Veille juridique - Actualité du vendredi 15 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle 15/11/2019 Arrêté du 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2018 JORF n°0265 du 15 novembre 2019 - NOR: INTE1928914A

Etat civil - Recensement - Elections Recensement de la population - Modalités de recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public 15/11/2019 Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises >> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Articulation entre appel en garantie et décompte général et définitif 15/11/2019 L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties....

Aménagement du territoire Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. 15/11/2019 Il résulte de l'article 37-1 de la Constitution que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, instituer, à titre expérimental, des règles dérogatoires au droit commun applicables à un échantillon sans méconnaître par là même le principe d'égalité devant la loi, dès lors...

Sécurité civile - Secours Indemnisation des SPV victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle - Possibilité d'obtenir une indemnisation complémentaire ? 15/11/2019 L'article 1-5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et les articles 1er et 20 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent prétendre, au titre des...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Conditions de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure 15/11/2019 Créée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée aux taxes locales existantes : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe communale sur les...

Voirie, infrastructures et réseaux Signalisation sur une route - Les collectivités sont libres de conclure entre elles des conventions de financement, notamment lorsque ce domaine est situé en agglomération 15/11/2019 La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée. En effet l'article L. 411-6 du code de la route prévoit que "le droit de...

RH - Actualités Mal de dos : gros plan sur cinq produits miracles… ou pas ! 15/11/2019 C’est bien connu, les consommateurs ont bon dos. Même quand il s’agit de soigner le leur. Dans son nouveau hors-série consacré au mal de dos, 60 Millions de consommateurs s’est intéressé aux objets "alternatifs" promettant de soulager les douleurs dorsales. Du t-shirt Percko à la...

RH - Actualités Sensibiliser les salariés sur les risques routiers - Une série de nouvelles affiches sur les risques liés aux déplacements 15/11/2019 L’arrimage des charges, l’entretien des véhicules, l’organisation des déplacements, la gestion des communications ou encore les trajets à vélo sont autant de points de vigilance pour prévenir les risques liés aux déplacements dans le cadre du travail. L'INRS propose une série de neuf nouvelles...

Finances - Fiscalité Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Vote du rejet du texte suite aux annonces du Président de la République (Texte rejeté) 15/11/2019 Parmi les modifications introduites par le Sénat, avant rejet, figurent : Adoption avec modification de la première partie : dispositions relatives à l’exercice 2018 (12 novembre 2019) l’obtention de l’engagement, par le Gouvernement, de présenter dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la...

Finances - Fiscalité Projet de loi de finances pour 2020 - Vote de moyens supplémentaires pour le Grand Paris (Texte en cours d'examen) 15/11/2019 Parmi les dispositions votées : Grand Paris - L'Assemblée a voté des moyens supplémentaires de 75 millions d'euros en 2020 et 60 millions par an à partir de 2021 pour les projets d'infrastructures de la Société du Grand Paris. Un amendement prévoit de prélever une fraction des recettes perçues...

Finances - Fiscalité PLF 2020 en commission des finances du Sénat: proposition de report d’un an de la mise en œuvre de la réforme du financement des collectivités territoriales; Absence de crédits en faveur du développement d’un système d’alerte par téléphone... 15/11/2019 Dossier législatif - Passage en commission PLF 2020 : La commission des finances du Sénat propose de décaler d’un an la mise en œuvre de la réforme du financement des collectivités territoriales pour en évaluer pleinement tous les effets La commission des finances du Sénat a examiné la première...

Propreté - Déchets Réduction et valorisation des déchets : que fait l'Europe ? 15/11/2019 La réduction et la valorisation des déchets font partie des enjeux de la politique environnementale européenne. Néanmoins, les Européens produisent toujours une quantité importante de déchets, dont moins de la moitié sont recyclés. L'UE s'engage en faveur du recyclage et du réemploi 420...

Ateliers - Véhicules - Matériel Étiquetage des pneus : accord pour des transports routiers plus verts et plus sûrs 15/11/2019 Le nouveau système d’étiquetage de pneus des voitures et poids lourds vise à sensibiliser les consommateurs, économiser du carburant, améliorer la sécurité et réduire la pollution sonore. La législation a fait l’objet d’un accord informel mercredi soir entre les députés de la commission de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Accès aux soins : Le guide pratique pour les élus 15/11/2019 A l’occasion du Salon des Maires, le ministère des Solidarités et de la Santé publie un guide pratique de "Ma Santé 2022 " à destination des élus locaux. - Comment soutenir la création d’une maison de santé ? - Qu’est-ce qu’une CPTS, et pourquoi l’encourager ? Pourquoi et comment accueillir des...

Commune - Assemblée locale - Elus Etre élu local, loin d’être une assurance tous risques 15/11/2019 Responsabilité, agression, réputation... les différents risques encourus par les maires et élus municipaux durant leur mandat sont régulièrement rencontrés et craints par ces élus de proximité qui doivent en plus faire face à des administrés très exigeants. L'étude Courrier des maires -Smacl...

Commune - Assemblée locale - Elus Municipales 2020 : règles et enjeux de l’élection 15/11/2019 Les prochaines élections municipales sont organisées les 15 et 22 mars 2020. Règles de l’élection, place de la commune dans l’organisation territoriale, rôle du maire..., Vie-publique.fr vous propose un dossier et de nombreux articles. Sont à venir : des éclairages sur les modes de scrutin et les...

Commune - Assemblée locale - Elus Des maires plus combatifs à quatre mois des élections municipales - 70 % des maires interrogés déclarent exercer une fonction et non un métier 15/11/2019 Dans le cadre de l’Observatoire de la démocratie de proximité, à l’initiative et en partenariat avec l’AMF, a conduit une enquête auprès de l’ensemble des maires de France pour suivre et mieux comprendre leur état d’esprit à quelques semaines du scrutin municipal de mars 2020. Voici les principaux...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles L’impact environnemental des sacs d’emballage de fruits et légumes 15/11/2019 L’ADEME publie ce jour un avis sur l’impact environnemental des sacs d’emballage des fruits et légumes proposés dans les magasins alimentaires. Cet impact trouve sa source dans leur fabrication, leur utilisation, leur gestion en fin de vie et leur abandon éventuel dans la nature. L’ADEME recommande...

Eau - Assainissement Etat des nappes d'eau souterraine au 1er novembre 2019 - Le mois d’octobre se caractérise par une inversion des tendances : les niveaux se stabilisent et s’orientent progressivement à la hausse. 15/11/2019 Le mois d’octobre peut être considéré comme une période de transition entre vidange et recharge des nappes. Les tendances s’inversent : les niveaux, majoritairement en baisse en septembre, s’infléchissent courant octobre pour devenir stables voire entamer une remontée. Ce phénomène s’explique par...

Action économique - Dév. local Commerce de proximité dans les centres-villes des villes de taille intermédiaire - 600 établissements et 3500 emplois salariés détruits chaque année entre 2009 et 2015 15/11/2019 Les villes de taille intermédiaire sont un support incontournable du commerce de proximité en France. L’offre en centre-ville est principalement structurée autour de l’équipement de la personne (habillement, chaussures, pharmacies, etc.), des restaurants et débits de boissons, des commerces...

Action économique - Dév. local Commerces, tourisme, dégradations... Les "gilets jaunes" ont fortement pesé sur certains secteurs 15/11/2019 Peu d'effet global sur l'économie, mais un impact "massif" pour certains secteurs: un an après le début de la mobilisation des "gilets jaunes", le bilan économique et budgétaire du mouvement apparaît contrasté. Le commerce de détail des centre-villes où ont eu lieu les manifestations a...

Départements Départements - Politiques cyclables des collectivités : les départements toujours plus mobilisés pour le vélo ! 15/11/2019 Le 1er avril dernier,  le réseau Vélo & Territoires, coordinateur du réseau national cyclable, lançait une enquête nationale sur les politiques cyclables des territoires français. Réalisée tous les cinq ans, l’Enquête Territoires 2019 inventorie l’action des collectivités pour le...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Lancement du portail internet de l’agence nationale du sport 15/11/2019 Le groupement d’intérêt public "Agence nationale du Sport" repose sur plusieurs principes d’action : - Construire un modèle partenarial entre l’Etat, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et leurs groupements et les acteurs du monde économique, dans le cadre d’une profonde...

Tourisme Hôtels, campings et autres hébergements collectifs touristiques (AHCT) - Au 3ème trimestre 2019, la fréquentation touristique croît à un rythme modéré (+1,3 % sur un an) 15/11/2019 Au troisième trimestre 2019 en France métropolitaine, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, augmente de 1,3 % par rapport au troisième trimestre 2018. La fréquentation continue donc de croître, mais à un rythme plus modéré qu’au deuxième trimestre 2019...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Indicateurs de sécurité routière en milieu urbain en 2017 15/11/2019 Cette publication est destinée aux collectivités et aux producteurs de statistiques en accidentologie, et plus particulièrement aux ingénieurs et techniciens qui ont à traiter de la sécurité de la circulation en agglomération. Elle se donne pour but de fournir des éléments de comparaison de leur...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Véloroutes et intersections (fiche technique) 15/11/2019 Le Cerema publie, avec la participation de Vélo & Territoires, une fiche méthodologique "Véloroutes et intersections. Quel régime de priorité ? Quel aménagement ?". Des véloroutes qui empruntent notamment des voies vertes et des routes à faible trafic franchissent de nombreuses intersections....

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