// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 9 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Outre-Mer - Mayotte - Réforme des durées d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base et compléments)

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Réforme des durées d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base et compléments)

09/01/2019

Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte >> En vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, le présent décret allonge la durée d'attribution de l'allocation...

Voirie - Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière.

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière.

09/01/2019

Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière >> Les présentes modifications de la signalisation routière concernent :  - l'amélioration de la sécurité des agents… - l'amélioration de la sécurité des usagers… - le renforcement et l'adaptation de...

 



 

CIRCULAIRES

 

Parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale

Action internationale - Aide au développement

Parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale

09/01/2019

Dans un contexte où la demande d'asile se maintient à un niveau élevé en France, entrainant un accroissement des besoins d'hébergement, la politique d'hébergement des demandeurs d'asile doit viser conjointement : - l'augmentation des capacités d'accueil d'hébergement, par la création de places...

Exécution de la mission confiée aux CROSS de métropole et d’outre-mer dans le domaine de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.

Sécurité civile - Secours

Exécution de la mission confiée aux CROSS de métropole et d’outre-mer dans le domaine de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.

09/01/2019

En application de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage en mer signée par la France à Hambourg le 27 avril 1979, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) exercent en France la fonction de centre de coordination du secours en mer sous...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Etablissements publics de coopération intercommunale : détermination de leur périmètre

Coopération intercommunale

Etablissements publics de coopération intercommunale : détermination de leur périmètre

09/01/2019

Il résulte des dispositions de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de 15 000 habitants, abaissé à 5 000 habitants dans certaines circonstances, pour tout établissement public de coopération intercommunale à...

Les auteurs d'un PLU peuvent légalement aménager les conditions dans lesquelles sont réalisées les divisions foncières en vue de la formation de terrains à bâtir

Urbanisme et aménagement

Les auteurs d'un PLU peuvent légalement aménager les conditions dans lesquelles sont réalisées les divisions foncières en vue de la formation de terrains à bâtir

09/01/2019

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) 9° L'emprise au sol des constructions ". L'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Anglet issu de la modification litigieuse prévoit que " l'emprise au sol...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Recyclage des bouteilles vides et consignes

Propreté - Déchets

Recyclage des bouteilles vides et consignes

09/01/2019

La feuille de route pour l'économie circulaire vise à enclencher une dynamique de "mobilisation générale" pour accélérer la collecte des emballages, notamment les bouteilles en plastique et les canettes, et en priorité dans les zones où les taux de collecte sont les plus bas, notamment les zones...

Sauvegarde du patrimoine funéraire en France

Funéraire - Cimetière et concessions

Sauvegarde du patrimoine funéraire en France

09/01/2019

Le ministre de la culture est conscient de l'appauvrissement historique et architectural du patrimoine funéraire. Le cadre de la protection du patrimoine funéraire est précisé par la circulaire n° 2000/022 du 31 mai 2000 du ministère de la culture relative à la protection des tombes et cimetières...

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos

Urbanisme et aménagement

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos

09/01/2019

L'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est spécifiquement dédié à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments d'habitation collectifs. L'article R. 111-14-4 du CCH traite, quant à lui, des espaces réservés au stationnement...





RESSOURCES HUMAINES
 
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

RH - Journal Officiel

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

09/01/2019

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail >> Ce décret précise la...

Définition du cadre national des certifications professionnelles

RH - Journal Officiel

Définition du cadre national des certifications professionnelles

09/01/2019

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles >> Ce texte définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles...

Animateur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Animateur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours

09/01/2019

Arrêté du 26 décembre 2018 portant ouverture en 2019 du concours d'animateur principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire JORF n°0007 du 9...

Article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - Applicabilité aux emplois permanents à temps non complet de professeur d'enseignement artistique

RH - Jurisprudence

Article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - Applicabilité aux emplois permanents à temps non complet de professeur d'enseignement artistique

09/01/2019

L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est applicable aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement de l'article 104 de cette loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. ...

Elections professionnelles 2018 dans la FPT - Tous les résultats pour les CT, CAP et CCP (Dernière màj : 08/01/2019)

RH - Actualités

Elections professionnelles 2018 dans la FPT - Tous les résultats pour les CT, CAP et CCP (Dernière màj : 08/01/2019)

09/01/2019

Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se sont tenues le 6 décembre 2018. Pour la fonction publique territoriale, il s’agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et...






PARLEMENT
 
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : un an après

Sécurité locale - Police municipale

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : un an après

09/01/2019

Rapport d'information  >> Destinée à permettre une sortie du régime de l'état d'urgence sous lequel la France vivait depuis le 14 novembre 2015, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a prévu diverses mesures...





EUROPE
 
Aides d'État : la Commission va prolonger des règles de l'UE en matière d'aides d'État et lancer une évaluation

Action économique - Dév. local

Aides d'État : la Commission va prolonger des règles de l'UE en matière d'aides d'État et lancer une évaluation

09/01/2019

La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'État qui, autrement, expireront en 2020. Elle a également lancé aujourd'hui une évaluation de ces règles et d'autres règles en matière d'aides d'État afin d'examiner s'il convient de prolonger...

URBACT III : La coopération pour transformer l’action publique

Politique de la ville

URBACT III : La coopération pour transformer l’action publique

09/01/2019

URBACT est un programme de coopération territoriale, financé par le FEDER et les Etats membres de l’Union européenne, ainsi que la Suisse et la Norvège, à hauteur de 96 millions d’euros. Il est destiné aux villes et aux Communautés urbaines d’Europe et permet, au travers de réseaux transnationaux,...






ACTUALITE NATIONALE
 
Le pouvoir d'achat, priorité numéro un dans les cahiers de doléances

Démocratie locale

Le pouvoir d'achat, priorité numéro un dans les cahiers de doléances

09/01/2019

Dans les mairies, les habitants des petites communes ont pu exprimer leurs doléances sur fond de crise des "gilets jaunes". Le pouvoir d'achat, "l'injustice fiscale" et la diminution de l'offre de services publics en milieu rural arrivent en tête des préoccupations. Une démarche constructive,...

Réunion du premier comité de pilotage de l’initiative "Territoires d’industrie"

Action économique - Dév. local

Réunion du premier comité de pilotage de l’initiative "Territoires d’industrie"

09/01/2019

Ce premier comité de pilotage ministériel a lancé officiellement la déclinaison des 17 engagements annoncés par le Premier ministre lors du Conseil national de l’industrie le 22 novembre dernier, en faveur de 124 territoires d’industrie. Ces territoires bénéficieront d’un accompagnement spécifique...

Nuisances lumineuses : un nouvel arrêté pour protéger la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Nuisances lumineuses : un nouvel arrêté pour protéger la biodiversité

09/01/2019

Un nouvel arrêté est paru au Journal officiel afin de limiter les nuisances lumineuses pendant la nuit. Il impose de nouvelles plages horaires pour l’extinction des lumières, de nouvelles normes techniques et un volet de contrôle. Plages horaires, prescriptions techniques et contrôle : les grands...

L’économie de la fonctionnalité, un nouveau modèle pour la préservation des ressources

Energies

L’économie de la fonctionnalité, un nouveau modèle pour la préservation des ressources

09/01/2019

Cet avis établit une nouvelle relation entre l’offre et la demande, plus uniquement basée sur la simple vente de biens ou de services. La contractualisation repose sur les "effets utiles" (bénéfices) et l’offre s’adapte aux besoins réels des personnes, des entreprises et des collectivités ainsi...

Réforme de la taxe d’habitation : sortir de l’ambiguïté

Finances - Fiscalité

Réforme de la taxe d’habitation : sortir de l’ambiguïté

09/01/2019

L’Association des petites villes de France que préside Christophe BOUILLON, député de Seine-Maritime et maire honoraire de Canteleu a pris connaissance, avec étonnement, des propos tenus ces derniers jours par plusieurs ministres relatifs au maintien pour les 20 % des ménages les plus aisés, de la...

Diagnostic de performance énergétique - Un projet de fiabilisation bienvenu

Habitat - Logement - Gens du voyage

Diagnostic de performance énergétique - Un projet de fiabilisation bienvenu

09/01/2019

Les diagnostics de performance énergétique (DPE) faussent le marché immobilier, a encore dénoncé Que Choisir lors de sa dernière enquête sur le sujet. Un projet de fiabilisation est en cours, il n’a pas droit à l’erreur. Les diagnostics de performance énergétique (DPE) c’est la loterie,...

Journée d’échanges sur la place et les atouts du vélo dans la mobilité du quotidien

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Journée d’échanges sur la place et les atouts du vélo dans la mobilité du quotidien

09/01/2019

Avant d’échanger sur les retours d’expériences des nombreux intervenants, Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, a introduit les débats.  - Elle a rappelé le lancement du "plan vélo national" annoncé par le Premier ministre le 14 septembre dernier : plan ayant pour ambition de...






DOCUMENTATION 
 
Le soutien à l’autonomie des personnes âgées à l’horizon 2030

Personnes agées

Le soutien à l’autonomie des personnes âgées à l’horizon 2030

09/01/2019

L’horizon choisi, 2030, se situe à une période charnière, où les premières générations du baby-boom arriveront à l’âge de 85 ans, âge moyen d’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans un premier temps, le rapport dresse un état des lieux de la situation...

Aller étudier ailleurs après le baccalauréat : entre effets de la géographie et de l’offre de formation

Education - Transports scolaires

Aller étudier ailleurs après le baccalauréat : entre effets de la géographie et de l’offre de formation

09/01/2019

À l’entrée dans l’enseignement supérieur, 6 bacheliers sur 10 choisissent une formation dans une autre zone d’emploi que celle où ils étudiaient en terminale. Cette mobilité dépend de la diversité de l’offre locale de formation. Elle varie aussi selon l’origine sociale des jeunes. Les changements...

Guide statistique de la fiscalité directe locale 2017

Finances - Fiscalité

Guide statistique de la fiscalité directe locale 2017

09/01/2019

Ce guide fournit des indicateurs sur la fiscalité directe locale : - taxes "ménages" : taxe d'habitation (TH) et ses composantes (taxe d’habitation sur les logements vacants et majoration sur les résidences secondaires), taxe sur le foncier bâti (FB) et non bâti (FnB) y compris la taxe...




 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com