VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/06/2019 Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale >> Cet arrêté fixe un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/06/2019 Décret n° 2019-580 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Nouvelle-Aquitaine) Décret n° 2019-581 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (région Nouvelle-Aquitaine)...
| | | | Outre-Mer 14/06/2019 Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social >> L'article 30 de...
| |
JURISPRUDENCE | | Services publics 14/06/2019 Le Conseil d’État juge que le droit, reconnu par la loi du 8 mars 2018 aux candidats inscrits dans la plateforme "Parcoursup", de connaître les critères d’examen de leur candidature par les établissements d’enseignement supérieur et les raisons de la décision prise à leur égard n’est pas ouvert aux...
| | | | Affaires juridiques 14/06/2019 Il résulte des articles L 411-50 et L 411-56 du code rural que le renouvellement d'un bail rural a pour effet de reporter à la sortie du fonds l'indemnisation du preneur pour les améliorations qu'il a apportées aux biens loués et que les conditions du bail renouvelé sont en principe celles du bail...
| | | | Affaires juridiques 14/06/2019 Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la...
| | | | Départements 14/06/2019 Par un arrêté du 10 septembre 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, fixé le taux annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement du département de la...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 14/06/2019 Les contrats autorisant le titulaire à afficher de la publicité sur du mobilier urbain peuvent être qualifiés soit de marchés publics (CE, Assemblée, 4 novembre 2005, n° 247298 ; CE, 14 novembre 2014, n° 373156), soit de convention d'occupation du domaine public (CE, 3 décembre...
| | | | Coopération intercommunale 14/06/2019 Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, les...
| | | | Régions 14/06/2019 Le dispositif LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale) est l'un des instruments de mise en œuvre du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER). Il constitue un outil important pour financer les projets s'inscrivant dans des stratégies de...
| |
RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 14/06/2019 L’Anact organise sa seizième semaine pour la qualité de vie au travail. Cette édition consacrée à la performance proposera un cycle de webinaires associé à des événements régionaux. Comment une entreprise peut-elle évaluer ses performances sur des critères plus larges que financiers ? Quelles...
| | | | RH - Actualités 14/06/2019 Dossier législatif - Passage en commission >> La commission des lois s’est donné trois objectifs : mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, mieux récompenser le mérite des agents et mieux accompagner les agents handicapés. Mieux répondre aux attentes des employeurs...
| |
PARLEMENT
| | Aménagement du territoire 14/06/2019 Édouard Philippe a annoncé devant le Sénat que deux projets de lois seront adoptés dans les prochains mois, dont l'un avant les élections municipales du printemps 2020. Le premier répondra aux problèmes rencontrés par les maires dans l’exercice de leur mandat. Le second prépare un nouvel acte...
| | | | Education - Transports scolaires 14/06/2019 Texte adopté en CMP >> La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance s'est réunie. Elle est parvenue à un accord. Parmi les dispositions retenues - obligation d’instruction à 3 ans,...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 14/06/2019 Rapport d'information >> Missionnés par leurs collègues, Antoine Lefèvre (Les Républicains - Aisne) et Patricia Schillinger (LaREM - Haut-Rhin) ont identifié, dans les territoires, les bonnes pratiques mises en œuvre pour mieux associer les élus communaux au fonctionnement des...
| |
EUROPE
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/06/2019 La Commission européenne publie les résultats d'un Eurobaromètre spécial sur la protection des données. Ces résultats montrent que les Européens sont relativement bien informés des nouvelles règles en matière de protection des données, de leurs droits et de l'existence d'autorités nationales...
| | | | Institutions européennes 14/06/2019 Plus de 200 millions d’Européens ont voté lors des élections en mai, le taux de participation étant passé de 42,61% en 2014 à 51% en 2019. La nouvelle législature débutera le 2 juillet. Avant la première session plénière en juillet, les groupes politiques tiendront leurs réunions constitutives....
| |
ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/06/2019 Un nouvel ensemble de politiques stratégiques et d’outils pratiques va aider les gouvernements européens à enregistrer des avancées pour garantir que chacun ait la possibilité de mener une vie saine et de prospérer, ce qui devrait déjà être possible en cinq ans à peine. Tel est le principal thème...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/06/2019 Quelle image les Français ont-ils de l’hôpital aujourd’hui ? Comment appréhendent-ils les différentes étapes d’une hospitalisation ? Comment réagiraient-ils dans une éventuelle situation d’urgence ? Que retenir de cette enquête ? (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article...
| | | | Démocratie locale 14/06/2019 La notion de "communs" traduit un intérêt croissant de la société civile pour produire, gérer et partager des ressources matérielles et immatérielles de façon collaborative et ouverte. Comment ces nouvelles façons de faire en commun s’inscrivent-elles dans les territoires et contribuent-elles à les...
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/06/2019 Pour entraîner une baisse significative de la mortalité due aux particules fines, il faudrait baisser leur niveau moyen d’au moins 3 microgrammes par m3 en moyenne annuelle, conclut une étude interdisciplinaire menée par des chercheurs de l’Inserm, du CNRS, de l’Inra, d’Atmo Auvergne...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/06/2019 Régulièrement absents ou peu traités d’après la commission inondation de bassin Adour-Garonne, le suivi et l’évaluation des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) constituent un dispositif essentiel à mettre en œuvre pour répondre à l’enjeu d’amélioration continue des...
| | | | Energies 14/06/2019 Dans l’optique de l’atteinte des objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie et conformément à l’objectif annoncé dans le Plan climat d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique en 2030, François de RUGY, ministre d’Etat, ministre de la Transition...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 14/06/2019 La situation démographique en 2017 permet de cerner en détail la situation actuelle et les évolutions de la population. Cette édition contient des données au niveau de la France métropolitaine mais également au niveau de la France entière (métropole et départements d'outre-mer). De nombreux...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/06/2019 C'est à tout le moins ce que l'on peut en conclure 18 mois après leur lancement, à l'aune des premières acceptations et des dernières précisions apportées par l'Etat, deux semaines avant la huitième (dernière ?) date de fermeture officielle des appels à manifestation d'engagements locaux. L'Avicca...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/06/2019 La proportion d’étudiants ne cesse de progresser : de 310 000 en 1960, on en comptait 2 430 000 en 2013. Leur nombre devrait dépasser les 2 600 000 en 2020 (Source : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Sous-direction des systèmes d'information et des...
| | Restauration scolaire 14/06/2019 Dans le cadre de sa participation au Programme national de l’alimentation (PNA), le CGET soutient la démarche de Mouans-Sartoux, commune de 9 600 habitants des Alpes-Maritime. Son idée ? Créer un réseau "Cantines durables-Territoires engagés" pour concevoir une politique alimentaire territoriale...
| | | | Tourisme 14/06/2019 Cinq ans après une première étude, le Comité régional de tourisme (CRT) et ses partenaires ont reconduit une enquête de fréquentation élargie à tous les usagers des véloroutes et voies vertes de Bretagne. Succès confirmé : avec 5,4 millions de sorties en 2018 dont 1,4 million de sorties cyclistes,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/06/2019 Le second relevé de l’appel à projets "Vélo et territoires" de l’ADEME retient 124 projets sur les 176 proposés. Ils portent principalement sur des études de planification des aménagements cyclables (85% des projets), de l’expérimentation de services vélo et la mise en place d’une...
| | | | Politique de la ville 14/06/2019 Un an après le lancement de la feuille de route de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, la majorité des actions sont en cours de déploiement ou déjà atteintes. À l’occasion de ce premier anniversaire et pour aller plus loin, le ministre chargé de la Ville et du Logement,...
| | | | Politique de la ville 14/06/2019 Sécurité alimentaire et climatique, santé publique et stabilité sociale sont autant de points de vulnérabilité des villes face aux enjeux de ce siècle. En permettant de renforcer la cohésion sociale, de s’adapter au changement climatique, de favoriser l’insertion professionnelle ainsi qu’aux...
| | | | Politique de la ville 14/06/2019 La concentration des emplois dans les métropoles, l’étalement urbain, l’accroissement des besoins de mobilité qui en découlent ou encore l’évolution de l’appareil commercial sont autant de facteurs qui ont contribué à la dévitalisation de nombreux centres-bourgs. En favorisant la mobilité de...
| |
ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
|
Retour dernier bulletin
Version imprimable
