Veille juridique - Actualité du vendredi 18 février 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en novembre 2021

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en novembre 2021

18/02/2022

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2021 >> Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction...

JORF - Voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

18/02/2022

Décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 >> Ce décret précise les modalités...

JORF - Montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2022

Sécurité civile - Secours

JORF - Montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2022

18/02/2022

Arrêté du 8 février 2022 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2022 >> Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Organisation des actions d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée

Enfance - Jeunesse

Circ. - Organisation des actions d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée

18/02/2022

L'organisation des actions d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée en milieu scolaire s'inscrit dans la politique de protection de l'enfance qui « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif,...

Circ. - Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail

Emploi et insertion professionnelle

Circ. - Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail

18/02/2022

L’année 2022 marque la poursuite de l’effort de l’Etat en faveur des employeurs inclusifs, dans le contexte d’accompagnement à la reprise économique, ainsi que le retour à un pilotage strict des enveloppes de contrats aidés, tout en assurant la poursuite des contrats aidés jeunes dans le secteur...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Salariés détachés - Obligation de vigilance du maître d'ouvrage ou donneur d'ordre à l'égard de son cocontractant

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Salariés détachés - Obligation de vigilance du maître d'ouvrage ou donneur d'ordre à l'égard de son cocontractant

18/02/2022

Il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est tenu à une obligation de vigilance consistant, d'une part, à vérifier,...

Juris - Nouveau titulaire fusion par voie d'absorption - Transfert de responsabilité décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Nouveau titulaire fusion par voie d'absorption - Transfert de responsabilité décennale

18/02/2022

La fusion par voie d'absorption du titulaire d’un marché a entraîné, en application des dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce, la dissolution de la société titulaire d’un marché et la transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations au nouveau titulaire, et...

Juris - Contentieux électoral - Requérant recevable à faire appel d'un jugement rejetant une protestation

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Contentieux électoral - Requérant recevable à faire appel d'un jugement rejetant une protestation

18/02/2022

Il résulte de l'article L. 250 du code électoral que si tout électeur, même s'il n'a pas été présent en première instance, est recevable à faire appel d'un jugement qui a annulé une élection ou qui en a modifié les résultats, seul l'auteur ou les aute

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Départements - Situation financière des départements face aux conséquences de la crise sanitaire

Départements

RM - Départements - Situation financière des départements face aux conséquences de la crise sanitaire

18/02/2022

Les mesures de soutien se sont notamment traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020  du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021 . En premier lieu, l'article 25 de la LFR 3 a permis à chaque département qui en a fait la demande...

RM - Périscolaire et maturité physiologique des enfants - Cas de la restauration scolaire

Restauration scolaire

RM - Périscolaire et maturité physiologique des enfants - Cas de la restauration scolaire

18/02/2022

La restauration scolaire est un service public facultatif mis en œuvre par les communes ou leurs groupements, relevant au même titre que les études surveillées, du temps périscolaire. Plusieurs cadres d'emplois de la fonction publique territoriale peuvent être amenés à y intervenir pour des...

RM - Implantation des antennes relais dans les communes du littoral - Quels seraient les assouplissements envisagés ?

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Implantation des antennes relais dans les communes du littoral - Quels seraient les assouplissements envisagés ?

18/02/2022

La couverture mobile de l'ensemble du territoire national constitue une priorité du Gouvernement afin de garantir l'aménagement numérique des zones peu ou mal couvertes telles que les communes littorales. Afin d'accélérer le déploiement des antennes de t


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Rédacteur - Attaché de conservation du patrimoine - Bibliothécaire - Assistant socio-éducatif - Animateur

RH - JO / Concours

RH - Concours // Rédacteur - Attaché de conservation du patrimoine - Bibliothécaire - Assistant socio-éducatif - Animateur

18/02/2022

Rédacteur Arrêté du 24 janvier 2022  modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale...

RH - Actu // Points de vigilance pour le remplissage d’un dossier de demande de rétablissement

RH - Actualités

RH - Actu // Points de vigilance pour le remplissage d’un dossier de demande de rétablissement

18/02/2022

Une demande de rétablissement au Régime général nécessite le téléchargement d’un imprimé de rétablissement. Une bonne complétude de ce document est essentielle pour le traitement optimal du dossier. Afin de permettre  la bonne saisie du dossier et le traitement qui en découle, vous êtes...

RH - Actu // Le dispositif d'emploi accompagné (replay webinaire)

RH - Actualités

RH - Actu // Le dispositif d'emploi accompagné (replay webinaire)

18/02/2022

Mardi 1er février 2022 était organisé par le FIPHFP , en Antilles-Guyane, un webinaire dédié à l’emploi accompagné. Organisé dans le cadre de sa série de webinaires nationaux Handicap & Emploi, cet événement a été l'occasion d’aborder ce dispositif avec la participation des...

RH - Actu // Attractivité et marketing territorial

RH - Actualités

RH - Actu // Attractivité et marketing territorial

18/02/2022

Ce nouveau mooc a pour objectif de présenter les différentes facettes de la notion d’attractivité territoriale, les enjeux qu’elle soulève ainsi que les outils et leviers d’actions concrètes qui peuvent y répondre. L'attractivité et le marketing territorial sont des thématiques stratégiques pour...






 
PARLEMENT
Parl. - Aménagement du Rhône (Texte adopté définitivement)

Aménagement du territoire

Parl. - Aménagement du Rhône (Texte adopté définitivement)

18/02/2022

Jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté définitivement, à l'unanimité, la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire. La commission a souhaité développer les énergies renouvelables, en inscrivant les missions de la CNR dans...

Parl. - Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation : Échec de la commission mixte paritaire (Dossier législatif - Echec CMP)

Enfance - Jeunesse

Parl. - Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation : Échec de la commission mixte paritaire (Dossier législatif - Echec CMP)

18/02/2022

La commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation n’a pu aboutir à un texte commun. En première lecture, le Sénat avait accepté un assouplissement des règles de choix du nom d’usage et la possibilité, selon une procédure simplifiée, de choisir...






 
ACTUALITE
Actu - Un modèle de convention de délégation de paiement disponible pour les marchés publics de travaux

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Un modèle de convention de délégation de paiement disponible pour les marchés publics de travaux

18/02/2022

Afin de lever certains blocages et faciliter les approvisionnements, maîtres d’ouvrages publics, entreprises de travaux et fournisseurs peuvent envisager de recourir à un mécanisme conventionnel relativement méconnu : la délégation de paiement. Celle-ci correspond à un accord tripartite visant à...

Actu - L’évolution du RSA et de la Prime d’activité liée à la reprise de l’activité économique

Action sociale

Actu - L’évolution du RSA et de la Prime d’activité liée à la reprise de l’activité économique

18/02/2022

Selon Prime d’activité conjoncture , fin septembre 2021, 4,34 millions de foyers perçoivent la Prime d’activité, soit 85 000 personnes de plus qu’en septembre 2020, pour un montant versé par les Caf de 2,38 milliards d’euros, c’est le signe de la reprise de l’activité économique. Fin...

Actu - Journée européenne des victimes

Action sociale

Actu - Journée européenne des victimes

18/02/2022

Le 22 février prochain aura lieu la journée européenne des victimes, l’occasion de sensibiliser le grand public aux enjeux de cette journée et de faire connaître les dispositifs d’aide mis en place par le ministère de la Justice au service des victimes Pour assurer la prise en charge et...

Actu - « Raconter l’histoire du territoire pour permettre aux acteurs d'agir »

Communication

Actu - « Raconter l’histoire du territoire pour permettre aux acteurs d'agir »

18/02/2022

Depuis un an, le sociologue Jean Viard annonce le retour des territoires à travers des tendances ou signaux faibles convergents. Confirme-t-il cette analyse ? Point commun l’interroge également sur les impacts pour la communication publique, les territoires et leur attractivité :  - Votre...

Actu - L’HydroPortail : le nouveau site de référence d’accès aux données hydrométriques et hydrologiques

Eau - Assainissement

Actu - L’HydroPortail : le nouveau site de référence d’accès aux données hydrométriques et hydrologiques

18/02/2022

L’Etat dispose de données sur les hauteurs et débits de cours d’eau français (y compris les territoires d’outre-mer) sur environ 5000 stations hydrométriques, dont 3000 stations actives. L’HydroPortail permet la consultation de données statistiques sur les chroniques de hauteurs et débits et...

Actu - Changement climatique, biodiversité : le rôle essentiel des forêts de montagne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Changement climatique, biodiversité : le rôle essentiel des forêts de montagne

18/02/2022

Grâce à leur atmosphère sans pareil, les forêts occupent une place particulière dans de nombreuses cultures humaines. Telles celle de Brocéliande, elles participent à la construction de contes et légendes. Mais au-delà des mythes qu’elles véhiculent, elles jouent un rôle extrêmement important dans...

Actu - New Deal mobile : déploiement de plus de 600 nouveaux sites 4G en zone rurale

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - New Deal mobile : déploiement de plus de 600 nouveaux sites 4G en zone rurale

18/02/2022

Afin d’assurer une couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire et de résorber la fracture numérique, le Gouvernement a engagé depuis 2018 avec les opérateurs un plan ambitieux (New Deal mobile) mobilisant plusieurs milliards d’euros d’investissement. Au titre de ce plan, chaque...

Actu - Les logements neufs

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les logements neufs

18/02/2022

Les statistiques de construction de logements sont élaborées à partir de Sit@del2, base de données qui rassemble des informations contenues dans les formulaires de permis de construire. Les séries retracent le nombre de logements et leur surface pour les différents types de logement (individuel...

Actu - Bâtiments - Avis relatif à la mesure du dioxyde de carbone dans l’air intérieur des établissements recevant du public

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Avis relatif à la mesure du dioxyde de carbone dans l’air intérieur des établissements recevant du public

18/02/2022

L’avis du HCSP relatif à la mesure du dioxyde de carbone (CO2) s’inscrit dans le contexte de l’évolution du cadre réglementaire de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP), à des moments clés de la vie des bâtiments, selon...

Actu - Espace public - L'analyse du cycle de vie, outil pour l'écoconception : le webinaire du 31 janvier 2022

Lettres quotidiennes archivées...

Actu - Espace public - L'analyse du cycle de vie, outil pour l'écoconception : le webinaire du 31 janvier 2022

18/02/2022

Le Cerema a organisé le 31 janvier 2022 un webinaire pour présenter aux acteurs du BTP les apports de l’Analyse du cycle de Vie (ACV) dans des démarches d’éco-conception. Sur la base d’exemples concrets, l’intérêt de l’ACV a été illustré à différentes échelles, du matériau à l’aménagement dans le...

Actu - Activités sportives : des pratiques inégales

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Activités sportives : des pratiques inégales

18/02/2022

Deux tiers des Français âgés de 15 ans et plus déclarent avoir pratiqué une activité sportive au cours des douze derniers mois, selon les données 2020 de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire. Cette moyenne cache des pratiques différenciées selon le niveau de diplôme, la...

Actu - Baromètre des villes cyclables 2021 : une nouvelle édition record

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Baromètre des villes cyclables 2021 : une nouvelle édition record

18/02/2022

Les résultats de la troisième édition du Baromètre des villes cyclables  étaient présentés ce 11 février, à l’occasion du congrès de la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) à Tours. Un troisième opus « de la maturité », selon les mots de son président Olivier...

Actu - Un prêt d’1 Md€ de la Banque des Territoires pour le Grand Paris Express

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Un prêt d’1 Md€ de la Banque des Territoires pour le Grand Paris Express

18/02/2022

La Banque des Territoires accompagne la Société du Grand Paris dans le financement de la construction du réseau de transport du Grand Paris Express et l’aménagement de ses gares via un Mobi Prêt d’1 Md€. L’objectif final : moderniser et développer les infrastructures de transport pour une mobilité...

Actu - Nature en ville quartiers prioritaires, quartiers d’innovation

Politique de la ville

Actu - Nature en ville quartiers prioritaires, quartiers d’innovation

18/02/2022

Développer la synergie entre amélioration du cadre de vie, cohésion sociale et transition écologique a été une priorité du comité interministériel des villes du 29 janvier 2021. Outre l’abondement de 2 milliards d’euros du NPNRU, celui du programme Quartiers fertiles de 13 millions d’euros et la...






 
DOCUMENTATION
Doc - Application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019 - Publication du rapport triennal à la Commission européenne

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019 - Publication du rapport triennal à la Commission européenne

18/02/2022

Le présent rapport a pour objet d’apporter un éclairage sur l’application de la réglementation en matière de marchés publics sur la période 2017-20191. Il présente les principales actions entreprises par l’ensemble des institutions françaises de l’État (État central, l’ensemble des collectivités...

Doc - La population française devrait continuer de vieillir d’ici un demi-siècle

Etat civil - Recensement - Elections

Doc - La population française devrait continuer de vieillir d’ici un demi-siècle

18/02/2022

Selon les projections de l’Insee publiées en 2021, la France comptera entre 58 et 79 millions d’habitants en 2070. Le scénario central conduit à une population de 68 millions d’habitants. Il annonce une population plus vieille qu’aujourd’hui, et en légère diminution à partir de 2044 alors que les...

Doc - Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs en France - L’ART formule 39 recommandations

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs en France - L’ART formule 39 recommandations

18/02/2022

Dans le secteur ferroviaire, le législateur a confié à l’Autorité comme mission première de concourir « au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national » et d’assurer « le suivi de la...

 
 

 








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