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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 9 septembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Opérateurs de tri - Soutien financier temporaire et modification des modalités de versements de ces soutiens financiers

Propreté - Déchets

Opérateurs de tri - Soutien financier temporaire et modification des modalités de versements de ces soutiens financiers

09/09/2020

Arrêté du 8 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014  relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des...





 
CIRCULAIRES
 
Agression contre les élus locaux - Traitement judiciaire des infractions et renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant

Commune - Assemblée locale - Elus

Agression contre les élus locaux - Traitement judiciaire des infractions et renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant

09/09/2020

Le ministère de la justice a recensé 263 affaires d'atteintes aux élus signalées à la DACG par les parquets généraux au cours de l'année 2019 et jusqu'à ce jour. 41% de ces affaires constituent des atteintes aux personnes, ce taux atteignant 66% lorsque la victime est un maire. Les agissements...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Etude de faisabilité réalisée par une des entreprises membre d’un groupement attributaire du marché - Cette étude doit être intégrée dans le document de consultation

Marchés publics - DSP - Achats

Etude de faisabilité réalisée par une des entreprises membre d’un groupement attributaire du marché - Cette étude doit être intégrée dans le document de consultation

09/09/2020

Aux termes de l'article 5 (Article R2111-2) du décret du 25 mars 2016 : " L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché public d'un opérateur économique qui aurait eu accès, du fait de sa participation...

Le TA de Montreuil valide l’obligation du port du masque dans l’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis

Sécurité locale - Police municipale

Le TA de Montreuil valide l’obligation du port du masque dans l’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis

09/09/2020

Il résulte de l’instruction, et notamment des documents versés aux débats et déclarations à l’audience, que les données épidémiologiques montrent une forte recrudescence de l’épidémie sur le territoire de la Seine-Saint-Denis motivant d’ailleurs le classement, par décret du 28 août 2020, de ce...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Chemin rural endommagé par un agriculteur - Sauf accord amiable, la contribution sera fixée annuellement, sur demande de la commune, par le tribunal administratif

Domaines public et privé - Forêts

Chemin rural endommagé par un agriculteur - Sauf accord amiable, la contribution sera fixée annuellement, sur demande de la commune, par le tribunal administratif

09/09/2020

Conformément à l'article L. 161-1 du CRPM, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'article D. 161-14 du code précité dispose qu'"Il...

Déploiement de la technologie 5G - Le point sur les différentes études en cours

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement de la technologie 5G - Le point sur les différentes études en cours

09/09/2020

Extraits de réponse "…Les réseaux 5G qui seront déployés par les opérateurs devront respecter ces valeurs limites tout autant que les technologies utilisées aujourd'hui. Ces valeurs limites sont fondées sur les lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les radiations...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Jour de carence et reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle, - Huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique interpellent la Ministre de la Fonction Publique

RH - Actualités

Jour de carence et reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle, - Huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique interpellent la Ministre de la Fonction Publique

09/09/2020

A l’heure d’une évolution de l’épidémie de Covid-19, 8 organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont décidé d’interpeller ensemble la Ministre de la Fonction Publique sur le jour de carence et sur la reconnaissance, comme maladie professionnelle, du COVID-19, pour les agents...

Quand le management est à l'origine des maux du travail - Après la crise sanitaire, quelle stratégie managériale ? (document FO Territoriaux)

RH - Actualités

Quand le management est à l'origine des maux du travail - Après la crise sanitaire, quelle stratégie managériale ? (document FO Territoriaux)

09/09/2020

La souffrance au travail n’épargne pas la Fonction Publique Territoriale. Les nombreuses réorganisations liées à la réforme territoriale ont favorisé on développement. Mais aussi le recours de plus en plus courant à des méthodes managériales présentées comme innovantes et qui ne font pas toujours...

Du bon usage des masques - Dans l’espace public, les masques en tissu, lavables, doivent être préférés aux masques jetables pour d’évidentes raisons économiques et écologiques

RH - Actualités

Du bon usage des masques - Dans l’espace public, les masques en tissu, lavables, doivent être préférés aux masques jetables pour des raisons économiques et écologiques

09/09/2020

Le port du masque dans la communauté n’est pas facultatif ; se masquer pour protéger les autres est un geste altruiste dont l’efficacité collective est certaine quand tout le monde l’applique ; il rend chaque citoyen solidaire dans la réponse mondiale à la pandémie. Si les masques alternatifs ont...

Au deuxième trimestre 2020, l’emploi salarié baisse de nouveau nettement dans le secteur privé et chute dans la fonction publique

RH - Documentation

Au deuxième trimestre 2020, l’emploi salarié baisse de nouveau nettement dans le secteur privé et chute dans la fonction publique

09/09/2020

Entre fin mars et fin juin 2020, l'emploi salarié chute de 0,9 %, soit 215 200 destructions nettes d'emplois après −2,0 % (−499 700 emplois) au trimestre précédent. Il retrouve ainsi fin juin 2020 un niveau comparable à celui de fin mars 2017. La baisse concerne à la fois le secteur privé (158 200...





 
PARLEMENT
 
Sénatoriales 2020 : dix chiffres à retenir sur les élections du 27 septembre

Parlement

Sénatoriales 2020 : dix chiffres à retenir sur les élections du 27 septembre

09/09/2020

Un certain nombre de particularités sont à savoir sur les élections sénatoriales du 27 septembre 2020. 172 - C’est le nombre de sièges renouvelables aux élections sénatoriales du 27 septembre, sur les 348 que compte l’hémicycle. À cause de la pandémie de Covid-19, le renouvellement de six des...

"La loi permettant des restrictions sur les rassemblements ou les déplacements en raison de l'épidémie du nouveau coronavirus sera "sûrement" prolongée au-delà du 30 octobre" Jean Castex

Parlement

"La loi permettant des restrictions sur les rassemblements ou les déplacements en raison de l'épidémie du nouveau coronavirus sera "sûrement" prolongée au-delà du 30 octobre" Jean Castex

09/09/2020

Communiqué - Revue de presse parlementaire "Le Parlement (...) sera saisi sûrement d'une prolongation de la loi que vous avez votée il y a quelques semaines sur la sortie de l'urgence sanitaire pour ne pas nous démunir de tout outil face à cette crise qui n'est pas terminée", a précisé le premier...





 
ACTUALITE
 
Dépôt des comptes de campagne des candidats aux élections municipales et aux élections métropolitaines de Lyon (candidats non présents au second tour de juin)

Commune - Assemblée locale - Elus

Dépôt des comptes de campagne des candidats aux élections municipales et aux élections métropolitaines de Lyon (candidats non présents au second tour de juin)

09/09/2020

Au 1er septembre 2020, sur les 3648 candidats qui devaient déposer leurs comptes de campagne au plus tard le 10 juillet à 18 heures à la CNCCFP, 3369 les ont déposés. Il est rappelé que les 1665 candidats présents au second tour des élections municipales devront déposer ou envoyer leur...

Les collectivités pourront finalement accorder une aide complémentaire aux entreprises en difficulté jusqu'au 30 septembre

Action économique - Dév. local

Les collectivités pourront finalement accorder une aide complémentaire aux entreprises en difficulté jusqu'au 30 septembre

09/09/2020

Pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire, un décret du 30 mars autorisait les départements, les EPCI et les communes à leur octroyer une "aide complémentaire" au fonds de solidarité. Pour ce faire, une délibération de l’organe délibérant de ces collectivités et établissements...

Plan de relance : la caisse des dépôts va investir 26 milliards d'euros dans les territoires

Economie - Emploi - Formation

Plan de relance : la caisse des dépôts va investir 26 milliards d'euros dans les territoires

09/09/2020

La Caisse des dépôts a dévoilé, hier, son programme d’investissement propre "bâti en parallèle" du plan de relance de 100 milliards d’euros engagé par le gouvernement (lire Maire info du 4 septembre ). Ce plan d'actions mobilisera 26 milliards d’euros "dans les territoires", selon...

Quel est l'impact de la fiscalité économique locale sur l'attractivité des territoires et sur les choix d'implantation des entreprises ? (analyse France Urbaine)

Finances - Fiscalité

Quel est l'impact de la fiscalité économique locale sur l'attractivité des territoires et sur les choix d'implantation des entreprises ? (analyse France Urbaine)

09/09/2020

La fiscalité économique directe locale, ensemble des impôts dus par les entreprises aux collectivités territoriales, est sujette à controverses depuis plusieurs années. La nature de ces impôts, leur valant d’être inclus dans les impôts dits de production, comme leur bien-fondé sont en effet...

Marché du haut et du très haut débit fixe - La progression du déploiement et de l’adoption du FttH au deuxième trimestre 2020 résiste bien à la crise sanitaire

TIC - Réseaux - Téléphonie

Marché du haut et du très haut débit fixe - La progression du déploiement et de l’adoption du FttH au deuxième trimestre 2020 résiste bien à la crise sanitaire

09/09/2020

L’Arcep publie aujourd’hui les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit - abonnements et déploiements - à fin juin 2020. En dépit de la crise sanitaire, le nombre d’abonnements et le déploiement de la fibre (FttH) ont progressé à un rythme élevé. ABONNEMENTS :...

Menaces internes : quels sont les principaux facteurs de motivation ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Menaces internes : quels sont les principaux facteurs de motivation ?

09/09/2020

Les menaces internes peuvent prendre de nombreuses formes, de l'employé distrait qui ne respecte pas les protocoles de sécurité de base, au collaborateur malveillant qui cherche délibérément à nuire à son entreprise par désir de vengeance… Les risques sont multiples. Quelles que soient la méthode...

Combien compte-t-on de personnes sans domicile fixe en France ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Combien compte-t-on de personnes sans domicile fixe en France ?

09/09/2020

Combien compte-t-on de personnes sans domicile fixe en France ? Il est très délicat d’estimer la taille d’une population hétérogène et mobile. L’enjeu est d’abord d’obtenir des données locales précises. Une analyse du sociologue Julien Damon. Les sans-abri, complètement à la rue, représentent...

L'Etat peut-il obliger les maires à interdire les burkinis dans les piscines au nom de la laïcité ?

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

L'Etat peut-il obliger les maires à interdire les burkinis dans les piscines au nom de la laïcité ?

09/09/2020

Le ministre de l'Intérieur affirme que les maires qui souhaiteraient autoriser le port de burkinis dans les piscines municipales seraient fautifs "d'atteintes graves à la laïcité". C'est faux. Le ministre de l'Intérieur a affirmé lundi 7 septembre sur BFM qu'au cas où des élus locaux...




 
DOCUMENTATION
 
Les patrimoines, un incontournable du programme Action Cœur de ville

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les patrimoines, un incontournable du programme Action Cœur de ville

09/09/2020

La démarche d’accompagnement proposée à ces territoires bénéficiaires donne lieu à la signature d’une convention-cadre pluriannuelle spécifique. Elle permet, sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie, d’un projet et d’un plan d’actions, de mobiliser ingénierie et moyens financiers de l’Etat et...

La santé mentale des adolescents de 3e en 2017 - La très grande majorité se répartit à parts égales entre ceux qui ont une très bonne santé mentale (44 % ) et ceux qui connaissent un mal-être modéré

Enfance - Jeunesse

La santé mentale des adolescents de 3e en 2017 - La très grande majorité se répartit à parts égales entre ceux qui ont une très bonne santé mentale (44 % ) et ceux qui connaissent un mal-être modéré

09/09/2020

L’édition 2017 de l’enquête nationale de santé scolaire, menée par le ministère chargé de la santé en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, s’est intéressée à la santé psychique des élèves de classe de 3e par le biais d’un auto-questionnaire. Cinq dimensions de la santé mentale...




 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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