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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 9 octobre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Définition d'un modèle de rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif

Habitat - Logement - Gens du voyage

Définition d'un modèle de rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif

09/10/2019

Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées >> Cet arrêté a pour objet de fixer un modèle de rapport d'activité de la conférence départementale des...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Territoires à énergie positive pour la croissance verte - Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions d'une circulaire relatives au financement des projets lauréats

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Territoires à énergie positive pour la croissance verte - Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions d'une circulaire relatives au financement des projets lauréats

09/10/2019

Les communes requérante ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 26 septembre 2017  relative à la mise en place par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au suivi des conventions signées dans le cadre du...

Construction en zone de montagne - Précisions sur la règle d'urbanisation en continuité

Urbanisme et aménagement

Construction en zone de montagne - Précisions sur la règle d'urbanisation en continuité

09/10/2019

Il résulte du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 qui les a modifiées, que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Elaboration des projets de territoires pour la gestion de l’eau

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Elaboration des projets de territoires pour la gestion de l’eau

09/10/2019

Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. Face à ces défis, le...

Responsabilité partagée des communes et de l'État en matière de défense extérieure contre l'incendie

Sécurité civile - Secours

Responsabilité partagée des communes et de l'État en matière de défense extérieure contre l'incendie

09/10/2019

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Son régime juridique est fixé par les articles L. 2225-1 et suivants et R. 2225-1 et suivants du code général des collectivités...






RESSOURCES HUMAINES
 
La décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un licenciement si elle intervient au cours du nouveau contrat.

RH - Jurisprudence

La décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un licenciement si elle intervient au cours du nouveau contrat.

09/10/2019

Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Toutefois, le...

Cumul emploi-retraite dans le secteur public

RH - Rép. Ministérielles

Cumul emploi-retraite dans le secteur public

09/10/2019

Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer l'équité inter-régimes. En application...

Développer les compétences des agents des Départements et améliorer la qualité du service public - L’ADF et le CNFPT signent une convention de partenariat

RH - Actualités

Développer les compétences des agents des Départements et améliorer la qualité du service public - L’ADF et le CNFPT signent une convention de partenariat

09/10/2019

Cette convention vise à développer les compétences des agents des Départements et améliorer la qualité du service public en coordonnant les actions institutionnelles de l’ADF et du CNFPT. Développement des compétences des agents sur les métiers en tension Le CNFPT et l’ADF travailleront ensemble...

Le travail, victime des transformations de la fonction publique

RH - Actualités

Le travail, victime des transformations de la fonction publique

09/10/2019

Objet d'un colloque qui s'est tenu le 24 septembre, la transformation du travail dans la fonction publique a fait l'objet d'une description inquiétante par les chercheurs, qui augure mal de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019. Volonté politique de transformer rapidement la fonction publique...




PARLEMENT
 
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Le pouvoir d’amende administrative des maires ne vise en aucun cas les personnes sans domicile fixe. (Texte en cours d'examen)

Sécurité locale - Police municipale

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Le pouvoir d’amende administrative des maires ne vise en aucun cas les personnes sans domicile fixe. (Texte en cours d'examen)

09/10/2019

Pour lever toute ambiguïté, et répondre aux inquiétudes des associations (dont le Droit au Logement rencontré au ministère le vendredi 4 octobre), le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement de Patricia Schillinger, sénatrice du Haut-Rhin, pour préciser que cette mesure ne vise que...

Attribution des Fréquences 5G : la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable appelle l’État à garantir une couverture de l’ensemble du territoire (Commission - Travaux)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Attribution des Fréquences 5G : la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable appelle l’État à garantir une couverture de l’ensemble du territoire (Commission - Travaux)

09/10/2019

Alors que les modalités définitives de la procédure d'attribution des fréquences 5G ainsi que le prix plancher de cette vente doivent prochainement être annoncés par le Gouvernement, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat appelle celui-ci à garantir une...

Financement des maternelles privées : l’inquiétude des maires

Education - Transports scolaires

Financement des maternelles privées : l’inquiétude des maires

09/10/2019

Jusqu’à présent, la loi Debré de 1959 imposait aux communes de financer à parité les dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires, publiques et privés. Mais en abaissant de 6 à 3 ans l’instruction obligatoire, le gouvernement étend désormais cette obligation de financement aux écoles...




EUROPE
 
Moniteur des villes culturelles et créatives - La Commission européenne lance l'édition 2019

Culture - Loisirs - Patrimoine

Moniteur des villes culturelles et créatives - La Commission européenne lance l'édition 2019

09/10/2019

La Commission européenne a lancé aujourd'hui la deuxième édition du Moniteur des villes culturelles et créatives. Conçu pour étalonner et accroître le potentiel créatif et culturel des villes européennes, cet outil joue un rôle déterminant en termes de croissance économique et de cohésion...

Comment accroître les investissements verts dans l'UE ?

Action économique - Dév. local

Comment accroître les investissements verts dans l'UE ?

09/10/2019

Le passage à une économie moins polluante nécessite des investissements massifs. Les fonds publics étant insuffisants, l'Union européenne souhaite attirer plus de fonds privés Investissements européens L’UE a besoin d’environ 180 milliards d’euros par an d’investissements supplémentaires dans...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Entre aidants : une formation en ligne pour les proches d’une personne en situation de handicap rare

Santé - Hygiène et salubrité publique

Entre aidants : une formation en ligne pour les proches d’une personne en situation de handicap rare

09/10/2019

Le Groupement national de coopération handicaps rares met en ligne un site d’information et de formation  pour les proches aidants de personnes en situation de handicap rare. La formation Entre aidants est accessible gratuitement et sans inscription. Elle s’organise autour de 5 modules...

Sécurité sociale 2019 - La Cour des Comptes formule 42 recommandations visant à assurer un retour pérenne à l’équilibre financier

Santé - Hygiène et salubrité publique

Sécurité sociale 2019 - La Cour des Comptes formule 42 recommandations visant à assurer un retour pérenne à l’équilibre financier

09/10/2019

Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu un retour à l’équilibre en 2019, le déficit va au contraire fortement s’aggraver. Il convient d’accélérer le retour à l’équilibre, désormais prévu pour 2023, en accentuant l’effort de maîtrise des dépenses. La Cour...

En 2018, l’espérance de vie sans incapacité est de 64,5 ans pour les femmes et de 63,4 ans pour les hommes

Santé - Hygiène et salubrité publique

En 2018, l’espérance de vie sans incapacité est de 64,5 ans pour les femmes et de 63,4 ans pour les hommes

09/10/2019

L’espérance de vie sans incapacité correspond au nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités quotidiennes. Elle est calculée à partir de données exhaustives de mortalité et d’une question sur l’incapacité posée à un échantillon de 14 000 ménages. En...

WeNow et l’ONF lancent les premiers projets de compensation en forêt publique

Domaines public et privé - Forêts

WeNow et l’ONF lancent les premiers projets de compensation en forêt publique

09/10/2019

Le 1er octobre, WeNow lance officiellement ses premiers projets de compensation carbone sur le territoire français. L’objectif, permettre aux clients de WeNow de compenser tout ou partie de leurs émissions de CO2 avec un projet labellisé bas carbone en France et opéré par l’ONF. La compensation...

Étude action pour une meilleure qualité de l’air intérieur dans les collèges des Vosges

Education - Transports scolaires

Étude action pour une meilleure qualité de l’air intérieur dans les collèges des Vosges

09/10/2019

En 2019, dans le cadre de la mise en œuvre du 3e Plan Régional Santé Environnement en Grand Est, le Cerema a mené une action expérimentale de sensibilisation des différents acteurs de la qualité de l'air dans trois collèges vosgiens... Pourquoi s'intéresser aux collèges? La qualité de l’air à...

Présentation de 300 projets représentant une capacité de plus de 700 MW de productions d’énergies renouvelables à partir de parcs éoliens terrestres et de centrales solaire photovoltaïque sur bâtiment

Energies

Présentation de 300 projets représentant une capacité de plus de 700 MW de productions d’énergies renouvelables à partir de parcs éoliens terrestres et de centrales solaire photovoltaïque sur bâtiment

09/10/2019

Les objectifs de politique énergétique, réaffirmés lors du vote de la loi énergie climat, prévoient que la production d’électricité d’origine renouvelable passe de 20 % à fin 2018 à 40 % d’ici 2030. L’atteinte de cet objectif nécessite la mise en place d’un mix de production diversifié se fondant...

Plateformes d'expérimentations 5G dans la bande 26 GHz : présentation des onze premiers projets retenus

TIC - Réseaux - Téléphonie

Plateformes d'expérimentations 5G dans la bande 26 GHz : présentation des onze premiers projets retenus

09/10/2019

En janvier 2019, le Gouvernement et l’Arcep ont lancé conjointement un appel à la création de plateformes d’expérimentation 5G, ouvertes à des tiers, dans la bande de fréquences 26 GHz (bande de fréquences dites "millimétriques"). L’objectif de cet appel était de favoriser l’appropriation par...

Test de discrimination dans l’accès au logement selon l’origine : Mesurer l’impact d’un courrier d’alerte du Défenseur des droits auprès d’agences immobilières

Habitat - Logement - Gens du voyage

Test de discrimination dans l’accès au logement selon l’origine : Mesurer l’impact d’un courrier d’alerte du Défenseur des droits auprès d’agences immobilières

09/10/2019

Cette étude évalue l’effet d’une action visant à réduire la discrimination au logement selon l’origine à l’aide d’un courrier nominatif de rappel du cadre légal adressé à des agences immobilières à probabilité de discrimination élevée. Dans un premier temps, le Défenseur des droits av effectué un...

Hausse des coupures d'électricité ou de gaz pour impayés : "C’est révélateur de la paupérisation d’une partie de notre société" selon le médiateur de l’Énergie

Habitat - Logement - Gens du voyage

Hausse des coupures d'électricité ou de gaz pour impayés : "C’est révélateur de la paupérisation d’une partie de notre société" selon le médiateur de l’Énergie

09/10/2019

La hausse des coupures d'électricité ou de gaz pour impayés au premier semestre 2019 "est révélateur de la paupérisation d'une partie de notre société", a affirmé sur franceinfo mardi 8 octobre le médiateur national de l'Énergie, Jean Gaubert. Les données provisoires pour le 1er semestre 2019 font...

Qualité du logement : La fracture territoriale "à l’envers" - Baromètre Qualitel-Ipsos 2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

Qualité du logement : La fracture territoriale "à l’envers" - Baromètre Qualitel-Ipsos 2019

09/10/2019

Le thème de la fracture territoriale a largement alimenté la chronique au cours des derniers mois, marqués par des tensions sociales d’une nature inédite : le Baromètre QUALITEL 2019 confirme bien le déficit d’infrastructures ou d’accès aux services (transports, commerces…) perçu par les Français...

Copropriétés - Connaître le parc et en objectiver les enjeux pour favoriser l’intervention

Habitat - Logement - Gens du voyage

Copropriétés - Connaître le parc et en objectiver les enjeux pour favoriser l’intervention

09/10/2019

Cet enjeu des copropriétés se situe au croisement d’une actualité nationale et régionale très riche avec notamment : - le Plan "initiatives copropriétés" lancé en novembre 2018 par le gouvernement qui propose une intervention renouvelée (cf. guide national de l’Anah ). - De nombreux...

Le devenir des îles de loisirs en région Île-de-France : une ambition et une organisation à refonder

Aménagement du territoire

Le devenir des îles de loisirs en région Île-de-France : une ambition et une organisation à refonder

09/10/2019

La chambre régionale des comptes d'Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion des îles de loisirs de la région Île-de-France au cours des exercices 2013 et suivants. Créées à l’initiative de l’État à partir des années 1960, les douze îles de loisirs, qui accueillent au total près de 3,5...



 
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