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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 15 janvier 2021





 
JOURNAL OFFICIEL
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

15/01/2021

Arrêté du 11 janvier 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 11 janvier 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics





 
CIRCULAIRE
Troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé.

Action sociale

Troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé.

15/01/2021

Cette troisième circulaire budgétaire alloue 949 M€ aux établissements, afin de leur permettre notamment de faire face à la crise sanitaire. Un soutien complémentaire de 268 M€ est mis en œuvre au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux établissements de santé face à la crise...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Indemnisation du manque à gagner du fait de l'éviction irrégulière à l'attribution d'un marché - Une reconduction tacite ne revêt pas un caractère certain

Marchés publics - DSP - Achats

Indemnisation du manque à gagner du fait de l'éviction irrégulière à l'attribution d'un marché - Une reconduction tacite ne revêt pas un caractère certain

15/01/2021

Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui...

Conclusions indemnitaires d'un candidat évincé d'une procédure de passation d'un contrat public - Candidat dont l'offre était irrégulière mais régularisable

Marchés publics - DSP - Achats

Conclusions indemnitaires d'un candidat évincé d'une procédure de passation d'un contrat public - Candidat dont l'offre était irrégulière mais régularisable

15/01/2021

Lorsque l'offre d'un candidat évincé était irrégulière et alors même que l'offre de l'attributaire l'était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions désormais prévues par l'article R. 2152-2 du code de la commande publique (CCP),...

Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur

Sécurité civile - Secours

Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur

15/01/2021

Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Elections municipales - Un agent salarié communal devra, au plus tard la veille de l'élection, faire cesser tout lien avec son employeur

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales - Un agent salarié communal devra, au plus tard la veille de l'élection, faire cesser tout lien avec son employeur

15/01/2021

Aux termes de l'article L. 231  du code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. L'inéligibilité s'apprécie au jour de l'élection. Aussi, un agent salarié communal devra, au plus tard la veille de l'élection, faire...

Mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire dans le contexte de crise sanitaire

Propreté - Déchets

Mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire dans le contexte de crise sanitaire

15/01/2021

Depuis la crise sanitaire, face au risque de contamination, alors que des études ont montré que la distribution en vrac ne présentait de pas de risques supérieurs quant aux risques de contamination par le virus de la Covid-19, la perception du public du sujet a pu le conduire à reporter son acte...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Guadeloupe - Concours Ingénieur territorial / Puéricultrice territoriale

RH - JO / Concours

Guadeloupe - Concours Ingénieur territorial / Puéricultrice territoriale

15/01/2021

Ingénieur territorial / Guadeloupe - Concours externe et interne sur épreuves Arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture au titre de l'année 2021 des concours externe et interne par spécialité d'accès au grade d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de...

Protection sociale complémentaire des agents : les décideurs territoriaux favorables à la participation financière

RH - Actualités

Protection sociale complémentaire des agents : les décideurs territoriaux favorables à la participation financière

15/01/2021

Mené par l’IFOP auprès de 301 décideurs représentatifs des collectivités territoriales (directeurs des ressources humaines, directeurs généraux des services et élus), il a été réalisé du 23 novembre au 7 décembre 2020, selon la méthode des quotas. Alors que le contexte réglementaire de la...

Information des nouveaux assurés - Des droits à la retraite dès votre premier emploi

RH - Actualités

Information des nouveaux assurés - Des droits à la retraite dès votre premier emploi

15/01/2021

Vous débutez votre activité professionnelle ? Sachez qu’en tant que nouvel assuré, vous vous constituez des droits à la retraite. Comment ça marche ? Vos périodes d’apprentissage, d’études supérieures ou encore de stage peuvent compter pour votre retraite, sous certaines conditions. Bon à...

Bonification pour services civils rendus hors d'Europe

RH - Actualités

Bonification pour services civils rendus hors d'Europe

15/01/2021

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011 rémunérant au moins 15 ans de services effectifs* et pour les pensions liquidées suite à une radiation des cadres pour invalidité La règle : Une bonification est accordée au titre de services civils continus, effectués de manière...

L’UNSA Territoriaux met en ligne un nouveau jeu de questions/réponses afin d’aider au mieux les agents publics.

RH - Actualités

L’UNSA Territoriaux met en ligne un nouveau jeu de questions/réponses afin d’aider au mieux les agents publics.

15/01/2021

Si je présente des symptômes au Covid-19, je dois m’isoler immédiatement. Je n’aurai aucune répercussion financière car le jour de carence est suspendu. Je remplis le formulaire mis en ligne sur la plate-forme "declare.ameli.fr". Je dois effectuer un test antigénique ou PCR dans un délai de deux...






 
PARLEMENT
La situation dans les EHPAD à l’issue des deux périodes de confinement de l’année 2020 - Le modèle actuel doit évoluer rapidement ! (Débat parlementaire)

Personnes agées

La situation dans les EHPAD à l’issue des deux périodes de confinement de l’année 2020 - Le modèle actuel doit évoluer rapidement ! (Débat parlementaire)

15/01/2021

Extraits : "… Il nous faut repenser les modèles et le regard que nous portons sur le grand âge ; il nous faut construire un Ehpad de demain plus protecteur, mieux traitant d'un point de vue architectural, en réseau et ouvert sur l'extérieur ; il nous faut développer l'habitat inclusif et les...

Pour la commission des affaires économiques du Sénat, des réformes structurelles sont nécessaires pour faire face aux conséquences durables de la crise de la Covid pour l’économie française (Commission - Audition)

Action économique - Dév. local

Pour la commission des affaires économiques du Sénat, des réformes structurelles sont nécessaires pour faire face aux conséquences durables de la crise de la Covid pour l’économie française (Commission - Audition)

15/01/2021

Le mercredi 13 janvier 2021, la commission des affaires économiques a reçu les économistes Patrick Artus et Olivier Pastré sur la thématique des politiques économiques de "l’après‑Covid". MM. Artus et Pastré ont particulièrement insisté sur le bouleversement inédit de la...






 
ACTUALITE
Couvre-feu à 18 heures généralisé, vaccination des personnes à haut risque… Le détail des mesures annoncées par Jean Castex contre le Covid-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

Couvre-feu à 18 heures généralisé, vaccination des personnes à haut risque… Le détail des mesures annoncées par Jean Castex contre le Covid-19

15/01/2021

Couvre-feu généralisé à 18 heures dès samedi pour au moins quinze jours et contrôles aux frontières renforcés : Jean Castex a dévoilé jeudi 14 janvier de nouvelles restrictions pour freiner la propagation du coronavirus en France et annoncé un élargissement de la campagne de vaccination dès lundi....

29 candidatures au label "Capitale française de la culture"

Culture - Loisirs - Patrimoine

29 candidatures au label "Capitale française de la culture"

15/01/2021

Alors que cet appel a été ouvert dans un contexte particulièrement difficile pour le secteur culturel et les collectivités territoriales, le nombre important de candidatures témoigne de l’intérêt que celles-ci portent à la politique culturelle, levier important pour la vitalité et l’attractivité...

France Relance : Quelles aides pour les entreprises de son territoire (3e volet "Cohésion") ?

Action économique - Dév. local

France Relance : Quelles aides pour les entreprises de son territoire (3e volet "Cohésion") ?

15/01/2021

Aides à la formation, pour l’emploi d’un jeune ou d’un travailleur en situation de handicap, soutien aux entrepreneurs… Retrouvez les fiches synthétiques AdCF des mesures de France Relance à destination des entreprises, consacrées au volet "Cohésion" du plan. Quelles mesures du plan France...

ISAJE a besoin de vous ! - La Cnaf recherche des villes partenaires

Education - Transports scolaires

ISAJE a besoin de vous ! - La Cnaf recherche des villes partenaires

15/01/2021

L’accueil des jeunes enfants est une politique déterminante pour la société française et mobilise de nombreux acteurs, au premier rang desquels se trouvent les collectivités territoriales et les Caisses d’Allocations familiales (Caf). Il participe à la réduction des inégalités femmes-hommes et,...

Continuité pédagogique : lancement de l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : 105 M€ d'aide de l’État aux communes et à leurs groupements

Education - Transports scolaires

Continuité pédagogique : lancement de l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : 105 M€ d'aide de l’État aux communes et à leurs groupements

15/01/2021

Le plan de relance présenté par le Gouvernement vise à faire face aux défis économiques et sociaux induits par l’épidémie de la Covid-19. Il comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif,...

L’agence de notation Moody’s attribue une perspective 2021 stable pour les collectivités locales reflétant leur résilience et de solides fondamentaux

Finances - Fiscalité

L’agence de notation Moody’s attribue une perspective 2021 stable pour les collectivités locales reflétant leur résilience et de solides fondamentaux

15/01/2021

En France, la perspective stable attribuée en 2021 aux collectivités locales prend en considération la solidité de leurs fondamentaux, le soutien durable du gouvernement, mais également leur très large accès à des sources externes de financement, relève Moody’s Investors Service dans une étude...

L’Arcep met à jour son observatoire des déploiements commerciaux 5G avec les données des opérateurs au 31 décembre 2020

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’Arcep met à jour son observatoire des déploiements commerciaux 5G avec les données des opérateurs au 31 décembre 2020

15/01/2021

L’observatoire présente une série d’indicateurs relatifs aux sites 5G ouverts commercialement par opérateur et par type de bandes de fréquences, ainsi que la cartographie par région du déploiement des sites 5G ouverts commercialement par opérateur. En complément, le site "Mon réseau mobile" permet...

L‘aide à la vie partagée, une mesure phare pour accompagner le déploiement de l’habitat inclusif

Habitat - Logement - Gens du voyage

L‘aide à la vie partagée, une mesure phare pour accompagner le déploiement de l’habitat inclusif

15/01/2021

Le Gouvernement a souhaité prendre une mesure "starter" en proposant aux départements de mettre en place, dès 2021, l’Aide à la Vie Partagée (AVP), en assurant, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, une prise en charge de son coût partagé entre les départements et la Caisse Nationale de la...

Régions - Accord cadre État-Régions pour la mise en œuvre du programme investissement d’avenir

Régions

Régions - Accord cadre État-Régions pour la mise en œuvre du programme investissement d’avenir

15/01/2021

Le Premier ministre Jean Castex et le Président de Régions de France Renaud Muselier ont signé l’accord-cadre État-Régions relatif à une mise en œuvre territoriale et partenariale du programme investissement d’avenir 4 (PIA 4). "Outil clef de la relance, le PIA 4 devra se décliner efficacement...

Départements - Partenariat CNSA-départements : 100 conventions signées !

Départements

Départements - Partenariat CNSA-départements : 100 conventions signées !

15/01/2021

La CNSA clôt le processus de signature qui avait débuté cet automne en signant sa 100e convention ce 13 janvier 2021. Tous les quatre ans, la CNSA et les départements signent une convention pluriannuelle relative à la mise en œuvre des politiques de solidarité pour l’autonomie à l’échelle des...

Message de la DGSCGC : point de situation sur les formations

Sécurité civile - Secours

Message de la DGSCGC : point de situation sur les formations

15/01/2021

La situation sanitaire restant fragile (cf. annonces gouvernementales du 7 janvier 2021), les dispositions prises en sortie du deuxième confinement restent les mêmes. Pour rappel (voir Lettre actu n°180 du 17 décembre 2020) : - Pour ne pas altérer les capacités opérationnelles présentes et à...





 
DOCUMENTATION
Culture et handicap : des guides à l'avant-garde de l'inclusion

Culture - Loisirs - Patrimoine

Culture et handicap : des guides à l'avant-garde de l'inclusion

15/01/2021

Présenter tous les aspects de l’accessibilité dans l’enseignement artistique, c’est l’objectif du sixième numéro des Guides pratiques de l’accessibilité, paru en novembre 2020. Publiée depuis 2007 par le ministère de la Culture, cette collection a l’ambition de couvrir tous les champs du secteur...

Bilan démographique 2020 : Une étude inédite montre un fort désir d’enfant alors que la fécondité continue sa chute

Enfance - Jeunesse

Bilan démographique 2020 : Une étude inédite montre un fort désir d’enfant alors que la fécondité continue sa chute

15/01/2021

Le bilan démographique de l’Insee pour 2020 va confirmer une 6e année de baisse consécutive de la fécondité, inférieure à 1,87 enfant par femme. Pourtant, comme le révèle l’Unaf dans une étude confiée à Kantar, le désir d’enfant reste toujours aussi fort en France : le nombre moyen d’enfants...




 
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