JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 17/09/2021 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2021 >> En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 relatif à...
| | | | Sécurité civile - Secours 17/09/2021 Arrêté du 26 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...
| | | | Urbanisme et aménagement 17/09/2021 Arrêté du 12 septembre 2021 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2021 >> Les valeurs des termes C et I2 mentionnés au II de...
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CIRCULAIRE | | Départements 17/09/2021 La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et son décret d'application n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le...
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JURISPRUDENCE | | Commune - Assemblée locale - Elus 17/09/2021 Les conseillers qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l'exercice de leur activité professionnelle, sont regardés comme des résidents de la commune pour l'application des troisième et quatrième...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 17/09/2021 En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante,...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 17/09/2021 En raison de leur devoir d'exemplarité, il a été décidé que les maires, et plus largement l'ensemble des élus de la République, ne bénéficieraient pas de créneaux prioritaires d'accès à la vaccination, dédiés du fait de leur mandat. Chaque élu a pu néanmoins bénéficier à titre personnel d'un...
| | | | Finances - Fiscalité 17/09/2021 L'accise sur l'électricité est actuellement constituée de trois taxes : - la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) affectée à l'État, - la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité affectée aux départements, - et la taxe communale...
| | | | Finances - Fiscalité 17/09/2021 Aux termes de l'article 1383 du CGI , à compter de 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Toutefois,...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - JO / Concours 17/09/2021 Rédacteur Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté en date du 4 janvier 2021 portant ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le CIG grande couronne de la région Ile-de-France (session 2021)...
| | | | RH - Jurisprudence 17/09/2021 Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 17/09/2021 La question de la place des femmes dans la fonction publique est une priorité de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, sous l'impulsion du Président de la République, alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclaré grande cause du quinquennat. Au sein de...
| | | | RH - Documentation 17/09/2021 Les recrutements externes constituent les trois quarts des postes offerts, les recrutements internes le quart restant. Le nombre de postes ouverts diminue de 14 % en 2019 (-8 800 postes entre 2018 et 2019). Cette diminution importante est principalement liée à la fin progressive du dispositif...
| | | | RH - Documentation 17/09/2021 Les territoires sont appelés à s’engager sans tarder vers des modèles alternatifs de conception et de mise en œuvre des politiques publiques et doivent tirer des enseignements de la crise. Selon l’édition 2021 du baromètre RH des collectivités locales, la continuité de service est toujours la...
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PARLEMENT | | Santé - Hygiène et salubrité publique 17/09/2021 En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Arnaud Bazin et Éric Bocquet, rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances», ont mené une mission de contrôle budgétaire sur le rôle...
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ACTUALITE | | Action sociale 17/09/2021 À partir du 1er octobre 2021, les aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées vont bénéficier d'une revalorisation de leur salaire de 13 à 15 % en moyenne. Cette augmentation peut atteindre jusqu'à 300 € par mois. Un décret publié au Journal...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 17/09/2021 Depuis le mois de mars 2020, les réunions des conseils municipaux, communautaires, départementaux et régionaux, ainsi que les réunions de certaines instances comme les syndicats mixtes, se déroulent avec un mode de fonctionnement qui déroge aux règles fixées par le Code général des collectivités...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 17/09/2021 La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les maires et leurs adjoints sont destinataires d’une «carte d’identité tricolore» attestant de leurs fonctions. Jusqu’à présent il n’existait pas de modèle unifié, des cartes...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 17/09/2021 Les mutations écologique et démographique de la société française étaient débattues lors de la 4e rencontre nationale du programme «Action Cœur de Ville». Un enjeu dans lequel le ministère de la Culture prend toute sa part. «Je suis persuadée que la culture est la clé de voûte du programme»....
| | | | Action économique - Dév. local 17/09/2021 Depuis une dizaine d’années, le gouvernement se dirige vers une plus grande libéralisation de l’ouverture des commerces le dimanche. La dernière réglementation en date est la loi Macron du 6 août 2015. Elle permet aux magasins des zones commerciales et des zones touristiques internationales...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/09/2021 Les collectivités sont, de manière directe, à l’origine de 15% des émissions de gaz à effet de serre, en raison de leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules, etc.) ainsi que de leurs différentes compétences (logements, transports, gestion des déchets, etc.). Par ailleurs,...
| | | | Finances - Fiscalité 17/09/2021 Le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé, au 1er janvier 2024, à l’ensemble des collectivités locales et à leurs services publics administratifs. Nouvelle étape importante vers cet objectif, les évolutions du référentiel M57 au 1er janvier 2022 tiennent compte des...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/09/2021 70% des Français sont pessimistes pour l’avenir de la planète. Pour 93% d’entre eux la protection de l’environnement est un sujet important, près de la moitié jugent même que c’est prioritaire (44%). Mais la notion d’empreinte carbone est encore mal maîtrisée Si les Français en ont quasiment...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/09/2021 Cette aide sera versée en décembre à l’ensemble des 5,8 millions de ménages qui ont déjà bénéficié du chèque énergie au printemps 2021 et sera d’un montant de 100 euros. Le chèque énergie couvre une partie des factures d’énergie des logements ou des travaux de rénovation énergétique. Il a...
| | | | Régions 17/09/2021 Le Premier ministre a rappelé la volonté politique du Gouvernement de préserver et de développer, dans le respect des principes fixés par la Constitution, la richesse que constituent les langues régionales, soulignant les moyens déployés depuis 2017 au service de cette politique publique. Pour...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 17/09/2021 Dans une circulaire publiée le 6 juillet, le garde des Sceaux invite les parquets et les collectivités à s’entendre sur un protocole « destiné à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués dans le cadre de la lutte contre les...
| | | | Tourisme 17/09/2021 A trois mois de l’ouverture de la saison de ski, les Maires des stations de montagne se sont réunis en Assemblée générale, le 15 septembre à Paris, en présence du Président du Sénat, Gérard LARCHER, des Secrétaires d’Etat chargés du Tourisme et de la Ruralité, Jean-Baptiste LEMOYNE et Joël GIRAUD...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 17/09/2021 Le 09 septembre 2021, le Cerema a organisé une présentation des résultats de l’évaluation de la première expérimentation de la circulation inter-files (CIF) des deux-roues motorisés 2016-2020. Retour sur une expérimentation de quatre ans Décidée par le gouvernement, la circulation inter-files...
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DOCUMENTATION | | Energies 17/09/2021 Consacré à transition énergétique, ce guide détaille les rôles respectifs de l’État, des collectivités organisatrices des services publics et des entreprises délégataires. Il décrit également les enjeux actuels liés à la transition énergétique, essentielle pour réduire notre impact climatique....
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/09/2021 Une vue d’ensemble des logements agréés en France métropolitaine (nombre de logements financés, coût et structure de leur financement) est déclinée pour l’ensemble des logements sociaux et par typologie de produit sur l’ensemble du territoire national ainsi que par région. Les données concernant...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 17/09/2021 Le 09 septembre 2021, le Cerema a organisé une présentation des résultats de l’évaluation de la première expérimentation de la circulation inter-files (CIF) des deux-roues motorisés 2016-2020. Retour sur une expérimentation de quatre ans Décidée par le gouvernement, la circulation inter-files...
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