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JOURNAL OFFICIEL | | Action internationale - Aide au développement 16/04/2021 Arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile >> Le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places d'hébergement au 31 décembre...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 16/04/2021 Arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière >> L'arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à...
| | | | Energies 16/04/2021 Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie >> Ce décret vise à préciser les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-3 du code de l'énergie,...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 16/04/2021 Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules >> Cette ordonnance contribue à une meilleure connaissance des incidents et des risques routiers, du patrimoine de l’infrastructure, des conditions de trafic et des risques électroniques. Elle...
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CIRCULAIRE | | Culture - Loisirs - Patrimoine 16/04/2021 Ce «fonds de sauvegarde» permettra aux salles publiques de pouvoir compenser les pertes de recettes qu’elles ont subies sur l’ensemble de l’année 2020. Les salles publiques en régie directe n’ont pas eu accès au chômage partiel, ni au fonds de solidarité, ni au fonds de compensation des pertes de...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 16/04/2021 Il ressort de l'article 44.1 du CCAG travaux alors applicable, auquel il n'est pas allégué que les contrats des marchés de travaux de l'opération en cause dérogeraient, que le délai de garantie de parfait achèvement était d'un an à compter de la date d'effet de la réception. Si, à l'expiration de...
| | | | RH - Actualités 16/04/2021 Si les dispositions du code des marchés publics font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'appel public à...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 16/04/2021 Plusieurs couples binationaux et une association ont demandé au juge des référés du Conseil d’État l’ajout du mariage aux motifs impérieux permettant d’entrer sur le territoire français. Le juge des référés observe que l’impact de tels déplacements sur la situation sanitaire du pays est limité. Il...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Etat civil - Recensement - Elections 16/04/2021 Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. La création d'une commune nouvelle reste essentiellement...
| | | | Urbanisme et aménagement 16/04/2021 Extrait de réponse orale : "… Le projet de loi climat et résilience fixe un objectif quantifié ambitieux : atteindre une absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Pour ce faire, le texte prévoit un objectif intermédiaire de division par deux du rythme de la consommation d’espaces...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Rép. Ministérielles 16/04/2021 En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les fonctionnaires doivent avoir été...
| | | | RH - Actualités 16/04/2021 La campagne vaccinale contre la COVID-19 a d’ores et déjà permis de protéger près de 12 millions de Français, en particulier les plus à risque de développer des formes graves de la maladie. Afin de poursuivre l’accélération, le Gouvernement a ouvert depuis le début de la semaine la vaccination en...
| | | | RH - Actualités 16/04/2021 En vue de soutenir l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 modifié relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,...
| | | | RH - Actualités 16/04/2021 Le volontariat territorial en administration (VTA) permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d'une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l'ingénierie de leurs projets. Jeune diplômé, venez renforcer vos compétences en...
| | | | RH - Documentation 16/04/2021 Ce second rapport est consacré aux dispositifs paritaires du secteur public dans ses différentes dimensions : entreprises et établissements publics, postes de direction des fonctions publiques et des universités, et autorités indépendantes. Certains domaines parfois considérés comme relevant de...
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PARLEMENT | | Enfance - Jeunesse 16/04/2021 La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité -94 votes pour, aucun contre- par l'Assemblée nationale lors d'une ultime lecture, en termes identiques à ceux de la chambre haute. Elle est donc validée au nom du Parlement. Parmi les principales dispositions adoptées: - l'âge en dessous duquel...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 16/04/2021 Selon les derniers chiffres du ministère de l’Intérieur, 1 276 agressions, menaces ou insultes contre des élus ont été recensées en 2020 : 505 maires ou adjoints ont été agressés physiquement, 350 ont été outragés, 68 atteintes contre des domiciles ont été recensées, et 63 véhicules ont été visés....
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 16/04/2021 Un accord de principe entre Veolia et Suez émerge enfin après près de huit mois de conflit ouvert et de bataille judiciaire entre les deux principaux acteurs français des services à l’environnement. Il y a quelques jours encore les postures des deux groupes semblaient irréconciliables et ne...
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ACTUALITE | | Action sociale 16/04/2021 Cette instance réunit les principaux syndicats et fédérations de services à la personne, ainsi que les représentants des départements de France et les administrations publiques (Direction de la sécurité sociale, Direction générale des finances publiques, URSSAF Caisse nationale) afin de préparer la...
| | | | Lettres quotidiennes archivées... 16/04/2021 Aides-territoires est un service public numérique qui facilite la recherche d’aides, financières et d’ingénierie, des collectivités territoriales et de leurs partenaires locaux, notamment les associations, en regroupant les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre sur un portail unique....
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 16/04/2021 Dans le contexte actuel, les FRAC demeurent dans l’incertitude face à la question de leurs réouvertures. Ils ont décidé de maintenir la programmation du WEFRAC, qui se tiendra bien ce week-end! Relevant le défi imposé par la situation actuelle, ils ont lancé des invitations aux artistes et...
| | | | Formation professionnelle 16/04/2021 Entre avril et juillet 2021, les organismes de formation qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2020 doivent obligatoirement remonter leurs données comptables auprès de France compétences. Une plateforme extranet, déployée à cet effet, est désormais ouverte. Les organismes concernés...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 16/04/2021 L’Arcep publie, pour chaque département français et grâce aux nouvelles données du site «Ma connexion internet», les taux d’éligibilité des locaux pour chaque technologie permettant le très haut débit ou le bon haut débit, ainsi que la répartition des locaux selon la technologie permettant le...
| | | | Régions 16/04/2021 Dans la perspective des élections départementales et régionales, devant l’Assemblée nationale le 13 avril, puis devant le Sénat le 14 avril, le Premier ministre a indiqué que la campagne électorale devrait être adaptée par rapport aux pratiques habituelles, en encourageant le recours aux outils de...
| | | | Départements 16/04/2021 Le déploiement du très haut débit (THD) en fibre optique devra concerner d’ici 2025 l’ensemble du territoire français. Outre l’enjeu économique et social de la nouvelle économie numérique, le THD doit aussi désenclaver les zones éloignées des grandes villes. Les Départements sont résolument engagés...
| | | | Départements 16/04/2021 A ce jour, 54 projets dans près d’une vingtaine de Départements bénéficieront du soutien financier du Plan France Relance. Ceci ne constitue qu’une première étape puisque l’objectif est de labelliser 240 internats d’ici à 2022, sur tout le territoire national, avec au moins un internat d’excellence...
| | | | Services publics 16/04/2021 A ce jour plus de 1 300 France services dont 181 nouvelles, sont déployées dans tous les territoires pour aider les Français dans leurs démarches administratives du quotidien. La campagne de communication nationale est lancée pour mieux faire connaître France services et inciter tous...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 16/04/2021 Le lancement du Guide pour faciliter l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés de l’Avere-France permet d’apporter des éléments techniques et réglementaires en vue d’un équipement collectif à toute la copropriété afin de faciliter l’installation des points de recharge pour les...
| | | | Tourisme 16/04/2021 Une conjoncture toujours très difficile, en particulier pour le tourisme urbain, mais des résultats meilleurs que nos principaux concurrents pour les recettes internationales. Le début de l’année 2021 s’inscrit dans la trajectoire très difficile observée fin 2020, les mois de janvier et février...
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DOCUMENTATION | | Culture - Loisirs - Patrimoine 16/04/2021 Alors que la Convention internationale sur les droits des personnes en situation de handicap est en vigueur dans le droit français depuis dix ans, que l’Acte européen d’accessibilité des produits et des services doit être transposé dans chaque pays de l’Union européenne d’ici 2022 et que le sujet...
| | | | Enfance - Jeunesse 16/04/2021 Constituant un quart des familles avec enfant(s), les familles monoparentales sont particulièrement exposées aux situations de précarité en raison de ressources financières moindres et d’un risque de chômage plus élevé que celles formées d’un couple avec enfant(s). Elles sont d’autant plus...
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