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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 9 déc. 2020



JOURNAL OFFICIEL
JOUE - Aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 - Modification des lignes directrices de l'UE en ce qui concerne leur période d’application et adaptations temporaires

Action économique - Dév. local

JOUE - Aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 - Modification des lignes directrices de l'UE en ce qui concerne leur période d’application et adaptations temporaires

09/12/2020

Les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 Vu les conséquences économiques et financières de la pandémie de COVID-19 sur les entreprises, une...

Produit de la fiscalité directe locale des communes diminué au titre de l'année 2020

Finances - Fiscalité

Produit de la fiscalité directe locale des communes diminué au titre de l'année 2020

09/12/2020

Arrêté du 4 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales >> En application des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-3 du CGCT , le produit de la fiscalité...

Lutte contre les violences au sein de la famille - Création du comité de pilotage

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lutte contre les violences au sein de la famille - Création du comité de pilotage

09/12/2020

Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille >> En application de l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à...

Produit de la fiscalité directe locale des régions diminué au titre de l'année 2020

Régions

Produit de la fiscalité directe locale des régions diminué au titre de l'année 2020

09/12/2020

Arrêté du 4 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 >> En application des dispositions prévues à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre...






 
CIRCULAIRE
Délit de destruction d'archives publiques sans l'accord préalable de l'administration des archives

Affaires juridiques

Délit de destruction d'archives publiques sans l'accord préalable de l'administration des archives

09/12/2020

Les archives doivent ainsi faire l’objet d’une protection par un tiers, expert étatique, en l’occurrence l’administration des archives de France, exerçant un contrôle scientifique et technique de l’État (articles L212-4  et R212-2 à R212-4  du code du patrimoine). Le...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Election municipale annulée en raison des aménagements du bureau de vote prévus par la circulaire du 9 mars 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Election municipale annulée en raison des aménagements du bureau de vote prévus par la circulaire du 9 mars 2020

09/12/2020

Le premier alinéa de l'article L. 62 du code électoral dispose que : " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur (...) prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant...

Plan de prévention des risques technologiques de la "vallée de la chimie" : validation législative

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plan de prévention des risques technologiques de la "vallée de la chimie" : validation législative

09/12/2020

L'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Activités d’hébergement - L'assujettissement à la CFE résulte d'une libre décision des collectivités concernées

Finances - Fiscalité

Activités d’hébergement - L'assujettissement à la CFE résulte d'une libre décision des collectivités concernées

09/12/2020

Pour leur activité professionnelle, les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l'article 1447  du code général des impôts...

Sécurité globale et utilisation des drones - Des garanties supplémentaires seront apportées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité globale et utilisation des drones - Des garanties supplémentaires seront apportées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL

09/12/2020

Extrait de réponse orale : "…Les services de l’État ne pourront recourir à cette technique que pour des finalités limitativement énumérées et prévues par la loi, finalités qui sont en rapport avec leurs missions comme la prévention d’actes de terrorisme, la sécurité des rassemblements de personnes...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Modalités relatives aux régimes de retraites des agents des collectivités locales

RH - Journal Officiel

Modalités relatives aux régimes de retraites des agents des collectivités locales

09/12/2020

Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales >> Ce texte prévoit une dérogation exceptionnelle concernant les effectifs de population des communes retenus...

Le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune

RH - Jurisprudence

Le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune

09/12/2020

Si en vertu des articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier par contrat à durée déterminée, et...

Instances Représentatives du Personnel : recours aux visioconférences et conférences téléphoniques (récapitulatif)

RH - Actualités

Instances Représentatives du Personnel : recours aux visioconférences et conférences téléphoniques (récapitulatif)

09/12/2020

Cette ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020  porte adaptation des règles relatives aux réunions des IRP (Instances Représentatives du Personnel). - Le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE (comité social et économique) et du comité...






 
PARLEMENT
Loi de finances pour 2021 - Le Sénat adopte un projet de loi revu et corrigé (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Finances - Fiscalité

Loi de finances pour 2021 - Le Sénat adopte un projet de loi revu et corrigé (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

09/12/2020

Mardi 8 décembre 2020, le Sénat a adopté en première lecture, par 211 voix pour et 96 voix contre, le projet de loi de finances pour 2021. Députés et sénateurs tenteront dès aujourd'hui (mercredi 09) de se mettre d'accord sur un texte commun. En cas d'échec, le projet de loi repartira à...

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

09/12/2020

La proposition de loi concrétise les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé de juillet 2020 . Selon son exposé des motifs, l'objectif est de poursuivre la modernisation du système de santé, d’améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients....

La commission des affaires économiques du Sénat dit NON à l’amalgame entre lutte contre le séparatisme et politique de la ville ! (Commission - Travaux)

Politique de la ville

La commission des affaires économiques du Sénat dit NON à l’amalgame entre lutte contre le séparatisme et politique de la ville ! (Commission - Travaux)

09/12/2020

NON également au recours aux ordonnances sur des sujets aussi sensibles que la politique de peuplement et les obligations des communes en matière de construction et d’attribution des logements sociaux Ces dispositions sont au cœur de la vie des communes et des projets d’avenir que mettent en...






 
ACTUALITE
Tiers-lieux culturels - Un mémo pour aider les acteurs locaux à clarifier le concept de tiers-lieux

Culture - Loisirs - Patrimoine

Tiers-lieux culturels - Un mémo pour aider les acteurs locaux à clarifier le concept de tiers-lieux

09/12/2020

Ces dernières années, les tiers-lieux se sont multipliés, que ce soit en milieu rural ou urbain, et se caractérisent par une grande diversité dans leur origine, vocation, gouvernance, modèle économique. Mais comment s’inscrivent-ils dans les dynamiques territoriales ? Que sont exactement les...

Au troisième trimestre 2020 l’emploi salarié privé et public rebondit, sans retrouver son niveau d’avant-crise

Emploi et insertion professionnelle

Au troisième trimestre 2020 l’emploi salarié privé et public rebondit, sans retrouver son niveau d’avant-crise

09/12/2020

Entre fin juin et fin septembre 2020, l'emploi salarié rebondit de 1,6 %, soit 401 100 créations nettes d'emplois après −2,7 % (−697 100 emplois) au premier semestre. Il reste ainsi fin septembre 2020 au-dessous de son niveau d'avant-crise, fin 2019 (−295 900, soit -1,2 %), mais il retrouve un...

Les poissons migrateurs ont-ils encore assez d’eau et à la bonne température ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les poissons migrateurs ont-ils encore assez d’eau et à la bonne température ?

09/12/2020

L'Association Française d'halieutique propose un document de vulgarisation sur une étude publiée dans la revue Science of the Total Environment en décembre 2020 étudie l’évolution des températures et des débits dans plusieurs grands cours d’eau français depuis une trentaine d’années. Si le...

Autonomie et sécurité financière des collectivités territoriales - 3 webinaires proposés par l’Agence France Locale

Lettres quotidiennes archivées...

Autonomie et sécurité financière des collectivités territoriales - 3 webinaires proposés par l’Agence France Locale

09/12/2020

Dans le cadre du lancement d'un partenariat avec le SNDGCT, l'AFL vous convie à trois webinaires mi-décembre 2020. Inscrivez-vous à l'un ou plusieurs de ces derniers ! #1 : Présentation de l'AFL (16 décembre 2020, 16h-17h) L’AFL est la seule banque entièrement détenue et pilotée par les...

Couverture mobile - Publication des premières cartes avec une fiabilité moyenne exigée de 98%

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture mobile - Publication des premières cartes avec une fiabilité moyenne exigée de 98%

09/12/2020

L’Arcep publie chaque trimestre sur son site "Mon réseau mobile  " les cartes de couverture 2G, 3G et 4G des opérateurs mobiles. Réalisées par les opérateurs, ces cartes théoriques sont issues d’une modélisation qui tient compte de l’emplacement des antennes, leur puissance d’émission, ou...

La fibre optique vaccinée contre la Covid19 ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

La fibre optique vaccinée contre la Covid19 ?

09/12/2020

Historiquement, les troisièmes trimestres de déploiement du FttH en France étaient toujours très en retrait par rapport aux trimestres précédents, en raison de la période des congés d'été. Le troisième trimestre 2019 avait été une exception puisque l'on avait alors mesuré une légère hausse. Comment...

20 % des Français sont-ils victimes d’illectronisme ?

Lettres quotidiennes archivées...

20 % des Français sont-ils victimes d’illectronisme ?

09/12/2020

L’illectronisme concernerait 19 % des 15 ans et plus. Ce chiffre mérite explication. Une analyse extraite du Centre d’observation de la société. Un cinquième des 15 ans et plus serait victime d’illectronisme selon les données 2017 de l’Insee. L’illectronisme est le pendant de l’illettrisme dans...

Le bon résultat global de la loi SRU cache de grandes disparités - La Fondation Abbé-Pierre dévoile son palmarès 2017-2019 et pointe les mauvais élèves

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le bon résultat global de la loi SRU cache de grandes disparités - La Fondation Abbé-Pierre dévoile son palmarès 2017-2019 et pointe les mauvais élèves

09/12/2020

Vingt ans après son adoption le 13 décembre 2000, l’emblématique article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes urbaines de compter 20 ou 25 % de logements sociaux en 2025, est devenu presque consensuel, après avoir fait l’objet de vifs débats. Il est...

Départements - La CNIL et l’ADF renouvellent leur partenariat pour accompagner les collectivités dans leur démarche de protection des données personnelles

Départements

Départements - La CNIL et l’ADF renouvellent leur partenariat pour accompagner les collectivités dans leur démarche de protection des données personnelles

09/12/2020

Afin de poursuivre l’accompagnement des Départements dans leur mise en conformité au règlement européen sur la protection des données, la CNIL et l’ADF (Assemblée des Départements de France) ont signé une nouvelle convention de partenariat pour une durée de trois ans. Les Départements, comme...

Demandes d’autorisation d’urbanisme : une nouvelle démarche en ligne pour accompagner et simplifier la procédure

Urbanisme et aménagement

Demandes d’autorisation d’urbanisme : une nouvelle démarche en ligne pour accompagner et simplifier la procédure

09/12/2020

Après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr mettent en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Cette démarche offre la possibilité de constituer...

Délinquance - Une plus forte concentration de personnes mises en cause dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Politique de la ville

Délinquance - Une plus forte concentration de personnes mises en cause dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

09/12/2020

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les atteintes aux personnes et aux biens enregistrées par les forces de sécurité sont, en moyenne, plus présentes qu'ailleurs. De plus, le sentiment d’insécurité y est plus fréquemment déclaré par les habitants. Par ailleurs, sur...





 
DOCUMENTATION
Baromètre santé-social - Territoires et Mutuelles engagés pour répondre aux attentes des Français

Action sociale

Baromètre santé-social - Territoires et Mutuelles engagés pour répondre aux attentes des Français

09/12/2020

Ce baromètre santé AMF/Mutualité Française dresse un panorama pour l’ensemble des questions que se posent les Françaises et les Français des plus petits villages aux plus grands centres urbains autour de la santé environnementale, de l’accès aux soins, de l’accueil des jeunes enfants, du handicap,...

Revue de littérature sur les politiques d’accompagnement au développement des capacités des jeunes enfants

Enfance - Jeunesse

Revue de littérature sur les politiques d’accompagnement au développement des capacités des jeunes enfants

09/12/2020

Le présent rapport se fixe l'objectif de donner un aperçu de ce que les auteurs savent en tant que scientifiques au sujet des dimensions développementales qui, dans la petite enfance, sont particulièrement prédictrices de l’accomplissement académique et du bien‐être futur, de l’effet des modes...

37 millions de logements en France au 1ᵉʳ janvier 2020

Habitat - Logement - Gens du voyage

37 millions de logements en France au 1ᵉʳ janvier 2020

09/12/2020

Au 1ᵉʳ janvier 2020, la France hors Mayotte compte 37,0 millions de logements. En France métropolitaine, 82 % des logements sont des résidences principales et 55 % des logements individuels. Depuis une quinzaine d’années, la part des résidences principales diminue légèrement, au profit des...




 
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