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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 13 mars 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Scrutin du 22 mars 2020 - Modification du grammage des circulaires et des bulletins de vote

Commune - Assemblée locale - Elus

Scrutin du 22 mars 2020 - Modification du grammage des circulaires et des bulletins de vote

13/03/2020

Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020...

Elections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux

13/03/2020

Arrêté du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et...

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

13/03/2020

Arrêté du 2 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 - Inondations par choc mécanique des vagues 2019 JORF n°0062 du 13 mars 2020 - NOR: INTE2005870A...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

13/03/2020

Arrêté du 9 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9...

Outre-Mer - Plan innovation outre-mer - Approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt

Outre-Mer

Outre-Mer - Plan innovation outre-mer - Approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt

13/03/2020

Arrêté du 10 mars 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt "Plan innovation outre-mer" >> Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt "Plan innovation outre-mer" relatif à l'action "Valorisation-Fonds national de...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Accident d'un piéton provoqué par une plaque d’égout - Responsabilité de la commune, gestionnaire des eaux pluviales

Affaires juridiques

Accident d'un piéton provoqué par une plaque d’égout - Responsabilité de la commune, gestionnaire des eaux pluviales

13/03/2020

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la...

Interdiction partielle de circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes dans 2 rues - Légalité de l'arrêté du maire ?

Sécurité locale - Police municipale

Interdiction partielle de circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes dans 2 rues - Légalité de l'arrêté du maire ?

13/03/2020

Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique

13/03/2020

Le Gouvernement fait de l'accès des TPE/PME à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie…) devraient y contribuer positivement. Les travaux de l'observatoire économique de la...

Interdiction des pesticides par les communes - Suite....

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Interdiction des pesticides par les communes - Suite....

13/03/2020

La protection des riverains en cas d'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité de leurs habitations est une préoccupation majeure pour la population et les exploitants agricoles, ainsi qu'une priorité pour le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un...







 
RESSOURCES HUMAINES
 
Qu'est-ce que le RIFSEEP ? (Synthèse FAFPT)

RH - Actualités

Qu'est-ce que le RIFSEEP ? (Synthèse FAFPT)

13/03/2020

Le Régime Indemnitaire de Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel Le RIFSEEP a vocation à s'appliquer à tous les agents quel que soit leur grade ou leur filière et à remplacer toutes les primes et indemnités (sauf celles limitativement énumérées par décret). En...

Maîtrisez votre transformation numérique en 10 questions-réponses

RH - Actualités

Maîtrisez votre transformation numérique en 10 questions-réponses

13/03/2020

Utilité, accessibilité, adaptabilité pour toutes et tous : voilà quelques clés d'une transformation numérique réussie ! Mais pour cela il faut mettre en discussion les projets et les rendre agiles. L’Anact propose dans un nouveau guide des pistes d'action pour y parvenir. Les transformations...






 
ACTUALITE
 
Maintien des élections municipales - Fermeture des crèches, des écoles, des collèges, des lycées et des universités dès lundi et jusqu’à nouvel ordre .

Démocratie locale - Citoyenneté

Maintien des élections municipales - Fermeture des crèches, des écoles, des collèges, des lycées et des universités dès lundi et jusqu’à nouvel ordre .

13/03/2020

Extraits de l'allocution du Président de la République: "… Ce qui risque de se passer, c'est que la maladie touchera d'abord les personnes les plus vulnérables. Beaucoup d'entre eux auront besoin de soins adaptés à l'hôpital, souvent d'assistance respiratoire. C'est pourquoi, et j'y reviendrai dans...

Le CESE a adopté sa résolution concernant le droit à la santé pour tous

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le CESE a adopté sa résolution concernant le droit à la santé pour tous

13/03/2020

Patients sans médecin traitant, déserts médicaux, suractivité des urgences, manque de lits disponibles, renoncement aux soins, maltraitance des patients comme des soignants, perte de sens des métiers sont autant d’indicateurs d'une crise profonde, au point que certains parlent d'un système de soins...

Municipales 2020 : ces promesses de campagne qui dépassent les compétences des maires

Commune - Assemblée locale - Elus

Municipales 2020 : ces promesses de campagne qui dépassent les compétences des maires

13/03/2020

Transports gratuits, conseillers tirés au sort, réquisition des logements…, les candidats multiplient les promesses, parfois anticonstitutionnelles ou ne relevant pas de leurs compétences. A quelques jours des élections municipales, les propositions des candidats s’amoncellent. Parmi celles-ci,...

Le Covid-19 ne provoque pas de "panique" mais risque bien de "plomber" la participation aux élections municipales

Commune - Assemblée locale - Elus

Le Covid-19 ne provoque pas de "panique" mais risque bien de "plomber" la participation aux élections municipales

13/03/2020

Le coronavirus inquiète 1 Français sur 2 (49%) mais il n’y a pas de vent de panique : l’inquiétude n’a pas progressé depuis la fin du mois de janvier, elle régresse même légèrement (-3 points). 63% des Français font confiance au gouvernement pour prendre suffisamment (43%) voire trop (20%) de...

Etat des nappes d'eau souterraine - Au 1er mars 2020, la situation devient favorable sur la quasi-totalité des nappes

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine - Au 1er mars 2020, la situation devient favorable sur la quasi-totalité des nappes

13/03/2020

Après un étiage 2019 plus intense que la moyenne sur l’ensemble du territoire, la recharge a débuté précocement, dès octobre, et s’est généralisée à l’ensemble des nappes en novembre. Les pluies efficaces ont été particulièrement importantes durant l’automne et le début de l’hiver et ont permis aux...

Le lycée professionnel - La Cour des Comptes préconise le regroupement des établissements de moins de 500 élèves

Education - Transports scolaires

Le lycée professionnel - La Cour des Comptes préconise le regroupement des établissements de moins de 500 élèves

13/03/2020

Les évolutions engagées depuis 1985 pour rénover et rendre plus attractif le lycée professionnel, notamment la réforme de 2009, ont eu des effets mais restreints par des contraintes d'organisation et un problème d'image jamais surmonté. De tels obstacles sont encore à lever pour donner son plein...

Dernier appel à projet "Wifi 4EU" : 15 000 euros pour le Wifi public

TIC - Réseaux - Téléphonie

Dernier appel à projet "Wifi 4EU" : 15 000 euros pour le Wifi public

13/03/2020

Le dernier appel à candidatures "WiFi4EU" 2018-2020 de la Commission européenne visant à soutenir le déploiement de l’accès à internet dans les espaces publics, en particulier dans les territoires et espaces les plus fragiles ou moins bien couverts par les réseaux fixes et mobiles sera lancé le 17...

Déploiement de la 5G : quels sont les enjeux ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement de la 5G : quels sont les enjeux ?

13/03/2020

Avec la 5G, se dessine aujourd’hui la promesse de répondre, par une seule technologie et de manière simultanée, à une très grande variété de besoins. Mais si cette cinquième génération de communications mobiles se présente comme une génération de rupture, au carrefour de ces nouveaux usages, les...

CNIL - Quelle stratégie de contrôle pour 2020 ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

CNIL - Quelle stratégie de contrôle pour 2020 ?

13/03/2020

En 2020, en complément des contrôles faisant suite à des plaintes, à des sujets révélés dans l’actualité ou à des mesures correctrices, la CNIL va axer son action de contrôle sur 3 thématiques prioritaires en lien avec les préoccupations quotidiennes des Français : les données de santé, la...

Coronavirus: la mobilisation totale des Régions

Régions

Coronavirus: la mobilisation totale des Régions

13/03/2020

Christelle Morançais, Présidente de la Région des Pays de la Loire, représentait les Régions le 12 mars 2020 à la réunion convoquée par le Premier ministre sur l’impact de l’épidémie de Coronavirus, avec les présidents des Assemblées, les présidents des groupes parlementaires, les chefs de partis...

Cours d’école : moins de béton, plus de végétation !

Espaces verts

Cours d’école : moins de béton, plus de végétation !

13/03/2020

À l'appel du collectif Enseignant·e·s Pour La Planète et de SVT Égalité, militant·es pédagogiques et écologistes s'unissent pour défendre une mesure concrète, à portée de main : la débitumisation / revégétalisation des cours d'école et autres établissements scolaires. France Nature Environnement...





 
DOCUMENTATION
 
Connaissance des réalités sociales - Depuis 25 ans, le Compas parcourt la France et ses territoires afin de mettre en place des outils

Action sociale

Connaissance des réalités sociales - Depuis 25 ans, le Compas parcourt la France et ses territoires afin de mettre en place des outils

13/03/2020

Des milliers de territoires ont été analysés par le Compas en réalisant des diagnostics combinant les données issues de multiples sources avec l’expertise et le ressenti des acteurs locaux (élus, professionnels, associatifs, institutionnels, habitants). Cette expérience nous permet ainsi...

Renforcer la stratégie foncière par la fiscalité, quels leviers pour les collectivités locales ?

Finances - Fiscalité

Renforcer la stratégie foncière par la fiscalité, quels leviers pour les collectivités locales ?

13/03/2020

Pour conduire leurs stratégies foncières, les intercommunalités et les communes disposent de nombreux outils fiscaux. Le Cerema propose ce panorama afin d'apporter une vision synthétique de la fiscalité foncière depuis l’achat d’un terrain jusqu'à son occupation bâtie, et sensibiliser aux enjeux...

Réhabilitation de bâtiments anciens : Des retours d'expériences sur les aspects techniques et énergétiques

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Réhabilitation de bâtiments anciens : Des retours d'expériences sur les aspects techniques et énergétiques

13/03/2020

Le CREBA est une centre de ressources partenarial, soutenu par le programme PACTE  (Programme d'Action pour la qualité de la Construction et la Transition Energétique) et lancé en 2016. Il s’adresse aux professionnels du bâtiment (maîtres d’œuvres, architectes, bureaux d’études,...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Élections : quels papiers d'identité présenter pour voter aux municipales ?
Passeport ? Carte d'identité ? Carte vitale ? Permis de conduire ? Si la carte d'électeur prouve que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune où vous allez voter, vous devez aussi justifier de votre identité pour pouvoir déposer votre bulletin dans l'urne. Retrouvez la liste des documents d'identité à produire avec Service-public.fr.


Coronavirus : quels sont les droits des voyageurs ?
Alors que l’épidémie de coronavirus continue de s’étendre, de très nombreux voyageurs veulent ou sont contraints d’annuler leurs déplacements.
Quelles sont les conséquences ? Peuvent-ils prétendre à un remboursement de leur vol, de leur train, de leur séjour ? À quelles conditions ? Et que se passe-t-il pour les voyageurs qui se retrouvent dans une zone confinée ? Voici nos réponses pour les différents cas de figure.



Municipales 2020 : ces promesses de campagne qui dépassent les compétences des maires
Transports gratuits, conseillers tirés au sort, réquisition des logements…, les candidats multiplient les promesses, parfois anticonstitutionnelles ou ne relevant pas de leurs compétences.


Cosmétiques : à la recherche du "naturel"
Les consommateurs se préoccupent de plus en plus de la qualité des ingrédients et des processus de fabrication de leurs produits de beauté et d’hygiène. Des produits cosmétiques qui se présentent comme "naturels" ou"biologiques" et revendiquent le respect de l’environnement suscitent un certain engouement du public. Aussi, doivent-ils être à la hauteur des attentes des consommateurs.


Médicaments - Les médecins désinformés sur les opioïdes
Les médicaments dérivés de l’opium, dits opioïdes, sont largement prescrits en France. Ces médicaments ne sont pas sans risque. Pourtant, une promotion active en leur faveur est réalisée par les laboratoires pharmaceutiques auprès des médecins.



"Pour les allergiques, c’est de plus en plus compliqué"
Sous l’effet du réchauffement, la période des pollens dure désormais dix mois par an. Les explications de Samuel Monnier, ingénieur au RNSA.



Votre connexion Internet fonctionne mal ? 5 étapes à suivre
Coupures intempestives, débit réduit, flux télévisé aléatoire… Nos conseils pratiques pour faire enfin réagir votre fournisseur d’accès Internet.


Lisibilité des tarifs bancaires - Encore un engagement bafoué par les banques !
Alors que le Comité consultatif du secteur financier a rendu publique aujourd’hui son étude sur les tarifs bancaires en 2020, l’UFC-Que Choisir dénonce la trahison par les banques de leur engagement sur la lisibilité de leurs brochures. Actant l’échec de l’autorégulation à garantir la pérennité des droits des consommateurs, l’association appelle les pouvoirs publics à créer les conditions d’une saine concurrence, génératrice de modération tarifaire.


Avis de rappel de Houmous Prestige Za'atar de marque YARDEN
Référence : EAN  7290008415439
Lots :
0055196504 - DDM 13/04/2020
0055196504 - DDM 15/04/2020
Risque : Suite à une suspicion de non-conformité portée sur le produit Houmous Prestige au Zaatar mis en vente entre le 9 Mars et le 11 Mars 2020,  la société Yarden recommande aux personnes qui détiendraient des produits appartenant aux numéros de lots décrits ci-dessus de ne pas les consommer et de les détruire ou bien de les rapporter au point de vente où ils leur seront remboursés même sans présentation du ticket de caisse.


Avis de rappel du DUO LEGUMES (carottes pommes de terre) SAUMON 2X200G de marque LEADER PRICE BEBE BIO
Référence : EAN : 3263850848216 - Lot : 201803 - DDM : 19.09.2020
Risque : Certains emballages contiennent des pots "Courgettes Pâtes Poulet 2x200g Leader Price BIO" avec présence de l’allergène GLUTEN non étiqueté.
Commentaire : Il est demandé aux personnes allergiques de ne pas consommer le produit et de le rapporter au point de vente où un remboursement sera effectué.


Avis de rappel d'un Pointeur Laser de marque TRUST
Référence : 20430-02
Code barre : 8713439204308
Risque : Les appareils de classe 3R représentent un danger potentiel et doivent être manipulés par des opérateurs connaissant les règles de sécurité de la mise en oeuvre du matériel laser. Compte tenu de sa classe, il existe un risque de lésion de la rétine pour l'utilisateur et son entourage.
Commentaire : Merci de ne plus utiliser le pointeur laser et de le ramener en magasin


 
 

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