Veille juridique - Actualité du mercredi 9 février 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Outre-Mer - Création d'une médaille d'honneur de l'engagement ultramarin

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Création d'une médaille d'honneur de l'engagement ultramarin

09/02/2022

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin >> Ce décret crée une médaille d'honneur de l'engagement ultramarin. Il définit les bénéficiaires de cette décoration destinée à récompenser et à mettre à l'honneur toute personne ayant...

JORF - Pour information // Système d'information sur les armes - Mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre et mesures de simplifications de la réglementation sur les armes.

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Pour information // Système d'information sur les armes - Mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre et mesures de simplifications de la réglementation sur les armes.

09/02/2022

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes >> Ce décret complète ou modifie la réglementation en...

JORF - Bâtiments - Modification du seuil d'assujettissement pour certains ERP de type L et ajout d'une seconde modalité de détermination de l'effectif reçu, pour les zones assises, dans les ERP de type N

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

JORF - Bâtiments - Modification du seuil d'assujettissement pour certains ERP de type L et ajout d'une seconde modalité de détermination de l'effectif reçu, pour les zones assises, dans les ERP de type N

09/02/2022

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) >> La réglementation applicable aux salles à usage...





 
JURISPRUDENCE
Juris - La seule location à titre onéreux ou mise à disposition à titre gratuit de terrains nus appartenant à une personne privée n'entre pas dans le champ d'application du code des marchés publics.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - La seule location à titre onéreux ou mise à disposition à titre gratuit de terrains nus appartenant à une personne privée n'entre pas dans le champ d'application du code des marchés publics.

09/02/2022

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. (...) ". Aux termes de l'article 3 du même code dans sa...

Juris - Municipales 2020 - Conditions dans lesquelles le règlement direct de certaines dépenses par le candidat peut être admis

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Municipales 2020 - Conditions dans lesquelles le règlement direct de certaines dépenses par le candidat peut être admis

09/02/2022

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. (...) / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Aides qui pourraient être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée d’eau

Eau - Assainissement

RM - Aides qui pourraient être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée d’eau

09/02/2022

S'agissant des aides qui pourraient être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée, une commune ne peut verser de subvention pour des travaux, notamment de forage, qu'à la condition qu'il existe un intérêt communal. De plus, la commune doit veiller au principe d'égalité....

RM - Mise en conformité de l'assainissement non collectif dans des zones où il est prévu d'installer l'assainissement collectif

Eau - Assainissement

RM - Mise en conformité de l'assainissement non collectif dans des zones où il est prévu d'installer l'assainissement collectif

09/02/2022

Le fait qu'un projet d'assainissement collectif est envisagé ne dédouane pas les propriétaires de leurs obligations en matière de mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif (ANC). Lorsque le réseau public d'assainissement sera construit, le propriétaire disposera...

RM - Intégration des gîtes et chambres d'hôtes au plan tourisme ?

Tourisme

RM - Intégration des gîtes et chambres d'hôtes au plan tourisme ?

09/02/2022

Les mesures de confinement et de limitation des déplacements liées à la crise sanitaire du Covid-19 ont considérablement limité l'activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes durant la période de confinement, notamment l'activité des adhérents du réseau « Gîtes de France »....


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // La mise en cause publique et nominative d’un agent ne permet pas obligatoirement de caractériser une attitude de harcèlement

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // La mise en cause publique et nominative d’un agent ne permet pas obligatoirement de caractériser une attitude de harcèlement

09/02/2022

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une...

RH - Actu // Choisirleservicepublic.gouv.fr, la marque employeur des services publics

RH - Actualités

RH - Actu // Choisirleservicepublic.gouv.fr, la marque employeur des services publics

09/02/2022

Cette plateforme choisirleservicepublic.fr   est destinée à mieux faire connaître les métiers du service public et attirer de nouveaux talents. Elle rassemblera pour la première fois, dès cette année, 45 000 offres d’emploi, campagnes de recrutement, contenus d’information sur les...

RH - Actu // Complémentaire santé des agents territoriaux : un nouveau projet de décret finalisé

RH - Actualités

RH - Actu // Complémentaire santé des agents territoriaux : un nouveau projet de décret finalisé

09/02/2022

Un nouveau projet de décret sur la complémentaire santé des agents territoriaux a été finalisé et sera examiné par les collectivités et les syndicats le 16 février, selon des documents consultés par l’AFP. Le texte, qui doit fixer le montant des cotisations prévoyance et santé que les employeurs...

RH - Doc // Panorama des métiers territoriaux 2017-2019

RH - Documentation

RH - Doc // Panorama des métiers territoriaux 2017-2019

09/02/2022

L’observatoire des métiers et des compétences du CNFPT a mené dix-huit enquêtes auprès de l’ensemble des régions françaises, sur trois années (2017-2019), en étroite collaboration avec les délégations du CNFPT et un comité de suivi composé de collectivités et d’acteurs locaux de l’emploi et de la...






 
PARLEMENT
Parl. - Aménagement du Rhône (Texte adopté avec modifications)

Aménagement du territoire

Parl. - Aménagement du Rhône (Texte adopté avec modifications)

09/02/2022

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée Ce texte permet de prolonger jusqu’à fin 2041 la concession du Rhône attribuée à la CNR, qui arrive à échéance dès 2023. Ce texte...

Parl. - Scolarisation et grande précarité : des préconisations parlementaires pour identifier et accompagner les enfants vers l’école (Rapport d'information)

Education - Transports scolaires

Parl. - Scolarisation et grande précarité : des préconisations parlementaires pour identifier et accompagner les enfants vers l’école (Rapport d'information)

09/02/2022

S’il y a bien un sujet qui fait l’unanimité en France, c’est celui-ci : la place d’un enfant se trouve à l’école. Mais pour ceux qui vivent au bord des rocades, dans des squats ou des bidonvilles, sur des terrains défoncés par les pluies, dans des hôtels sociaux ou dans des caravanes, le chemin...






 
ACTUALITE
Actu - Le plan d’aide à l’investissement 2021-2025 dans le secteur médico-social

Action sociale

Actu - Le plan d’aide à l’investissement 2021-2025 dans le secteur médico-social

09/02/2022

L’aide à l’investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de modernisation et de création de places est une mission pérenne de la CNSA depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008. Dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement a annoncé un plan de...

Actu - Services de soins à domicile : les six recommandations de la Cour des Comptes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Services de soins à domicile : les six recommandations de la Cour des Comptes

09/02/2022

La réalité de l’offre de soins continue d’être marquée par la prégnance de l’accueil en établissement, même si la part des services de soins à domicile a progressé, les pouvoirs publics ayant régulièrement affirmé donner la priorité au maintien à domicile et au libre choix des personnes. La Cour...

Actu - Recommandations sanitaires à partir de février

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Recommandations sanitaires à partir de février

09/02/2022

Le ministère de la Culture a actualisé - au 31 janvier 2022 - son document générique sur les recommandations sanitaires pour les structures, lieux, événements et activités culturels. Pour la période jusqu’au 15 février et à partir du 16, il présente les protocoles sanitaires s’appliquant aux...

Actu - Prévenir le surendettement et renforcer l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés financières

Action sociale

Actu - Prévenir le surendettement et renforcer l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés financières

09/02/2022

Portés par différents types d’organismes (associations, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, centres sociaux, conseils départementaux…), ces lieux d’accueil permettent à toute personne qui le souhaite, notamment si elle se trouve en situation de fragilité financière, de bénéficier...

Actu - Accompagner l’engagement et mobiliser autour de mon territoire

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Accompagner l’engagement et mobiliser autour de mon territoire

09/02/2022

Ce rendez-vous s’est tenu le lundi 24 janvier 2022, dans le cadre d’une semaine thématique du Club consacrée à l’engagement et à la participation citoyenne, organisée avec le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et à l’Engagement et l’Association des Petites Villes de France (APVF). L’importance du...

Actu - Les enjeux en matière d’eau dans les petites villes - Pierre Ribaute, Directeur Général de Veolia Eau France, répond aux questions de l’APVF

Eau - Assainissement

Actu - Les enjeux en matière d’eau dans les petites villes - Pierre Ribaute, Directeur Général de Veolia Eau France, répond aux questions de l’APVF

09/02/2022

Les enjeux des petites villes en matière d’eau sont intimement liés au dérèglement climatique: événements extrêmes, sécheresses et inondations, mais aussi sur érosion des côtes, remontée de l’eau salée dans les terres, etc. Mais pas seulement. Sur la biodiversité aussi. On constate partout la...

Actu - Déploiement d’actions pour accélérer la décarbonation de l’industrie française

Action économique - Dév. local

Actu - Déploiement d’actions pour accélérer la décarbonation de l’industrie française

09/02/2022

Le Gouvernement a dévoilé le plan d’action pour décarboner nos industries et ainsi assurer le respect de nos engagements climatiques, en réduisant nos émissions industrielles de 26Mt/an d’ici 2030, tout en pérennisant l’emploi et l’empreinte industrielle de nos secteurs stratégiques. Cette...

Actu - Une jeunesse plurielle

Enfance - Jeunesse

Actu - Une jeunesse plurielle

09/02/2022

L’enquête, réalisée au mois de septembre 2021, dans un moment de répit de la pandémie, s’intéresse aux difficultés ressenties par la jeunesse française dans la vie quotidienne, à ses orientations sociétales et politiques ainsi qu’aux effets de la crise de la Covid-19 sur la vie des jeunes. La...

Actu - Les défauts de configuration des espaces de stockage dans le cloud public

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Les défauts de configuration des espaces de stockage dans le cloud public

09/02/2022

Depuis plusieurs années, le nombre d’entités publiques ou privées ayant recours aux offres de cloud augmente sensiblement. Ce type de service présente l’assurance d’une disponibilité quasi-constante et d’une mise à l’échelle ou élasticité automatique en fonction du trafic sur les serveurs. Le...

Actu - Quel rôle des CCAS/CIAS dans le recensement de la population ?

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Quel rôle des CCAS/CIAS dans le recensement de la population ?

09/02/2022

Chaque année, l’Insee mènent conjointement avec les communes un recensement de manière à déterminer la population vivant sur le territoire français. Les chiffres obtenus sur la base des caractéristiques de l’âge, de la situation familiale, professionnelle, ou encore des conditions de logement...

Actu - Renforcer l’accès au numérique des Français : le Premier ministre annonce un doublement de l’aide à l’équipement très haut débit non filaire

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Renforcer l’accès au numérique des Français : le Premier ministre annonce un doublement de l’aide à l’équipement très haut débit non filaire

09/02/2022

Depuis près de 10 ans, l’investissement de l’Etat aux côtés des collectivités territoriales et des opérateurs télécoms a permis de placer la France à la pointe des déploiements de fibre optique en Europe. Ces résultats permettront d’atteindre l’objectif du plan France Très Haut Débit. Ils...

Actu - 23ème label national territoires, villes et villages internet

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - 23ème label national territoires, villes et villages internet

09/02/2022

Concluant les travaux de cette journée, la ministre de la Transition écologique a rappelé le rôle essentiel de Villes Internet “depuis plus de 20 ans dans le déploiement des politiques numériques dans les territoires”, d’autant plus essentiel aujourd’hui au regard de l’urgence à diminuer...

Actu - La formation au risque d’incendie : quelles obligations pour l’employeur ?

Sécurité civile - Secours

Actu - La formation au risque d’incendie : quelles obligations pour l’employeur ?

09/02/2022

L’information et la formation des salariés font partie intégrante de la démarche de prévention du risque d’incendie sur le lieu de travail. Elles relèvent de la responsabilité de l’employeur. Quelle est la réglementation en matière de prévention du risque incendie applicable en entreprise ? Tous...

Actu - GEIQ Sport-Animation-Loisirs : Vers une sécurisation des trajectoires d’insertion dans les métiers de l’encadrement sportif et d’animation

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - GEIQ Sport-Animation-Loisirs : Vers une sécurisation des trajectoires d’insertion dans les métiers de l’encadrement sportif et d’animation

09/02/2022

Le secteur sportif se caractérise par une pluriactivité, un émiettement de l’emploi et de très petites structures (80% des associations employeuses ont moins de 2 salariés). Afin de sécuriser les trajectoires professionnelles des travailleurs et d’accompagner la structuration des associations, le...

Actu - La gentrification, mieux la comprendre pour mieux la combattre ?

Politique de la ville

Actu - La gentrification, mieux la comprendre pour mieux la combattre ?

09/02/2022

Dans Contre la gentrification, Mathieu Van Criekingen met en lumière les processus de marchandisation de la ville, les résistances habitantes ou encore le rôle des pouvoirs publics dont l’ambiguïté gagnerait à être encore davantage explorée. Cet ouvrage résolument critique, apporte de...

Actu - Le Cerema et l’Anah partenaires sur les données foncières et immobilières et les outils numériques

Urbanisme et aménagement

Actu - Le Cerema et l’Anah partenaires sur les données foncières et immobilières et les outils numériques

09/02/2022

L’ANAH et le Cerema, deux établissements publics actifs notamment dans le domaine de l’habitat et de la gestion du foncier, ont conclu un contrat de partenariat en quasi régie pour développer des outils et méthodes d’analyse afin de suivre les évolutions du parc de logements privés et de mieux...






 
DOCUMENTATION
Doc - Générations : le grand fossé ?

Action sociale

Doc - Générations : le grand fossé ?

09/02/2022

Dans le débat public, l’idée d’un fossé entre générations s’appuie sur des écarts de perception et de valeurs entre les plus jeunes et les plus âgés. L’enquête confirme effectivement certains écarts de perception sur certains sujets. Pour autant, ces divergences ne conduisent pas à une fracture...

Doc - Parasports - Un nouveau guide à destination des élu(e)s locaux !

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Doc - Parasports - Un nouveau guide à destination des élu(e)s locaux !

09/02/2022

La genèse de ce projet provient d’un double constat établi à la fois sur l’état de la pratique sportive des personnes en situation de handicap (Etats des lieux territoriaux, CPSF,2020-2021) et l’expression de besoins dans le domaine des parasports par les élus aux sports (Etude Sport Handicap,...



 

 








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