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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 13 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Catégories d'actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation et conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet notamment en France

Etat civil - Recensement - Elections

Catégories d'actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation et conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet notamment en France

13/11/2020

Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère>> Ce décret définit la légalisation et les actes publics concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste...





 
CIRCULAIRE

 

 
Associations intervenant directement auprès des populations précaires : une instruction du 3 novembre 2020 précise le cadre d’action

Vie associative

Associations intervenant directement auprès des populations précaires : une instruction du 3 novembre 2020 précise le cadre d’action

13/11/2020

Une instruction aux préfets des ministres de la Santé, de l’Intérieur et du Logement précise les conditions selon lesquelles s’effectue l’aide aux personnes précaires, notamment en matière d’hébergement et de distribution alimentaire. Les associations intervenant dans ces situations sont...

 

 



 
JURISPRUDENCE

 

 
Transfert à la commune des biens d'une section de commune pour défaillance de ses membres à s'acquitter d'impôts - Information des membres de leurs obligations.

Domaines public et privé - Forêts

Transfert à la commune des biens d'une section de commune pour défaillance de ses membres à s'acquitter d'impôts - Information des membres de leurs obligations.

13/11/2020

Aux termes de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département...

Outre-Mer - Plan ORSEC " eau potable de la Guadeloupe - Compte tenu de la défaillance grave et ancienne des collectivités locales en charge de la gestion de l'eau, l'Etat a été contraint de se substituer à ces dernières.

Outre-Mer

Outre-Mer - Plan ORSEC " eau potable de la Guadeloupe - Compte tenu de la défaillance grave et ancienne des collectivités locales en charge de la gestion de l'eau, l'Etat a été contraint de se substituer à ces dernières.

13/11/2020

Aux termes de l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure : " En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

Eoliennes - La collectivité peut faire signer au porteur de projet une charte ou une convention attirant l'attention sur les aspects spécifiques locaux afin de s'assurer de la qualité du projet

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Eoliennes - La collectivité peut faire signer au porteur de projet une charte ou une convention attirant l'attention sur les aspects spécifiques locaux afin de s'assurer de la qualité du projet

13/11/2020

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique. Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement, en particulier les règles applicables aux...

Nageurs sauveteurs - Rappel de la responsabilité des maires et des modalités de recrutement

Sécurité civile - Secours

Nageurs sauveteurs - Rappel de la responsabilité des maires et des modalités de recrutement

13/11/2020

Le cadre juridique actuel attribue au maire la responsabilité de la surveillance des activités de baignade sur les plages. Au titre du pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2213-23 du CGCT , le maire est appelé à délimiter les zones surveillées, à définir la périodicité...

Report de la caducité des POS ?

Urbanisme et aménagement

Report de la caducité des POS ?

13/11/2020

Extrait de réponse orale : "…La caducité des POS est prévue depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. La loi ALUR du 24 mars 2015 a fixé le délai au 31 décembre 2015, mais a laissé quatre ans supplémentaires lorsqu'un PLUi était en chantier. Encore un an supplémentaire a ensuite été accordé. Il ne...




 
RESSOURCES HUMAINES
Identification et modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables

RH - Circulaires

Identification et modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables

13/11/2020

L’évolution de l’épidémie de COVID-19 est très préoccupante sur l’essentiel du territoire national. Des mesures fortes ont été prises pour freiner la circulation du virus et concilier les impératifs de protection des agents - qui constitue la priorité absolue - et des usagers et la continuité des...

Délégation de signature du maire à une secrétaire de mairie contractuelle

RH - Rép. Ministérielles

Délégation de signature du maire à une secrétaire de mairie contractuelle

13/11/2020

L'article L. 2122-19  du CGCT prévoit que "Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : (…) 3° Aux responsables de services communaux.". La qualité de responsable de service peut ainsi être reconnue aux agents qui occupent...

Télétravail (dossier complet) - Q/R de la CNIL - Un numéro vert pour l’écoute, le soutien et le conseil des télétravailleurs - étude sur l’activité professionnelle pendant le confinement

RH - Actualités

Télétravail (dossier complet) - Q/R de la CNIL - Un numéro vert pour l’écoute, le soutien et le conseil des télétravailleurs - étude sur l’activité professionnelle pendant le confinement

13/11/2020

Les questions-réponses de la CNIL sur le télétravail En complément de ses recommandations concernant les outils utilisables , la CNIL répond aux questions les plus fréquentes concernant le télétravail et rappelle certains principes essentiels communs au droit du travail et au RGPD. Qu’est-ce...

Covid = digital et télétravail durables ?

RH - Actualités

Covid = digital et télétravail durables ?

13/11/2020

Dans le cadre des 3D8 (ou DDD 8 : Digital  Détox Day) Thierry Le Fur, expert des comportements numériques et addictifs, fait le point sur les enjeux et piste d’actions d’un numérique et d’un télétravail devenus ‘’durables’’ à hauts risques chroniques ou addictifs. Le 8 janvier 2018...

Télétravail et ergonomie - Un dossier du CIG Versailles

RH - Actualités

Télétravail et ergonomie - Un dossier du CIG Versailles

13/11/2020

Le service Prévention des risques professionnels a réalisé deux Info-services en rapport avec le télétravail. L'Info-Service "Les 7 règles d'or du télétravail" vous présentera différentes recommandations pour organiser une journée de télétravail (aménagement de l'espace, droit à la déconnexion,...





 
PARLEMENT
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Les sénateurs suppriment la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la CNRACL (Texte en cours d'examen)

Sécurité civile - Secours

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Les sénateurs suppriment la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la CNRACL (Texte en cours d'examen)

13/11/2020

Le Sénat a modifié la troisième partie, relative aux recettes et équilibres pour l’exercice 2021, notamment pour : - supprimer la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la CNRACL. - Malgré un avis défavorable du gouvernement, les sénateurs ont fait valoir le...





 
ACTUALITE
Face à la détresse croissante des personnes isolées, “Croix-Rouge chez vous” s’adapte pour renforcer la protection des plus fragiles

Action sociale

Face à la détresse croissante des personnes isolées, “Croix-Rouge chez vous” s’adapte pour renforcer la protection des plus fragiles

13/11/2020

La situation épidémique et le confinement peuvent avoir un impact considérable sur la santé physique et mentale car ils sont sources de stress et d’anxiété. Une dégradation de la santé mentale de la population peut entraîner des conséquences graves : consommation excessive d’alcool, de substances...

Confinement et travail au noir : un drame invisible pour 2,5 millions de personne

Action sociale

Confinement et travail au noir : un drame invisible pour 2,5 millions de personne

13/11/2020

Alors que la crise de la Covid-19, touche pour la seconde fois en quelques mois, tout le paysage économique français, que l’État a immédiatement engagé des actions de protection des salariés et des indépendants, une partie de la population reste cette fois encore sous les écrans radars et subit de...

Grand Prix 2020 : la communication publique en prise avec la société

Communication

Grand Prix 2020 : la communication publique en prise avec la société

13/11/2020

Les campagnes présentées au Grand Prix de la communication publique illustrent parfaitement une année mouvementée marquée par les soubresauts de la crise sanitaire, et des élections locales. Et pourtant, les communicants publics ont fait preuve de volonté et d’agilité, témoignant d’une profession...

Soutien au bleuet de France

Démocratie locale - Citoyenneté

Soutien au bleuet de France

13/11/2020

Dans le cadre du partenariat de l'AMF avec l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, l’Onac-vg (www.onac-vg.fr ) et afin de maintenir un soutien à cette œuvre en cette période si particulière, l'AMF relai auprès des élus la campagne de collecte de dons en ligne lancée par...

L’APVF soumet au Gouvernement des pistes pour la réouverture des commerces de proximité et pour sauver l’économie locale

Action économique - Dév. local

L’APVF soumet au Gouvernement des pistes pour la réouverture des commerces de proximité et pour sauver l’économie locale

13/11/2020

Cette contribution est placée sous le signe de la responsabilité parce que les maires sont pleinement conscients de la gravité de la situation sanitaire, de l’équité parce qu’ils constatent une différence inacceptable et injustifiée de traitement avec la grande distribution, et de la...

Premiers effets palpables du "New Deal mobile"

TIC - Réseaux - Téléphonie

Premiers effets palpables du "New Deal mobile"

13/11/2020

Près de 3 ans après son lancement en janvier 2018, l'accord passé entre les opérateurs de téléphonie mobile et le gouvernement, sous l'œil de l'Arcep, commence à porter ses fruits. L'impact le plus visible concerne la généralisation de la 4G sur l’ensemble du réseau mobile : pour mémoire, les...

Le déploiement se poursuit à un rythme soutenu

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le déploiement se poursuit à un rythme soutenu

13/11/2020

Un comité de pilotage Numérique s’est tenu le 10 novembre dernier. Présidé par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique, il a permis de faire le point sur les avancements...

Politique de la ville

Prix national arturbain.fr 2021 : la régénération urbaine des franges des villes, bourgs et villages

13/11/2020

Chaque année, l'Art Urbain dans les Territoires propose un thème de réflexion sur le développement durable. Trois critères essentiels sont à prendre en compte : - la qualité architecturale, - la qualité de la vie sociale, - le respect de l'environnement. Envoyez vos opérations Plus...





 
DOCUMENTATION
Mise en œuvre de la compétence Gemapi : Questions-réponses

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mise en œuvre de la compétence Gemapi : Questions-réponses

13/11/2020

Dans le but de parvenir à une meilleure structuration de l’action publique concernant la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, les pouvoirs publics ont décidé de créer une nouvelle compétence, la Gemapi, attribuée de façon exclusive et obligatoire au bloc communal à...

Insertion urbaine des transports collectifs de surface : des fiches pratiques du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Insertion urbaine des transports collectifs de surface : des fiches pratiques du Cerema

13/11/2020

Le Cerema propose une série de fiches "insertion urbaine des transports collectifs de surface", sur les questions d’aménagement de voirie et de signalisation routière liées à l’interface entre ces systèmes de transport et les autres usages de l’espace public. La fiche de présentation des enjeux...




 
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