Veille juridique - Actualité du vendredi 12 juillet 2019

JOURNAL OFFICIEL

Transports - Déplacements urbains - Circulation Comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs - Fonctionnement et missions 12/07/2019 Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs >> Ce décret porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de...

CIRCULAIRES

Action sociale CIDFF - Application du RGPD au traitement de données à caractère personnel dénommé "agrément CIDFF" 12/07/2019 Cette présente instruction a pour objet d’apporter des précisions sur l’application du RGPD au traitement de données à caractère personnel effectué par les services du préfet de région dans le cadre des demandes d’agrément en tant que CIDFF auxquelles postulent nombre d’associations loi de 1901....

JURISPRUDENCE

Energies Installation de compteurs "Linky" - Transfert de compétence à un syndicat d'électrification - La commune n'est plus propriétaire des compteurs électriques installés sur son territoire et ne peut pas s’opposer à leur installation 12/07/2019 Installation de compteurs "Linky" - Le Conseil d’État juge qu’une commune ne peut pas s’opposer à leur installation À l’été 2016, le maire de Cast avait décidé de suspendre l’installation de ces "compteurs communicants", en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir...

Urbanisme et aménagement Production d'un avis officiel postérieure à la clôture de l'instruction de permis de construire - Conditions de réouverture de l'instruction 12/07/2019 Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Financement des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base (CLI) 12/07/2019 Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est en particulier très attentif à ce que les commissions locales d'information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire...

Etat civil - Recensement - Elections Regroupements de communes - Est-il possible de maintenir les entités statistiques sur les communes historiques ? 12/07/2019 Le recensement de la population est encadré par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette loi stipule notamment qu'un "décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de...

TIC - Réseaux - Téléphonie Lignes téléphoniques - Financement de l'entretien des abords des infrastructures d'accueil 12/07/2019 Dans le cadre du plan France très haut débit, les collectivités territoriales vont déployer au cours des prochaines années près de 10 millions de lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné avec le soutien financier de l'État. Sur l'ensemble du territoire, et notamment dans les zones rurales, ces...

RH - JO / Concours Instituts régionaux d'administration - Compétences évaluées pendant le parcours de formation initiale - Langues pour lesquelles les élèves peuvent demander à obtenir une certification 12/07/2019 Arrêté du 5 juillet 2019 fixant les unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation initiale proposé par les instituts régionaux d'administration >> Les unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation proposé par les instituts régionaux d'administration...

RH - Jurisprudence Harcèlement moral - Possibilité de demander à l'administration l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi même si les agissements en cause ne lui sont pas imputable 12/07/2019 La circonstance que les agissements visés par les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci.  Lorsqu'un agent est victime,...

RH - Actualités Protocole d’accord cadre sur le droit syndical proposé à la négociation entre employeurs et organisations syndicales (document complet à télécharger) 12/07/2019 Le protocole d’accord cadre sur le droit syndical présenté à la séance plénière du 10 juillet 2019 a fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité. Nous le publions à titre d’information. Il constitue, dans le respect du droit en vigueur, un cadre et un outil de négociation entre les employeurs et...

Commune - Assemblée locale - Elus Organisation des communes nouvelles - Création de communes-communautés - Texte adopté en 1ère lecture, en navette 12/07/2019 L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture (64 voix sur 66).  Les députés ont notamment - validé le dispositif des communes-communautés, communes nouvelles qui, constituées sur l’ensemble du périmètre d’un EPCI, en exerceraient toutes les compétences. La mesure...

Culture - Loisirs - Patrimoine Restauration et conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris - Le Sénat limite l’ampleur des dérogations relatives notamment à l'urbanisme - Texte adopté en nouvelle lecture, en navette 12/07/2019 Le projet de loi met en place une souscription nationale, placée sous l’autorité du président de la République. Les fonds recueillis sont consacrés au financement de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier, dont l’État est...

Culture - Loisirs - Patrimoine Création du Centre national de la musique - Texte adopté en 1ère lecture, en navette 12/07/2019 Le Sénat a adopté la proposition de loi avec modifications.  Le futur CNM réunira des acteurs et dispositifs jusqu’ici dispersés et de statuts différents : - le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz  (CNV) ; - le Fonds pour la création musicale (FCM) ; - le Centre...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Déploiement d’un système de consigne (Projet de loi en Conseil des ministres) 12/07/2019 Ce projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations consistant à mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles, à mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, à renforcer l’information du consommateur ainsi qu’à améliorer la collecte des...

Commune - Assemblée locale - Elus "Proximité et Engagement" : Sébastien Lecornu lève le voile sur son texte (article Courrier des Maires) 12/07/2019 Alors qu’il doit présenter la semaine prochaine en Conseil des ministres le projet de loi "Proximité et Engagement", Sébastien Lecornu en a dévoilé, jeudi 11 juillet, les grandes lignes devant les sénateurs de la Délégation aux Collectivités territoriales. Le ministre a notamment apporté certaines...

Habitat - Logement - Gens du voyage Airbnb coopère avec la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l'UE afin d'améliorer la manière dont elle présente des offres 12/07/2019 La Commission européenne a annoncé aujourd'hui qu'à la suite de négociations avec Airbnb, la plateforme avait amélioré et pleinement clarifié la manière dont elle présente les offres d'hébergement aux consommateurs, lesquelles sont désormais conformes aux normes fixées par la législation de l'UE en...

Culture - Loisirs - Patrimoine Les coopérations entre départements et intercommunalités en matière culturelle - Un appel à manifestation d’intérêt 12/07/2019 Les territoires départementaux et intercommunaux contribuent de longue date au maillage culturel du territoire national par le déploiement d’un service public de proximité.  D’une part, les départements se sont concrètement investis dans le développement de la vie artistique et culturelle...

Démocratie locale - Citoyenneté Très belle participation pour le concours "Fier de ma commune" 12/07/2019 Elles avaient jusqu’au 10 juin dernier pour candidater au concours "Fier de ma commune". Dix d’entre elles ont été sélectionnées par un jury composé de membres de l’Association des maires de France, de "La Gazette" et de France Info. Leur point commun ? Avoir mis en place une initiative originale...

Eau - Assainissement Etat des nappes d'eau souterraine au 1er juillet 2019 12/07/2019 Les niveaux des nappes phréatiques se situent généralement autour ou en-dessous des niveaux moyens des mois de juin. Ces niveaux traduisent une recharge 2018-2019 peu abondante, du fait des précipitations faibles et parfois tardives durant l’automne et l’hiver. Durant le mois de juin, la vidange...

Finances - Fiscalité Impôts de production : Une note d’analyse du Conseil d’analyse économique préconise des allégements ciblés en priorité sur la C3S 12/07/2019 Ouverte dans le cadre du Conseil national de l’industrie (CNI) en 2018, la réflexion sur les impôts de production tend à prendre une tournure très défavorable à la fiscalité locale. Une nouvelle note publiée par le Conseil d’analyse économique, organisme rattaché aux services du Premier ministre,...

Finances - Fiscalité Arrêtons de débloquer (les millions) ! 12/07/2019 C’est un lieu commun de la com de crise. À un certain moment, quand les carottes sont cuites et que la gouvernance tente de reprendre la main en lâchant du lest, la formule toute faite fuse, de façon quasi automatique : "X millions seront débloqués." Pour faire un effet d’annonce, pour calmer le...

Finances - Fiscalité Open data : de nouvelles données comptables sont en ligne (Dernière modification : 11/07/2019) 12/07/2019 La direction générale des Finances publiques continue la mise en ligne des données comptables des collectivités, avec la diffusion de deux nouveaux jeux de données : Mise en ligne des balances comptables 2018 : par nature et avec la présentation croisée nature / fonction Dans le cadre de...

TIC - Réseaux - Téléphonie Cybersécurité : A quelles menaces sommes-nous exposés ? 12/07/2019 Fraude à la carte bancaire, infraction RGPD, harcèlement et chantage ; voilà autant d’exemples de menaces concrètes liées au numérique. Afin de dresser un panorama le plus exhaustif possible de ces risques, les services du ministère de l’Intérieur ont rendu public hier la 3èmeédition d’un rapport...

Outre-Mer Outre-mer – Signature des premiers “contrats de convergence et de transformation” avec l’État 12/07/2019 Ce lundi 8 juillet 2019, au Ministère des Outre-Mer à Paris, sept territoires ont signé les nouveaux “Contrats de Convergence et de Transformation” pour la période 2019-2022, en présence du Président de la République et du Premier ministre: les collectivités territoriales de Guyane et de...

Tourisme L'accueil de tournages : une gageure pour les communicants 12/07/2019 Notoriété, retombées, image, attractivité : ces mots symboles du marketing territorial se retrouvent dans les propos de ceux qui promeuvent l’accueil des tournages. Nombreuses sont les collectivités qui s’engagent dans la démarche. Attirer des tournages sur son territoire représente une vraie...

Tourisme Tourisme urbain : l’internationalisation des nuitées hôtelières progresse - Cependant encore de fortes disparités entre les villes 12/07/2019 Atout France dresse comme chaque année le panorama de la fréquentation hôtelière, française et internationale, de 32 destinations urbaines en 2018 (+Métropole du Grand Paris). L’année 2018 a affiché de bonnes performances avec 50 millions de nuitées hôtelières totales, en hausse de 1% par rapport...

Tourisme Classement des hébergements touristiques - ATOUT FRANCE met en ligne un nouveau site 12/07/2019 Depuis le 1er juillet, à l’occasion de l’entrée en vigueur des nouveaux référentiels de classement de l’hôtellerie de plein air et des résidences de tourisme, Atout France a mis en place un nouveau site dédié au classement des hébergements touristiques (hôtels de tourisme, hôtellerie de plein...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Amélioration de la connaissance et de la qualité des itinéraires cyclables - Lancement de l’outil de signalement 12/07/2019 Alerter d’une anomalie sur le terrain et réagir plus rapidement, c’est l’objectif de l’outil de signalement réalisé par Vélo & Territoires. Mise en service cet été sur l’EV1-La Vélodyssée à titre expérimental, l’application sera par la suite ouverte aux autres itinéraires. L’ambition ?...

Transports - Déplacements urbains - Circulation L'observatoire des plans de mobilité rurale au 1er janvier 2019 12/07/2019 Afin de suivre le développement des plans de mobilité rurale, le Cerema met à jour un observatoire dont la version au 1er janvier 2019 est disponible en ligne. Le plan de mobilité rurale Créé par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte du 18 août 2015, le plan de...

Politique de la ville La gentrification, une fatalité ? 12/07/2019 Le 1er juillet annonce le retour des encadrements de loyer dans la ville de Paris, une bonne nouvelle pour en faire une ville plus inclusive. Mais une question se pose encore : est-il encore possible de vivre en ville lorsque les fins de mois sont difficiles ? Depuis une vingtaine d’années,...

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 Avis de rappel porte vélos d'attelages de marque Green Valley  12/07/2019