Veille juridique - Actualité du vendredi 12 mars 2021

Commune - Assemblée locale - Elus Institution d'une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote et actualisation des dispositions réglementaires relatives aux procurations. 12/03/2021 Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure >> Ce décret institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure, qui vise à faciliter la démarche...

Sécurité civile - Secours Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 - Injection des vaccins par les sapeurs-pompiers, marins-pompiers et sapeurs-sauveteurs disposant de formations spécifiques 12/03/2021 Décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Il y a lieu, pour faciliter...

Domaines public et privé - Forêts Composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois. 12/03/2021 Décret n° 2021-268 du 10 mars 2021 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois Ce décret modifie la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois, pour prendre en compte l'évolution de son environnement institutionnel, corriger des erreurs matérielles et porter de cinq à six ans...

Santé - Hygiène et salubrité publique Relance de l'investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance 12/03/2021 Le plan de relance de l'investissement dans le système de santé est doté de 19 Md€ sur 10 ans dont 6 Md€ de crédits France Relance qui seront refinancés par l'Union européenne. Il concerne l'ensemble des secteurs du système de santé : 15,5 Md€ pour l'hôpital et la ville ; 2, 1 Md€ pour les EHPAD...

Politique de la ville Mise en oeuvre CIV - Récapitulatif 12/03/2021 Ici, vous retrouverez les articles / documents relatifs au CIV qui a eu lieu la 29 janvier 2021 à Grigny. Retrouvez ici le dossier de presse relatifs au CIV Le Gouvernement et France urbaine concluent un accord de méthode  pour une relance économique, écologique et sociale  Pacte...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections - Attention aux bilans des mandats 12/03/2021 Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur trois recours concernant les élections sénatoriales de septembre dernier et mettant en cause des dépenses ou des opérations de communication. Dans ces trois cas, le Conseil constitutionnel rejette les recours. Il résulte des termes mêmes du second...

Urbanisme et aménagement Composition du dossier d’enquête publique - Obligation d’y faire figurer l’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité ? 12/03/2021 L’Institut national de l’origine et de la qualité (INOQ) a rendu un avis défavorable à un projet de parc éolien composé de neuf aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes des Touches-de-Périgny et de Gibourne. Cet avis n’a pas été joint au dossier de l’enquête publique...

REPONSES MINISTERIELLES

Sécurité locale - Police municipale Respect des règles applicables à l’affichage publicitaire 12/03/2021 Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police de la publicité extérieure au préfet ou, lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité, au maire au nom de la commune. Le code de...

Voirie, infrastructures et réseaux Coussins berlinois - Leur mise en œuvre doit respecter l'ensemble des réglementations opposables aux gestionnaires de voiries publiques 12/03/2021 Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et...

RH - JO / Concours Concours - Administrateurs - Techniciens 12/03/2021 Administrateurs territoriaux - Concours externe, concours externe spécial, concours interne et troisième concours Arrêté du 8 mars 2021 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des...

RH - Rép. Ministérielles Comment réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique 12/03/2021 Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique. En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi du 3 août 2009 , ont permis de préciser les...

RH - Actualités Volontaires dans la crise 12/03/2021 A l’initiative du ministère de la transformation et de la fonction publiques, la plateforme volontaires.fonction-publique.gouv.fr  met en relation des administrations et des agents publics qui veulent s’engager. Depuis janvier, des missions sont proposées sur l’ensemble du territoire, à...

RH - Actualités Cycle de formation : responsable des affaires juridiques 12/03/2021 Les affaires juridiques constituent une fonction transverse majeure au sein des collectivités territoriales. La fonction juridique évolue sans cesse, au rythme de l’inflation normative, de la complexité croissante des textes et de l’élargissement des responsabilités des acteurs locaux. En effet,...

Gouvernement Élection du Président de la République (Texte adopté définitivement) 12/03/2021 Le Sénat a définitivement adopté, par 317 voix pour et 0 voix contre. Ce projet de loi organique vise à sécuriser l’élection présidentielle du printemps 2022. Il comprend plusieurs adaptations techniques relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux règles de financement de la...

Départements Lutter contre les fraudes sociales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 12/03/2021 Le Sénat a adopté la proposition de loi. Lors de la séance publique, les sénateurs ont notamment décidé de : - supprimer l’art. 4 qui proposait une expérimentation visant à permettre des traitements automatisés d'informations accessibles en ligne, estimant que le dispositif présente des risques...

Urbanisme et aménagement Loi SRU : des modalités d’application territoriale à revoir (Commission - Travaux) 12/03/2021 La Cour des comptes a remis à la commission des finances du Sénat, ce mercredi 10 mars, un rapport sur la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Elle souligne l’effet incitatif du dispositif sur la production de...

Culture - Loisirs - Patrimoine Nouvelles mesures de soutien au secteur culturel - Mobilisation de 20 millions d’euros supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux 30 millions d’euros déjà prévus pour 2021 au titre du plan de relance 12/03/2021 Le Gouvernement a décidé d’intensifier le soutien à l’emploi artistique et culturel pour préserver le tissu culturel partout en France et favoriser la reprise rapide de l’offre culturelle le moment venu. Ainsi, le Premier ministre et la ministre de la Culture ont annoncé la mobilisation de 20...

Propreté - Déchets Renforcement des mesures pour mieux encadrer les imprimés publicitaires non sollicités 12/03/2021 Si la publicité peut constituer un levier pour accélérer la transition écologique en renforçant les prises de conscience et en incitant à modifier les comportements d’achat vers des biens et services plus vertueux sur le plan environnemental et social, elle est aussi source de pollution et de...

Action économique - Dév. local Les maires des stations de montagne reçus par le gouvernement 12/03/2021 Le 10 mars une délégation de maires adhérents de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne a été reçue par les ministres Jacqueline GOURAULT et Joël GIRAUD pour les alerter sur la situation des communes support de stations après une saison d’hiver sans recettes. Les mesures de...

Education - Transports scolaires Déploiement des tests salivaires dans les écoles - L’APVF demande une clarification sur les responsabilités des uns et des autres 12/03/2021 M.Ledroit, Directeur de cabinet du Ministre, a expliqué aux représentants des associations d’élus que ce sujet concernera aussi bien l’Etat, les services déconcentrés du MEN (DASEN etc) que les collectivités. Il précise que ces tests salivaires seront déployés massivement dans les écoles avec...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Reconversion des friches polluées : un besoin de soutien économique confirmé par les appels à projets du plan de relance 12/03/2021 Dans le cadre du plan de relance, le premier appel à projets lancé par l’ADEME et dédié à la reconversion de friches polluées issues d’anciens sites industriels ou miniers vient de se clôturer. Une enveloppe de 259 M€ sur 2 ans est par ailleurs mobilisée par le plan de relance pour accompagner le...

Finances - Fiscalité Dette des Collectivités Locales - 2020 : année de tous les records ? (Finance Active/ Observatoire annuel de la dette des Collectivités Locales) 12/03/2021 Sur le panel Finance Active, le recours à l’emprunt en 2020 est en augmentation pour la deuxième année consécutive à 10,1 milliards d’euros (contre 8,3 l’année précédente). Si la réalisation des investissements a pu marquer le pas pour une première année de mandat municipal particulière, les...

Finances - Fiscalité Nouveau recueil de fiches comptables et budgétaires de l’AFIGESE 12/03/2021 Ce recueil a pour vocation de décrire la transcription comptable et budgétaire de situations réelles constatées dans des collectivités. Les différentes fiches proposées ont été élaborées lors de groupes de travail entre experts de collectivités et explicitent le plus concrètement possible des...

Finances - Fiscalité La financiarisation de la dette des collectivités locales - Une institutionnalisation paradoxale 12/03/2021 Bien qu’elle ait déstabilisé nombre de collectivités locales, la crise des emprunts toxiques de 2008 n’a pas remis en cause la place des marchés dans le financement des politiques locales en France. L’enquête d’Edoardo Ferlazzo montre, au contraire, comment cette financiarisation  s’est...

TIC - Réseaux - Téléphonie Mode STOC : la position de l'Avicca 12/03/2021 Le déploiement du réseau de desserte FttH - hors raccordement - en France est massif comme l'illustrent parfaitement les derniers chiffres de l'Arcep. Il est très majoritairement homogène (architecture, matériels, etc.). Les ressources humaines mobilisées sont généralement bien formées et...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Trophées sport & management 2021 12/03/2021 La Covid-19 fragilise depuis un an un secteur sportif mis en demeure par cette crise de questionner ses fondamentaux historiques et de faire preuve d'unité, tout en capitalisant sur l'engouement induit pour le sport santé et la perspective des jeux de Paris 2024. Cette 8ème édition mettra donc...

Tourisme Tourisme de montagne - Lancement des concertations sur le futur plan d’investissement 12/03/2021 Ce plan d’investissement doit permettre d’accompagner les territoires de montagne vers un tourisme durable et résilient. Une phase de concertation a été ouverte avec les acteurs de la montagne en vue d’identifier les actions concrètes à mener et les moyens financiers à mobiliser. Les ministres...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Coût de l'inaction face au changement climatique : le Cerema élabore une méthode d'évaluation simplifiée avec les acteurs 12/03/2021 Le coût de l’inaction face au changement climatique est un élément du Plan Climat Air Energie Territorial initié par la loi pour la croissance verte de 2015. La méthode d’évaluation, explicitée par le Cerema dans un rapport méthodologique, fait actuellement l’objet d’une consultation auprès des...

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