JOURNAL OFFICIEL
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 10/07/2020 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire Article 1 - A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l'article 2, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/07/2020 Arrêté du 16 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) - Inondations par choc mécanique des vagues - Inondations et coulées de boue JORF n°0169 du 10 juillet 2020 - NOR: INTE2014521A Arrêté du 17 juin 2020...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 10/07/2020 Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances >> Le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de...
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CIRCULAIRES
| | Départements 10/07/2020 L’article 135 de la loi de finances pour 2014 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d’Ile-de-France, pour corriger l’inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il s’agit du fonds de solidarité pour les départements de la...
| | | | Départements 10/07/2020 Depuis 2005, la DGF des départements comprend trois composantes, auxquelles sont ou peuvent être éligibles les départements de métropole1 , les départements d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et...
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JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 10/07/2020 En incitant fortement la société S. à solliciter des autorisations d'urbanisme, lesquelles nécessitaient la réalisation d'études préalables, avant que le contrat de vente ne soit signé, le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Ensuite, en dépit des demandes...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/07/2020 Il résulte des articles L. 441-2-3-1 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/07/2020 Le tribunal administratif de Versailles a condamné la Fédération française de rugby (FFR) à verser un peu plus de 3,3 millions d’euros à l’agglomération Grand Paris Sud. Lors de l’audience qui s’est tenue le 2 juin, le rapporteur public avait préconisé une indemnisation à cette hauteur. Pour...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/07/2020 L'article 1407 ter du CGI permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, définie à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/07/2020 Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme : "le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Rép. Ministérielles 10/07/2020 Depuis 2014, l'État s'est concentré sur la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente. La riposte s'est adaptée au type de menace (attaques projetées depuis la zone irako-syrienne, propagande ou menace endogène) et au type d'ennemi (organisation pyramidale comme Al-Qaïda ou...
| | | | RH - Actualités 10/07/2020 La préparation au concours interne d’ingénieur en chef territorial 2020-2021 s’adresse à des agents ou agentes qui ont le projet de devenir des dirigeants ou dirigeantes territoriaux, dotés d’expertise technique et de fortes compétences stratégiques, organisationnelles et managériales. Tests de...
| | | | RH - Actualités 10/07/2020 De plus en plus de Français jugent que la solidarité devrait avant tout être l’affaire de l’Etat, des collectivités locales ou de la Sécurité sociale. En 2019, 66 % d’entre eux partagent cette opinion ; un résultat en hausse de six points par rapport à 2017 et de dix-neuf points par rapport à...
| | | | RH - Documentation 10/07/2020 France Stratégie met à jour le tableau de bord d'emploi public publié en 2017, et compare les niveaux d'administration de 19 pays développés*. Si la France se distingue par le niveau record des prestations sociales (yc retraites), elle ne ressort qu'en 7ème position en matière de dépenses de...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 10/07/2020 L'Assemblée nationale a adopté un troisième projet de loi de finances rectificative qui prévoit environ 45 milliards d'euros supplémentaires pour secourir le tourisme, l'automobile ou l'aéronautique. Adopté en première lecture, il doit maintenant être examiné par le Sénat. Ce projet de loi table...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 10/07/2020 Quatre ans après la mise en place d’un dispositif d’accompagnement financier de l’État en faveur des projets d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques et deux ans après le lancement du plan "Bibliothèques" consécutif au rapport "Orsenna-Corbin", la dynamique est au rendez-vous : en...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 10/07/2020 Dans son rapport adopté à l'unanimité, la commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre entend présenter un constat sur la réalité de la radicalisation islamiste dans notre pays et les...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 10/07/2020 Le protoxyde d’azote est un gaz employé dans le domaine médical pour son action analgésiante. Également utilisé et commercialisé comme gaz propulseur dans les cartouches pour siphons à chantilly, il est accessible à tous librement sur internet et dans le commerce. L’inhalation du protoxyde...
| | | | Formation professionnelle 10/07/2020 L’Agence Pour l’Education par Le Sport (APELS), en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), et avec le soutien des ministères du Travail, de la Cohésion des territoires et des Sports, souhaite initier un grand mouvement national d’emploi et de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/07/2020 Publié au Journal Officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas distingue l’autorité environnementale de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de projet. Il...
| | | | Energies 10/07/2020 Lancés en 2018, les CTE permettent d’engager une démarche territoriale partagée. Une centaine de contrats sont signés jusqu’à présent, impliquant au total plus de 200 intercommunalités, et un troisième appel est en cours de préparation. La contractualisation, telle que mise en œuvre dans le...
| | | | Finances - Fiscalité 10/07/2020 Pour la cinquième année consécutive, le FPIC est alimenté par des prélèvements à hauteur d’un milliard d’euros sur les ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales, ces sommes étant ensuite reversées au profit des communes et des intercommunalités dont les ressources sont les...
| | | | Finances - Fiscalité 10/07/2020 L’Afigese participe activement aux travaux du comité national de fiabilité des comptes locaux et du conseil de normalisation des comptes publics. Elle porte la voix des collectivités et des établissements publics locaux ainsi que leurs préoccupations sur la mise en œuvre des normes comptables et...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/07/2020 Alors que les principales fréquences 5G vont, en dépit des légitimes préoccupations exprimées au sein de la population, être attribuées en septembre, l’UFC-Que Choisir appelle le nouveau Premier Ministre à attendre les résultats de l’enquête en cours de l’ANSES sur les éventuels risques sanitaires...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/07/2020 Depuis l’entrée en application du RGPD, de nouvelles obligations pèsent sur les sous-traitants comme sur les responsables de traitement. Les contrôles réalisés par la CNIL, dans le cadre des thématiques de contrôles prioritaires pour 2019, ont mis en évidence une réelle prise de conscience des...
| | Départements 10/07/2020 Dans la nuit, un campement abritant une centaine d’adolescents s’est installé dans le 11e arrondissement de Paris, square Jules Ferry. Faute de dispositif mis en place par les départements, leur protection et leur hébergement reposaient jusqu’à présent uniquement sur les associations. Face à...
| | | | Sécurité civile - Secours 10/07/2020 En 2017, le FNP a publié un premier rapport sur la prévention des risques induits par les fumées sur la santé des sapeurs-pompiers reprenant différentes études effectuées à travers le monde. Ce premier guide était le fruit de travaux menés par un groupe de travail expert sur les risques liés aux...
| | | | Sécurité civile - Secours 10/07/2020 Pour l’été 2020, Santé publique France a mis en place, à la demande du Ministère des Solidarités et de la santé, une surveillance spécifique des noyades et publie aujourd’hui les résultats pour la première période d’observation (du 1er au 30 juin). Enfin, l’agence va rappeler dans une chronique...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 10/07/2020 Le déconfinement accélère largement la mise en place de pistes cyclables, pour l’instant provisoires. Des centaines de kilomètres de pistes sont nées dans plusieurs villes françaises. Le Cerema Centre-Est, expert en mobilité et aménagement du territoire, a été interviewé pour le magazine Nouveau...
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DOCUMENTATION
| | Finances - Fiscalité 10/07/2020 En 2019, les collectivités locales ont continué de modérer leurs dépenses de fonctionnement : + 1,1 %, après + 0,3 % en 2018. Cette progression reste ainsi dans la trajectoire modélisée pour les collectivités locales dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Son niveau...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/07/2020 La crise sanitaire et le confinement ont permis de souligner le caractère indispensable des services publics et leur interdépendance croissante avec le numérique. La période a permis de prendre conscience des atouts et des insuffisances ou des faiblesses de la numérisation des services publics. Si...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/07/2020 Comment se répartissent cadres et ouvriers, immigrés d'Europe et d'ailleurs, ou encore logements sociaux, entre les quartiers de France métropolitaine ? Cette répartition est-elle plus inégale aujourd'hui qu'il y a 25 ans ? Dans cette étude, accompagnée d'un outil de visualisation inédit, France...
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Veille juridique - Actualité du lundi 10 août 2020
