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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 12 février 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Services funéraires - Déconcentration et simplification des procédures

Funéraire - Cimetière et concessions

Services funéraires - Déconcentration et simplification des procédures

12/02/2021

Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires >> Ce texte transfère la compétence du ministre chargé de la santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

12/02/2021

Arrêté du 8 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 8 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...

Amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national - Liste et modalités de protection

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national - Liste et modalités de protection

12/02/2021

Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection >> Au sens du présent arrêté on entend par : - «spécimen» : tout œuf ou tout amphibien...

Véhicules techniquement ou économiquement irréparables - Justificatif et modalités de mise en œuvre

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules techniquement ou économiquement irréparables - Justificatif et modalités de mise en œuvre

12/02/2021

Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances >> L'article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la résiliation du contrat d'assurance en responsabilité civile se rapportant à un véhicule endommagé et techniquement...

Adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété pendant la crise sanitaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

Adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété pendant la crise sanitaire

12/02/2021

Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété...





 
CIRCULAIRE
Déploiement de la phase 1.2 de la campagne vaccinale contre la Covid-19 dans le secteur social et médico-social (hors EHPAD)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Déploiement de la phase 1.2 de la campagne vaccinale contre la Covid-19 dans le secteur social et médico-social (hors EHPAD)

12/02/2021

La stratégie nationale de vaccination Covid-19 a pour objectifs principaux de faire baisser la mortalité et les formes graves de la maladie, de protéger les Français et notre système de santé et de garantir la sécurité sanitaire de tous les patients. Cette stratégie s’appuie notamment sur les...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes - Aménagement des modalités d'instruction des demandes communales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes - Aménagement des modalités d'instruction des demandes communales

12/02/2021

La circulaire n° INTE2028943C présente aux préfets de département l'aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes. Ces nouvelles modalités portent sur :...

Tenue des listes électorales complémentaires - Mise à jour de la circulaire du 21 novembre 2018

Commune - Assemblée locale - Elus

Tenue des listes électorales complémentaires - Mise à jour de la circulaire du 21 novembre 2018

12/02/2021

Cet addendum actualise les dispositions de l'instruction INTA1830120J  du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, pour tenir compte des modifications réglementaires et législatives intervenues depuis cette date, ainsi que des...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Arrêt de chantier - Conditions d’indemnisation des frais généraux de l'entreprise titulaire du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Arrêt de chantier - Conditions d’indemnisation des frais généraux de l'entreprise titulaire du marché

12/02/2021

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser...

Etudes d'impact - Prise en compte des projets adjacents

Urbanisme et aménagement

Etudes d'impact - Prise en compte des projets adjacents

12/02/2021

L’article R. 431-16 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend l'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Retour des trains de nuit

Aménagement du territoire

Retour des trains de nuit

12/02/2021

Extrait de réponse orale : "… Le retour des trains de nuit est une ambition forte du Gouvernement pour la desserte des territoires. Nous investissons 44 millions d'euros pour rénover les 71 voitures des deux lignes existantes, Paris-Briançon et Paris-Rodez. Le plan de relance consacre 100 millions...

Recyclage des déchets inertes du bâtiment et responsabilité du producteur

Propreté - Déchets

Recyclage des déchets inertes du bâtiment et responsabilité du producteur

12/02/2021

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement est depuis longtemps une préoccupation environnementale...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Concours - Rédacteurs - Animateurs - Conseiller socio-éducatifs - Assistants de conservation

RH - JO / Concours

Concours - Rédacteurs - Animateurs - Conseiller socio-éducatifs - Assistants de conservation

12/02/2021

Rédacteurs Arrêté du 11 janvier 2021  portant organisation par le centre de gestion du Doubs d'un concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs principaux de 2e classe (session 2021) Arrêté du 15 janvier 2021  portant ouverture de concours de...

Talents du service public - Tous ceux qui aspirent à servir l’intérêt général - qu’ils soient dans les quartiers, dans la périphérie des villes ou dans nos campagnes - doivent avoir cette chance

RH - Actualités

Talents du service public - Tous ceux qui aspirent à servir l’intérêt général - qu’ils soient dans les quartiers, dans la périphérie des villes ou dans nos campagnes - doivent avoir cette chance

12/02/2021

La crise sanitaire éprouve durement notre jeunesse. Elle a interrompu ces derniers mois pour beaucoup d’entre eux des projets, remis en cause des ambitions. Mais, au-delà, elle est le révélateur d’un malaise beaucoup plus profond, qui s’aggrave : une partie d’entre elle ne croit plus en ses chances...

FIPHFP - Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration

RH - Actualités

FIPHFP - Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration

12/02/2021

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs : 1/ Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021 Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021- docx accessible...

Présentation du simulateur de recrutement

RH - Actualités

Présentation du simulateur de recrutement

12/02/2021

Pour vous aider à réussir votre futur entretien de recrutement, ce simulateur vous propose un entrainement immersif de candidature à un poste. Accompagné par un coach virtuel, vous préparez votre échange avec le recruteur. Vous êtes ensuite mis dans la situation de la phase d’entretien...

Etude portant sur la formation des agents territoriaux et des élus locaux en Europe

RH - Documentation

Etude portant sur la formation des agents territoriaux et des élus locaux en Europe

12/02/2021

Cette étude dresse un portrait de la formation des agents territoriaux et des élus locaux en Europe. Partant d’un double constat de la difficulté de comparer les différentes «fonctions publiques locales» en Europe et l’impérieuse nécessité de le faire, l’étude met en lumière les éléments clés de...





 
PARLEMENT
Report des élections régionales et départementales en juin 2021 - Accord en commission mixte paritaire (CMP)

Régions

Report des élections régionales et départementales en juin 2021 - Accord en commission mixte paritaire (CMP)

12/02/2021

Réunis à l’Assemblée nationale le 11 février 2021, les députés et les sénateurs se sont accordés pour reporter les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Le Sénat n’a accepté ce report de trois mois que sous réserve qu’il n’y ait pas de nouveau report, en demandant aux...






 
ACTUALITE
Transitions collectives : 23 projets retenus pour déployer ce dispositif expérimental en France

Emploi et insertion professionnelle

Transitions collectives : 23 projets retenus pour déployer ce dispositif expérimental en France

12/02/2021

Le ministère du Travail a dévoilé le vendredi 22 janvier 2021 la liste des 98 projets  reçus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé fin 2020 pour l’expérimentation du dispositif Transitions collectives. La totalité des projets soumis par les structures et...

Les français et l’instruction scolaire obligatoire dès 3 ans

Education - Transports scolaires

Les français et l’instruction scolaire obligatoire dès 3 ans

12/02/2021

Plus d’un Français sur cinq (21%) sont opposés à l’obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, dont 30 % des moins de 35 ans mais seulement 16 % des plus de 65 ans. Cette opinion se montre principalement basée sur le principe même de la liberté d’enseignement et de la liberté des parents...

Accessibilité des établissements scolaires : quels retours d’expérience ?

Education - Transports scolaires

Accessibilité des établissements scolaires : quels retours d’expérience ?

12/02/2021

Dans le cadre d’un atelier collaboratif, Cerema et collectivités ont travaillé sur la mise en accessibilité des établissements scolaires. Approche stratégique à l’échelle d’un parc communal et bonnes pratiques en matière de solutions à déployer ont été les deux points au cœur des échanges et des...

Baromètre de la confiance des français dans le numérique 2021 de L’ACSEL

TIC - Réseaux - Téléphonie

Baromètre de la confiance des français dans le numérique 2021 de L’ACSEL

12/02/2021

Depuis plus de 10 ans, l’ACSEL mesure l’état de confiance des Français dans les usages numériques. Les résultats de l’édition 2021 de son baromètre, réalisée en collaboration avec Harris Interactive, se présentent dans un contexte inédit. Au cours des derniers mois, la crise sanitaire a amplifié le...

Installation du nouveau conseil national du numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Installation du nouveau conseil national du numérique

12/02/2021

Le secrétaire d’état chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, Cédric O, a installé un nouveau conseil national du numérique pour éclairer l’action publique. Co-présidé par Françoise Mercadal-Delasalles, directrice générale du Crédit du Nord et Gilles Babinet,...

La plateforme Solidarité numérique se professionnalise

TIC - Réseaux - Téléphonie

La plateforme Solidarité numérique se professionnalise

12/02/2021

Solidarité numérique est une plateforme d’aide aux usages numériques du quotidien, ouverte dans l’urgence du premier confinement. Grâce à la mobilisation des acteurs de la médiation numérique, plus de 19 000 personnes ont bénéficié d’un accompagnement personnalisé, au printemps dernier. Désormais...

Les réformes prioritaires de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les réformes prioritaires de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

12/02/2021

La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté un point portant sur les réformes prioritaires de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Au...

Formations aux premiers secours : nouveau message de la DGSCGC

Sécurité civile - Secours

Formations aux premiers secours : nouveau message de la DGSCGC

12/02/2021

Dans un nouveau message, daté du 10 février 2021, concernant les formations premiers secours, la DGSCGC confirme que l'arrivée de nouveaux variants du virus ne permet pas de revenir à une situation normale. Les dispositions restent donc inchangées. Néanmoins, ci-dessous quelques précisions au sujet...

Voirie - Aménager des rues apaisées - Une opportunité pour réinventer l’espace public

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Aménager des rues apaisées - Une opportunité pour réinventer l’espace public

12/02/2021

Une des missions du Cerema est de produire des éléments méthodologiques et d’appui aux collectivités (AMO, veille technique, d’expertise..). Aménager l’espace public du quotidien soulève des enjeux qui croisent les questions de développement de la mobilité active, d’adaptation du cadre de vie au...

L’objectif ZAN, un levier pour l’intégration de la qualité des sols dans les documents d’urbanisme, retour sur le webinaire du 29 janvier

Urbanisme et aménagement

L’objectif ZAN, un levier pour l’intégration de la qualité des sols dans les documents d’urbanisme, retour sur le webinaire du 29 janvier

12/02/2021

Ce webinaire a permis : - De faire un état des lieux des questionnements associés à la mise en œuvre de l’objectif affiché dans le Plan Biodiversité de 2018 de Zéro Artificialisation Nette dans les démarches locales de planification, et des besoins engendrés en matière de connaissance des sols -...





 
DOCUMENTATION
Le concours de maîtrise d'oeuvre : dispositions réglementaires et modalités pratiques d'organisation - Actualisation du guide

Marchés publics - DSP - Achats

Le concours de maîtrise d'oeuvre : dispositions réglementaires et modalités pratiques d'organisation - Actualisation du guide

12/02/2021

La qualité des constructions publiques dépend, en grande partie, de la qualité du programme établi par le maître d'ouvrage et des modalités de la contractualisation avec le maître d'oeuvre. La MIQCP, depuis ces débuts, en est convaincue et s'est attachée à donner aux maîtres d'ouvrage tous les...

Mise à jour de la documentation sur les finances locales (Dernière modification : 01/02/2021)

Finances - Fiscalité

Mise à jour de la documentation sur les finances locales (Dernière modification : 01/02/2021)

12/02/2021

Retrouvez ci-dessous la documentation de la direction générale des Finances publiques  ( date de mise à jour de la documentation : novembre 2020) Dépliants - Le Conseiller aux décideurs locaux (CDL) (version Web / version Print ) - Pour simplifier les démarches des usagers : la...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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