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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 17 juillet 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2020

17/07/2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2020 En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national...

Attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Aménagement du territoire

Attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

17/07/2020

Décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du...

Attributions du ministre de la transition écologique (plus Transports, logement, lutte contre l'étalement urbain)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Attributions du ministre de la transition écologique (plus Transports, logement, lutte contre l'étalement urbain)

17/07/2020

Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique Le ministre de la transition écologique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines - du développement durable, - de l'environnement, notamment de la protection et...

Gouvernement - Attributions ministérielles

Gouvernement

Gouvernement - Attributions ministérielles

17/07/2020

Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Ministre de l'économie, des finances et de la relance Décret n° 2020-871 du 15 juillet...





 
CIRCULAIRES
 
Répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) en 2020

Finances - Fiscalité

Répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) en 2020

17/07/2020

La répartition de la DSU au titre de l’exercice 2020 est la quatrième à tenir compte des modifications apportées aux conditions de répartition de la DSU par la loi de finances pour 2017. La présente note d’information en détaille les modalités. L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent...

Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2020

Finances - Fiscalité

Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2020

17/07/2020

Le FSRIF a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du code général...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Un blason communal peut présenter des signes cultuels, sous certaines conditions

Démocratie locale - Citoyenneté

Un blason communal peut présenter des signes cultuels, sous certaines conditions

17/07/2020

Un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques, géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d'une commune, ne peut légalement comporter d'éléments à caractère cultuel que si ceux-ci sont directement en rapport...

Attribution de terres appartenant à une section de commune - L'autorisation préalable d'exploiter les terres n'est pas obligatoire

Domaines public et privé - Forêts

Attribution de terres appartenant à une section de commune - L'autorisation préalable d'exploiter les terres n'est pas obligatoire

17/07/2020

Si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que l'autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Compétence "eaux pluviales" - La possibilité de laisser plus de souplesse aux collectivités concernant le choix du niveau de gestion de la compétence n'est pas prévu

Eau - Assainissement

Compétence "eaux pluviales" - La possibilité de laisser plus de souplesse aux collectivités concernant le choix du niveau de gestion de la compétence n'est pas prévu

17/07/2020

La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important, à la convergence de plusieurs champs d'actions des collectivités territoriales et de leurs groupements, tels que la voirie, l'assainissement, voire, en certaines circonstances, la GEMAPI. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la...

Contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus au code de l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus au code de l'environnement

17/07/2020

La réécriture des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifie les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Ces...

Construction d'une maison adaptée aux handicapés et plans d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Construction d'une maison adaptée aux handicapés et plans d'urbanisme

17/07/2020

Depuis la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, le cadre réglementaire n'a cessé de se renforcer en matière d'accessibilité. Le principe d'accessibilité pour tous a été réaffirmé et les critères...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques

RH - Journal Officiel

Attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques

17/07/2020

Décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques En matière de modernisation de l'action publique, le ministre est chargé de la politique de transformation de l'Etat. Il promeut les actions propres à accélérer la...

Emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes - Enquêtes administratives et responsabilité de l'employeur

RH - Jurisprudence

Emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes - Enquêtes administratives et responsabilité de l'employeur

17/07/2020

L'avis d'incompatibilité émis en application du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et du I de l'article R. 114-8 du même code, c'est-à-dire à la suite d'une enquête réalisée avant le recrutement ou l'affectation sur un emploi en lien direct avec la sécurité...

Ruptures conventionnelles - Le modèle de convention défini par l'arrêté du 6 février 2020 peut faire l'objet d'adaptation, en fonction des spécificités des administrations.

RH - Rép. Ministérielles

Ruptures conventionnelles - Le modèle de convention défini par l'arrêté du 6 février 2020 peut faire l'objet d'adaptation, en fonction des spécificités des administrations.

17/07/2020

L'attention du ministre de l'action et des comptes publics a été appelée sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont la procédure est prévue par le décret n° 2019-1593  du 31 décembre 2019. L'arrêté daté du 6 février 2020  fixant les modèles de convention de...

Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019

RH - Actualités

Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019

17/07/2020

En 2019, la fonction publique a enregistré 14 305 nouveaux contrats d’apprentissage, soit une baisse de 3 % par rapport à 2018. La fonction publique territoriale est le principal recruteur des nouveaux apprentis de la fonction publique avec 60 % des entrées en apprentissage en 2019 (+2 points),...

3 webconférences pour ré-interroger le travail en période de crise sanitaire

RH - Actualités

3 webconférences pour ré-interroger le travail en période de crise sanitaire

17/07/2020

Prévention, télétravail, charge de travail, management... autant de sujets qui ont particulièrement préoccupé employeurs et salariés pendant cette période de crise sanitaire. Pour les approfondir, l'Anact a invité différents acteurs de l'entreprise a venir témoigner de leur expériences et discuter...

L'incendie sur le lieu de travail

RH - Actualités

L'incendie sur le lieu de travail

17/07/2020

En France, de nombreux incendies se déclarent chaque jour. Le nombre de victimes directes (décès, brûlés, intoxiqués par les fumées) reste heureusement relativement faible. En revanche, les conséquences socio-économiques tant directes (dégât matériel, perte de production…) qu’indirectes (perte de...




 
PARLEMENT
 
"Pour réussir la reconstruction, nous allons donner davantage de libertés aux territoires" - Jean Castex en opération-séduction lors de son discours de politique générale devant le Sénat

Aménagement du territoire

"Pour réussir la reconstruction, nous allons donner davantage de libertés aux territoires" - Jean Castex en opération-séduction lors de son discours de politique générale devant le Sénat

17/07/2020

Synthèse des annonces concernant plus particulièrement les collectivités territoriales Accroître le nombre de tests et accélérer sur la question du port du masque obligatoire Le Premier ministre a annoncé son intention de développer davantage les tests de dépistage, "en constante augmentation"....

Après les déserts médicaux, les déserts vétérinaires : le Sénat adopte un dispositif pour lutter contre le phénomène

Santé - Hygiène et salubrité publique

Après les déserts médicaux, les déserts vétérinaires : le Sénat adopte un dispositif pour lutter contre le phénomène

17/07/2020

Le Sénat a adopté un dispositif inédit de lutte contre la désertification vétérinaire. Cette solution est le fruit d’un travail de concertation avec le Gouvernement, les collectivités territoriales et les professionnels. Inspiré des mécanismes permettant de lutter contre les déserts médicaux, ce...




 
ACTUALITE
 
"Plus de libertés locales pour plus d’efficacité" : Territoires Unis plaide pour renforcer le rôle des collectivités dans les politiques publiques assurant la cohésion sociale et territoriale de la nation

Action sociale

"Plus de libertés locales pour plus d’efficacité" : Territoires Unis plaide pour renforcer le rôle des collectivités dans les politiques publiques assurant la cohésion sociale et territoriale de la nation

17/07/2020

Les trois associations d’élus ont une nouvelle fois parlé d’une même voix avec un seul mot d’ordre : "renforcer les libertés locales" et engager un grand mouvement de décentralisation pour tirer notamment les leçons de la crise sanitaire et favoriser la relance économique. La crise sanitaire a en...

Guide du maire 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Guide du maire 2020

17/07/2020

Le Guide du maire 2020 , réalisé par les services de l’ AMF, est un outil dont le premier objectif est de vous informer le plus largement possible et ainsi vous aider dans la prise de décisions. Se voulant exhaustif, ce guide prend en compte l’actualité législative et réglementaire récente et...

Les municipales 2020 sont-elles une élection de sortants ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Les municipales 2020 sont-elles une élection de sortants ?

17/07/2020

Il est de coutume de présenter les municipales 2020, survenues dans un contexte de crise sanitaire et perturbées par celle-ci, au travers de l’abstention massive qu’elle a entrainée, comme une élection de "sortants". Dans les villes de 3500 habitants, 83% des sortants se représentant ont été...

Financer la restauration du patrimoine bâti grâce à nos forêts

Culture - Loisirs - Patrimoine

Financer la restauration du patrimoine bâti grâce à nos forêts

17/07/2020

L'interprofession nationale France Bois Forêt a été créé la "Fondation France Bois Forêt pour notre Patrimoine", sous l'égide de la Fondation de France. L'objectif est de financer la restauration du patrimoine bâti accessible au public présentant un intérêt historique, artistique ou architectural...

Scolytes : prolongation de l'aide pour l'évacuation des bois jusqu'au 31 décembre

Domaines public et privé - Forêts

Scolytes : prolongation de l'aide pour l'évacuation des bois jusqu'au 31 décembre

17/07/2020

La Fédération nationale des Communes forestières et plusieurs de ses unions régionales sont mobilisées pour défendre les intérêts des communes dans la succession de crises qu'elles affrontent. Récemment, le Président Jarlier est intervenu auprès du ministre de l'Agriculture pour demander le...

Journée des initiatives territoriales pour l’emploi (Jite) : appel à projets de démarches territoriales inspirantes

Emploi et insertion professionnelle

Journée des initiatives territoriales pour l’emploi (Jite) : appel à projets de démarches territoriales inspirantes

17/07/2020

Organisée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, la 7ème édition de la Journée des initiatives territoriales pour l’emploi (Jite) aura lieu le 24 novembre 2020 à Paris. A cette occasion, un appel à projet est ouvert pour valoriser les expériences territoriales innovantes...

Négociations autour de 2 300 milliards d’euros : quels enjeux pour les communes et les régions ?

Finances - Fiscalité

Négociations autour de 2 300 milliards d’euros : quels enjeux pour les communes et les régions ?

17/07/2020

Ensemble, le budget européen proposé, les programmes de soutien existants et les nouvelles mesures s’élèvent à quelque 2 364 milliards d'euros. La taille de ces fonds et les conditions de leur octroi auront une influence décisive sur la reprise économique en Europe. On ne sait toujours pas combien...

Baisse de la CVAE - Les collectivités émettent de très fortes réserves

Finances - Fiscalité

Baisse de la CVAE - Les collectivités émettent de très fortes réserves

17/07/2020

Les élus de petites villes prennent acte d’un report possible de la suppression totale de la taxe d’habitation mais émettent en revanche de très fortes réserves sur la baisse de la CVAE Comme l’a rappelé Jean Castex, "il est en effet urgent de faire évoluer le logiciel de l’action publique" en...

Guide du président et des élus de l'intercommunalité 2020

Coopération intercommunale

Guide du président et des élus de l'intercommunalité 2020

17/07/2020

Le Guide du président et des élus de l’intercommunalité, réalisé par les services de l’AMF, est conçu comme un outil destiné à accompagner les élus dès leurs premières décisions et à leur fournir, ainsi qu’à leurs équipes, toutes les informations nécessaires à l’exercice quotidien de leur mandat....

Départements - Budget participatif : la jeunesse se fait entendre

Départements

Départements - Budget participatif : la jeunesse se fait entendre

17/07/2020

Donner la parole à ceux qui construisent le territoire de demain, telle est la volonté du budget participatif. Une démarche mise en œuvre à l’échelle départementale par le Gers en 2018, suivi de près par l’Indre-et-Loire et le Loiret, déclinée aujourd’hui dans de nombreux Départements avec des...

La Banque des Territoires investit dans Apidae Tourisme pour faciliter les usages des données touristiques au bénéfice des territoires et de tous les écosystèmes numériques locaux

Tourisme

La Banque des Territoires investit dans Apidae Tourisme pour faciliter les usages des données touristiques au bénéfice des territoires et de tous les écosystèmes numériques locaux

17/07/2020

La Banque des territoires investit 1 M€ dans Apidae Tourisme Scic SA. Cette levée de fonds va permettre de doubler les financements apportés par les 143 sociétaires de la Scic (institutionnels du tourisme, fournisseurs de services numériques, start up, socio-professionnels). Apidae Tourisme pourra...

 
DOCUMENTATION
 
148 000 Britanniques résident en France, notamment dans les territoires peu denses de l’Ouest

Aménagement du territoire

148 000 Britanniques résident en France, notamment dans les territoires peu denses de l’Ouest

17/07/2020

En 2016, 148 300 Britanniques résident en France. Leurs arrivées ont été particulièrement importantes entre 1990 et 2006, période au cours de laquelle leur nombre a doublé. En 2016, 53 000 résidents britanniques, soit plus du tiers, sont retraités. Ils vivent majoritairement en couple, sans enfant,...






 
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