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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 13 août 2021


 

 
Parutions des 2 semaines à venir
Lundi 16
Mardi 17

Mercredi 25 en fin de matinée
(reprise des envois quotidiens + récap. du 18 au 24)



Absence de parutions
(sauf texte urgent qui serait expédié par flash)

Mercredi 18
Jeudi 19
Vendredi 20
Lundi 23
Mardi 24

 


 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modification de la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

Action internationale - Aide au développement

Modification de la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

13/08/2021

Décret n° 2021-1071 du 12 août 2021 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale >> Le décret modifie la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale fixée par...

JORF - Agence de services et de paiement (ASP) - Modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable

Finances - Fiscalité

Agence de services et de paiement (ASP) - Modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable

13/08/2021

Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement >> Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'ASP exerce sur les...

JORF - Circulation inter-files - Expérimentation d'une signalisation routière

Sécurité locale - Police municipale

Circulation inter-files - Expérimentation d'une signalisation routière

13/08/2021

Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation inter-files >> L'arrêté définit la signalisation routière expérimentale prévue par le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files....





 
JURISPRUDENCE
Juris - Passation d'un marché sans mise en concurrence justifié par l'absence d'offres pour la passation d'un marché de substitution

Marchés publics - DSP - Achats

Passation d'un marché sans mise en concurrence justifié par l'absence d'offres pour la passation d'un marché de substitution

13/08/2021

Aux termes de l'article 30. I 2° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : .... 2° Lorsque dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres lancée par un...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Rénovation du droit individuel à la formation des élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Rénovation du droit individuel à la formation des élus locaux

13/08/2021

L'ordonnance n° 2021-45  du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71  du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie, ratifiées par la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021,...

RM - Craintes des élus du bloc communal en matière de projets d'investissement sur le mandat à venir

Finances - Fiscalité

Craintes des élus du bloc communal en matière de projets d'investissement sur le mandat à venir

13/08/2021

L'Etat a mis en place une enveloppe de 950 millions d'euros (M€) de dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle (DSIL exceptionnelle), destinée à financer les projets liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine.  - Au...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Attaché - Technicien - Assistant d'enseignement artistique

RH - JO / Concours

Attaché - Technicien - Assistant d'enseignement artistique

13/08/2021

Attaché Arrêté du 4 août 2021  modifiant l'arrêté du 17 janvier 2020 portant ouverture du concours d'attaché territorial (externe, interne et troisième voie), organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour les Hauts-de-France (Aisne, Oise,...

RH - Circulaire // Obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la FPT - Note d’information de la DGCL (mise à jour du 11/08/2021)

RH - Circulaires

Obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la FPT - Note d’information de la DGCL (mise à jour du 11/08/2021)

13/08/2021

La présente note d'information vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire et de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 (2) dans la fonction publique territoriale. 1 - Modalités de mise en œuvre de l'obligation de présentation d'un...

RH - RM // Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

RH - Rép. Ministérielles

Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

13/08/2021

L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018  pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de...






 
PARLEMENT
Parl. - Proposition de loi sur la sécurité civile et le volontariat des sapeurs-pompiers : la commission des lois renforce l’expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence (Dossier législatif - Passage en commission)

Sécurité civile - Secours

Proposition de loi sur la sécurité civile et le volontariat des sapeurs-pompiers : la commission des lois renforce l’expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence (Dossier législatif - Passage en commission)

13/08/2021

Le 21 juillet 2021, la commission des lois a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers . Confortant les avancées du texte, les rapporteurs ont souhaité répondre aux problématiques plus...






 
ACTUALITE
Actu - Extinction de geo.data.gouv.fr

Aménagement - Développement durable

Extinction de geo.data.gouv.fr

13/08/2021

Après plusieurs années de bons et loyaux services, l'activité de la plateforme geo.data.gouv.fr prend fin. Qu’est-ce que geo.data.gouv.fr ? geo.data.gouv.fr est une plateforme dédiée au référencement et à la valorisation des données géographiques en open data. Cette dernière, qui s’adresse à la...

Actu - Soutien à l’emploi artistique - Renforcement temporaire et exceptionnel de deux aides du (FONPEPS) : l’aide aux petites salles du spectacle vivant et l’aide à l’embauche

Culture - Loisirs - Patrimoine

Soutien à l’emploi artistique - Renforcement temporaire et exceptionnel de deux aides du (FONPEPS) : l’aide aux petites salles du spectacle vivant et l’aide à l’embauche

13/08/2021

Conformément aux annonces d’Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, lors du Conseil national des professions du spectacle du 11 mai 2021, deux décrets ont été publiés les 8  et 11 août  2021...

Actu - Utiliser l’imagerie satellite pour caractériser finement les formes végétalisées : le projet Green Urban Sat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Utiliser l’imagerie satellite pour caractériser finement les formes végétalisées : le projet Green Urban Sat

13/08/2021

Afin d’améliorer l’évaluation des services écosystémiques rendus par la végétation, le projet de recherche Green Urban Sat a pour objectif d’utiliser l’imagerie satellite afin de décrire de manière précise la végétation. L’enjeu est de développer une méthode et des outils pour caractériser la...

Actu - Inondations en Europe occidentale : conseils de santé publique

Sécurité civile - Secours

Inondations en Europe occidentale : conseils de santé publique

13/08/2021

Les inondations qui ont frappé l’Europe occidentale sont les pires que l’on ait connues en une génération. Elles ont d’ailleurs déjà fait plus de 100 victimes. L’Allemagne et la Belgique ont été les plus touchées, de même que les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. De nombreuses personnes sont...

Actu - “Les risques d’incendies vont être de plus en plus importants, en Europe comme ailleurs”

Institutions européennes

“Les risques d’incendies vont être de plus en plus importants, en Europe comme ailleurs”

13/08/2021

Alimentés par une vague de chaleur historique, les feux qui sévissent depuis plusieurs semaines au sud de l’Europe sont amenés à s’intensifier dans les années à venir, prévient Clément Albergel, chargé de l’étude du climat au sein de l’Agence spatiale européenne. Localisation des incendies...

Actu - Coopération leader : une nouvelle cellule d’appui au service des gal

Institutions européennes

Coopération leader : une nouvelle cellule d’appui au service des gal

13/08/2021

Vous souhaitez développer un projet de coopération LEADER ? Vous rencontrez des difficultés ou ressentez le besoin d’être appuyé(e) dans la mise en œuvre de ce projet ? La cellule d'appui technique et méthodologique aux activités de coopération des GAL LEADER (ATMAC LEADER) est à votre service....






 
DOCUMENTATION
Doc - L’estimation des revenus des seniors dans l’enquête CARE-Institutions - Imputations post-appariements fiscaux et sociaux

Personnes agées

L’estimation des revenus des seniors dans l’enquête CARE-Institutions - Imputations post-appariements fiscaux et sociaux

13/08/2021

Ce dispositif a été mis en place pour suivre l’évolution du nombre, des caractéristiques et des conditions de vie des personnes âgées en perte d’autonomie. La question du financement de la perte d’autonomie et, en particulier, du reste à charge des ménages est aussi un des objectifs de ce...

Doc - Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre pendant la crise sanitaire Covid-19 en juin 2021

Emploi et insertion professionnelle

Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre pendant la crise sanitaire Covid-19 en juin 2021

13/08/2021

En juin 2021, le recours à l’activité partielle est au plus bas depuis septembre 2020 (1,3 million de salariés) et le télétravail poursuit sa baisse. L’embellie de l’activité se poursuit en juin avec l’assouplissement des mesures sanitaires consécutif au déconfinement : 77 % des salariés...