JOURNAL OFFICIEL | | Personnes agées 13/05/2022 Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie >> Ce texte fixe la date d'entrée en...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/05/2022 Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation >> Le montant pour l'année 2022, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 13/05/2022 Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention...
| | | | Sécurité civile - Secours 13/05/2022 Arrêté du 9 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 11...
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CIRCULAIRE | | Action internationale - Aide au développement 13/05/2022 La présente instruction a pour objet de préciser le régime des dispositifs de préparation au retour (DPAR), initialement issus de la circulaire interministérielle "répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit" dit "plan migrants", du 17 juin 2015. Elle a été...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 13/05/2022 Ce jeudi 12 mai, la ministre de l’Intérieur a adressé un télégramme aux responsables de la police et de la gendarmerie pour intensifier les contrôles sur les axes fréquentés par les adeptes de rodéos urbains Dès ce week-end, les forces de l’ordre sont appelées à conduire des opérations de...
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JURISPRUDENCE | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/05/2022 Il résulte du III de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être exemptées de leurs obligations en matière de logement social, les communes doivent être proposées comme éligibles à cette exemption par une délibération de l'organe délibérant de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/05/2022 Le décret fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif expérimental d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est destiné à faciliter l'accès au logement locatif privé pour les personnes à revenu...
| | | | Sécurité civile - Secours 13/05/2022 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l'engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, susceptibles d'exercer les mêmes missions,...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Affaires juridiques 13/05/2022 L'article L.107 A du livre des procédures fiscales prévoit un droit de communication des informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne...
| | | | Départements 13/05/2022 Le ministère de l'Intérieur est particulièrement attentif aux préoccupations des élus, et notamment de ceux qui œuvrent au bien-être matériel des forces de sécurité. Vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la conduite des contrats relatifs aux casernes...
| | | | Urbanisme et aménagement 13/05/2022 L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme confère un champ d'application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s'appliquent à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous « travaux, constructions » et « aménagements, installations et travaux divers », ce...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Actualités 13/05/2022 L'ADAPT, l'Agefiph et le FIPHFP viennent d'annoncer la thématique centrale de la 26ème semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées qui se déroulera du lundi 14 au dimanche 20 novembre 2022 : "A quand le plein emploi pour les personnes en situation de handicap?". Un taux d'emploi au...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 13/05/2022 L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une avancée sociale majeure pour...
| | | | RH - Documentation 13/05/2022 Les allergies professionnelles, cutanées ou respiratoires, sont fréquentes. Leur prévention est indispensable. Pour accompagner et sensibiliser les entreprises sur ce sujet, l’INRS met à disposition deux nouveaux dépliants. « Prévenir les allergies professionnelles » Ce dépliant rappelle que...
| | | | RH - Actualités 13/05/2022 Un actif sur cinq effectue un trajet professionnel (hors déplacement domicile travail) au moins une fois par jour Les déplacements au travail constituent une réalité pour un grand nombre d’actifs en France. De façon stable depuis 2015, 40% des actifs occup
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PARLEMENT | | Action internationale - Aide au développement 13/05/2022 Alors que la France, comme la plupart de ses voisins européens, est soumise depuis plusieurs années à une pression migratoire forte, continue et croissante, la commission des lois du Sénat a constitué une mission d’information afin de dresser un bilan des politiques publiques mises en œuvre pour y...
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ACTUALITE | | Aménagement du territoire 13/05/2022 Le Comité des Régions et le CCRE se sont à nouveau associés pour étudier l'implication des collectivités territoriales dans la mise en œuvre du plan de relance de l'Union européenne post-COVID (RRF) doté d'un budget de 724 milliards d'euros. Basés principalement sur les réponses des membres du...
| | | | Action sociale 13/05/2022 Selon une étude EY commandée par la Fédésap, 1ère fédération nationale d’entreprises de Services à la Personne, la suppression de freins réglementaires, une meilleure solvabilisation des personnes âgées et une amélioration de la professionnalisation des services de portage de repas, notamment,...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 13/05/2022 Le Conseil National du Peuplier (CNP) en lien étroit avec la FNCOFOR et l'ONF réalise un programme d'étude auprès des communes pour mieux connaître les peupleraies publiques, le ou les modes de gestion et l'intérêt des élus pour cette ressource. L'objectif est d'évaluer la ressource disponible et...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 13/05/2022 Les friches sont une opportunité pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050. Mais leur reconversion ne s'improvise pas. Les maires redoublent d'ingéniosité pour faire aboutir ces opérations complexes. Les freins à la reconversion des friches sont nombreux et bien connus des élus...
| | | | Action économique - Dév. local 13/05/2022 Soutenue par France urbaine et s’appuyant sur une enquête unique menée auprès de 300 dirigeants (directeurs immobiliers, DRH, DAF, directeurs généraux) et l’analyse de plusieurs milliers d’implantations depuis 10 ans, l’édition 2022 du Baromètre EY-ADI des implantations tertiaires décrypte la...
| | | | Action économique - Dév. local 13/05/2022 Le Cerema a co-organisé un atelier avec l’Institut pour la Ville et le Commerce le 5 avril 2022 à Lyon dans le cadre d’une série de rencontres consacrées au Recyclage du foncier commercial. Les échanges ont notamment été l'occasion de présenter les outils disponibles et de partager des retours...
| | | | Enfance - Jeunesse 13/05/2022 La FNORS et trois ORS (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire) ont réalisé une enquête sociologique sur le parcours de jeunes suicidaires et suicidants en étudiant l’impact des actions et dispositifs de prévention du suicide. Dans le prolongement de l’étude, cet...
| | | | Finances - Fiscalité 13/05/2022 Dans un courrier adressé à Bercy, France urbaine et plusieurs associations appellent à la mise en œuvre d’aménagements ou d’assouplissements des règles de la commande publique. Engagée en 2021, la flambée des prix de l’énergie et des matières premières ne semble pas trouver de fin et tout...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 13/05/2022 CNR, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), l’Office français de la biodiversité (OFB) et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ont signé le 9 mai une convention de partenariat pour réaliser une étude scientifique sur le comportement des chauves-souris aux abords et dans les parcs...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/05/2022 Au travers de ce dispositif, la Banque des Territoires a d’ores et déjà participé au financement de près de 240 000 logements ; dont 96 585 constructions neuves et 136 152 réhabilitations. Elle a aussi permis une gestion active de la dette des organismes de logement social au travers du...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 13/05/2022 L’Arcep présente l’édition 2022 de l’observatoire de la satisfaction client et son bilan annuel de la plateforme « J’alerte l’Arcep » La satisfaction des utilisateurs des secteurs régulés par l’Arcep est l’une des boussoles qui guide l’action de l’Autorité. L’Arcep rend compte de ce niveau de...
| | | | Tourisme 13/05/2022 Au premier trimestre 2022, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques hors campings en France, exprimée en nombre de nuitées, est inférieure de 11,3 % à son niveau du premier trimestre 2019. La fréquentation est en retrait de 16,4 % dans les hôtels et de 1,2 % dans les autres...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 13/05/2022 Pour répondre aux objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050, il est nécessaire de multiplier les sources d’énergies renouvelables. Le projet Dromotherm, financé par la région Auvergne Rhône-Alpes, réunit le Locie, le Cerema, l'Institut Pascal ainsi que les entreprises Eiffage et Elydan. Il...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 13/05/2022 Avec le taux de cyclabilité de la voirie, Vélo & Territoires propose un nouvel indicateur pour mesurer l’effort des collectivités sur le déploiement d’infrastructures adaptées au vélo. Pour passer de l’intention à l’action, la cellule géomatique du réseau a testé l’idée. Si ce taux est...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 13/05/2022 Le projet DYMOA repose sur le recueil d’un ensemble de données permettant de caractériser les sollicitations dynamiques de deux-roues motorisés (2RM) et de quatre roues motorisés (4RM). Le recueil est réalisé en équipant une flotte de véhicules de particuliers d’un enregistreur de données conçus...
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DOCUMENTATION | | Culture - Loisirs - Patrimoine 13/05/2022 Ce guide s’adresse aux propriétaires publics et privés qui souhaitent demander l’appellation « Musée de France » afin de renforcer la protection de leurs collections (trésors nationaux), leur étude et leur partage avec le public le plus large. Il présente les droits et obligations inscrits dans...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 13/05/2022 Renouvellement de la politique d’accompagnement, mobilisation accrue sur la cybersécurité et renforcement de l’action répressive : l’année 2021 aura été marquée par une activité particulièrement intense et une sollicitation croissante de la CNIL par tous les acteurs de la société Une politique...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/05/2022 Le manque de logements sociaux aux loyers accessibles est le principal écueil rencontré dans la mise en œuvre effective du Dalo. Bien que la loi Egalité et Citoyenneté (2016) ait élargi les obligations d’attribution de logements, pesant sur l’Etat et sur Action Logement, aux collectivités...
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