Veille juridique - Actualité du vendredi 17 septembre 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juin 2021

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juin 2021

17/09/2021

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2021 >> En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 relatif à...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

17/09/2021

Arrêté du 26 août 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 8 septembre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

JORF - Guichet unique «génie civil» - Barème hors taxes des redevances 2021

Urbanisme et aménagement

JORF - Guichet unique «génie civil» - Barème hors taxes des redevances 2021

17/09/2021

Arrêté du 12 septembre 2021 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2021 >> Les valeurs des termes C et I2 mentionnés au II de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Départements - Mise en œuvre de la procédure d’accès anticipé par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques

Départements

Circ. - Départements - Mise en œuvre de la procédure d’accès anticipé par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques

17/09/2021

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et son décret d'application n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Conseillers effectuant des séjours fréquents et réguliers dans la commune, notamment pour leur activité professionnelle - Comptage des conseillers dits " forains "

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Conseillers effectuant des séjours fréquents et réguliers dans la commune, notamment pour leur activité professionnelle - Comptage des conseillers dits " forains "

17/09/2021

Les conseillers qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l'exercice de leur activité professionnelle, sont regardés comme des résidents de la commune pour l'application des troisième et quatrième...

Juris - En l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par l’acheteur, un contrat peut dans certains cas être regardé comme tacitement résilié

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - En l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par l’acheteur, un contrat peut dans certains cas être regardé comme tacitement résilié

17/09/2021

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Vaccination des maires ?

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Vaccination des maires ?

17/09/2021

En raison de leur devoir d'exemplarité, il a été décidé que les maires, et plus largement l'ensemble des élus de la République, ne bénéficieraient pas de créneaux prioritaires d'accès à la vaccination, dédiés du fait de leur mandat. Chaque élu a pu néanmoins bénéficier à titre personnel d'un...

RM - TCCFE - Préservation des recettes et l'autonomie fiscale des collectivités

Finances - Fiscalité

RM - TCCFE - Préservation des recettes et l'autonomie fiscale des collectivités

17/09/2021

L'accise sur l'électricité est actuellement constituée de trois taxes :  - la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) affectée à l'État,  - la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité affectée aux départements,  - et la taxe communale...

RM - Suppression de taxe foncière pour les constructions nouvelles pendant deux ans et compensation

Finances - Fiscalité

RM - Suppression de taxe foncière pour les constructions nouvelles pendant deux ans et compensation

17/09/2021

Aux termes de l'article 1383 du CGI , à compter de 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Toutefois,...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Rédacteur- Assistant d'enseignement artistique

RH - JO / Concours

RH - Concours // Rédacteur- Assistant d'enseignement artistique

17/09/2021

Rédacteur Arrêté du 7 septembre 2021  modifiant l'arrêté en date du 4 janvier 2021 portant ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le CIG grande couronne de la région Ile-de-France (session 2021)...

RH - Jurisprudence // Reprise en régie directe d’une activité - Maintien des droits des travailleurs et calcul du salaire

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Reprise en régie directe d’une activité - Maintien des droits des travailleurs et calcul du salaire

17/09/2021

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il...

RH - RM // Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

17/09/2021

La question de la place des femmes dans la fonction publique est une priorité de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, sous l'impulsion du Président de la République, alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclaré grande cause du quinquennat. Au sein de...

RH - Doc // En 2019, 54 698 postes ont été ouverts au recrutement dans les corps de fonctionnaires de l’État.

RH - Documentation

RH - Doc // En 2019, 54 698 postes ont été ouverts au recrutement dans les corps de fonctionnaires de l’État.

17/09/2021

Les recrutements externes constituent les trois quarts des postes offerts, les recrutements internes le quart restant. Le nombre de postes ouverts diminue de 14 % en 2019 (-8 800 postes entre 2018 et 2019). Cette diminution importante est principalement liée à la fin progressive du dispositif...

 
RH - Doc // Une pénurie de candidats dans le service public : 4 collectivités sur 10 ont eu des difficultés de recrutement en 2021

RH - Documentation

RH - Doc // Une pénurie de candidats dans le service public : 4 collectivités sur 10 ont eu des difficultés de recrutement en 2021

17/09/2021

Les territoires sont appelés à s’engager sans tarder vers des modèles alternatifs de conception et de mise en œuvre des politiques publiques et doivent tirer des enseignements de la crise. Selon l’édition 2021 du baromètre RH des collectivités locales, la continuité de service est toujours la...





 
PARLEMENT
Parl. - Rôle des MDPH dans la gestion de l’AAH - Contraste entre la relative stabilité des moyens dont ces structures sont dotées et la hausse considérable de leur activité, notamment au titre de l'AAH (Rapport d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Rôle des MDPH dans la gestion de l’AAH - Contraste entre la relative stabilité des moyens dont ces structures sont dotées et la hausse considérable de leur activité, notamment au titre de l'AAH (Rapport d'information)

17/09/2021

En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Arnaud Bazin et Éric Bocquet, rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances», ont mené une mission de contrôle budgétaire sur le rôle...






 
ACTUALITE
Actu - Une hausse des salaires de 15 % pour les aides à domicile du secteur associatif

Action sociale

Actu - Une hausse des salaires de 15 % pour les aides à domicile du secteur associatif

17/09/2021

À partir du 1er octobre 2021, les aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées vont bénéficier d'une revalorisation de leur salaire de 13 à 15 % en moyenne. Cette augmentation peut atteindre jusqu'à 300 € par mois. Un décret publié au Journal...

Actu - Réunions des organes délibérants : le pass sanitaire ne doit être demandé ni aux élus ni au public

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Réunions des organes délibérants : le pass sanitaire ne doit être demandé ni aux élus ni au public

17/09/2021

Depuis le mois de mars 2020, les réunions des conseils municipaux, communautaires, départementaux et régionaux, ainsi que les réunions de certaines instances comme les syndicats mixtes, se déroulent avec un mode de fonctionnement qui déroge aux règles fixées par le Code général des collectivités...

Actu - Une carte d’identité d’élu à destination des maires et de leurs adjoints

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Une carte d’identité d’élu à destination des maires et de leurs adjoints

17/09/2021

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les maires et leurs adjoints sont destinataires d’une «carte d’identité tricolore» attestant de leurs fonctions. Jusqu’à présent il n’existait pas de modèle unifié, des cartes...

Actu - La culture, l’un des enjeux majeurs du programme Action Cœur de Ville

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - La culture, l’un des enjeux majeurs du programme Action Cœur de Ville

17/09/2021

Les mutations écologique et démographique de la société française étaient débattues lors de la 4e rencontre nationale du programme «Action Cœur de Ville». Un enjeu dans lequel le ministère de la Culture prend toute sa part. «Je suis persuadée que la culture est la clé de voûte du programme»....

Actu - Commerces le dimanche : les Français restent divisés, les pratiques profitent surtout à l’alimentation

Action économique - Dév. local

Actu - Commerces le dimanche : les Français restent divisés, les pratiques profitent surtout à l’alimentation

17/09/2021

Depuis une dizaine d’années, le gouvernement se dirige vers une plus grande libéralisation de l’ouverture des commerces le dimanche. La dernière réglementation en date est la loi Macron du 6 août 2015. Elle permet aux magasins des zones commerciales et des zones touristiques internationales...

Actu - Nouveau programme «territoire engagé transition écologique : l’ademe renforce son accompagnement auprès des collectivités

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Nouveau programme «territoire engagé transition écologique : l’ademe renforce son accompagnement auprès des collectivités

17/09/2021

Les collectivités sont, de manière directe, à l’origine de 15% des émissions de gaz à effet de serre, en raison de leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules, etc.) ainsi que de leurs différentes compétences (logements, transports, gestion des déchets, etc.). Par ailleurs,...

Actu - M57 - Découvrez le nouveau référentiel budgétaire et comptable généralisé au 1er janvier 2024

Finances - Fiscalité

Actu - M57 - Découvrez le nouveau référentiel budgétaire et comptable généralisé au 1er janvier 2024

17/09/2021

Le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé, au 1er janvier 2024, à l’ensemble des collectivités locales et à leurs services publics administratifs. Nouvelle étape importante vers cet objectif, les évolutions du référentiel M57 au 1er janvier 2022 tiennent compte des...

Actu - Déjà engagés et très motivés, les Français attendent d’être plus encouragés pour poursuivre l’adoption de bonnes pratiques écologiques !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Déjà engagés et très motivés, les Français attendent d’être plus encouragés pour poursuivre l’adoption de bonnes pratiques écologiques !

17/09/2021

70% des Français sont pessimistes pour l’avenir de la planète. Pour 93% d’entre eux la protection de l’environnement est un sujet important, près de la moitié jugent même que c’est prioritaire (44%). Mais la notion d’empreinte carbone est encore mal maîtrisée Si les Français en ont quasiment...

Actu - Hausse des prix de l'énergie : versement d'un chèque énergie exceptionnel de 100 euros avant la fin de l'année 2021 pour aider les ménages les plus modestes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Hausse des prix de l'énergie : versement d'un chèque énergie exceptionnel de 100 euros avant la fin de l'année 2021 pour aider les ménages les plus modestes

17/09/2021

Cette aide sera versée en décembre à l’ensemble des 5,8 millions de ménages qui ont déjà bénéficié du chèque énergie au printemps 2021 et sera d’un montant de 100 euros. Le chèque énergie couvre une partie des factures d’énergie des logements ou des travaux de rénovation énergétique. Il a...

Actu - Régions - Rencontre avec les acteurs de l’enseignement des langues régionales

Régions

Actu - Régions - Rencontre avec les acteurs de l’enseignement des langues régionales

17/09/2021

Le Premier ministre a rappelé la volonté politique du Gouvernement de préserver et de développer, dans le respect des principes fixés par la Constitution, la richesse que constituent les langues régionales, soulignant les moyens déployés depuis 2017 au service de cette politique publique. Pour...

Actu - Rodéos motorisés : gardiennage des engins saisis

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Rodéos motorisés : gardiennage des engins saisis

17/09/2021

Dans une circulaire publiée le 6 juillet, le garde des Sceaux invite les parquets et les collectivités à s’entendre sur un protocole « destiné à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués dans le cadre de la lutte contre les...

Actu - L’ANMSM interpelle le Gouvernement pour garantir le bon déroulé de la prochaine saison hivernale

Tourisme

Actu - L’ANMSM interpelle le Gouvernement pour garantir le bon déroulé de la prochaine saison hivernale

17/09/2021

A trois mois de l’ouverture de la saison de ski, les Maires des stations de montagne se sont réunis en Assemblée générale, le 15 septembre à Paris, en présence du Président du Sénat, Gérard LARCHER, des Secrétaires d’Etat chargés du Tourisme et de la Ruralité, Jean-Baptiste LEMOYNE et Joël GIRAUD...

Actu - Expérimentation de la circulation inter-files (CIF) des deux-roues motorisés 2016-2020: retour sur la présentation du rapport d’évaluation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Expérimentation de la circulation inter-files (CIF) des deux-roues motorisés 2016-2020: retour sur la présentation du rapport d’évaluation

17/09/2021

Le 09 septembre 2021, le Cerema a organisé une présentation des résultats de l’évaluation de la première expérimentation de la circulation inter-files (CIF) des deux-roues motorisés 2016-2020. Retour sur une expérimentation de quatre ans Décidée par le gouvernement, la circulation inter-files...






 
DOCUMENTATION
Doc - Transition écologique/énergie : publication du nouveau guide de l'élu

Energies

Doc - Transition écologique/énergie : publication du nouveau guide de l'élu

17/09/2021

Consacré à transition énergétique, ce guide détaille les rôles respectifs de l’État, des collectivités organisatrices des services publics et des entreprises délégataires. Il décrit également les enjeux actuels liés à la transition énergétique, essentielle pour réduire notre impact climatique....

Doc - Regard 2020 sur les logements sociaux agréés - Une synthèse nationale des chiffres clés des aides à la pierre.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Regard 2020 sur les logements sociaux agréés - Une synthèse nationale des chiffres clés des aides à la pierre.

17/09/2021

Une vue d’ensemble des logements agréés en France métropolitaine (nombre de logements financés, coût et structure de leur financement) est déclinée pour l’ensemble des logements sociaux et par typologie de produit sur l’ensemble du territoire national ainsi que par région. Les données concernant...

Doc - Expérimentation de la circulation inter-files (CIF) des deux-roues motorisés 2016-2020: retour sur la présentation du rapport d’évaluation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Expérimentation de la circulation inter-files (CIF) des deux-roues motorisés 2016-2020: retour sur la présentation du rapport d’évaluation

17/09/2021

Le 09 septembre 2021, le Cerema a organisé une présentation des résultats de l’évaluation de la première expérimentation de la circulation inter-files (CIF) des deux-roues motorisés 2016-2020. Retour sur une expérimentation de quatre ans Décidée par le gouvernement, la circulation inter-files...



 

 








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