// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 16 avril 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Demandeurs d'asile et réfugiés - Nombre et répartitions des places d'hébergement dédiées à l'accueil

Action internationale - Aide au développement

Demandeurs d'asile et réfugiés - Nombre et répartitions des places d'hébergement dédiées à l'accueil

16/04/2021

Arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile >> Le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places d'hébergement au 31 décembre...

JORF - Voirie - Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière.

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière.

16/04/2021

Arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière >> L'arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à...

JORF - Comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie - Insertion de l’énergie verte

Energies

Comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie - Insertion de l’énergie verte

16/04/2021

Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie >> Ce décret vise à préciser les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-3 du code de l'énergie,...

JORF - Véhicules - Réglementation de l’accès aux données des véhicules

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Réglementation de l’accès aux données des véhicules

16/04/2021

Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules >> Cette ordonnance contribue à une meilleure connaissance des incidents et des risques routiers, du patrimoine de l’infrastructure, des conditions de trafic et des risques électroniques. Elle...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Salles de cinéma en régie directe - Aide financière pour compenser les pertes de recettes d’exploitation sur l’année 2020

Culture - Loisirs - Patrimoine

Salles de cinéma en régie directe - Aide financière pour compenser les pertes de recettes d’exploitation sur l’année 2020

16/04/2021

Ce «fonds de sauvegarde» permettra aux salles publiques de pouvoir compenser les pertes de recettes qu’elles ont subies sur l’ensemble de l’année 2020. Les salles publiques en régie directe n’ont pas eu accès au chômage partiel, ni au fonds de solidarité, ni au fonds de compensation des pertes de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Absence de levée des réserves lors de la réception des travaux : la mission du maître d’œuvre ne peut être regardée comme achevée

Marchés publics - DSP - Achats

Absence de levée des réserves lors de la réception des travaux : la mission du maître d’œuvre ne peut être regardée comme achevée

16/04/2021

Il ressort de l'article 44.1 du CCAG travaux alors applicable, auquel il n'est pas allégué que les contrats des marchés de travaux de l'opération en cause dérogeraient, que le délai de garantie de parfait achèvement était d'un an à compter de la date d'effet de la réception. Si, à l'expiration de...

Juris - Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les AAPC les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.

RH - Actualités

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les AAPC les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.

16/04/2021

Si les dispositions du code des marchés publics font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'appel public à...

Juris - Mariages binationaux : entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé

Etat civil - Recensement - Elections

Mariages binationaux : entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé

16/04/2021

Plusieurs couples binationaux et une association ont demandé au juge des référés du Conseil d’État l’ajout du mariage aux motifs impérieux permettant d’entrer sur le territoire français. Le juge des référés observe que l’impact de tels déplacements sur la situation sanitaire du pays est limité. Il...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Communes nouvelles - Il est encore nécessaire d'adapter l'adresse dans certains formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles

Etat civil - Recensement - Elections

Communes nouvelles - Il est encore nécessaire d'adapter l'adresse dans certains formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles

16/04/2021

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292  relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. La création d'une commune nouvelle reste essentiellement...

RM - Stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols

Urbanisme et aménagement

Stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols

16/04/2021

Extrait de réponse orale : "… Le projet de loi climat et résilience fixe un objectif quantifié ambitieux : atteindre une absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Pour ce faire, le texte prévoit un objectif intermédiaire de division par deux du rythme de la consommation d’espaces...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué après avoir agressé un adjoint au maire

RH - Rép. Ministérielles

Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué après avoir agressé un adjoint au maire

16/04/2021

En vertu de l'article L. 5424-1  du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les fonctionnaires doivent avoir été...

ATSEM, assistants maternels, policiers municipaux - Ouverture de créneaux dédiés aux professionnels prioritaires de plus de 55 ans en centres de vaccination

RH - Actualités

ATSEM, assistants maternels, policiers municipaux - Ouverture de créneaux dédiés aux professionnels prioritaires de plus de 55 ans en centres de vaccination

16/04/2021

La campagne vaccinale contre la COVID-19 a d’ores et déjà permis de protéger près de 12 millions de Français, en particulier les plus à risque de développer des formes graves de la maladie. Afin de poursuivre l’accélération, le Gouvernement a ouvert depuis le début de la semaine la vaccination en...

L'apprentissage dans la fonction publique (Dernière modification : 14/04/2021)

RH - Actualités

L'apprentissage dans la fonction publique (Dernière modification : 14/04/2021)

16/04/2021

En vue de soutenir l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 modifié relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,...

Le volontariat territorial en administration (VTA)

RH - Actualités

Le volontariat territorial en administration (VTA)

16/04/2021

Le volontariat territorial en administration (VTA) permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d'une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l'ingénierie de leurs projets. Jeune diplômé, venez renforcer vos compétences en...

Parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir

RH - Documentation

Parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir

16/04/2021

Ce second rapport est consacré aux dispositifs paritaires du secteur public dans ses différentes dimensions : entreprises et établissements publics, postes de direction des fonctions publiques et des universités, et autorités indépendantes. Certains domaines parfois considérés comme relevant de...






 
PARLEMENT
Parl. - Violences sexuelles: le Parlement adopte la loi renforçant la protection des mineurs (Texte adopté définitivement)

Enfance - Jeunesse

Violences sexuelles: le Parlement adopte la loi renforçant la protection des mineurs (Texte adopté définitivement)

16/04/2021

La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité -94 votes pour, aucun contre- par l'Assemblée nationale lors d'une ultime lecture, en termes identiques à ceux de la chambre haute. Elle est donc validée au nom du Parlement. Parmi les principales dispositions adoptées: - l'âge en dessous duquel...

Parl. - «Permettre une meilleure appropriation par les maires de leurs pouvoirs de police et renforcer leur autorité» - Une mission flash formule 17 propositions (Rapport d'information)

Sécurité locale - Police municipale

«Permettre une meilleure appropriation par les maires de leurs pouvoirs de police et renforcer leur autorité» - Une mission flash formule 17 propositions (Rapport d'information)

16/04/2021

Selon les derniers chiffres du ministère de l’Intérieur, 1 276 agressions, menaces ou insultes contre des élus ont été recensées en 2020 : 505 maires ou adjoints ont été agressés physiquement, 350 ont été outragés, 68 atteintes contre des domiciles ont été recensées, et 63 véhicules ont été visés....

Parl. - "L'accord tant attendu entre Veolia et Suez respecte les lignes rouges tracées par le Sénat au nom des élus locaux"

Marchés publics - DSP - Achats

"L'accord tant attendu entre Veolia et Suez respecte les lignes rouges tracées par le Sénat au nom des élus locaux"

16/04/2021

Un accord de principe entre Veolia et Suez émerge enfin après près de huit mois de conflit ouvert et de bataille judiciaire entre les deux principaux acteurs français des services à l’environnement. Il y a quelques jours encore les postures des deux groupes semblaient irréconciliables et ne...






 
ACTUALITE
Actu - Avance immédiate des aides aux services à la personne et premières étapes de la généralisation du CESU contemporain - Second comité des partenaires

Action sociale

Avance immédiate des aides aux services à la personne et premières étapes de la généralisation du CESU contemporain - Second comité des partenaires

16/04/2021

Cette instance réunit les principaux syndicats et fédérations de services à la personne, ainsi que les représentants des départements de France et les administrations publiques (Direction de la sécurité sociale, Direction générale des finances publiques, URSSAF Caisse nationale) afin de préparer la...

Actu - Aides et territoires - En quelques clics, trouvez des aides pour financer et accompagner vos projets locaux !

Lettres quotidiennes archivées...

Aides et territoires - En quelques clics, trouvez des aides pour financer et accompagner vos projets locaux !

16/04/2021

Aides-territoires est un service public numérique qui facilite la recherche d’aides, financières et d’ingénierie, des collectivités territoriales et de leurs partenaires locaux, notamment les associations, en regroupant les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre sur un portail unique....

Actu - Les Fonds Régionaux d’Art Contemporain à l’air libre ce week-end !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les Fonds Régionaux d’Art Contemporain à l’air libre ce week-end !

16/04/2021

Dans le contexte actuel, les FRAC demeurent dans l’incertitude face à la question de leurs réouvertures. Ils ont décidé de maintenir la programmation du WEFRAC, qui se tiendra bien ce week-end! Relevant le défi imposé par la situation actuelle, ils ont lancé des invitations aux artistes et...

Actu - Apprentissage : ouverture du dépôt des données comptables des CFA

Formation professionnelle

Apprentissage : ouverture du dépôt des données comptables des CFA

16/04/2021

Entre avril et juillet 2021, les organismes de formation qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2020 doivent obligatoirement remonter leurs données comptables auprès de France compétences. Une plateforme extranet, déployée à cet effet, est désormais ouverte. Les organismes concernés...

Actu - Déploiements des réseaux fixes HD / THD : l’Arcep poursuit son travail de synthèse cartographique des données à l’échelle départementale

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiements des réseaux fixes HD / THD : l’Arcep poursuit son travail de synthèse cartographique des données à l’échelle départementale

16/04/2021

L’Arcep publie, pour chaque département français et grâce aux nouvelles données du site «Ma connexion internet», les taux d’éligibilité des locaux pour chaque technologie permettant le très haut débit ou le bon haut débit, ainsi que la répartition des locaux selon la technologie permettant le...

Actu - Elections des 20 et 27 juin 2021 : le Premier ministre apporte des précisions sur l’organisation de la campagne et du vote.

Régions

Elections des 20 et 27 juin 2021 : le Premier ministre apporte des précisions sur l’organisation de la campagne et du vote.

16/04/2021

Dans la perspective des élections départementales et régionales, devant l’Assemblée nationale le 13 avril, puis devant le Sénat le 14 avril, le Premier ministre a indiqué que la campagne électorale devrait être adaptée par rapport aux pratiques habituelles, en encourageant le recours aux outils de...

Actu - Départements - Les départements, pivots de la solidarité numérique dans les territoires

Départements

Départements - Les départements, pivots de la solidarité numérique dans les territoires

16/04/2021

Le déploiement du très haut débit (THD) en fibre optique devra concerner d’ici 2025 l’ensemble du territoire français. Outre l’enjeu économique et social de la nouvelle économie numérique, le THD doit aussi désenclaver les zones éloignées des grandes villes. Les Départements sont résolument engagés...

Actu - Départements - Internats d’excellence : les départements sont candidats

Départements

Départements - Internats d’excellence : les départements sont candidats

16/04/2021

A ce jour, 54 projets dans près d’une vingtaine de Départements bénéficieront du soutien financier du Plan France Relance. Ceci ne constitue qu’une première étape puisque l’objectif est de labelliser 240 internats d’ici à 2022, sur tout le territoire national, avec au moins un internat d’excellence...

Actu - Labellisation de nouvelles France services et lancement d'une campagne de communication nationale

Services publics

Labellisation de nouvelles France services et lancement d'une campagne de communication nationale

16/04/2021

A ce jour plus de 1 300 France services dont 181 nouvelles, sont déployées dans tous les territoires pour aider les Français dans leurs démarches administratives du quotidien. La campagne de communication nationale est lancée pour mieux faire connaître France services et inciter tous...

Actu - Accélérer et simplifier l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les copropriétés : l’écosystème de la mobilité électrique publie un guide pratique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Accélérer et simplifier l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les copropriétés : l’écosystème de la mobilité électrique publie un guide pratique

16/04/2021

Le lancement du Guide pour faciliter l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés de l’Avere-France permet d’apporter des éléments techniques et réglementaires en vue d’un équipement collectif à toute la copropriété afin de faciliter l’installation des points de recharge pour les...

Actu - Note de conjoncture de l'économie touristique - Avril 2021

Tourisme

Note de conjoncture de l'économie touristique - Avril 2021

16/04/2021

Une conjoncture toujours très difficile, en particulier pour le tourisme urbain, mais des résultats meilleurs que nos principaux concurrents pour les recettes internationales. Le début de l’année 2021 s’inscrit dans la trajectoire très difficile observée fin 2020, les mois de janvier et février...






 
DOCUMENTATION
Doc - La prise en compte des handicaps dans les bibliothèques de l’enseignement supérieur et dans les bibliothèques territoriales

Culture - Loisirs - Patrimoine

La prise en compte des handicaps dans les bibliothèques de l’enseignement supérieur et dans les bibliothèques territoriales

16/04/2021

Alors que la Convention internationale sur les droits des personnes en situation de handicap est en vigueur dans le droit français depuis dix ans, que l’Acte européen d’accessibilité des produits et des services doit être transposé dans chaque pays de l’Union européenne d’ici 2022 et que le sujet...

Doc - Opinion des familles monoparentales sur les politiques sociales : un sentiment de vulnérabilité et une attente forte de soutien à la parentalité

Enfance - Jeunesse

Opinion des familles monoparentales sur les politiques sociales : un sentiment de vulnérabilité et une attente forte de soutien à la parentalité

16/04/2021

Constituant un quart des familles avec enfant(s), les familles monoparentales sont particulièrement exposées aux situations de précarité en raison de ressources financières moindres et d’un risque de chômage plus élevé que celles formées d’un couple avec enfant(s). Elles sont d’autant plus...