Veille juridique - Actualité du vendredi 14 juin 2019

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Autorisation environnementale - Mise en place d'un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande 14/06/2019 Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale >> Cet arrêté fixe un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Parcs naturels régionaux - Prorogation de classement 14/06/2019 Décret n° 2019-580  du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Nouvelle-Aquitaine) Décret n° 2019-581  du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (région Nouvelle-Aquitaine)...

Outre-Mer Outre-Mer / Logement - Adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement existants et des obligations déclaratives y afférentes. 14/06/2019 Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social >> L'article 30 de...

JURISPRUDENCE

Services publics Transparence des algorithmes publics - Le Conseil d’État juge qu’un établissement public peut refuser de communiquer des règles de traitement informatique 14/06/2019 Le Conseil d’État juge que le droit, reconnu par la loi du 8 mars 2018 aux candidats inscrits dans la plateforme "Parcoursup", de connaître les critères d’examen de leur candidature par les établissements d’enseignement supérieur et les raisons de la décision prise à leur égard n’est pas ouvert aux...

Affaires juridiques Renouvellement d'un bail rural - Conséquence du report de l'indemnisation du preneur pour les améliorations apportées aux biens loués 14/06/2019 Il résulte des articles L 411-50 et L 411-56 du code rural que le renouvellement d'un bail rural a pour effet de reporter à la sortie du fonds l'indemnisation du preneur pour les améliorations qu'il a apportées aux biens loués et que les conditions du bail renouvelé sont en principe celles du bail...

Affaires juridiques Recours relatifs à une subvention relevant du juge de l'excès de pouvoir 14/06/2019 Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la...

Départements Départements - Taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement pour les années 2018 à 2020 - Le pourvoi du département de la Seine-Saint-Denis est rejeté. 14/06/2019 Par un arrêté du 10 septembre 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, fixé le taux annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement du département de la...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Contrats de mobiliers urbains 14/06/2019 Les contrats autorisant le titulaire à afficher de la publicité sur du mobilier urbain peuvent être qualifiés soit de marchés publics (CE, Assemblée, 4 novembre 2005,  n° 247298  ; CE, 14 novembre 2014, n° 373156), soit de convention d'occupation du domaine public (CE, 3 décembre...

Coopération intercommunale Gestion des eaux pluviales par les communautés d'agglomération 14/06/2019 Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, les...

Régions Régions - Programme européen de soutien au développement rural 14/06/2019 Le dispositif LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale) est l'un des instruments de mise en œuvre du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER). Il constitue un outil important pour financer les projets s'inscrivant dans des stratégies de...

RH - Actualités Semaine pour la qualité de vie au travail - 17-21 juin 2019 14/06/2019 L’Anact organise sa seizième semaine pour la qualité de vie au travail. Cette édition consacrée à la performance proposera un cycle de webinaires associé à des événements régionaux. Comment une entreprise peut-elle évaluer ses performances sur des critères plus larges que financiers ? Quelles...

RH - Actualités Fonction publique : le Sénat répond aux attentes les employeurs territoriaux et des agents et adopte 154 amendements pour enrichir le texte. 14/06/2019 Dossier législatif - Passage en commission >> La commission des lois s’est donné trois objectifs : mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, mieux récompenser le mérite des agents et mieux accompagner les agents handicapés. Mieux répondre aux attentes des employeurs...

Aménagement du territoire Réorganisation des collectivités locales : Le Premier Ministre annonce deux projets de loi dans sa déclaration de politique générale au Sénat 14/06/2019 Édouard Philippe a annoncé devant le Sénat que deux projets de lois seront adoptés dans les prochains mois, dont l'un avant les élections municipales du printemps 2020. Le premier répondra aux problèmes rencontrés par les maires dans l’exercice de leur mandat. Le second prépare un nouvel acte...

Education - Transports scolaires Ecole de la confiance - Accord députés-sénateurs sur le projet de loi 14/06/2019 Texte adopté en CMP >> La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance s'est réunie. Elle est parvenue à un accord. Parmi les dispositions retenues - obligation d’instruction à 3 ans,...

Commune - Assemblée locale - Elus Le Sénat veut renforcer la place des élus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités 14/06/2019 Rapport d'information   >> Missionnés par leurs collègues, Antoine Lefèvre (Les Républicains - Aisne) et Patricia Schillinger (LaREM - Haut-Rhin) ont identifié, dans les territoires, les bonnes pratiques mises en œuvre pour mieux associer les élus communaux au fonctionnement des...

TIC - Réseaux - Téléphonie Bilan de la première année du règlement sur la protection des données: 73 % des Européens ont entendu parler d'au moins un de leurs droits 14/06/2019 La Commission européenne publie les résultats d'un Eurobaromètre spécial sur la protection des données. Ces résultats montrent que les Européens sont relativement bien informés des nouvelles règles en matière de protection des données, de leurs droits et de l'existence d'autorités nationales...

Institutions européennes Après les élections européennes - Prochaines étapes 14/06/2019 Plus de 200 millions d’Européens ont voté lors des élections en mai, le taux de participation étant passé de 42,61% en 2014 à 51% en 2019. La nouvelle législature débutera le 2 juillet. Avant la première session plénière en juillet, les groupes politiques tiendront leurs réunions constitutives....

Santé - Hygiène et salubrité publique Selon l’OMS, cinq conditions sont à remplir pour assurer l’équité en santé 14/06/2019 Un nouvel ensemble de politiques stratégiques et d’outils pratiques va aider les gouvernements européens à enregistrer des avancées pour garantir que chacun ait la possibilité de mener une vie saine et de prospérer, ce qui devrait déjà être possible en cinq ans à peine. Tel est le principal thème...

Santé - Hygiène et salubrité publique Les français et l’hôpital 14/06/2019 Quelle image les Français ont-ils de l’hôpital aujourd’hui ? Comment appréhendent-ils les différentes étapes d’une hospitalisation ? Comment réagiraient-ils dans une éventuelle situation d’urgence ? Que retenir de cette enquête ? (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article...

Démocratie locale Les communs urbains : nouveau droit de cité ? 14/06/2019 La notion de "communs" traduit un intérêt croissant de la société civile pour produire, gérer et partager des ressources matérielles et immatérielles de façon collaborative et ouverte. Comment ces nouvelles façons de faire en commun s’inscrivent-elles dans les territoires et contribuent-elles à les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Meilleure qualité de l’air : quelle valeur viser pour améliorer la santé ? 14/06/2019 Pour entraîner une baisse significative de la mortalité due aux particules fines, il faudrait baisser leur niveau moyen d’au moins 3 microgrammes par m3 en moyenne annuelle, conclut une étude interdisciplinaire menée par des chercheurs de l’Inserm, du CNRS, de l’Inra, d’Atmo Auvergne...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Suivi et évaluation d'une stratégie locale de gestion des risques d’inondation - Le Cerema accompagne le territoire Saintes-Cognac-Angoulême 14/06/2019 Régulièrement absents ou peu traités d’après la commission inondation de bassin Adour-Garonne, le suivi et l’évaluation des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) constituent un dispositif essentiel à mettre en œuvre pour répondre à l’enjeu d’amélioration continue des...

Energies Installation de 150 nouvelles éoliennes qui alimenteront l’équivalent de 268 000 foyers français en électricité 14/06/2019 Dans l’optique de l’atteinte des objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie et conformément à l’objectif annoncé dans le Plan climat d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique en 2030, François de RUGY, ministre d’Etat, ministre de la Transition...

Etat civil - Recensement - Elections La situation démographique en 2017 - État civil et estimations de population 14/06/2019 La situation démographique en 2017 permet de cerner en détail la situation actuelle et les évolutions de la population. Cette édition contient des données au niveau de la France métropolitaine mais également au niveau de la France entière (métropole et départements d'outre-mer). De nombreux...

TIC - Réseaux - Téléphonie Que reste-t-il de nos AMEL ? Pas grand-chose… 14/06/2019 C'est à tout le moins ce que l'on peut en conclure 18 mois après leur lancement, à l'aune des premières acceptations et des dernières précisions apportées par l'Etat, deux semaines avant la huitième (dernière ?) date de fermeture officielle des appels à manifestation d'engagements locaux. L'Avicca...

Habitat - Logement - Gens du voyage Logement étudiant : un parcours toujours plus compliqué pour les jeunes et des propriétaires en quête de réassurance 14/06/2019 La proportion d’étudiants ne cesse de progresser : de 310 000 en 1960, on en comptait 2 430 000 en 2013. Leur nombre devrait dépasser les 2 600 000 en 2020 (Source : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Sous-direction des systèmes d'information et des...

Restauration scolaire Un appel à intérêt pour promouvoir le bio et le local dans votre collectivité ! 14/06/2019 Dans le cadre de sa participation au Programme national de l’alimentation (PNA), le CGET soutient la démarche de Mouans-Sartoux, commune de 9 600 habitants des Alpes-Maritime. Son idée ? Créer un réseau "Cantines durables-Territoires engagés" pour concevoir une politique alimentaire territoriale...

Tourisme Bretagne : engouement pour le vélo et hausse de la fréquentation des véloroutes et voies vertes 14/06/2019 Cinq ans après une première étude, le Comité régional de tourisme (CRT) et ses partenaires ont reconduit une enquête de fréquentation élargie à tous les usagers des véloroutes et voies vertes de Bretagne. Succès confirmé : avec 5,4 millions de sorties en 2018 dont 1,4 million de sorties cyclistes,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Lauréats du second relevé de l’appel à projets "Vélo et territoires" 14/06/2019 Le second relevé de l’appel à projets "Vélo et territoires" de l’ADEME   retient 124 projets sur les 176 proposés. Ils portent principalement sur des études de planification des aménagements cyclables (85% des projets), de l’expérimentation de services vélo et la mise en place d’une...

Politique de la ville La grande équipe de la réussite républicaine 14/06/2019 Un an après le lancement de la feuille de route de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, la majorité des actions sont en cours de déploiement ou déjà atteintes. À l’occasion de ce premier anniversaire et pour aller plus loin, le ministre chargé de la Ville et du Logement,...

Politique de la ville L'agriculture urbaine : un outil déterminant pour des villes durables 14/06/2019 Sécurité alimentaire et climatique, santé publique et stabilité sociale sont autant de points de vulnérabilité des villes face aux enjeux de ce siècle. En permettant de renforcer la cohésion sociale, de s’adapter au changement climatique, de favoriser l’insertion professionnelle ainsi qu’aux...

Politique de la ville Les espaces publics au cœur des projets de revitalisation des centres-bourgs : Retour sur la journée technique du 21 mai 2019 à Aix-en-Provence 14/06/2019 La concentration des emplois dans les métropoles, l’étalement urbain, l’accroissement des besoins de mobilité qui en découlent ou encore l’évolution de l’appareil commercial sont autant de facteurs qui ont contribué à la dévitalisation de nombreux centres-bourgs. En favorisant la mobilité de...

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