// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 11 juin 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Expérimentation “territoire zéro chômeur de longue durée - Approbation du cahier des charges de l’appel à projets

Emploi et insertion professionnelle

Expérimentation “territoire zéro chômeur de longue durée - Approbation du cahier des charges de l’appel à projets

11/06/2021

Arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges "Appel à projets - Expérimentation “territoire zéro chômeur de longue durée”" Le cahier des charges «Appel à projets - Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée» joint au présent arrêté est approuvé. JORF...

JORF - Prorogation de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs

Enfance - Jeunesse

Prorogation de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs

11/06/2021

Décret n° 2021-742 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie...

JORF - Visite par la commission de sécurité contre le risque d'incendie et de panique, avant la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois - Possibilité d'une mesure dérogatoire

Sécurité civile - Secours

Visite par la commission de sécurité contre le risque d'incendie et de panique, avant la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois - Possibilité d'une mesure dérogatoire

11/06/2021

Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois >> Depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire,...

JORF - Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l'exercice 2021

Finances - Fiscalité

Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l'exercice 2021

11/06/2021

Arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Outre-Mer - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social

Outre-Mer

Outre-Mer - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social

11/06/2021

La présente publication intègre le commentaire des ajustements successifs des dispositifs de soutien au logement social outre-mer opérés depuis la loi de finances pour 2020. Le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article  244 quater X du code général des impôts (CGI)  a fait l'objet...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Eu égard à l'importance de la pondération établie entre les sous-critères, ceux-ci devaient être regardés comme des critères de sélection

Marchés publics - DSP - Achats

Eu égard à l'importance de la pondération établie entre les sous-critères, ceux-ci devaient être regardés comme des critères de sélection

11/06/2021

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure...

Juris - Le maire n’est pas compétent en matière de déchets lorsque ceux-ci se trouvent sur une installation classée

Propreté - Déchets

Le maire n’est pas compétent en matière de déchets lorsque ceux-ci se trouvent sur une installation classée

11/06/2021

Avant l’entrée en vigueur du décret du 21 avril 2013 créant l’article R. 541-12-16 du code de l’environnement, le Conseil d’Etat a jugé que le maire disposait, en vertu de l’article L. 541-3 du même code, d’une compétence de principe pour prendre à l’égard du producteur ou du détenteur de déchets...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Critères d'éligibilité au fonds de soutien des cantines scolaires

Restauration scolaire

Critères d'éligibilité au fonds de soutien des cantines scolaires

11/06/2021

Pour accompagner et accélérer l'application de la loi EGALIM dans les cantines des écoles primaires des petites communes, l'État déploie dans le cadre de France Relance, un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes et consacre 50 M€ au financement de leurs projets...

RM - Produits durables et de qualité dans la restauration collective

Restauration scolaire

Produits durables et de qualité dans la restauration collective

11/06/2021

L'article 24 de la loi n° 2018-938  du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi «EGALIM» prévoit qu'à partir du 1er janvier 2022, les repas servis en restauration...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Financement des frais de formation des apprentis - Montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le CNFPT aux CFA

RH - Journal Officiel

Financement des frais de formation des apprentis - Montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le CNFPT aux CFA

11/06/2021

Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis...

RH - RM // Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au «forfait mobilités durables» et au mode de transport alternatif et durable

RH - Rép. Ministérielles
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au «forfait mobilités durables» et au mode de transport alternatif et durable

11/06/2021

La loi d'orientation des mobilités  du 24 décembre 2019 a institué un «forfait mobilités durables» pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l'aide de moyens de transport individuels durables. Aujourd'hui et dans le secteur...

RH - Doc // Guide du management hybride

RH - Documentation

Guide du management hybride

11/06/2021

Ce guide vous prépare à cette nouvelle phase de réappropriation du travail en présentiel et de préparation au management hybride qui sera amené à devenir la norme. Les mois de juin et juillet vont constituer une sorte de sas de décompression pour les équipes qui doit permettre progressivement de...

RH - Actu // La nouvelle stratégie anti-corruption de la France - Parmi les actions concrètes, est prévu le renforcement de la formation des agents publics

RH - Actualités

La nouvelle stratégie anti-corruption de la France - Parmi les actions concrètes, est prévu le renforcement de la formation des agents publics

11/06/2021

La corruption est un phénomène global qui touche tous les espaces, tous les secteurs, tous les acteurs. Difficile à quantifier, le montant annuel des pots de vin et de l’argent détourné s’élèverait à 3.600 milliards de dollars, soit 5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial selon les estimations...






 
PARLEMENT
Parl. - Ratification d'ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux : adoption du projet de loi (Texte adopté sans modifications)

Commune - Assemblée locale - Elus

Ratification d'ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux : adoption du projet de loi (Texte adopté sans modifications)

11/06/2021

Le projet de loi, adopté à l'unanimité, ratifie les ordonnances modernisant la formation des élus locaux sur des sujets comme la comptabilité, le droit de l'urbanisme ou les marchés publics. Le texte, voté en première lecture au Sénat, a été adopté à l'identique par les députés. La réforme prévoit...

Parl. - Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (Texte adopté avec modifications)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (Texte adopté avec modifications)

11/06/2021

L'Assemblée nationale a approuvé le texte à l'unanimité, après un compromis sur une redevance pour les smartphones d'occasion. Ce compromis prévoit que les téléphones d'occasion reconditionnés seront soumis à la "rémunération pour copie privée" (RCP), mais à un taux "spécifique et différencié" par...

Parl. - Nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Enfance - Jeunesse

Nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

11/06/2021

Le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture Le texte prévoit qu’il est possible (et pas obligatoire) de faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la...






 
ACTUALITE
Actu - Participation citoyenne - Lancement de la démarche Particip'Action en Ile-de-France avec 10 projets accompagnés en partenariat

Démocratie locale - Citoyenneté

Participation citoyenne - Lancement de la démarche Particip'Action en Ile-de-France avec 10 projets accompagnés en partenariat

11/06/2021

Particip'Action a pour objectif d'encourager la culture de la, en facilitant les échanges entre acteurs de la participation en devenant un lieu de partage d’expériences, une ressource documentaire mais aussi un lieu de formation et de réflexion collaborative Unique en France, cette...

Actu - Renouvellement du dispositif d’aide financière pour les établissements de présentation d’animaux au public

Action économique - Dév. local

Renouvellement du dispositif d’aide financière pour les établissements de présentation d’animaux au public

11/06/2021

Les cirques et les établissements itinérants présentant des animaux n’ont pas pu accueillir de public du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19 ces derniers mois. Aussi, en plus des aides prévues à ces établissements au titre des activités culturelles, le ministère de la Transition écologique...

Actu - La conception et la mise en œuvre du Plan d'investissement dans les compétences

Formation professionnelle

La conception et la mise en œuvre du Plan d'investissement dans les compétences

11/06/2021

Le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) constitue l'un des volets du Grand Plan d'investissement lancé en 2017, dont il mobilise un quart des crédits (14 Md€ sur 57 Md€). Il vise à intensifier l'action au service de l'emploi et de la formation professionnelle, en ciblant les publics les...

Actu - Numérique et Gestion de crise : l’enquête inédite publiée par villes internet et villes de France

TIC - Réseaux - Téléphonie

Numérique et Gestion de crise : l’enquête inédite publiée par villes internet et villes de France

11/06/2021

La crise de la Covid-19 a plus que jamais mis le numérique sous les projecteurs. Utile pour poursuivre l’activité professionnelle, pour l’éducation, pour maintenir le lien social, pour s’informer et se divertir, le numérique a été un outil majeur dans tous les territoires, révélant de manière...

Actu - Face à l’ampleur des menaces cyber, l’ANSSI renforce la cybersécurité des services publics, principales victimes des rançongiciels

TIC - Réseaux - Téléphonie

Face à l’ampleur des menaces cyber, l’ANSSI renforce la cybersécurité des services publics, principales victimes des rançongiciels

11/06/2021

A l’occasion de la publication de son rapport d’activité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), a organisé le 10 juin 2021 un webinaire ouvert à tous et à toutes. L’agence a présenté le bilan de l’année écoulée, les tendances de la menace cyber et ses projets...

Actu - Concours Hlm partenaires des âgés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Concours Hlm partenaires des âgés

11/06/2021

Dans le prolongement des quatre précédentes éditions, l’USH renouvelle le concours “Hlm partenaires des âgés”, en partenariat avec la Banque des Territoires, les caisses de retraites et le ministère des Solidarités et de la Santé. Ce concours valorise les actions menées par les organismes Hlm en...

Actu - Élections départementales et régionales : la CNIL rappelle les règles à suivre et publie son plan d’action

Régions

Élections départementales et régionales : la CNIL rappelle les règles à suivre et publie son plan d’action

11/06/2021

Les élections départementales et régionales, ainsi que les élections des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique, qui auront lieu les 20 et 27 juin 2021, seront l’occasion de nombreuses opérations de communication politique. La CNIL rappelle les principales règles à suivre pour...

Actu - Régionales : des élections pas assez digitales

Régions

Régionales : des élections pas assez digitales

11/06/2021

Les principaux enseignements de ce sondage 53% des Français estiment que les candidats n’ont pas suffisamment utilisé les outils numériques pour faire connaître leurs propositions. Le vote à distance séduit de plus en plus les Français : 60% d’entre eux auraient aimé y recourir (+ 4 pts en un...

Actu - Euro 2021 : quelles sont les règles à respecter dans les bars, restaurants et fan-zones ?

Sécurité locale - Police municipale

Euro 2021 : quelles sont les règles à respecter dans les bars, restaurants et fan-zones ?

11/06/2021

La compétition de l'Euro de football débute le 11 juin 2021 pour se se dérouler dans 11 villes européennes, mais pas à Paris. Pour les supporters qui ne se déplaceront pas dans l'un des 11 pays, c'est l'occasion de se retrouver dans les bars, restaurants ou fan zones pour suivre les matchs. Si...

Actu - Trophées des Epl, derniers jours pour déposer votre dossier de candidature !

Entreprises publiques locales - SEM

Trophées des Epl, derniers jours pour déposer votre dossier de candidature !

11/06/2021

La date limite de dépôt des candidatures étant fixé au 20 juin minuit, il vous reste encore quelques jours pour participer aux Trophées des Entreprises publiques locales (Epl). L’occasion rêvée pour promouvoir une action phare et innovante de votre société ! Les Trophées des Epl récompensent les...

Actu - Véhicules - L’AMF et AGIR demandent une transition durable et tenable pour le verdissement des flottes de véhicules des collectivités

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - L’AMF et AGIR demandent une transition durable et tenable pour le verdissement des flottes de véhicules des collectivités

11/06/2021

Au lendemain de la consultation sur les projets de textes portant transposition de la directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, l’AMF et AGIR rappellent qu’elles partagent l’objectif global de verdissement des flottes de...

Actu - Les départements auvergnats mutualisent leur promotion touristique

Tourisme

Les départements auvergnats mutualisent leur promotion touristique

11/06/2021

Faute d’être une région, l’Auvergne reste une destination. Une destination promue dans une démarche commune de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. Les quatre départements d’Auvergne ont décidé d’unir leurs forces pour «doter la destination d’un positionnement marketing...

Actu - LOM : 90 000 places de stationnements vélo sécurisés seront déployées aux abords des gares d’ici janvier 2024

Transports - Déplacements urbains - Circulation

LOM : 90 000 places de stationnements vélo sécurisés seront déployées aux abords des gares d’ici janvier 2024

11/06/2021

L’année 2021 marque-t-elle un tournant pour le développement de l’intermodalité entre le vélo et les transports collectifs ? Après le décret sur l’emport des vélos non démontés à bord des trains  paru en janvier dernier, le gouvernement publie au Journal officiel le décret visant à...

Actu - Sensibilisation des élus au paysage - Enquête sur la vision, les usages et les besoins en formation

Tourisme

Sensibilisation des élus au paysage - Enquête sur la vision, les usages et les besoins en formation

11/06/2021

Le paysage, le cadre de vie et l’aménagement qualitatif du territoire sont des enjeux auxquels les transitions écologique et énergétique donnent une nouvelle actualité (énergies renouvelables, biodiversité, gestion économe des sols…). Dans ce contexte, la ministre de la Transition écologique,...

Actu - Le Forum des Projets Urbains fête ses 20 ans

Politique de la ville

Le Forum des Projets Urbains fête ses 20 ans

11/06/2021

Plus d’un an après l’explosion de la crise sanitaire, le Forum des Projets Urbains est programmé les 21 et 22 juin prochains, au Palais des Congrès de Paris. Pour ses 20 ans, il reste plus que jamais un lieu d’échanges entre des professionnels de l’aménagement en France, décideurs et...






 
DOCUMENTATION
Doc - Première publication de référence sur la notion de label public

Services publics

Première publication de référence sur la notion de label public

11/06/2021

Les labels, qu’ils soient d’origine publique, parapublique ou privée sont très répandus. Mais les réalités qui sont incarnées dans ce seul et unique terme sont hétérogènes, allant de la simple mention commerciale, subjective par essence, à un véritable système de certification strict et exigeant...