Menu





Veille juridique - Actualité du vendredi 10 juillet 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les interdictions de circulation précisées par la loi

Santé - Hygiène et salubrité publique

Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les interdictions de circulation précisées par la loi

10/07/2020

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire Article 1 - A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l'article 2, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la...

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

10/07/2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) - Inondations par choc mécanique des vagues - Inondations et coulées de boue JORF n°0169 du 10 juillet 2020 - NOR: INTE2014521A Arrêté du 17 juin 2020...

Les comités consultatifs de règlement amiables (CCRA) des différends relatifs aux marchés renouvelés pour 5 ans

Marchés publics - DSP - Achats

Les comités consultatifs de règlement amiables (CCRA) des différends relatifs aux marchés renouvelés pour 5 ans

10/07/2020

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances >> Le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de...




 
CIRCULAIRES
 
Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF) 2020

Départements

Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF) 2020

10/07/2020

L’article 135 de la loi de finances pour 2014 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d’Ile-de-France, pour corriger l’inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il s’agit du fonds de solidarité pour les départements de la...

DGF des départements 2020

Départements

DGF des départements 2020

10/07/2020

Depuis 2005, la DGF des départements comprend trois composantes, auxquelles sont ou peuvent être éligibles les départements de métropole1 , les départements d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Abandon de la vente d'un bien immobilier - Réparation d'un préjudice subi du fait des promesses non tenues par un département

Affaires juridiques

Abandon de la vente d'un bien immobilier - Réparation d'un préjudice subi du fait des promesses non tenues par un département

10/07/2020

En incitant fortement la société S. à solliciter des autorisations d'urbanisme, lesquelles nécessitaient la réalisation d'études préalables, avant que le contrat de vente ne soit signé, le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Ensuite, en dépit des demandes...

DALO - La radiation du fichier des demandeurs de logement social n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution

Habitat - Logement - Gens du voyage

DALO - La radiation du fichier des demandeurs de logement social n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution

10/07/2020

Il résulte des articles L. 441-2-3-1 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être...

 
Grand stade de rugby : la Fédération française condamnée à verser 3,3 millions d’euros à Grand Paris Sud

Urbanisme et aménagement

Grand stade de rugby : la Fédération française condamnée à verser 3,3 millions d’euros à Grand Paris Sud

10/07/2020

Le tribunal administratif de Versailles a condamné la Fédération française de rugby (FFR) à verser un peu plus de 3,3 millions d’euros à l’agglomération Grand Paris Sud. Lors de l’audience qui s’est tenue le 2 juin, le rapporteur public avait préconisé une indemnisation à cette hauteur. Pour...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Majoration de la taxe d’habitation - Impossibilité de l'étendre sur les résidences secondaires hors zone tendue

Habitat - Logement - Gens du voyage

Majoration de la taxe d’habitation - Impossibilité de l'étendre sur les résidences secondaires hors zone tendue

10/07/2020

L'article 1407 ter du CGI permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, définie à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation...

Cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde - Liste des documents susceptibles d'être demandés

Urbanisme et aménagement

Cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde - Liste des documents susceptibles d'être demandés

10/07/2020

Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme : "le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Les services publics face à la radicalisation

RH - Rép. Ministérielles

Les services publics face à la radicalisation

10/07/2020

Depuis 2014, l'État s'est concentré sur la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente. La riposte s'est adaptée au type de menace (attaques projetées depuis la zone irako-syrienne, propagande ou menace endogène) et au type d'ennemi (organisation pyramidale comme Al-Qaïda ou...

Préparation au concours d’ingénieur en chef

RH - Actualités

Préparation au concours d’ingénieur en chef

10/07/2020

La préparation au concours interne d’ingénieur en chef territorial 2020-2021 s’adresse à des agents ou agentes qui ont le projet de devenir des dirigeants ou dirigeantes territoriaux, dotés d’expertise technique et de fortes compétences stratégiques, organisationnelles et managériales. Tests de...

Protection sociale - Selon les français, la solidarité revient tout d’abord à l’Etat, aux collectivités locales et à la sécurité sociale

RH - Actualités

Protection sociale - Selon les français, la solidarité revient tout d’abord à l’Etat, aux collectivités locales et à la sécurité sociale

10/07/2020

De plus en plus de Français jugent que la solidarité devrait avant tout être l’affaire de l’Etat, des collectivités locales ou de la Sécurité sociale. En 2019, 66 % d’entre eux partagent cette opinion ; un résultat en hausse de six points par rapport à 2017 et de dix-neuf points par rapport à...

Comment la France se compare-t-elle en matière d'emploi public ?

RH - Documentation

Comment la France se compare-t-elle en matière d'emploi public ?

10/07/2020

France Stratégie met à jour le tableau de bord d'emploi public publié en 2017, et compare les niveaux d'administration de 19 pays développés*. Si la France se distingue par le niveau record des prestations sociales (yc retraites), elle ne ressort qu'en 7ème position en matière de dépenses de...




 
PARLEMENT
 
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

10/07/2020

L'Assemblée nationale a adopté un troisième projet de loi de finances rectificative qui prévoit environ 45 milliards d'euros supplémentaires pour secourir le tourisme, l'automobile ou l'aéronautique. Adopté en première lecture, il doit maintenant être examiné par le Sénat. Ce projet de loi table...

Extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques - "il y a urgence à assurer la pérennité financière des projets en cours au-delà des cinq années de soutien de l’État" (Rapport d'information)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques - "il y a urgence à assurer la pérennité financière des projets en cours au-delà des cinq années de soutien de l’État" (Rapport d'information)

10/07/2020

Quatre ans après la mise en place d’un dispositif d’accompagnement financier de l’État en faveur des projets d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques et deux ans après le lancement du plan "Bibliothèques" consécutif au rapport "Orsenna-Corbin", la dynamique est au rendez-vous : en...

Radicalisation islamiste - Une meilleure formation des élus locaux sur la laïcité, l’islam radical, la gestion du fait religieux et l’appréhension des pratiques communautaire est nécessaire (Rapport d'information)

Sécurité locale - Police municipale

Radicalisation islamiste - Une meilleure formation des élus locaux sur la laïcité, l’islam radical, la gestion du fait religieux et l’appréhension des pratiques communautaire est nécessaire (Rapport d'information)

10/07/2020

Dans son rapport adopté à l'unanimité, la commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre entend présenter un constat sur la réalité de la radicalisation islamiste dans notre pays et les...




 
ACTUALITE
 
Inhalation de protoxyde d’azote : l’Anses recommande d’améliorer la réglementation et de mieux informer des risques sanitaires potentiels

Santé - Hygiène et salubrité publique

Inhalation de protoxyde d’azote : l’Anses recommande d’améliorer la réglementation et de mieux informer des risques sanitaires potentiels

10/07/2020

Le protoxyde d’azote est un gaz employé dans le domaine médical pour son action analgésiante. Également utilisé et commercialisé comme gaz propulseur dans les cartouches pour siphons à chantilly, il est accessible à tous librement sur internet et dans le commerce. L’inhalation du protoxyde...

L’APELS lance "l’équipe de France espoir" : un tour de France pour l’emploi des jeunes par le sport de juillet à décembre 2020

Formation professionnelle

L’APELS lance "l’équipe de France espoir" : un tour de France pour l’emploi des jeunes par le sport de juillet à décembre 2020

10/07/2020

L’Agence Pour l’Education par Le Sport (APELS), en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), et avec le soutien des ministères du Travail, de la Cohésion des territoires et des Sports, souhaite initier un grand mouvement national d’emploi et de...

Autorité environnementale : présentation de la réforme du dispositif d'évaluation environnementale (décret du 3 juillet 2020)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Autorité environnementale : présentation de la réforme du dispositif d'évaluation environnementale (décret du 3 juillet 2020)

10/07/2020

Publié au Journal Officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-844  du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas distingue l’autorité environnementale de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de projet. Il...

Energie, mobilité et économie circulaire : les priorités des Contrats de transition écologique (CTE)

Energies

Energie, mobilité et économie circulaire : les priorités des Contrats de transition écologique (CTE)

10/07/2020

Lancés en 2018, les CTE permettent d’engager une démarche territoriale partagée. Une centaine de contrats sont signés jusqu’à présent, impliquant au total plus de 200 intercommunalités, et un troisième appel est en cours de préparation. La contractualisation, telle que mise en œuvre dans le...

FPIC 2020 - La répartition témoigne cette année encore d’une grande stabilité

Finances - Fiscalité

FPIC 2020 - La répartition témoigne cette année encore d’une grande stabilité

10/07/2020

Pour la cinquième année consécutive, le FPIC est alimenté par des prélèvements à hauteur d’un milliard d’euros sur les ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales, ces sommes étant ensuite reversées au profit des communes et des intercommunalités dont les ressources sont les...

Mémorandum en faveur d’une information financière fiable, synthétique et enrichie des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Mémorandum en faveur d’une information financière fiable, synthétique et enrichie des collectivités territoriales

10/07/2020

L’Afigese participe activement aux travaux du comité national de fiabilité des comptes locaux et du conseil de normalisation des comptes publics. Elle porte la voix des collectivités et des établissements publics locaux ainsi que leurs préoccupations sur la mise en œuvre des normes comptables et...

Déploiement de la 5G - Ne pas confondre vitesse et précipitation !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement de la 5G - Ne pas confondre vitesse et précipitation !

10/07/2020

Alors que les principales fréquences 5G vont, en dépit des légitimes préoccupations exprimées au sein de la population, être attribuées en septembre, l’UFC-Que Choisir appelle le nouveau Premier Ministre à attendre les résultats de l’enquête en cours de l’ANSES sur les éventuels risques sanitaires...

Responsable de traitement et sous-traitant : 6 bonnes pratiques pour respecter les données personnelles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Responsable de traitement et sous-traitant : 6 bonnes pratiques pour respecter les données personnelles

10/07/2020

Depuis l’entrée en application du RGPD, de nouvelles obligations pèsent sur les sous-traitants comme sur les responsables de traitement. Les contrôles réalisés par la CNIL, dans le cadre des thématiques de contrôles prioritaires pour 2019, ont mis en évidence une réelle prise de conscience des...

Départements

Départements - Mineurs isolés étrangers à la rue - Cinq associations interpellent les conseils départementaux d’Ile-de-France

10/07/2020

Dans la nuit, un campement abritant une centaine d’adolescents s’est installé dans le 11e arrondissement de Paris, square Jules Ferry. Faute de dispositif mis en place par les départements, leur protection et leur hébergement reposaient jusqu’à présent uniquement sur les associations. Face à...

Une cagoule plus efficace pour les sapeurs-pompiers… et une actualisation du guide "Impact et prévention des risques liés aux fumées"

Sécurité civile - Secours

Une cagoule plus efficace pour les sapeurs-pompiers… et une actualisation du guide "Impact et prévention des risques liés aux fumées"

10/07/2020

En 2017, le FNP a publié un premier rapport sur la prévention des risques induits par les fumées sur la santé des sapeurs-pompiers reprenant différentes études effectuées à travers le monde. Ce premier guide était le fruit de travaux menés par un groupe de travail expert sur les risques liés aux...

Eté 2020 : Santé publique France place les noyades sous surveillance

Sécurité civile - Secours

Eté 2020 : Santé publique France place les noyades sous surveillance

10/07/2020

Pour l’été 2020, Santé publique France a mis en place, à la demande du Ministère des Solidarités et de la santé, une surveillance spécifique des noyades et publie aujourd’hui les résultats pour la première période d’observation (du 1er au 30 juin). Enfin, l’agence va rappeler dans une chronique...

Une nouvelle place pour les cyclistes : le vélo de plus en plus prisé...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Une nouvelle place pour les cyclistes : le vélo de plus en plus prisé...

10/07/2020

Le déconfinement accélère largement la mise en place de pistes cyclables, pour l’instant provisoires. Des centaines de kilomètres de pistes sont nées dans plusieurs villes françaises. Le Cerema Centre-Est, expert en mobilité et aménagement du territoire, a été interviewé pour le magazine Nouveau...




 
DOCUMENTATION
 
Finances des collectivités locales en 2019 : nouvelle modération des dépenses de fonctionnement et forte croissance des dépenses d'investissement (OFGL)

Finances - Fiscalité

Finances des collectivités locales en 2019 : nouvelle modération des dépenses de fonctionnement et forte croissance des dépenses d'investissement (OFGL)

10/07/2020

En 2019, les collectivités locales ont continué de modérer leurs dépenses de fonctionnement : + 1,1 %, après + 0,3 % en 2018. Cette progression reste ainsi dans la trajectoire modélisée pour les collectivités locales dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Son niveau...

Le CESE prône la reconnaissance d’un véritable service public du numérique et préconise la création d'un grand ministère du Numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le CESE prône la reconnaissance d’un véritable service public du numérique et préconise la création d'un grand ministère du Numérique

10/07/2020

La crise sanitaire et le confinement ont permis de souligner le caractère indispensable des services publics et leur interdépendance croissante avec le numérique. La période a permis de prendre conscience des atouts et des insuffisances ou des faiblesses de la numérisation des services publics. Si...

Quelle évolution de la ségrégation résidentielle en France ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Quelle évolution de la ségrégation résidentielle en France ?

10/07/2020

Comment se répartissent cadres et ouvriers, immigrés d'Europe et d'ailleurs, ou encore logements sociaux, entre les quartiers de France métropolitaine ? Cette répartition est-elle plus inégale aujourd'hui qu'il y a 25 ans ? Dans cette étude, accompagnée d'un outil de visualisation inédit, France...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 

Les articles sur la page Facebook...


 

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...