Veille juridique - Actualité du vendredi 13 mai 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

Personnes agées

JORF - Mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

13/05/2022

Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie >> Ce texte fixe la date d'entrée en...

JORF - Ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

13/05/2022

Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation >> Le montant pour l'année 2022, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code...

JORF - Police municipale - Formations à l'armement / Certificats de moniteur en maniement des armes et de moniteur en bâtons et techniques professionnelles d'intervention

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Police municipale - Formations à l'armement / Certificats de moniteur en maniement des armes et de moniteur en bâtons et techniques professionnelles d'intervention

13/05/2022

Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

13/05/2022

Arrêté du 9 mai 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 11 mai 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 11...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Gestion du parc de places d'hébergement en dispositif de préparation au retour (DPAR)

Action internationale - Aide au développement

Circ. - Gestion du parc de places d'hébergement en dispositif de préparation au retour (DPAR)

13/05/2022

La présente instruction a pour objet de préciser le régime des dispositifs de préparation au retour (DPAR), initialement issus de la circulaire interministérielle "répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit" dit "plan migrants", du 17 juin 2015. Elle a été...

Circ. - Lutte contre les rodéos urbains - Une instruction du Ministre de l’Intérieur

Sécurité locale - Police municipale

Circ. - Lutte contre les rodéos urbains - Une instruction du Ministre de l’Intérieur

13/05/2022

Ce jeudi 12 mai, la ministre de l’Intérieur a adressé un télégramme aux responsables de la police et de la gendarmerie pour intensifier les contrôles sur les axes fréquentés par les adeptes de rodéos urbains Dès ce week-end, les forces de l’ordre sont appelées à conduire des opérations de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Décret exemptant pour trois ans une commune de ses obligations en matière de logement social sur proposition de son EPCI - Précision du Conseil d’Etat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Décret exemptant pour trois ans une commune de ses obligations en matière de logement social sur proposition de son EPCI - Précision du Conseil d’Etat

13/05/2022

Il résulte du III de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être exemptées de leurs obligations en matière de logement social, les communes doivent être proposées comme éligibles à cette exemption par une délibération de l'organe délibérant de...

Juris - Le régime d’encadrement expérimental des loyers validé par le Conseil d’Etat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Le régime d’encadrement expérimental des loyers validé par le Conseil d’Etat

13/05/2022

Le décret fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif expérimental d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est destiné à faciliter l'accès au logement locatif privé pour les personnes à revenu...

Juris - Engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires

Sécurité civile - Secours

Juris - Engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires

13/05/2022

En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l'engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, susceptibles d'exercer les mêmes missions,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Transmissions des données de propriétaires par les mairies - Absence de cadre précis

Affaires juridiques

RM - Transmissions des données de propriétaires par les mairies - Absence de cadre précis

13/05/2022

L'article L.107 A  du livre des procédures fiscales prévoit un droit de communication des informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne...

RM - Départements - Gestion par le conseil départemental du parc immobilier des casernes de gendarmerie

Départements

RM - Départements - Gestion par le conseil départemental du parc immobilier des casernes de gendarmerie

13/05/2022

Le ministère de l'Intérieur est particulièrement attentif aux préoccupations des élus, et notamment de ceux qui œuvrent au bien-être matériel des forces de sécurité. Vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la conduite des contrats relatifs aux casernes...

RM - Régime juridique s'appliquant aux « paillotes » installés hors domaine public maritime mais sur les propriétés privées qui bordent les plages.

Urbanisme et aménagement

RM - Régime juridique s'appliquant aux « paillotes » installés hors domaine public maritime mais sur les propriétés privées qui bordent les plages.

13/05/2022

L'article L. 121-3  du code de l'urbanisme confère un champ d'application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s'appliquent à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous « travaux, constructions » et « aménagements, installations et travaux divers », ce...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Une SEEPH 2022 autour de la thématique "A quand le plein emploi pour les personnes handicapées?"

RH - Actualités

RH - Actu // Une SEEPH 2022 autour de la thématique "A quand le plein emploi pour les personnes handicapées?"

13/05/2022

L'ADAPT, l'Agefiph et le FIPHFP viennent d'annoncer la thématique centrale de la 26ème semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées qui se déroulera du lundi 14 au dimanche 20 novembre 2022 : "A quand le plein emploi pour les personnes en situation de handicap?". Un taux d'emploi au...

RH - RM // Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

13/05/2022

L'ordonnance n° 2021-175  du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une avancée sociale majeure pour...

RH - Doc // Prévenir les allergies professionnelles

RH - Documentation

RH - Doc // Prévenir les allergies professionnelles

13/05/2022

Les allergies professionnelles, cutanées ou respiratoires, sont fréquentes. Leur prévention est indispensable. Pour accompagner et sensibiliser les entreprises sur ce sujet, l’INRS met à disposition deux nouveaux dépliants. « Prévenir les allergies professionnelles » Ce dépliant rappelle que...

RH - Actu // Les professionnels et la route : quelle connaissance du risque routier ?

RH - Actualités

RH - Actu // Les professionnels et la route : quelle connaissance du risque routier ?

13/05/2022

Un actif sur cinq effectue un trajet professionnel (hors déplacement domicile travail) au moins une fois par jour Les déplacements au travail constituent une réalité pour un grand nombre d’actifs en France. De façon stable depuis 2015, 40% des actifs occup






 
PARLEMENT
Parl. - Services de l’état et immigration : retrouver sens et efficacité

Action internationale - Aide au développement

Parl. - Services de l’état et immigration : retrouver sens et efficacité

13/05/2022

Alors que la France, comme la plupart de ses voisins européens, est soumise depuis plusieurs années à une pression migratoire forte, continue et croissante, la commission des lois du Sénat a constitué une mission d’information afin de dresser un bilan des politiques publiques mises en œuvre pour y...






 
ACTUALITE
Actu - Plan de relance - Mais où est passée la subsidiarité ? Les collectivités ont peu d'influence sur les plans de relance

Aménagement du territoire

Actu - Plan de relance - Mais où est passée la subsidiarité ? Les collectivités ont peu d'influence sur les plans de relance

13/05/2022

Le Comité des Régions et le CCRE se sont à nouveau associés pour étudier l'implication des collectivités territoriales dans la mise en œuvre du plan de relance de l'Union européenne post-COVID (RRF) doté d'un budget de 724 milliards d'euros. Basés principalement sur les réponses des membres du...

Actu - Le portage de repas à domicile, un important gisement d’économies pour la sécurité sociale

Action sociale

Actu - Le portage de repas à domicile, un important gisement d’économies pour la sécurité sociale

13/05/2022

Selon une étude EY commandée par la Fédésap, 1ère fédération nationale d’entreprises de Services à la Personne, la suppression de freins réglementaires, une meilleure solvabilisation des personnes âgées et une amélioration de la professionnalisation des services de portage de repas, notamment,...

Actu - Enquête sur les peupleraies publiques

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Enquête sur les peupleraies publiques

13/05/2022

Le Conseil National du Peuplier (CNP) en lien étroit avec la FNCOFOR et l'ONF réalise un programme d'étude auprès des communes pour mieux connaître les peupleraies publiques, le ou les modes de gestion et l'intérêt des élus pour cette ressource. L'objectif est d'évaluer la ressource disponible et...

Actu - Friches - Comment s'approprier ces gisements fonciers

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Friches - Comment s'approprier ces gisements fonciers

13/05/2022

Les friches sont une opportunité pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050. Mais leur reconversion ne s'improvise pas. Les maires redoublent d'ingéniosité pour faire aboutir ces opérations complexes. Les freins à la reconversion des friches sont nombreux et bien connus des élus...

Actu - 2e édition du baromètre des implantations tertiaires en France

Action économique - Dév. local

Actu - 2e édition du baromètre des implantations tertiaires en France

13/05/2022

Soutenue par France urbaine et s’appuyant sur une enquête unique menée auprès de 300 dirigeants (directeurs immobiliers, DRH, DAF, directeurs généraux) et l’analyse de plusieurs milliers d’implantations depuis 10 ans, l’édition 2022 du Baromètre EY-ADI des implantations tertiaires décrypte la...

Actu - Quels outils pour une évolution cohérente des zones commerciales ? Compte rendu d’un atelier débat pour réfléchir à l’évolution des zones commerciales

Action économique - Dév. local

Actu - Quels outils pour une évolution cohérente des zones commerciales ? Compte rendu d’un atelier débat pour réfléchir à l’évolution des zones commerciales

13/05/2022

Le Cerema a co-organisé un atelier avec l’Institut pour la Ville et le Commerce le 5 avril 2022 à Lyon dans le cadre d’une série de rencontres consacrées au Recyclage du foncier commercial. Les échanges ont notamment été l'occasion de présenter les outils disponibles et de partager des retours...

Actu - Derrière les masques, la souffrance mentale des jeunes

Enfance - Jeunesse

Actu - Derrière les masques, la souffrance mentale des jeunes

13/05/2022

La FNORS et trois ORS (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire) ont réalisé une enquête sociologique sur le parcours de jeunes suicidaires et suicidants en étudiant l’impact des actions et dispositifs de prévention du suicide. Dans le prolongement de l’étude, cet...

Actu - Flambée des prix de l’énergie et des matières premières : les collectivités loin d’être épargnées

Finances - Fiscalité

Actu - Flambée des prix de l’énergie et des matières premières : les collectivités loin d’être épargnées

13/05/2022

Dans un courrier adressé à Bercy, France urbaine et plusieurs associations appellent à la mise en œuvre d’aménagements ou d’assouplissements des règles de la commande publique.  Engagée en 2021, la flambée des prix de l’énergie et des matières premières ne semble pas trouver de fin et tout...

Actu - CNR : une étude pour mieux articuler transition énergétique et biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - CNR : une étude pour mieux articuler transition énergétique et biodiversité

13/05/2022

CNR, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), l’Office français de la biodiversité (OFB) et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ont signé le 9 mai une convention de partenariat pour réaliser une étude scientifique sur le comportement des chauves-souris aux abords et dans les parcs...

Actu - La Banque des Territoires a déployé 8 Md€ en faveur du logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La Banque des Territoires a déployé 8 Md€ en faveur du logement social

13/05/2022

Au travers de ce dispositif, la Banque des Territoires a d’ores et déjà participé au financement de près de 240 000 logements ; dont 96 585 constructions neuves et 136 152 réhabilitations. Elle a aussi permis une gestion active de la dette des organismes de logement social au travers du...

Actu - Le nombre d’alertes reçues en hausse, la qualité de service, des réseaux fixes en particulier, reste la principale préoccupation exprimée (Edition 2022 de l’observatoire ARCEP)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Le nombre d’alertes reçues en hausse, la qualité de service, des réseaux fixes en particulier, reste la principale préoccupation exprimée (Edition 2022 de l’observatoire ARCEP)

13/05/2022

L’Arcep présente l’édition 2022 de l’observatoire de la satisfaction client et son bilan annuel de la plateforme « J’alerte l’Arcep » La satisfaction des utilisateurs des secteurs régulés par l’Arcep est l’une des boussoles qui guide l’action de l’Autorité. L’Arcep rend compte de ce niveau de...

Actu - Au premier trimestre 2022, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques est inférieure de 11,3 % à celle de 2019

Tourisme

Actu - Au premier trimestre 2022, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques est inférieure de 11,3 % à celle de 2019

13/05/2022

Au premier trimestre 2022, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques hors campings en France, exprimée en nombre de nuitées, est inférieure de 11,3 % à son niveau du premier trimestre 2019. La fréquentation est en retrait de 16,4 % dans les hôtels et de 1,2 % dans les autres...

Actu - Bâtiments - Une route récupératrice d'énergie solaire pour alimenter un bâtiment en énergie renouvelable : le projet Dromotherm

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Une route récupératrice d'énergie solaire pour alimenter un bâtiment en énergie renouvelable : le projet Dromotherm

13/05/2022

Pour répondre aux objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050, il est nécessaire de multiplier les sources d’énergies renouvelables. Le projet Dromotherm, financé par la région Auvergne Rhône-Alpes, réunit le Locie, le Cerema, l'Institut Pascal ainsi que les entreprises Eiffage et Elydan. Il...

Actu - Et si un indicateur de cyclabilité aidait à objectiver les politiques publiques et à mieux comprendre les dynamiques locales ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Et si un indicateur de cyclabilité aidait à objectiver les politiques publiques et à mieux comprendre les dynamiques locales ?

13/05/2022

Avec le taux de cyclabilité de la voirie, Vélo & Territoires propose un nouvel indicateur pour mesurer l’effort des collectivités sur le déploiement d’infrastructures adaptées au vélo. Pour passer de l’intention à l’action, la cellule géomatique du réseau a testé l’idée. Si ce taux est...

Actu - Diagnostic d’Infrastructures et Dynamique du Véhicule pour les Motos et les Autos : séminaire de clôture du projet Dymoa+

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Diagnostic d’Infrastructures et Dynamique du Véhicule pour les Motos et les Autos : séminaire de clôture du projet Dymoa+

13/05/2022

Le projet DYMOA repose sur le recueil d’un ensemble de données permettant de caractériser les sollicitations dynamiques de deux-roues motorisés (2RM) et de quatre roues motorisés (4RM). Le recueil est réalisé en équipant une flotte de véhicules de particuliers d’un enregistreur de données conçus...





 
DOCUMENTATION
Doc - Musée de France - Mode d'emploi s’adressant aux propriétaires publics et privés qui souhaitent demander l’appellation

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Musée de France - Mode d'emploi s’adressant aux propriétaires publics et privés qui souhaitent demander l’appellation

13/05/2022

Ce guide s’adresse aux propriétaires publics et privés qui souhaitent demander l’appellation « Musée de France » afin de renforcer la protection de leurs collections (trésors nationaux), leur étude et leur partage avec le public le plus large. Il présente les droits et obligations inscrits dans...

Doc - La CNIL publie son rapport d’activité 2021 et note « la relative méconnaissance des obligations en matière de données personnelles »

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - La CNIL publie son rapport d’activité 2021 et note « la relative méconnaissance des obligations en matière de données personnelles »

13/05/2022

Renouvellement de la politique d’accompagnement, mobilisation accrue sur la cybersécurité et renforcement de l’action répressive : l’année 2021 aura été marquée par une activité particulièrement intense et une sollicitation croissante de la CNIL par tous les acteurs de la société Une politique...

Doc - 15 ans après le loi Dalo, un nécessaire rappel à la loi

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - 15 ans après le loi Dalo, un nécessaire rappel à la loi

13/05/2022

Le manque de logements sociaux aux loyers accessibles est le principal écueil rencontré dans la mise en œuvre effective du Dalo. Bien que la loi Egalité et Citoyenneté (2016) ait élargi les obligations d’attribution de logements, pesant sur l’Etat et sur Action Logement, aux collectivités...


 

 








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