VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Outre-Mer 09/01/2019 Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte >> En vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, le présent décret allonge la durée d'attribution de l'allocation...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 09/01/2019 Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière >> Les présentes modifications de la signalisation routière concernent : - l'amélioration de la sécurité des agents… - l'amélioration de la sécurité des usagers… - le renforcement et l'adaptation de...
| |
CIRCULAIRES | | Action internationale - Aide au développement 09/01/2019 Dans un contexte où la demande d'asile se maintient à un niveau élevé en France, entrainant un accroissement des besoins d'hébergement, la politique d'hébergement des demandeurs d'asile doit viser conjointement : - l'augmentation des capacités d'accueil d'hébergement, par la création de places...
| | | | Sécurité civile - Secours 09/01/2019 En application de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage en mer signée par la France à Hambourg le 27 avril 1979, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) exercent en France la fonction de centre de coordination du secours en mer sous...
| |
JURISPRUDENCE | | Coopération intercommunale 09/01/2019 Il résulte des dispositions de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de 15 000 habitants, abaissé à 5 000 habitants dans certaines circonstances, pour tout établissement public de coopération intercommunale à...
| | | | Urbanisme et aménagement 09/01/2019 Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) 9° L'emprise au sol des constructions ". L'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Anglet issu de la modification litigieuse prévoit que " l'emprise au sol...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Propreté - Déchets 09/01/2019 La feuille de route pour l'économie circulaire vise à enclencher une dynamique de "mobilisation générale" pour accélérer la collecte des emballages, notamment les bouteilles en plastique et les canettes, et en priorité dans les zones où les taux de collecte sont les plus bas, notamment les zones...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 09/01/2019 Le ministre de la culture est conscient de l'appauvrissement historique et architectural du patrimoine funéraire. Le cadre de la protection du patrimoine funéraire est précisé par la circulaire n° 2000/022 du 31 mai 2000 du ministère de la culture relative à la protection des tombes et cimetières...
| | | | Urbanisme et aménagement 09/01/2019 L'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est spécifiquement dédié à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments d'habitation collectifs. L'article R. 111-14-4 du CCH traite, quant à lui, des espaces réservés au stationnement...
| |
RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 09/01/2019 Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail >> Ce décret précise la...
| | | | RH - Journal Officiel 09/01/2019 Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles >> Ce texte définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles...
| | | | RH - JO / Concours 09/01/2019 Arrêté du 26 décembre 2018 portant ouverture en 2019 du concours d'animateur principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire JORF n°0007 du 9...
| | | | RH - Jurisprudence 09/01/2019 L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est applicable aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement de l'article 104 de cette loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. ...
| | | | RH - Actualités 09/01/2019 Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se sont tenues le 6 décembre 2018. Pour la fonction publique territoriale, il s’agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et...
| |
PARLEMENT
| | Sécurité locale - Police municipale 09/01/2019 Rapport d'information >> Destinée à permettre une sortie du régime de l'état d'urgence sous lequel la France vivait depuis le 14 novembre 2015, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a prévu diverses mesures...
|
EUROPE
| | Action économique - Dév. local 09/01/2019 La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'État qui, autrement, expireront en 2020. Elle a également lancé aujourd'hui une évaluation de ces règles et d'autres règles en matière d'aides d'État afin d'examiner s'il convient de prolonger...
| | | | Politique de la ville 09/01/2019 URBACT est un programme de coopération territoriale, financé par le FEDER et les Etats membres de l’Union européenne, ainsi que la Suisse et la Norvège, à hauteur de 96 millions d’euros. Il est destiné aux villes et aux Communautés urbaines d’Europe et permet, au travers de réseaux transnationaux,...
| |
ACTUALITE NATIONALE
| | Démocratie locale 09/01/2019 Dans les mairies, les habitants des petites communes ont pu exprimer leurs doléances sur fond de crise des "gilets jaunes". Le pouvoir d'achat, "l'injustice fiscale" et la diminution de l'offre de services publics en milieu rural arrivent en tête des préoccupations. Une démarche constructive,...
| | | | Action économique - Dév. local 09/01/2019 Ce premier comité de pilotage ministériel a lancé officiellement la déclinaison des 17 engagements annoncés par le Premier ministre lors du Conseil national de l’industrie le 22 novembre dernier, en faveur de 124 territoires d’industrie. Ces territoires bénéficieront d’un accompagnement spécifique...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/01/2019 Un nouvel arrêté est paru au Journal officiel afin de limiter les nuisances lumineuses pendant la nuit. Il impose de nouvelles plages horaires pour l’extinction des lumières, de nouvelles normes techniques et un volet de contrôle. Plages horaires, prescriptions techniques et contrôle : les grands...
| | | | Energies 09/01/2019 Cet avis établit une nouvelle relation entre l’offre et la demande, plus uniquement basée sur la simple vente de biens ou de services. La contractualisation repose sur les "effets utiles" (bénéfices) et l’offre s’adapte aux besoins réels des personnes, des entreprises et des collectivités ainsi...
| | | | Finances - Fiscalité 09/01/2019 L’Association des petites villes de France que préside Christophe BOUILLON, député de Seine-Maritime et maire honoraire de Canteleu a pris connaissance, avec étonnement, des propos tenus ces derniers jours par plusieurs ministres relatifs au maintien pour les 20 % des ménages les plus aisés, de la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/01/2019 Les diagnostics de performance énergétique (DPE) faussent le marché immobilier, a encore dénoncé Que Choisir lors de sa dernière enquête sur le sujet. Un projet de fiabilisation est en cours, il n’a pas droit à l’erreur. Les diagnostics de performance énergétique (DPE) c’est la loterie,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/01/2019 Avant d’échanger sur les retours d’expériences des nombreux intervenants, Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, a introduit les débats. - Elle a rappelé le lancement du "plan vélo national" annoncé par le Premier ministre le 14 septembre dernier : plan ayant pour ambition de...
| |
DOCUMENTATION
| | Personnes agées 09/01/2019 L’horizon choisi, 2030, se situe à une période charnière, où les premières générations du baby-boom arriveront à l’âge de 85 ans, âge moyen d’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans un premier temps, le rapport dresse un état des lieux de la situation...
| | | | Education - Transports scolaires 09/01/2019 À l’entrée dans l’enseignement supérieur, 6 bacheliers sur 10 choisissent une formation dans une autre zone d’emploi que celle où ils étudiaient en terminale. Cette mobilité dépend de la diversité de l’offre locale de formation. Elle varie aussi selon l’origine sociale des jeunes. Les changements...
| | | | Finances - Fiscalité 09/01/2019 Ce guide fournit des indicateurs sur la fiscalité directe locale : - taxes "ménages" : taxe d'habitation (TH) et ses composantes (taxe d’habitation sur les logements vacants et majoration sur les résidences secondaires), taxe sur le foncier bâti (FB) et non bâti (FnB) y compris la taxe...
| |
ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
|
Retour dernier bulletin
Version imprimable
