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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 12 juin 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Soldes d'été 2020 - Dates et heures de début

Action économique - Dév. local

Soldes d'été 2020 - Dates et heures de début

12/06/2020

Arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L. 310-3 du code de commerce au titre de l'année 2020 >> A titre dérogatoire pour l'année 2020, l'arrêté fait débuter les soldes d'été le 15 juillet à 8 heures du matin, y compris...

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

12/06/2020

Arrêté du 28 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - 2020 - Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 - Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 - Séismes du 11 novembre 2019 JORF...




 
CIRCULAIRES
 
Répartition et orientations des crédits liés à la "Prévention des noyades et développement de l’Aisance aquatique"

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Répartition et orientations des crédits liés à la "Prévention des noyades et développement de l’Aisance aquatique"

12/06/2020

Cette note vient compléter la note de service n°2020-DFT-02 relative aux projets sportifs territoriaux (PST). Elle a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du plan de "Prévention des noyades et développement de l’Aisance aquatique" votées au Conseil d’administration (CA) du...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Le mandataire a qualité pour adresser au maître d’ouvrage le décompte d'une société membre du groupement

Marchés publics - DSP - Achats

Le mandataire a qualité pour adresser au maître d’ouvrage le décompte d'une société membre du groupement

12/06/2020

L'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux stipule que " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2., le titulaire notifie au représentant du pouvoir...

Possibilité de subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage

Urbanisme et aménagement

Possibilité de subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage

12/06/2020

L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Contrats de transition écologique - Conditions de sélection des territoires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contrats de transition écologique - Conditions de sélection des territoires

12/06/2020

Les Contrats de transition écologique (CTE) sont des outils de déploiement de la transition écologique territoriale, qui prennent la forme d'un contrat signé entre l'État et une ou plusieurs intercommunalités. Ces contrats associent l'État local, la région, le département, la ou les...

Episodes de tempêtes - Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Episodes de tempêtes - Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

12/06/2020

La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par inondations et coulées et par les vents cycloniques....


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
FPE - Personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise - Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

RH - Journal Officiel

FPE - Personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise - Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

12/06/2020

Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise >> Ce décret simplifie le régime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui...

ETAPS principal de 2e classe / Seine-et-Marne - Examen professionnel par voie d'avancement ouvert au titre de l'année 2021

RH - JO / Concours

ETAPS principal de 2e classe / Seine-et-Marne - Examen professionnel par voie d'avancement ouvert au titre de l'année 2021

12/06/2020

Arrêté du 14 mai 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen professionnel par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe >> Organisé par le CdG Seine-et-Marne en convention avec les CIG grande couronne...

Bibliothécaire territorial / Seine-et-Marne - Concours interne et externe au titre de l'année 2020

RH - JO / Concours

Bibliothécaire territorial / Seine-et-Marne - Concours interne et externe au titre de l'année 2020

12/06/2020

Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture des concours interne et externe pour l'accès au grade de bibliothécaire territorial (femme/homme) organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne >> Organisé par le CdG Seine-et-Marne JORF n°0143 du 12...

L’AMF demande la pérennité de l’apprentissage au sein de l’emploi communal et intercommunal

RH - Actualités

L’AMF demande la pérennité de l’apprentissage au sein de l’emploi communal et intercommunal

12/06/2020

Le Comité directeur de l’AMF, réuni le 9 juin 2020, s’inquiète de l’effondrement, en raison de la crise actuelle, du nombre de nouveaux apprentis. L’AMF déplore que le plan de relance en faveur de l’apprentissage ne concerne que les employeurs du secteur privé, oubliant une nouvelle fois la...

L'emploi dans la fonction publique en 2018

RH - Actualités

L'emploi dans la fonction publique en 2018

12/06/2020

Au 31 décembre 2018, 5,56 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte). Hors contrats aidés, l’emploi public augmente de 0,7 %, toutefois en prenant en compte les emplois aidés (78 600), il est quasiment stable. La hausse...





 
PARLEMENT
 
Participation des départements à la relance économique: les députés rejettent le texte (Texte rejeté)

Départements

Participation des départements à la relance économique: les députés rejettent le texte (Texte rejeté)

12/06/2020

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi visant à autoriser temporairement les départements, en plus des régions, à soutenir les petites entreprises face à la crise Le texte proposait de revenir temporairement sur la loi NOTRe de 2015 qui consacre la répartition des compétences des...

Au-delà du "plan tourisme", 40 propositions pour une véritable relance du tourisme (Commission - Travaux)

Tourisme

Au-delà du "plan tourisme", 40 propositions pour une véritable relance du tourisme (Commission - Travaux)

12/06/2020

La cellule de veille, de contrôle et d’anticipation "Tourisme" de la commission des affaires économiques du Sénat a publié 40 propositions  complémentaires au "plan tourisme" du Gouvernement, pour une véritable relance du tourisme, fruit d’un cycle d’auditions conduites depuis le début de...




 
ACTUALITE
 
UE - Lancement d’une plateforme répertoriant les actions des collectivités territoriales européennes face à la Crise sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

UE - Lancement d’une plateforme répertoriant les actions des collectivités territoriales européennes face à la Crise sanitaire

12/06/2020

A l’initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, une plateforme Intitulée "CoVid-19 : réponses locales et régionales" vient d’être mise en ligne. Elle vise notamment à permettre aux collectivités et associations de collectivités de témoigner des actions prises pour...

Ouverture d’un portail de partages des initiatives de lutte contre l’isolement des personnes âgées

Personnes agées

Ouverture d’un portail de partages des initiatives de lutte contre l’isolement des personnes âgées

12/06/2020

Suite au travail de Jérôme Guedj, ancien Député et Président de Conseil départemental, membre du Conseil Scientifique de l’APVF, le portail rompre-isolement-aines.gouv.fr a été lancé en mai dernier. L’APVF revient sur cette initiative et invite les porteurs d’actions locales à faire connaitre leurs...

Appel à manifestation d'intérêt 2020 pour la labellisation "Points conseil budget"

Action sociale

Appel à manifestation d'intérêt 2020 pour la labellisation "Points conseil budget"

12/06/2020

Les Points conseil budget sont des structures d’accueil destinées à accompagner toute personne rencontrant des difficultés budgétaires et ayant besoin d’un accompagnement. L'objectif est de prévenir le surendettement et de favoriser l’éducation budgétaire. Le Gouvernement a annoncé la...

Communes nouvelles, où en êtes-vous ? Une enquête auprès de ces 517 communes nouvelles

Aménagement du territoire

Communes nouvelles, où en êtes-vous ? Une enquête auprès de ces 517 communes nouvelles

12/06/2020

La dynamique des communes nouvelles, qui s’est traduite par la création en deux ans de 517 communes nouvelles regroupant près de 1 800 communes et 1,8 million d’habitants, se poursuit avec de nombreux projets à l’étude pour 2018 et 2019. Face à ce mouvement inédit, Territoires conseils (service...

Une procuration établie pour le 22 mars est-elle encore valable pour le 28 juin ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Une procuration établie pour le 22 mars est-elle encore valable pour le 28 juin ?

12/06/2020

Vous aviez établi une procuration en vue du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars. Votre procuration est-elle encore valable pour le 28 juin ? Service-public.fr vous répond. Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020...

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er juin 2020 - Les niveaux du mois de mai traduisent une recharge 2019-2020 conséquente.

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er juin 2020 - Les niveaux du mois de mai traduisent une recharge 2019-2020 conséquente.

12/06/2020

La situation est satisfaisante, avec des niveaux supérieurs à la moyenne sur une grande partie du territoire. Dans le bassin aquitain et sur le pourtour méditerranéen, les nappes ont bénéficié d’apports supplémentaires en mai et certaines affichent des niveaux hauts à très hauts. La situation est...

Le déploiement de solidarités locales inédites : au lendemain du confinement, pari gagné pour la FNCCR et France Eau Publique

Eau - Assainissement

Le déploiement de solidarités locales inédites : au lendemain du confinement, pari gagné pour la FNCCR et France Eau Publique

12/06/2020

Moins visibles que le corps médical ou d’autres professions, les collectivités et leurs opérateurs publics peuvent être fiers du travail accompli : maintien de l’activité en période de confinement, déploiement du télétravail, réorganisation du service à l’usager et protection des salariés… Les...

Maintenir et développer les activités productives dans les métropoles

Action économique - Dév. local

Maintenir et développer les activités productives dans les métropoles

12/06/2020

Depuis deux ans, le Cerema, et le laboratoire Pacte-CNRS ont étudié les conditions permettant de maintenir et de développer les activités productives dans les grandes agglomérations, dans un contexte où le nombre d’emploi industriels a tendance à baisser dans les métropoles. Les activités...

Enfance - Jeunesse

Prix Anacej 2020 : Découvrez le palmarès !

12/06/2020

Les Prix Anacej des jeunes citoyens 2020 ont été décernés, ce mercredi 10 juin, lors de l'Assemblée générale qui s'est exceptionnellement déroulée en ligne. Coup de Cœur, Grand Prix et pas moins de 13 catégories ont été annoncées… Découvrez le palmarès complet et les projets primés !...

Téléphonie mobile 5G - Un cadre de déploiement pour tenir compte des différents impératifs du pays

TIC - Réseaux - Téléphonie

Téléphonie mobile 5G - Un cadre de déploiement pour tenir compte des différents impératifs du pays

12/06/2020

Le 2 avril 2020, l’Arcep a annoncé la qualification des quatre opérateurs mobiles - Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR - candidats à l’attribution de fréquences dans la bande3,4 ‑ 3,8 GHz. Ils ont pris des engagements qui leur permettront d’obtenir, chacun, au terme de la procédure et...

Passages à niveau : améliorer la sécurité des usagers et former les collectivités au diagnostic

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Passages à niveau : améliorer la sécurité des usagers et former les collectivités au diagnostic

12/06/2020

La journée mondiale de sensibilisation aux passages à niveau est l’occasion de revenir sur le plan d’action national lancé en mai 2019 par la ministre Elisabeth Borne et les diagnostics de sécurité rendus obligatoires par la Loi d’Orientation des Mobilité (LOM). Le Cerema accompagne les actions...



 
DOCUMENTATION
 
Quelle influence du lieu d’origine sur le niveau de vie ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Quelle influence du lieu d’origine sur le niveau de vie ?

12/06/2020

Dans quelle mesure le niveau de vie d’une personne dépend-il du lieu où elle a grandi ? Rarement étudiée, cette question a pourtant d’évidentes implications en matière de ciblage des politiques publiques. On tente ici d’y répondre sur un segment particulier de population, les enfants d’ouvrier ou...

Plus un demandeur hlm est pauvre, moins il a de chances d’obtenir un logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plus un demandeur hlm est pauvre, moins il a de chances d’obtenir un logement

12/06/2020

Ce rapport prouve que la réalité des situations des familles pauvres est en contradiction flagrante avec la mise en œuvre du droit au logement : - Au niveau national, parmi les demandeurs Hlm, les chances pour un ménage d’obtenir un logement social sont d’autant plus faibles que ses ressources sont...

Urbanisme et Santé : publication du guide ISadOrA

Urbanisme et aménagement

Urbanisme et Santé : publication du guide ISadOrA

12/06/2020

A l’heure où la crise sanitaire et le confinement qui s’en est suivi, obligent les acteurs du cadre de vie à repenser la conception des logements et l’aménagement urbain, le guide ISadOrA qui plaide en faveur de l’Intégration de la santé dans les opérations d’aménagement urbain apporte un éclairage...





 
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