JOURNAL OFFICIEL Santé - Hygiène et salubrité publique Pass sanitaire : les autotests ne seront plus valables à partir du 15 octobre
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Les effets du « Tester-Alerter-Protéger », renforcés par les mesures mises en œuvre au cours de l'été, les progrès de la campagne...
Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant >> En application de l'article R. 2324-27 du code de la santé publique, les établissements d'accueil collectif du jeune enfant mentionnés aux 1°...
Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles >> Ce texte est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020code de...
Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics Dispositions relatives aux spécifications techniques applicables, aux modalités d'acheminement et de...
JURISPRUDENCE
Aux termes de l'article 15.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " 15.1. Le montant des travaux s'entend du montant des travaux évalués, au moment de la décision d'augmentation ou de diminution du montant des travaux, à partir des prix...
En vertu des articles L. 161-2, L. 101-3 et R. 111-1 du code de l’urbanisme, une carte communale précise les modalités d’application de la règlementation nationale de l’urbanisme, laquelle a vocation à s’appliquer tant aux projets soumis à permis de construire qu'aux autres utilisations du sol...
REPONSES MINISTERIELLES
Alors que les élus locaux n'étaient auparavant affiliés au régime général de la sécurité sociale que s'ils n'exerçaient aucune activité professionnelle, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a établi le principe de leur affiliation systématique à ce...
L'attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son...
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, présenté en Conseil des ministres le 12 mai dernier et actuellement en discussion au Sénat, a pour ambition de répondre aux...
RESSOURCES HUMAINES
Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant >> Ce décret précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du...
La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour. Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique. D'autres...
Forte de son succès, cette opération revient pour la sixième année consécutive. Un défi collectif qui vise à inciter tous les fumeurs à arrêter avec le soutien de leurs collègues de travail et de leurs proches. Un arrêt de 30 jours multiplie par 5 leurs chances d’arrêter de fumer définitivement....
PARLEMENT
Les auteurs de la proposition de loi considèrent qu’il est nécessaire de renforcer les moyens du Parlement dans sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Ils constatent qu’aujourd’hui, députés et sénateurs ne peuvent ni enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure règlementaire...
Jusqu’à présent, aucune des 181 mesures de l’Agenda rural, qui constitue le socle de la politique gouvernementale en faveur des territoires ruraux, ne mentionne l’égalité femmes-hommes ni aucune problématique spécifique aux femmes. 11 millions de femmes vivent pourtant dans des territoires ruraux...
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Le Conseil d’État a été saisi le 29 septembre 2021 d’un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui a fait l’objet...
ACTUALITE
Le thème de la journée mondiale du lavage des mains en 2021 est « Notre avenir est à portée de main - Avançons ensemble », avec l’objectif de tirer parti des expériences vécues durant la pandémie de COVID-19 et remédier au manque d’investissements et de politiques ambitieuses dirigées...
En résonance avec la Journée internationale pour la réduction des risques de catastrophe, organisée par l’ONU le 13 octobre, et suite à de nombreux aléas naturels qui ont frappé nos territoires, Assurance Prévention, association de la Fédération Française de l’Assurance, mène sa première enquête...
Depuis plus de 10 ans, le Cerema accompagne les collectivités pour faire face à la pollution de l’air émise par les transports, qu’elle soit liée à la route, au trafic maritime ou fluvial. Le Cerema développe également une expertise de la qualité de l’air intérieur des bâtiments, en particulier...
Les CRTE constituent le nouveau cadre de travail contractuel conçu par le Gouvernement pour accompagner les communes et les intercommunalités dans leurs projets. Ce sont des contrats sur-mesure, évolutifs et globaux, par lesquels l’Etat propose aux collectivités de les aider dans la définition...
Depuis plusieurs années, certains acteurs du numérique développent des alternatives aux cookies « tiers » pour le ciblage publicitaire. La CNIL, attentive à ces innovations, rappelle que ces dispositifs doivent toujours respecter les règles relatives à la protection des données et, surtout, le...
Lancé par The Shift Project au printemps 2020, le Plan de transformation de l’économie française (PTEF), vise à proposer des solutions dans chaque secteur pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Ce plan a vocation également à « alimenter le débat public » dans le cadre...
A la fois panorama de la diversité des domaines d’intervention des Entreprises publiques locales portées par les Régions et vadémécum au service des acteurs régionaux et de leurs partenaires, ce guide propose des éclairages utiles, des retours expérience inspirants, sur les multiples...
Le coordinateur du plan Eau Outre-Mer a fait appel au Cerema pour proposer une démarche globale visant à améliorer la résilience des services d’eau potable et d’assainissement dans les cinq département et régions d'Outre-Mer (DROM) et à Saint Martin. En appui de l'Office français de la biodiversité...
La place des Régions dans l'accompagnement à la rénovation énergétique" décrypte les politiques régionales à mettre en œuvre pour garantir un accompagnement à la rénovation énergétique au service de l'intérêt général. Le CLER-Réseau pour la transition énergétique porte des propositions pour...
L’usage détourné du protoxyde d’azote est un phénomène identifié depuis plusieurs décennies notamment dans le milieu festif. Mais la recrudescence de cet usage, chez des collégiens, lycéens et étudiants avec des consommations répétées, contribue à expliquer la gravité des dommages signalés plus...
Dans son 14ème numéro de la collection Cap sur…, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) propose une analyse du coût de fonctionnement des piscines communales et intercommunales gérées en régie. L’absence d’un référentiel national du coût de fonctionnement des...
A l’occasion de son premier Congrès qui s’est déroulé à Agen les 23 et 24 septembre 2021 et a réuni 700 participants, ADN Tourisme a dévoilé un « manifeste pour un tourisme responsable », construit autour de dix engagements forts, déclinés en une vingtaine d’actions concrètes. Pour...
Le Cerema publie des fiches de retours d’expériences d’emport de vélos dans des autocars de lignes de transport public régulier. Ces fiches mettent en avant les caractéristiques du système d’emport utilisé, son déploiement, son usage ainsi que les impacts de ce service proposé sur l’exploitation de...
DOCUMENTATION
Le Cerema lance une série de fiches destinée aux donneurs d’ordres publics et privés de la construction et de l'aménagement, pour développer l’économie circulaire dans les territoires, à travers des politiques ambitieuses pour la prévention et la gestion des déchets générés par les chantiers ainsi...
Engagé en 2010 et confirmé depuis par les gouvernements successifs, le programme d'investissement d'avenir (PIA) a mobilisé 57 Md€ de dotations budgétaires autour de quatre priorités : la recherche et l'enseignement supérieur, l'innovation dans les entreprises, le déploiement des réseaux numériques...
Le bilan 2020 de la sécurité routière vient d’être publié par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Ce document présente les données d’accidentalité ainsi que des analyses sur des enjeux locaux et thématiques de sécurité routière. Ce bilan se distingue des...
L’objet de cette étude est de dresser un bilan de cette évolution, en interrogeant plus spécifiquement ses effets sur les publics vulnérables : si la prise en compte de ces derniers figure au rang des objectifs de la troisième décennie de dématérialisations, ces objectifs sont-ils suffisants ?...