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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 11 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Bois traités avec de la créosote - Restriction relative à l'utilisation et à la mise sur le marché et à leur gestion en fin d'usage en tant que déchets dangereux

Propreté - Déchets

Bois traités avec de la créosote - Restriction relative à l'utilisation et à la mise sur le marché et à leur gestion en fin d'usage en tant que déchets dangereux

11/01/2019

Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités >> Cet arrêté pose l'interdiction de la mise sur le marché des bois traités, que ces bois traités soient importés ou non et qu'ils soient neufs ou d'occasion.  Il...

"NexSIS 18-112" - Réalisation, mise en place et fonctionnement du système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile

Sécurité civile - Secours

"NexSIS 18-112" - Réalisation, mise en place et fonctionnement du système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile

11/01/2019

Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile "NexSIS 18-112" >> Ce décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services...

Matériels de vision nocturne - Modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention

Sécurité civile - Secours

Matériels de vision nocturne - Modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention

11/01/2019

Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne >> L'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne visés au 14° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure par des...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Présentation des dispositions d’application immédiate de la lii n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Présentation des dispositions d’application immédiate de la lii n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

11/01/2019

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, content des dispositions importantes qui concernent les champs du foncier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction mais aussi les politiques locales de l’habitat,...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Certificat de projet - Absence d'intérêt à agir des tiers

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Certificat de projet - Absence d'intérêt à agir des tiers

11/01/2019

Au regard des informations contenues dans un "certificat de projet" délivré en application des dispositions de l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014, et des effets qu’il produit, même s’ils peuvent comporter le maintien de l’applicabilité des dispositions législatives et réglementaires en...

Conseil d'État, 28 décembre 2009, Commune de Béziers - Rappel des faits, du contexte juridique, du sens et de la portée de la décision

Affaires juridiques

Conseil d'État, 28 décembre 2009, Commune de Béziers - Rappel des faits, du contexte juridique, du sens et de la portée de la décision

11/01/2019

Les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers avaient décidé d’étendre une zone industrielle située sur le territoire de la seconde, entraînant une relocalisation des entreprises jusqu’alors situées sur le territoire de Béziers, et avaient conclu en 1986 une convention en vertu de laquelle...

ANAH - Absence de nécessité de séparer les fonctions de poursuite et de sanction

Habitat - Logement - Gens du voyage

ANAH - Absence de nécessité de séparer les fonctions de poursuite et de sanction

11/01/2019

Si les poursuites engagées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en vue d'infliger des sanctions financières sur le fondement de l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention européenne de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Instruction des cartes nationales d'identité par les communes - Compensation financière

Finances - Fiscalité

Instruction des cartes nationales d'identité par les communes - Compensation financière

11/01/2019

L'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeports ainsi que la...

Médiation dans les collectivités territoriales

Affaires juridiques

Médiation dans les collectivités territoriales

11/01/2019

La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ainsi entendu développer le recours à...

ASA et clauses des cahiers des charges non approuvés des lotissements - La loi ELAN a abrogé l'obligation de parution du décret prévu par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

ASA et clauses des cahiers des charges non approuvés des lotissements - La loi ELAN a abrogé l'obligation de parution du décret prévu par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme

11/01/2019

L'article 47 de la loi n° 2018-12-271021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a supprimé les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en raison de leur fragilité constitutionnelle, notamment au regard du droit au...




RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Rédacteur principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours

11/01/2019

Arrêté du 26 décembre 2018 portant organisation au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal de 2e classe en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire par le centre de gestion d'Indre-et-Loire JORF...

Usage inapproprié de la messagerie professionnelle - Exclusion temporaire pour une durée de quinze jours

RH - Jurisprudence

Usage inapproprié de la messagerie professionnelle - Exclusion temporaire pour une durée de quinze jours

11/01/2019

Si, ainsi que le soutient M.A..., le photomontage consistant à détourner un tract de la CFDT, ne saurait être interprété comme imputant à ce syndicat ou à l'Etat français les thèses à caractère fasciste prônées par certains des signataires des accords de Munich, de sorte que, contrairement à ce...





PARLEMENT
 
Transition écologique : les principales dispositions du PLF2019

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Transition écologique : les principales dispositions du PLF2019

11/01/2019

Texte adopté - Suivi  >> Le projet de loi de finances 2019 a été voté, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale le jeudi 20 décembre 2018. Le mouvement des "Gilets Jaunes" est venu remettre en cause certaines dispositions prévues initialement comme la hausse de la...






EUROPE
 
Les aides directes du Fonds européen agricole de garantie (Feaga)

Aménagement du territoire

Les aides directes du Fonds européen agricole de garantie (Feaga)

11/01/2019

L’évolution de la répartition des aides directes du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) et leurs effets ont été analysés par la Cour pour les exercices 2008 à 2015. Les dépenses d’aides directes du Feaga en France (7,8 Md€ par an en moyenne) souffrent d’une insuffisance d’évaluation et de...





ACTUALITE NATIONALE
 
Diplôme de Juriste des marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Diplôme de Juriste des marchés publics

11/01/2019

Le droit de la commande publique ne cesse d’évoluer, et l’entrée en vigueur en avril 2019 du nouveau Code de la Commande Publique le confirme ! Bien plus que des savoirs qui se périment au gré des réformes, cela nécessite un savoir-faire et une méthodologie de travail qui ne peut s’acquérir qu’in...

Avis relatif aux addictions au tabac et à l’alcool Addictions : le CESE appelle à diversifier les politiques publiques, en donnant toute sa place à la réduction des risques

Santé - Hygiène et salubrité publique

Avis relatif aux addictions au tabac et à l’alcool Addictions : le CESE appelle à diversifier les politiques publiques, en donnant toute sa place à la réduction des risques

11/01/2019

Si le Conseil économique, social et environnemental constate une évolution des comportements et une prise de conscience accrue de ces problématiques, il relève qu’il est tout à fait possible d’avancer plus rapidement et efficacement. En s’appuyant sur les importants travaux de la Cour des...

Baromètre de Santé publique France 2019 : lancement de l’enquête

Santé - Hygiène et salubrité publique

Baromètre de Santé publique France 2019 : lancement de l’enquête

11/01/2019

Santé publique France lance la 11e édition de ses "Baromètre santé" qui se déroulera auprès d’un échantillon représentatif de 10 000 personnes âgées de 18 à 85 ans.Cette enquête réalisée par téléphone est confiée à l'institut de sondages Ipsos. Elle a débuté au tout début du mois de janvier...

Le Gouvernement, l’ADEME et Citeo s’associent pour une collecte des emballages innovante, performante et solidaire

Propreté - Déchets

Le Gouvernement, l’ADEME et Citeo s’associent pour une collecte des emballages innovante, performante et solidaire

11/01/2019

Le Gouvernement s’est engagé à tendre vers 100% de plastiques recyclés d’ici à 2025. Or aujourd’hui, moins de la moitié des Français trient systématiquement leurs emballages. Pourtant, il n’y a pas de petit geste. Car la collecte des emballages, c’est la condition du recyclage, levier majeur...

Grand débat : Edouard Philippe assure vouloir "tenir compte de tout ce qui aura été dit"

Démocratie locale

Grand débat : Edouard Philippe assure vouloir "tenir compte de tout ce qui aura été dit"

11/01/2019

Pas encore commencé, le grand débat semble déjà devoir être relancé. En bon soldat, le premier ministre Edouard Philippe s’est employé à défendre ce mercredi la consultation annoncée par Emmanuel Macron, face à la crise des gilets jaunes. Elle n’est pourtant pas dans sa culture politique issue de...

Etat civil - Recensement - Elections

Le recensement de la population débute le 17 janvier

11/01/2019

Ouvrir une crèche, installer un commerce, construire des logements ou développer les moyens de transports... autant de projets qui nécessitent une connaissance fine de la population de chaque commune. C'est grâce au recensement que son évolution peut être mesurée. Cette année, le recensement se...

Plan France THD : un an de shutdown !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Plan France THD : un an de shutdown !

11/01/2019

"Suspendu..." : il y a un an, nous découvrions de manière fortuite que l'Etat avait fermé le guichet de financement du plan France THD en catimini. Ne restait que l'AMEL aux collectivités voulant apporter la fibre optique à l'ensemble de leurs administrés.  Ce "shutdown" de l'aménagement...

De nouvelles fréquences pour la 5G : oui, mais dans quelles conditions ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

De nouvelles fréquences pour la 5G : oui, mais dans quelles conditions ?

11/01/2019

L'Arcep analyse actuellement les réponses apportées dans le cadre de la consultation publique lancée en fin d'année 2018, en vue de définir le cadre dans lequel les bandes de fréquences nécessaires à la 5G seront attribuées courant 2019. Si les perspectives technologiques sont prometteuses, le...

Dans quels territoires trouver du 100% FttH ? ... L'Open Data Avicca est en ligne !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Dans quels territoires trouver du 100% FttH ? ... L'Open Data Avicca est en ligne !

11/01/2019

Combien de prises sont déployées ? Par quels opérateurs ? Et à quelle échéance la commune pourrait-elle être entièrement raccordable au rythme actuel ? Comme annoncé au TRIP d'automne 2018, l'AVICCA publie à son tour des données en format ouvert (Open Data) pour répondre à ces questions (et bien...

Innovation numérique : un sujet clé pour la France mais les Français ont le sentiment d’un retour en arrière

TIC - Réseaux - Téléphonie

Innovation numérique : un sujet clé pour la France mais les Français ont le sentiment d’un retour en arrière

11/01/2019

Les principaux enseignements de ce sondage 41 % - Nos concitoyens sont persuadés que le développement du numérique est l’un des sujets clés pour la France et nos entreprises et notre baromètre le confirme : les questions liées à l’innovation concernent de plus en plus de Français. 4...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Face à l'urgence sociale, le plan choc d'Action Logement

11/01/2019

Le plus gros bailleur social de France met 9 milliards d'euros sur la table et vise large : de la rénovation énergétique des logements, à l'adaptation du parc à une population vieillissante, en passant par la transformation de bureaux en logements. Pas beaucoup de neuf sur le fond, mais beaucoup...

Espaces verts - Collectivités territoriales, accompagnez les jardiniers amateurs avec le Kit de communication : "Zéro pesticide, c'est 1000 fois mieux pour ma santé et la planète"

Espaces verts

Espaces verts - Collectivités territoriales, accompagnez les jardiniers amateurs avec le Kit de communication : "Zéro pesticide, c'est 1000 fois mieux pour ma santé et la planète"

11/01/2019

Depuis le 1er janvier 2019, il est interdit pour les particuliers d'acheter, d'utiliser et de stocker des pesticides chimiques (fongicide, herbicide, insecticide, molluscicide...). Cette interdiction, issue de la loi Labbé, concerne aussi les collectivités qui n'ont plus le droit depuis le 1er...

Voisin Malin : du porte-à-porte pour redynamiser les quartiers populaires

Politique de la ville

Voisin Malin : du porte-à-porte pour redynamiser les quartiers populaires

11/01/2019

Rompre avec l’image des quartiers et l’isolement des personnes éloignées des services publics par la mobilisation des habitants eux-mêmes ; c’est le défi que se sont lancés la centaine de voisins malins en France.  Porteurs d’un message utile comme la prévention du cancer du sein ou la...






DOCUMENTATION 
 
En 2016, 400 000 enfants alternent entre les deux domiciles de leurs parents séparés

Enfance - Jeunesse

En 2016, 400 000 enfants alternent entre les deux domiciles de leurs parents séparés

11/01/2019

La proportion d’enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a doublé entre 2010 et 2016, et atteint 2,7 % en 2016. Ainsi, 400 000 enfants vivent la moitié du temps chez chacun de leurs parents séparés. La proportion d’enfants en résidence alternée croît régulièrement avec l’âge des enfants....

Ateliers partenariaux sur les services dans et autour des gares TER

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ateliers partenariaux sur les services dans et autour des gares TER

11/01/2019

Le Cerema a conduit en 2014 et 2015 une réflexion sur le développement des commerces et services destinés aux usagers du quotidien dans ou autour des gares TER. Les "services en gare" recouvrent des réalités diverses et variées, des services "de base" (affichage des horaires, espace d’attente…)...



 
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