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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 13 décembre 2019



JOURNAL OFFICIEL
 
Modification du code de la commande publique - Relèvement du seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes

Marchés publics - DSP - Achats

Modification du code de la commande publique - Relèvement du seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes

13/12/2019

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances >> Ce décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des...

Agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air.

13/12/2019

Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air >> Ce décret déconcentre les décisions relatives à l'agrément des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du ministre chargé de...

Liquidation et paiement des APL - Définition des modalités de transmission de l'ensemble des données dont les organismes payeurs disposent au FNAL

Habitat - Logement - Gens du voyage

Liquidation et paiement des APL - Définition des modalités de transmission de l'ensemble des données dont les organismes payeurs disposent au FNAL

13/12/2019

Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation >> Ce décret précise...

Fixation pour l'année 2020 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Fixation pour l'année 2020 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants.

13/12/2019

Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2020 >> L'arrêté reconduit pour l'année 2020 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Contrôle de la validité d'une créance - Le comptable public ne doit pas exercer un contrôle de légalité

Finances - Fiscalité

Contrôle de la validité d'une créance - Le comptable public ne doit pas exercer un contrôle de légalité

13/12/2019

Pour retenir que les comptables de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avaient manqué à leurs obligations de contrôle, la Cour des comptes s'est fondée sur la seule circonstance que ces comptables n'avaient pas suspendu les paiements de la prime de mobilité à certains...

Demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté - Recours de plein contentieux

Urbanisme et aménagement

Demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté - Recours de plein contentieux

13/12/2019

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Regroupement sous la dénomination de tribunal judiciaire, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance - Aucun lieu de justice ne sera fermé

Aménagement du territoire

Regroupement sous la dénomination de tribunal judiciaire, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance - Aucun lieu de justice ne sera fermé

13/12/2019

La mise en place d'un "tribunal de première instance" ne correspond pas à la vision de la Garde des Sceaux pour la justice mais uniquement à celle défendue par le Sénat au cours des travaux parlementaires. Au contraire, la ministre se veut très attentive à la lisibilité et à la qualité de la...

Recrudescence des attaques visant les sapeurs-pompiers en intervention - Trois principales mesures sont d'ores et déjà déployées.

Sécurité civile - Secours

Recrudescence des attaques visant les sapeurs-pompiers en intervention - Trois principales mesures sont d'ores et déjà déployées.

13/12/2019

Les sapeurs-pompiers - professionnels et volontaires - sont victimes d'agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d'outrages lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Agression sexuelle d’un agent par un collègue - Le bénéfice de la protection de la collectivité pour obtenir réparation d'un préjudice ne fait pas obstacle à la recherche de la responsabilité pour faute de la collectivité

RH - Jurisprudence

Agression sexuelle d’un agent par un collègue - Le bénéfice de la protection de la collectivité pour obtenir réparation d'un préjudice ne fait pas obstacle à la recherche de la responsabilité pour faute de la collectivité

13/12/2019

Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vertu desquelles une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires qu'elle emploie à la date des faits en cause contre les menaces, violences, voies de fait, injures,...

Validation de service de non titulaire - "Journées d'informations CNRACL" du CIG versailles

RH - Actualités

Validation de service de non titulaire - "Journées d'informations CNRACL" du CIG versailles

13/12/2019

Suite aux journées d’informations organisées en décembre par le service Retraite, retrouvez les documents relatifs à la validation de service de non titulaire et à  "l’Espace personnel Retraite", ainsi que le support utilisé lors de ces journées. Le support des journées d’actualité Retraite...

Faut-il changer d’emploi pour améliorer ses conditions de travail ?

RH - Actualités

Faut-il changer d’emploi pour améliorer ses conditions de travail ?

13/12/2019

Entre 2013 et 2016, 23 % des salariés qui ont changé d’emploi ou de profession ont fortement amélioré leurs conditions de travail, contre 13 % des salariés stables. Leur bien-être psychologique s’est lui aussi amélioré. Cependant, ceux qui ont changé d’emploi ou de profession sont également un peu...




 
PARLEMENT
 
Usages dangereux du protoxyde d'azote - Le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Usages dangereux du protoxyde d'azote - Le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

13/12/2019

La proposition de loi prévoit : - de rendre délictuel le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ; - d’interdire la vente de protoxyde d'azote(N2O) aux mineurs, dans tous commerces physiques ou lieux...

Projet de loi "Engagement et proximité" : le Sénat se félicite des avancées obtenues au cours de la discussion parlementaire (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

Commune - Assemblée locale - Elus

Projet de loi "Engagement et proximité" : le Sénat se félicite des avancées obtenues au cours de la discussion parlementaire (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

13/12/2019

Le 11 décembre 2019, la commission mixte paritaire (CMP) réunie pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est parvenue à un accord. En ce qui concerne l’intercommunalité, députés et...

"Plan France très haut débit" et "5G" : le Gouvernement ne doit pas sacrifier la couverture du territoire (Commission - Travaux)

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Plan France très haut débit" et "5G" : le Gouvernement ne doit pas sacrifier la couverture du territoire (Commission - Travaux)

13/12/2019

En réponse aux consultations publiques lancées par le Gouvernement sur le plan France très haut débit (FTHD) et le déploiement de la 5G, auxquelles elle a souhaité participer, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a rappelé que l’aménagement...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
La prévention et la prise en charge de l'obésité - Les politiques de prévention et de lutte souffrent d’un manque de lisibilité et de coordination, et leurs effets sont difficiles à mesurer selon la Cour des Comptes

Santé - Hygiène et salubrité publique

La prévention et la prise en charge de l'obésité - Les politiques de prévention et de lutte souffrent d’un manque de lisibilité et de coordination, et leurs effets sont difficiles à mesurer selon la Cour des Comptes

13/12/2019

En France, l’obésité concerne 49% des adultes et 17% des enfants de 6 à 17 ans. Les pouvoirs publics ont adopté, depuis 2001, des plans nationaux pour tenter de mieux prendre en charge cette pandémie. Ainsi, depuis 2005, le nombre de personnes obèses s’est stabilisé mais les inégalités sociales et...

L’alpinisme inscrit sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité

Culture - Loisirs - Patrimoine

L’alpinisme inscrit sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité

13/12/2019

Franck Riester, ministre de la Culture, se félicite de l’inscription sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité (UNESCO) de "L’alpinisme" par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, réuni en sa 14e session à Bogota...

Conseils citoyens: 8 propositions pour aller plus loin

Démocratie locale - Citoyenneté

Conseils citoyens: 8 propositions pour aller plus loin

13/12/2019

A l'occasion de la rencontre nationale "Mon conseil citoyen a du talent" les participants ont formulé 8 propositions pour améliorer le fonctionnement des conseils citoyens. Libre à vous de les reprendre localement ! Ces propositions ont été élaborées par 80 conseillers-ères citoyens-nes réunis-es...

Prix de thèse 2019 du défenseur des droits : des travaux sur l’accès aux droits des mineurs isolés et des personnes sans domicile fixe récompensés

Enfance - Jeunesse

Prix de thèse 2019 du défenseur des droits : des travaux sur l’accès aux droits des mineurs isolés et des personnes sans domicile fixe récompensés

13/12/2019

Pour la 5ème année consécutive, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, remet son Prix de thèse . Sur proposition unanime du jury, l’édition 2019 est décernée, ce jour, à deux lauréates ex-aequo pour leurs travaux de doctorat : - "L’accès - ou le non accès - à la protection...

Elections municipales : inscription sur les listes électorales possible jusqu’au 7 février 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales : inscription sur les listes électorales possible jusqu’au 7 février 2020

13/12/2019

La mise en place du répertoire électoral unique depuis 2019 a représenté une véritable évolution dans la gestion des listes électorales, mais également dans les démarches des électeurs. Aujourd’hui, ils peuvent notamment vérifier leur situation électorale, s’inscrire sur les listes électorales en...

Sobriété numérique et collectivités : un questionnaire pédagogique pour comprendre les enjeux et réaliser un premier autodiagnostic

TIC - Réseaux - Téléphonie

Sobriété numérique et collectivités : un questionnaire pédagogique pour comprendre les enjeux et réaliser un premier autodiagnostic

13/12/2019

L’AdCF relaie auprès de ses adhérents une enquête lancée à l’initiative des cabinets Espelia et GreenIT.fr sur l’impact environnemental du numérique. En développement exponentiel, celui-ci représente déjà 6% des émissions de gaz à effet de serre et devient une question majeure de société. L’enquête...

THD - Des zones rurales confiées au public plus rapidement et mieux équipées que certaines zones urbaines… Fake news ou réalité ???

TIC - Réseaux - Téléphonie

THD - Des zones rurales confiées au public plus rapidement et mieux équipées que certaines zones urbaines… Fake news ou réalité ???

13/12/2019

Un drôle de phénomène gagne certains territoires ruraux comme la Loire. Alors qu'il épargne une grande partie des centres urbains, de plus en plus de villages même très peu peuplés en bénéficient déjà. Enquête et reportage sur le terrain pour enfin peut-être comprendre pourquoi le Gouvernement ne...

Outre-Mer - Paris 2024 : Tahiti accueillera les épreuves de surf

Outre-Mer

Outre-Mer - Paris 2024 : Tahiti accueillera les épreuves de surf

13/12/2019

Annick GIRARDIN, ministre des Outre-mer, et Roxana MARACINEANU, ministre des Sports, se félicitent de la décision du conseil d’administration (CA) du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (COJO) de retenir le site de Teahupoo  (NDLR/ Si visionnage en bureau,...

Concessions et privatisations : quelle articulation ? (Ouverture de Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’Etat)

Services publics

Concessions et privatisations : quelle articulation ? (Ouverture de Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’Etat)

13/12/2019

Ce discours esquisse un tableau des intérêts et des risques des privatisations avant d’ouvrir la réflexion sur les moyens dont peut disposer l’Etat pour préserver, le cas échéant, les intérêts publics et ceux des usagers. Dans la seconde partie, Bruno Lasserre se concentre sur les entreprises...

France services - engagements, panier de services commun, partenariat avec les collectivités…

Services publics

France services - engagements, panier de services commun, partenariat avec les collectivités…

13/12/2019

Afin de lutter contre les inégalités territoriales et d’assurer aux habitants des zones les plus isolées les mêmes opportunités que le reste de leurs concitoyens, le Gouvernement lance la labellisation France services. Avec les nouvelles structures France services, l’Etat s’engage pour un retour du...

Les services publics vus par les Français et les usagers (édition 2019)

Services publics

Les services publics vus par les Français et les usagers (édition 2019)

13/12/2019

Le baromètre Kantar / Paul Delouvrier mesure l'opinion des Français vis-à-vis des services publics de l’État (leur image) et la satisfaction des usagers qui ont eu recours à ces services publics au cours de la période récente. Voir l'ensemble des résultats ci-dessous : Priorités assignées par...

Espaces verts

Espaces verts - Le guide “Plantons local en Île-de-France” de l’Agence régionale de la biodiversité

13/12/2019

L’ARB île-de-France propose un guide numérique “Plantons local en Île-de-France”. Vous y trouverez les espèces les mieux adaptées aux conditions environnementales de la région pour créer des prairies, haies, bosquets, boisements et pour végétaliser les murs et toitures. Ce guide a été élaboré...

Voirie - Connaissance du patrimoine routier : l'IDRRIM poursuit ses travaux avec les collectivités maîtres d'ouvrage

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Connaissance du patrimoine routier : l'IDRRIM poursuit ses travaux avec les collectivités maîtres d'ouvrage

13/12/2019

Les débats récurrents sur l’état des infrastructures en France et, plus particulièrement les questions soulevées sur l’entretien des ouvrages d’art après le drame du pont de Gênes ou encore plus récemment celui de Mirepoix-sur-Tarn, nécessitent toute l’attention portée à la préservation de ce...

Interdiction des cars de tourisme dans Paris : les entreprises rappellent les vertus du transport collectif aux candidats aux municipales

Tourisme

Interdiction des cars de tourisme dans Paris : les entreprises rappellent les vertus du transport collectif aux candidats aux municipales

13/12/2019

Dans le cadre de la campagne pour les élections municipales à Paris, plusieurs candidats évoquent l’interdiction de circulation des autocars de tourisme diesel dans Paris en 2024, allant parfois même jusqu’à envisager l’interdiction totale de tous les autocars de tourisme après cette date. Cette...



 
EUROPE
 
La France salue la présentation du "pacte vert", qui fait du climat et de l’environnement la priorité de la nouvelle Commission européenne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La France salue la présentation du "pacte vert", qui fait du climat et de l’environnement la priorité de la nouvelle Commission européenne

13/12/2019

La France réaffirme son plein soutien à l’ambition de faire de l’Union européenne le premier continent neutre en carbone d’ici 2050. Ce sera aussi l’enjeu majeur du Conseil européen des 12 et 13 décembre. Au-delà de la neutralité carbone en 2050, la Commission européenne s’engage dans un rythme...

Un jeu pour explorer et découvrir l'Europe à 360°

Institutions européennes

Un jeu pour explorer et découvrir l'Europe à 360°

13/12/2019

La Région Bretagne vous propose un serious game pour explorer l'Europe. Un jeu de piste dans un univers médiéval-fantastique avec des décors intégrés dans Google Street view. Legends of Europe permet d'approfondir les connaissances des jeunes sur l’Europe avec différentes thématiques (histoire,...




 
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