d’actions et les retours d’expériences recueillis dans le guide réalisé par Intercommunalités de France et le Groupe la Poste. Alors que le volume de colis devrait doubler d’ici à...

Actu - Régions - Adoption de l’accord de partenariat français - plus de 18,4 milliards d’euros de fonds européens à la clé pour nos territoires

Régions

Actu - Régions - Adoption de l’accord de partenariat français - plus de 18,4 milliards d’euros de fonds européens à la clé pour nos territoires

08/06/2022

Cette validation vient récompenser près de quatre années intenses de travail entre les services de l’État, les Régions françaises et la Commission européenne. Ces importantes ressources financières vont permettre aux territoires français de bénéficier de :  - 9.1 milliards d’euros du Fonds...

Actu - Comment éviter les noyades accidentelles ? Le ministère de la Santé et de la Prévention et le ministère des Sports rappellent les bons réflexes lors des baignades

Sécurité civile - Secours

Actu - Comment éviter les noyades accidentelles ? Le ministère de la Santé et de la Prévention et le ministère des Sports rappellent les bons réflexes lors des baignades

08/06/2022

Ces événements mettent en évidence l’importance de la prévention et de la vigilance face à des accidents qui touchent toutes les catégories d’âge et tous les milieux (mer, piscine, lacs et rivières) et qui sont, pour la plupart, évitables. Les noyades accidentelles sont responsables chaque année...

Actu - Rappel - FR-Alert, le nouveau dispositif d'alerte lancé par le gouvernement

Sécurité civile - Secours

Actu - Rappel - FR-Alert, le nouveau dispositif d'alerte lancé par le gouvernement

08/06/2022

FR-Alert est un système d’alerte des populations qui permet d’envoyer des notifications sur les téléphones portables des personnes présentes dans une zone confrontée à un danger. Ce dispositif sera opérationnel partout en France hexagonale et en outre-mer en juin 2022. Ce système permet de...

Actu - Une protection civile forte pour une France résiliente face aux crises - Le document d’interpellation des candidats aux élections législatives 2022

Sécurité civile - Secours

Actu - Une protection civile forte pour une France résiliente face aux crises - Le document d’interpellation des candidats aux élections législatives 2022

08/06/2022

En vigueur dans le reste de l’Union européenne, le terme de protection civile, de portée plus large, recouvre les trois piliers nécessaires que sont la communication et l’information des populations, l’éducation du citoyen et la recherche-développement pour construire une véritable culture de...

Actu - Les français et l’insécurité

Sécurité locale - Secours

Actu - Les français et l’insécurité

08/06/2022

En ce début de mois de juin, 69% des Français ont déclaré que la délinquance « a augmenté », soit 4 points de moins que lors du mois précédent. Parmi eux, 37% des déclarent qu’elle a « beaucoup augmenté », même si cela dans une moindre mesure qu’en avril 2021 (-11 pts), septembre 2019 (-8 pts)....

Actu - Décarbonation de l’économie touristique : France urbaine et le shift Project s'allient pour agir

Tourisme

Actu - Décarbonation de l’économie touristique : France urbaine et le shift Project s'allient pour agir

08/06/2022

La mutation de l’économie touristique vers un modèle plus durable et responsable est le fil conducteur des travaux de la commission "Tourisme" de France urbaine. Les propositions avancées à l’automne 2021  dans le cadre du Plan de Reconquête et de Transformation du Tourisme...

Actu - Un nouveau régime de sécurité pour l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Un nouveau régime de sécurité pour l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs

08/06/2022

Un décret  définit le régime juridique applicable en matière de sécurité à l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs. Il définit également le rôle des acteurs ferroviaires, leurs responsabilités en matière de sécurité, l’organisation de la gestion de la...

Actu - Observez la situation de vos quartiers prioritaires pour évaluer votre contrat de ville

Politique de la ville

Actu - Observez la situation de vos quartiers prioritaires pour évaluer votre contrat de ville

08/06/2022

Le Compas vous outille et vous accompagne pour observer et analyser les réalités de vos quartiers prioritaires et mieux évaluer votre contrat de ville parce que l’évaluation de la pertinence des politiques publiques passe par la mesure des enjeux spécifiques de vos quartiers. L’observation : une...






 
DOCUMENTATION
Doc - "Territoires et activités productives" - Des fiches du CEREMA

Economie - Emploi - Formation

Doc - "Territoires et activités productives" - Des fiches du CEREMA

08/06/2022

Dans le cadre d’une collaboration du Cerema avec la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la Transition écologique en 2019 et 2020, portant sur la présence des activités productives dans le tissu urbain, différents projets et opérations d’implantation ont été étudiés. Avec le...

Doc - Commission de régulation de l'énergie - Rapport d'activité 2021

Energies

Doc - Commission de régulation de l'énergie - Rapport d'activité 2021

08/06/2022

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel en France. Cette autorité administrative indépendante a été créée à l'occasion de l'ouverture des marchés de l'énergie le 30...



 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google