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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 16 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2020

16/10/2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2020 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...

L'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile pour les personnes âgées est autorisée pour une durée de trois ans

Personnes agées

L'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile pour les personnes âgées est autorisée pour une durée de trois ans

16/10/2020

Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées >> L'expérimentation innovante en santé intitulée "DRAD : dispositifs renforcés de soutien à domicile", portée par la Croix-Rouge française, le groupe...

Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

16/10/2020

Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine >> L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique...

Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers augmente de 0,46 % sur un an

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers augmente de 0,46 % sur un an

16/10/2020

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent. L'indice de référence des...




 
CIRCULAIRES
 
Le soutien de la branche Famille aux Foyers de jeunes travailleurs

Action sociale

Le soutien de la branche Famille aux Foyers de jeunes travailleurs

16/10/2020

Dans le cadre des objectifs inscrits dans la Cog 2018-2022, la présente circulaire révise les critères de délivrance de la Prestation de service Fjt dans une perspective d’adaptation aux évolutions des situations de jeunesse et aux besoins des gestionnaires. Ces évolutions consistent notamment à...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Si la réforme de la DGF intercommunale est déclarée contraire à la Constitution, cette décision ne remet pas en cause les prélèvements déjà opérés

Coopération intercommunale

Si la réforme de la DGF intercommunale est déclarée contraire à la Constitution, cette décision ne remet pas en cause les prélèvements déjà opérés

16/10/2020

Le paragraphe II de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction initiale, prévoit : "À compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction...

Propriétaire de l'immeuble menaçant ruine - Acquéreur d'un bien vendu en VEFA - Exclusion avant la date de réception des travaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Propriétaire de l'immeuble menaçant ruine - Acquéreur d'un bien vendu en VEFA - Exclusion avant la date de réception des travaux

16/10/2020

S'ils prévoient que l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et propriétaire des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur construction, les articles L. 511-2...

Situation d'insalubrité non irrémédiable - Autorité administrative s'étant substituée au propriétaire défaillant (Notion de propriétaire défaillant)

Sécurité locale - Police municipale

Situation d'insalubrité non irrémédiable - Autorité administrative s'étant substituée au propriétaire défaillant (Notion de propriétaire défaillant)

16/10/2020

Il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Services communaux de la restauration collective et politiques nationales

Restauration scolaire

Services communaux de la restauration collective et politiques nationales

16/10/2020

Le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2020, et plus particulièrement son chapitre intitulé "Les services communaux de la restauration collective : une maîtrise des coûts inégale, des attentes nouvelles", a mis en avant les défis que doivent relever les communes dans la gestion de la...

Pouvoirs du maire en matière d'implantation d'antennes-relais

Urbanisme et aménagement

Pouvoirs du maire en matière d'implantation d'antennes-relais

16/10/2020

L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. Aux termes des articles L. 45-9 et...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Technicien territorial principal de 2e classe / Corrèze - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Technicien territorial principal de 2e classe / Corrèze - Examen professionnel

16/10/2020

Arrêté du 7 octobre 2020 portant ouverture en 2021 d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe au titre de l'avancement de grade dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information" organisé par le centre de gestion de la Corrèze...

Assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle /Aisne - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle /Aisne - Examen professionnel

16/10/2020

Arrêté du 9 octobre 2020 portant ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne, pour les centres de gestion des Hauts-de-France, d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle (session 2021) JORF...

Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle - Possibilité de se faire assister par un syndicat non représentatif

RH - Jurisprudence

Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle - Possibilité de se faire assister par un syndicat non représentatif

16/10/2020

Le dixième alinéa du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus prévoit : "Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix". Les requérants...

Bénéficiez pleinement des services de votre espace personnel, mettez à jour votre navigateur

RH - Actualités

Bénéficiez pleinement des services de votre espace personnel, mettez à jour votre navigateur

16/10/2020

L’accès à l’espace personnel et son utilisation nécessitent de disposer des navigateurs suivants : Microsoft Internet Explorer 10 ou supérieur Mozilla Firefox 24 ou supérieur Safari 6.0 ou supérieur Chrome 31 ou supérieur. Ainsi, pour vous permettre d’utiliser les services de votre espace...

Fiche Synthèse des réglementations Prévention et RH liées à la pandémie (Créée le : mai 2020 - dernière mise à jour : 14 octobre)

RH - Actualités

Fiche Synthèse des réglementations Prévention et RH liées à la pandémie (Créée le : mai 2020 - dernière mise à jour : 14 octobre)

16/10/2020

Cette fiche présente une synthèse des principaux textes réglementaires en matière de santé / sécurité au travail / ressources humaines et en seconde partie, d’autres informations utiles en matière de prévention face au risque lié au Covid19 CNRACL - Note complète 2020-10-14  

La consultation en ligne #activateurdegalite est ouverte !

RH - Actualités

La consultation en ligne #activateurdegalite est ouverte !

16/10/2020

La consultation #activateurdegalité est ouverte depuis le 15 septembre et jusqu'au 22 novembre. Pour apporter vos idées et vos contributions pour l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, pensez à vous connecter sur le site www.activateurdegalite.fr . Pour rappel,...




 
PARLEMENT
 
Conseil économique, social et environnemental (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Démocratie locale - Citoyenneté

Conseil économique, social et environnemental (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

16/10/2020

Jeudi 15 octobre 2020, le Sénat a adopté par 292 voix pour et 1 voix contre, le projet de loi organique, relatif au Conseil économique, social et environnemental, adopté par l'Assemblée nationale En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à : - maintenir la possibilité pour...

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) : un outil mal adapté à la territorialisation du soin (Rapport d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) : un outil mal adapté à la territorialisation du soin (Rapport d'information)

16/10/2020

La demande d'enquête sur les GHT visait à déterminer l'impact de ces groupements sur la redistribution des activités de soins entre l'établissement support de la convention et les établissements parties. Les GHT, auxquels tous les établissements publics de santé doivent adhérer, ont pour objectif...



 
ACTUALITE
 
Application des mesures contre la COVID-19 - Une stratégie graduée et territorialisée, préférant les mesures ciblées plutôt que les interdictions généralisées

Santé - Hygiène et salubrité publique

Application des mesures contre la COVID-19 - Une stratégie graduée et territorialisée, préférant les mesures ciblées plutôt que les interdictions généralisées

16/10/2020

Synthèse des discours de présentation : "… Nous faisons le pari de la confiance avec les élus locaux, au premier rang desquels les maires, avec qui nous dialoguons en permanence. Je veux le redire, sans eux, sans le concours de leurs services, et ceux des autres collectivités, avec le renfort...

Marchés publics - DSP - Achats

Intégration des critères "Végétal local" dans les appels d’offres

16/10/2020

Dans le cadre de l'animation nationale de la marque, Plante & Cité lance une mission pour aller plus loin sur les freins et leviers à l'intégration des critères Végétal local dans les appels d'offre. Ce travail d'analyse est prévu sur l'automne, il se basera sur une sélection de CCTP de...

Commande publique : achats publics responsables

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique : achats publics responsables

16/10/2020

La direction des Affaires Juridiques (DAJ) met en ligne une page internet dédiée aux achats responsables, reprenant les préconisations du comité d’orientation de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). La commande publique est reconnue comme un levier pour le...

Système d'information commun des MDPH : objectif 2021 (accessible)

Action sociale

Système d'information commun des MDPH : objectif 2021 (accessible)

16/10/2020

Lancé fin 2015, le programme "système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées" vise à moderniser, simplifier et optimiser l’instruction et le suivi des demandes des usagers des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La phase 1 s’est déroulée...

70 % des personnes pauvres en 2016 le restent l’année suivante, une persistance en hausse depuis 2008

Action sociale

70 % des personnes pauvres en 2016 le restent l’année suivante, une persistance en hausse depuis 2008

16/10/2020

En France métropolitaine, une personne sur sept vit sous le seuil de pauvreté monétaire. Ces situations sont souvent durables et la persistance d’une année sur l’autre a tendance à augmenter entre 2008 et 2017. 70 % des personnes pauvres en 2016 sont toujours dans cette situation l’année suivante,...

Les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs - L’Unaf, la Fnat et l’Unapei publient en commun une étude d’impact nationale

Action sociale

Les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs - L’Unaf, la Fnat et l’Unapei publient en commun une étude d’impact nationale

16/10/2020

Aujourd’hui, la France compte entre 800000 et un million de personnes majeures protégées, c’est-à-dire bénéficiaires d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Leurs mesures de protection peuvent être exercées au sein de la famille ou par des professionnels, comme c’est le...

L’ANCT est un moteur de la "relance territorialisée"

Aménagement du territoire

L’ANCT est un moteur de la "relance territorialisée"

16/10/2020

À partir de 2021, le plan France Relance  va consacrer 100 milliards d’euros au soutien de l’économie, de la transition écologique et de l’emploi, avec l’appui de l’Union européenne. L’ANCT, à travers ses programmes d’appui nationaux et son accompagnement des collectivités, a tout son...

Prise en compte de la biodiversité dans les friches : une étude avec l'Etablissement public foncier de Lorraine

Domaines public et privé - Forêts

Prise en compte de la biodiversité dans les friches : une étude avec l'Etablissement public foncier de Lorraine

16/10/2020

Objet foncier longtemps ignoré et peu considéré, la friche est actuellement l’objet d’un regain d’attention de la part de la société. L’évolution du regard porté sur cet espace résulte de plusieurs facteurs: - D’une part, en termes d’urbanisme, la politique de la ville évolue dans le sens...

Boues & COVID : Les conclusions de l’étude "phage"

Eau - Assainissement

Boues & COVID : Les conclusions de l’étude "phage"

16/10/2020

Portée par le LNE, cette étude  avait pour but d’apporter des éléments au MTE pour ajuster la politique de précaution, prise en urgence et avec peu de données, au début de l’épidémie de SARS-CoV-2 pour la gestion des boues mais aussi parce qu’à ce stade il n’existe toujours "aucune...

Gouvernance de la Gemapi : les principaux enseignements de l’étude conduite par l’AdCF

Coopération intercommunale

Gouvernance de la Gemapi : les principaux enseignements de l’étude conduite par l’AdCF

16/10/2020

La compétence Gemapi est rarement transférée en bloc à une seule structure, les périmètres des intercommunalités et des bassins versants ne correspondant pas. L’organisation la plus fréquente est un transfert et un exercice partiels de la compétence, en termes techniques (distinction Gema et PI,...

Transfert de pouvoirs de police spéciale des maires au président d’EPCI: attention aux délais !

Sécurité locale - Police municipale

Transfert de pouvoirs de police spéciale des maires au président d’EPCI: attention aux délais !

16/10/2020

En ce début de mandat, il est important que les communes et leur communauté/métropole puissent analyser les conséquences et les enjeux pratiques des transferts de pouvoirs de police spéciale au président d’intercommunalité. En fonction des compétences détenues par l’intercommunalité, les maires...




 
DOCUMENTATION
 
Les enjeux financiers portés par les CCAS et CIAS - En vision consolidée, les dépenses totales hors remboursements de dette dépassent 6,3 Md€ en 2019

Action sociale

Les enjeux financiers portés par les CCAS et CIAS - En vision consolidée, les dépenses totales hors remboursements de dette dépassent 6,3 Md€ en 2019

16/10/2020

La crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont, et auront encore sur plusieurs années, des effets sur les finances des collectivités locales. L’action sociale est une compétence importante du bloc communal, notamment par le biais des CCAS et CIAS (Centres Communaux /...

Révision des repères alimentaires pour les enfants de 0-36 mois et 3-17 ans

Restauration scolaire

Révision des repères alimentaires pour les enfants de 0-36 mois et 3-17 ans

16/10/2020

Le HCSP actualise les repères alimentaires du Programme national nutrition santé pour les enfants de 0 à 36 mois et de 3 à 17 ans. Ces nouveaux repères alimentaires vont servir de support pour l’élaboration des messages et la communication destinée au grand public élaborés par Santé publique...

Voirie - Retours d'expériences sur les démarches de sécurité routière: une série de fiches à télécharger

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Retours d'expériences sur les démarches de sécurité routière: une série de fiches à télécharger

16/10/2020

Le Cerema propose une série de fiches pour présenter les retours d'expériences de gestionnaires sur les démarches de sécurité routière qu'ils ont mises en oeuvre sur le réseau routier national. Réalisées dans le cadre d’un groupe de travail du Cerema, ces fiches méthodologies ont pour objet de...




 
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