JOURNAL OFFICIEL | | Outre-Mer 09/02/2022 Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin >> Ce décret crée une médaille d'honneur de l'engagement ultramarin. Il définit les bénéficiaires de cette décoration destinée à récompenser et à mettre à l'honneur toute personne ayant...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 09/02/2022 Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes >> Ce décret complète ou modifie la réglementation en...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 09/02/2022 Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) >> La réglementation applicable aux salles à usage...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 09/02/2022 Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. (...) ". Aux termes de l'article 3 du même code dans sa...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 09/02/2022 Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. (...) / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Eau - Assainissement 09/02/2022 S'agissant des aides qui pourraient être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée, une commune ne peut verser de subvention pour des travaux, notamment de forage, qu'à la condition qu'il existe un intérêt communal. De plus, la commune doit veiller au principe d'égalité....
| | | | Eau - Assainissement 09/02/2022 Le fait qu'un projet d'assainissement collectif est envisagé ne dédouane pas les propriétaires de leurs obligations en matière de mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif (ANC). Lorsque le réseau public d'assainissement sera construit, le propriétaire disposera...
| | | | Tourisme 09/02/2022 Les mesures de confinement et de limitation des déplacements liées à la crise sanitaire du Covid-19 ont considérablement limité l'activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes durant la période de confinement, notamment l'activité des adhérents du réseau « Gîtes de France »....
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 09/02/2022 Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une...
| | | | RH - Actualités 09/02/2022 Cette plateforme choisirleservicepublic.fr est destinée à mieux faire connaître les métiers du service public et attirer de nouveaux talents. Elle rassemblera pour la première fois, dès cette année, 45 000 offres d’emploi, campagnes de recrutement, contenus d’information sur les...
| | | | RH - Actualités 09/02/2022 Un nouveau projet de décret sur la complémentaire santé des agents territoriaux a été finalisé et sera examiné par les collectivités et les syndicats le 16 février, selon des documents consultés par l’AFP. Le texte, qui doit fixer le montant des cotisations prévoyance et santé que les employeurs...
| | | | RH - Documentation 09/02/2022 L’observatoire des métiers et des compétences du CNFPT a mené dix-huit enquêtes auprès de l’ensemble des régions françaises, sur trois années (2017-2019), en étroite collaboration avec les délégations du CNFPT et un comité de suivi composé de collectivités et d’acteurs locaux de l’emploi et de la...
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PARLEMENT | | Aménagement du territoire 09/02/2022 Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée Ce texte permet de prolonger jusqu’à fin 2041 la concession du Rhône attribuée à la CNR, qui arrive à échéance dès 2023. Ce texte...
| | | | Education - Transports scolaires 09/02/2022 S’il y a bien un sujet qui fait l’unanimité en France, c’est celui-ci : la place d’un enfant se trouve à l’école. Mais pour ceux qui vivent au bord des rocades, dans des squats ou des bidonvilles, sur des terrains défoncés par les pluies, dans des hôtels sociaux ou dans des caravanes, le chemin...
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ACTUALITE | | Action sociale 09/02/2022 L’aide à l’investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de modernisation et de création de places est une mission pérenne de la CNSA depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008. Dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement a annoncé un plan de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/02/2022 La réalité de l’offre de soins continue d’être marquée par la prégnance de l’accueil en établissement, même si la part des services de soins à domicile a progressé, les pouvoirs publics ayant régulièrement affirmé donner la priorité au maintien à domicile et au libre choix des personnes. La Cour...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 09/02/2022 Le ministère de la Culture a actualisé - au 31 janvier 2022 - son document générique sur les recommandations sanitaires pour les structures, lieux, événements et activités culturels. Pour la période jusqu’au 15 février et à partir du 16, il présente les protocoles sanitaires s’appliquant aux...
| | | | Action sociale 09/02/2022 Portés par différents types d’organismes (associations, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, centres sociaux, conseils départementaux…), ces lieux d’accueil permettent à toute personne qui le souhaite, notamment si elle se trouve en situation de fragilité financière, de bénéficier...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 09/02/2022 Ce rendez-vous s’est tenu le lundi 24 janvier 2022, dans le cadre d’une semaine thématique du Club consacrée à l’engagement et à la participation citoyenne, organisée avec le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et à l’Engagement et l’Association des Petites Villes de France (APVF). L’importance du...
| | | | Eau - Assainissement 09/02/2022 Les enjeux des petites villes en matière d’eau sont intimement liés au dérèglement climatique: événements extrêmes, sécheresses et inondations, mais aussi sur érosion des côtes, remontée de l’eau salée dans les terres, etc. Mais pas seulement. Sur la biodiversité aussi. On constate partout la...
| | | | Action économique - Dév. local 09/02/2022 Le Gouvernement a dévoilé le plan d’action pour décarboner nos industries et ainsi assurer le respect de nos engagements climatiques, en réduisant nos émissions industrielles de 26Mt/an d’ici 2030, tout en pérennisant l’emploi et l’empreinte industrielle de nos secteurs stratégiques. Cette...
| | | | Enfance - Jeunesse 09/02/2022 L’enquête, réalisée au mois de septembre 2021, dans un moment de répit de la pandémie, s’intéresse aux difficultés ressenties par la jeunesse française dans la vie quotidienne, à ses orientations sociétales et politiques ainsi qu’aux effets de la crise de la Covid-19 sur la vie des jeunes. La...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/02/2022 Depuis plusieurs années, le nombre d’entités publiques ou privées ayant recours aux offres de cloud augmente sensiblement. Ce type de service présente l’assurance d’une disponibilité quasi-constante et d’une mise à l’échelle ou élasticité automatique en fonction du trafic sur les serveurs. Le...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 09/02/2022 Chaque année, l’Insee mènent conjointement avec les communes un recensement de manière à déterminer la population vivant sur le territoire français. Les chiffres obtenus sur la base des caractéristiques de l’âge, de la situation familiale, professionnelle, ou encore des conditions de logement...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/02/2022 Depuis près de 10 ans, l’investissement de l’Etat aux côtés des collectivités territoriales et des opérateurs télécoms a permis de placer la France à la pointe des déploiements de fibre optique en Europe. Ces résultats permettront d’atteindre l’objectif du plan France Très Haut Débit. Ils...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/02/2022 Concluant les travaux de cette journée, la ministre de la Transition écologique a rappelé le rôle essentiel de Villes Internet “depuis plus de 20 ans dans le déploiement des politiques numériques dans les territoires”, d’autant plus essentiel aujourd’hui au regard de l’urgence à diminuer...
| | | | Sécurité civile - Secours 09/02/2022 L’information et la formation des salariés font partie intégrante de la démarche de prévention du risque d’incendie sur le lieu de travail. Elles relèvent de la responsabilité de l’employeur. Quelle est la réglementation en matière de prévention du risque incendie applicable en entreprise ? Tous...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 09/02/2022 Le secteur sportif se caractérise par une pluriactivité, un émiettement de l’emploi et de très petites structures (80% des associations employeuses ont moins de 2 salariés). Afin de sécuriser les trajectoires professionnelles des travailleurs et d’accompagner la structuration des associations, le...
| | | | Politique de la ville 09/02/2022 Dans Contre la gentrification, Mathieu Van Criekingen met en lumière les processus de marchandisation de la ville, les résistances habitantes ou encore le rôle des pouvoirs publics dont l’ambiguïté gagnerait à être encore davantage explorée. Cet ouvrage résolument critique, apporte de...
| | | | Urbanisme et aménagement 09/02/2022 L’ANAH et le Cerema, deux établissements publics actifs notamment dans le domaine de l’habitat et de la gestion du foncier, ont conclu un contrat de partenariat en quasi régie pour développer des outils et méthodes d’analyse afin de suivre les évolutions du parc de logements privés et de mieux...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 09/02/2022 Dans le débat public, l’idée d’un fossé entre générations s’appuie sur des écarts de perception et de valeurs entre les plus jeunes et les plus âgés. L’enquête confirme effectivement certains écarts de perception sur certains sujets. Pour autant, ces divergences ne conduisent pas à une fracture...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 09/02/2022 La genèse de ce projet provient d’un double constat établi à la fois sur l’état de la pratique sportive des personnes en situation de handicap (Etats des lieux territoriaux, CPSF,2020-2021) et l’expression de besoins dans le domaine des parasports par les élus aux sports (Etude Sport Handicap,...
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