Veille juridique - Actualité du vendredi 11 janvier 2019

JOURNAL OFFICIEL

Propreté - Déchets Bois traités avec de la créosote - Restriction relative à l'utilisation et à la mise sur le marché et à leur gestion en fin d'usage en tant que déchets dangereux 11/01/2019 Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités >> Cet arrêté pose l'interdiction de la mise sur le marché des bois traités, que ces bois traités soient importés ou non et qu'ils soient neufs ou d'occasion.  Il...

Sécurité civile - Secours "NexSIS 18-112" - Réalisation, mise en place et fonctionnement du système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile 11/01/2019 Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile "NexSIS 18-112" >> Ce décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services...

Sécurité civile - Secours Matériels de vision nocturne - Modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention 11/01/2019 Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne >> L'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne visés au 14° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure par des...

CIRCULAIRES

Habitat - Logement - Gens du voyage Présentation des dispositions d’application immédiate de la lii n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) 11/01/2019 La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, content des dispositions importantes qui concernent les champs du foncier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction mais aussi les politiques locales de l’habitat,...

JURISPRUDENCE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Certificat de projet - Absence d'intérêt à agir des tiers 11/01/2019 Au regard des informations contenues dans un "certificat de projet" délivré en application des dispositions de l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014, et des effets qu’il produit, même s’ils peuvent comporter le maintien de l’applicabilité des dispositions législatives et réglementaires en...

Affaires juridiques Conseil d'État, 28 décembre 2009, Commune de Béziers - Rappel des faits, du contexte juridique, du sens et de la portée de la décision 11/01/2019 Les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers avaient décidé d’étendre une zone industrielle située sur le territoire de la seconde, entraînant une relocalisation des entreprises jusqu’alors situées sur le territoire de Béziers, et avaient conclu en 1986 une convention en vertu de laquelle...

Habitat - Logement - Gens du voyage ANAH - Absence de nécessité de séparer les fonctions de poursuite et de sanction 11/01/2019 Si les poursuites engagées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en vue d'infliger des sanctions financières sur le fondement de l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention européenne de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Instruction des cartes nationales d'identité par les communes - Compensation financière 11/01/2019 L'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeports ainsi que la...

Affaires juridiques Médiation dans les collectivités territoriales 11/01/2019 La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ainsi entendu développer le recours à...

Urbanisme et aménagement ASA et clauses des cahiers des charges non approuvés des lotissements - La loi ELAN a abrogé l'obligation de parution du décret prévu par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme 11/01/2019 L'article 47 de la loi n° 2018-12-271021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a supprimé les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en raison de leur fragilité constitutionnelle, notamment au regard du droit au...

RH - JO / Concours Rédacteur principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours 11/01/2019 Arrêté du 26 décembre 2018 portant organisation au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal de 2e classe en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire par le centre de gestion d'Indre-et-Loire JORF...

RH - Jurisprudence Usage inapproprié de la messagerie professionnelle - Exclusion temporaire pour une durée de quinze jours 11/01/2019 Si, ainsi que le soutient M.A..., le photomontage consistant à détourner un tract de la CFDT, ne saurait être interprété comme imputant à ce syndicat ou à l'Etat français les thèses à caractère fasciste prônées par certains des signataires des accords de Munich, de sorte que, contrairement à ce...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Transition écologique : les principales dispositions du PLF2019 11/01/2019 Texte adopté - Suivi  >> Le projet de loi de finances 2019 a été voté, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale le jeudi 20 décembre 2018. Le mouvement des "Gilets Jaunes" est venu remettre en cause certaines dispositions prévues initialement comme la hausse de la...

Aménagement du territoire Les aides directes du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) 11/01/2019 L’évolution de la répartition des aides directes du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) et leurs effets ont été analysés par la Cour pour les exercices 2008 à 2015. Les dépenses d’aides directes du Feaga en France (7,8 Md€ par an en moyenne) souffrent d’une insuffisance d’évaluation et de...

Marchés publics - DSP - Achats Diplôme de Juriste des marchés publics 11/01/2019 Le droit de la commande publique ne cesse d’évoluer, et l’entrée en vigueur en avril 2019 du nouveau Code de la Commande Publique le confirme ! Bien plus que des savoirs qui se périment au gré des réformes, cela nécessite un savoir-faire et une méthodologie de travail qui ne peut s’acquérir qu’in...

Santé - Hygiène et salubrité publique Avis relatif aux addictions au tabac et à l’alcool Addictions : le CESE appelle à diversifier les politiques publiques, en donnant toute sa place à la réduction des risques 11/01/2019 Si le Conseil économique, social et environnemental constate une évolution des comportements et une prise de conscience accrue de ces problématiques, il relève qu’il est tout à fait possible d’avancer plus rapidement et efficacement. En s’appuyant sur les importants travaux de la Cour des...

Santé - Hygiène et salubrité publique Baromètre de Santé publique France 2019 : lancement de l’enquête 11/01/2019 Santé publique France lance la 11e édition de ses "Baromètre santé" qui se déroulera auprès d’un échantillon représentatif de 10 000 personnes âgées de 18 à 85 ans.Cette enquête réalisée par téléphone est confiée à l'institut de sondages Ipsos. Elle a débuté au tout début du mois de janvier...

Propreté - Déchets Le Gouvernement, l’ADEME et Citeo s’associent pour une collecte des emballages innovante, performante et solidaire 11/01/2019 Le Gouvernement s’est engagé à tendre vers 100% de plastiques recyclés d’ici à 2025. Or aujourd’hui, moins de la moitié des Français trient systématiquement leurs emballages. Pourtant, il n’y a pas de petit geste. Car la collecte des emballages, c’est la condition du recyclage, levier majeur...

Démocratie locale Grand débat : Edouard Philippe assure vouloir "tenir compte de tout ce qui aura été dit" 11/01/2019 Pas encore commencé, le grand débat semble déjà devoir être relancé. En bon soldat, le premier ministre Edouard Philippe s’est employé à défendre ce mercredi la consultation annoncée par Emmanuel Macron, face à la crise des gilets jaunes. Elle n’est pourtant pas dans sa culture politique issue de...

Etat civil - Recensement - Elections Le recensement de la population débute le 17 janvier 11/01/2019 Ouvrir une crèche, installer un commerce, construire des logements ou développer les moyens de transports... autant de projets qui nécessitent une connaissance fine de la population de chaque commune. C'est grâce au recensement que son évolution peut être mesurée. Cette année, le recensement se...

TIC - Réseaux - Téléphonie Plan France THD : un an de shutdown ! 11/01/2019 "Suspendu..." : il y a un an, nous découvrions de manière fortuite que l'Etat avait fermé le guichet de financement du plan France THD en catimini. Ne restait que l'AMEL aux collectivités voulant apporter la fibre optique à l'ensemble de leurs administrés.  Ce "shutdown" de l'aménagement...

TIC - Réseaux - Téléphonie De nouvelles fréquences pour la 5G : oui, mais dans quelles conditions ? 11/01/2019 L'Arcep analyse actuellement les réponses apportées dans le cadre de la consultation publique lancée en fin d'année 2018, en vue de définir le cadre dans lequel les bandes de fréquences nécessaires à la 5G seront attribuées courant 2019. Si les perspectives technologiques sont prometteuses, le...

TIC - Réseaux - Téléphonie Dans quels territoires trouver du 100% FttH ? ... L'Open Data Avicca est en ligne ! 11/01/2019 Combien de prises sont déployées ? Par quels opérateurs ? Et à quelle échéance la commune pourrait-elle être entièrement raccordable au rythme actuel ? Comme annoncé au TRIP d'automne 2018, l'AVICCA publie à son tour des données en format ouvert (Open Data) pour répondre à ces questions (et bien...

TIC - Réseaux - Téléphonie Innovation numérique : un sujet clé pour la France mais les Français ont le sentiment d’un retour en arrière 11/01/2019 Les principaux enseignements de ce sondage 41 % - Nos concitoyens sont persuadés que le développement du numérique est l’un des sujets clés pour la France et nos entreprises et notre baromètre le confirme : les questions liées à l’innovation concernent de plus en plus de Français. 4...

Habitat - Logement - Gens du voyage Face à l'urgence sociale, le plan choc d'Action Logement 11/01/2019 Le plus gros bailleur social de France met 9 milliards d'euros sur la table et vise large : de la rénovation énergétique des logements, à l'adaptation du parc à une population vieillissante, en passant par la transformation de bureaux en logements. Pas beaucoup de neuf sur le fond, mais beaucoup...

Espaces verts Espaces verts - Collectivités territoriales, accompagnez les jardiniers amateurs avec le Kit de communication : "Zéro pesticide, c'est 1000 fois mieux pour ma santé et la planète" 11/01/2019 Depuis le 1er janvier 2019, il est interdit pour les particuliers d'acheter, d'utiliser et de stocker des pesticides chimiques (fongicide, herbicide, insecticide, molluscicide...). Cette interdiction, issue de la loi Labbé, concerne aussi les collectivités qui n'ont plus le droit depuis le 1er...

Politique de la ville Voisin Malin : du porte-à-porte pour redynamiser les quartiers populaires 11/01/2019 Rompre avec l’image des quartiers et l’isolement des personnes éloignées des services publics par la mobilisation des habitants eux-mêmes ; c’est le défi que se sont lancés la centaine de voisins malins en France.  Porteurs d’un message utile comme la prévention du cancer du sein ou la...

Enfance - Jeunesse En 2016, 400 000 enfants alternent entre les deux domiciles de leurs parents séparés 11/01/2019 La proportion d’enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a doublé entre 2010 et 2016, et atteint 2,7 % en 2016. Ainsi, 400 000 enfants vivent la moitié du temps chez chacun de leurs parents séparés. La proportion d’enfants en résidence alternée croît régulièrement avec l’âge des enfants....

Transports - Déplacements urbains - Circulation Ateliers partenariaux sur les services dans et autour des gares TER 11/01/2019 Le Cerema a conduit en 2014 et 2015 une réflexion sur le développement des commerces et services destinés aux usagers du quotidien dans ou autour des gares TER. Les "services en gare" recouvrent des réalités diverses et variées, des services "de base" (affichage des horaires, espace d’attente…)...

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