Veille juridique - Actualité du vendredi 18 mars 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

18/03/2022

Arrêté du 7 mars 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 11 mars 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...

JORF - Médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public (procédure, commission départementale…)

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public (procédure, commission départementale…)

18/03/2022

Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes >> Ce décret complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes en - précisant...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Contrôle de légalité en matière de TEOM

Finances - Fiscalité

Circ. - Contrôle de légalité en matière de TEOM

18/03/2022

Cette note a pour objet d’appeler l’attention des préfectures sur l’importance - du contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans le nouveau contexte de la mise en œuvre de la procédure d’action en reconnaissance de droits(ARD) en matière de TEOM - et de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Mise en place d’un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Mise en place d’un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public

18/03/2022

L'administration peut, ainsi que le rappelle l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec une personne privée un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de...

Juris - L'occupation du domaine public sans création d'un fonds de commerce ne peut constituer, à elle seule, un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation de la convention ou de cette seule clause

Domaines public et privé - Forêts

Juris - L'occupation du domaine public sans création d'un fonds de commerce ne peut constituer, à elle seule, un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation de la convention ou de cette seule clause

18/03/2022

M. L... et M. B... exploitent, sur une parcelle appartenant à la commune de Cap-d'Ail, un restaurant sous l'enseigne " La Pinède ". A la suite de l'expiration d'une précédente convention d'occupation conclue en 1995, la commune de Cap-d'Ail a conclu le 15 février 2016 avec M. L... et M. B... une...

Juris - Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la taxe d'habitation

Finances - Fiscalité

Juris - Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la taxe d'habitation

18/03/2022

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En application de l'article L. 5212-20 du...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés - Autorisation préalable aux travaux

Propreté - Déchets

RM - Installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés - Autorisation préalable aux travaux

18/03/2022

Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau public ou occuper temporairement le domaine public, il est nécessaire d'obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public. Pour ce qui concerne l'autorisation d'occupation du domaine public routier, l'article L. 113-2...

RM - Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune

Energies

RM - Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune

18/03/2022

Les installations hydroélectriques mises en place dans les marées, les lacs et les cours d'eau sont soumises aux dispositions du code de l'énergie, qui instaure un régime de concession au-delà d'une puissance de 4 500 kilowatts et d'autorisation en deçà, en application de l'article L. 511-5...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Assistants socio-éducatif

RH - JO / Concours

RH - Concours // Assistants socio-éducatif

18/03/2022

Arrêté du 21 février 2022  portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité « éducateur spécialisé », organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (session...

RH - Jurisprudence // Le temps de travail de nuit d’un agent public (sapeur-pompier) peut-il être différent de celui d’un salarié du secteur privé ?

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Le temps de travail de nuit d’un agent public (sapeur-pompier) peut-il être différent de celui d’un salarié du secteur privé ?

18/03/2022

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9), ainsi que des articles 20 et 31 de...

RH - Actu // Revalorisation du point d’indice des fonctionnaires : une décision juste sur le fond, mais contestable sur la forme

RH - Actualités

RH - Actu // Revalorisation du point d’indice des fonctionnaires : une décision juste sur le fond, mais contestable sur la forme

18/03/2022

L’APVF ne remet nullement en cause la pertinence sur le fond d’une telle décision, qui se justifie pleinement après cinq années de gel et alors que les prix de l’énergie et de l’essence flambent. Les fonctionnaires et notamment ceux de la territoriale, ont, de surcroît, fourni beaucoup d’efforts au...

RH - Actu // Code du travail numérique : déjà plus de dix millions de visites !

RH - Actualités

RH - Actu // Code du travail numérique : déjà plus de dix millions de visites !

18/03/2022

Le Code du travail numérique , service public en ligne et gratuit, permet d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail. Avec plus de 10 millions de consultations, cet outil autant pensé pour les salariés que les employeurs, en particulier les TPE et les PME, est devenu une...

RH - Actu // Le Gouvernement accroît l’insertion des docteurs au sein des administrations d’Etat en facilitant la réalisation de thèses dans l’administration, au service de l’action publique

RH - Actualités

RH - Actu // Le Gouvernement accroît l’insertion des docteurs au sein des administrations d’Etat en facilitant la réalisation de thèses dans l’administration, au service de l’action publique

18/03/2022

Le succès des Conventions Industrielles pour la Formation par la Recherche (CIFRE) est connu : en 40 ans d’existence, il a fait la preuve de sa capacité à accélérer l’innovation des entreprises, à élargir le champ et l’impact de la recherche, à étendre les perspectives professionnelles des...






 
PARLEMENT
Parl. - Soutien aux commerces de proximité en milieu rural : le sénat propose 43 mesures et une "boîte à outils" (Rapport d'information )

Action économique - Dév. local

Parl. - Soutien aux commerces de proximité en milieu rural : le sénat propose 43 mesures et une "boîte à outils" (Rapport d'information )

18/03/2022

Comment maintenir le commerce de proximité en milieu rural ? Comment soutenir son développement futur ? Comment faire en sorte que 100 % des Français puissent accéder à un panier de services de la vie courante en moins de cinq minutes ? C’est à l’ensemble de ces questions que les sénateurs de la...






 
ACTUALITE
Actu - Déploiement d’un plan national pluriannuel pour des achats durables

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Déploiement d’un plan national pluriannuel pour des achats durables

18/03/2022

Parce que la commande publique constitue un puissant levier de promotion du développement durable, la France élabore, depuis les années 2000, un Plan national d’action pour les achats publics durables. Cette troisième édition, vise à accompagner l’intégration d’une dimension environnementale et...

Actu - Des recommandations santé adaptées aux indicateurs environnementaux locaux : découvrir Recosanté

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Des recommandations santé adaptées aux indicateurs environnementaux locaux : découvrir Recosanté

18/03/2022

Recosanté est un service public qui aide à mieux connaître son environnement et à agir en conséquence pour mieux protéger sa santé. Concrètement, Recosanté affiche, selon la ville renseignée, plusieurs indicateurs environnementaux :  - qualité de l’air,  - vigilance météorologique,...

Actu - Avenir Montagnes : une nouvelle vague de territoires accompagnés

Aménagement du territoire

Actu - Avenir Montagnes : une nouvelle vague de territoires accompagnés

18/03/2022

Lors d’un déplacement dans la station des Orres le 5 mars, le Premier ministre Jean Castex a annoncé une nouvelle vague de territoires accompagnés par le programme Avenir Montagnes. L’annonce des derniers lauréats porte, au total, à 285 le nombre de projets et de territoires soutenus à travers tous...

Actu - Qu'est-ce que le service Cesu + ? Avec l’URSSAF

Action sociale

Actu - Qu'est-ce que le service Cesu + ? Avec l’URSSAF

18/03/2022

Afin de faciliter les démarches des particuliers employeurs, l’Urssaf propose le service Cesu + . Son activation est simple, gratuite et 100 % dématérialisée. Mais pour commencer, que permet-il ? Avec ce service, vous confiez gratuitement au Cesu tout le processus de rémunération de votre...

Actu - 20 villes retenues pour accueillir des services d'administration centrale du Ministère de l'Intérieur

Aménagement du territoire

Actu - 20 villes retenues pour accueillir des services d'administration centrale du Ministère de l'Intérieur

18/03/2022

Le ministère de l'Intérieur a reçu de très nombreuses candidatures de villes disposées à accueillir l'un des 20 services de l'État destinés à se relocaliser, issus de l'administration centrale du secrétariat général du ministère, de la direction générale de la Police nationale, de la direction...

Actu - 1 immeuble, 1 œuvre

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - 1 immeuble, 1 œuvre

18/03/2022

Créée en 2015, la charte 1 immeuble, 1 œuvre a pour objectif d'installer l'art au plus près de chacun, dans des bâtiments privés. Elle s'inscrit dans la politique ministérielle de soutien à la création artistique et de diffusion des arts plastiques auprès du public le plus large. Les 13 membres...

Actu - Réutilisation des eaux usées : que va changer le nouveau règlement européen ?

Eau - Assainissement

Actu - Réutilisation des eaux usées : que va changer le nouveau règlement européen ?

18/03/2022

Réutiliser les eaux usées pour économiser l’eau douce, c’est l’une des vertus de ce que l’on nomme la « reuse ». Cette démarche constitue un levier essentiel dans un contexte où le réchauffement climatique augmente la pression sur la ressource hydrique. Levier pourtant bien peu actionné en France...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Considérant qu’il peut être amélioré, l’ACNUSA émet un avis défavorable au projet de PPBE de Paris-CDG

18/03/2022

Considérant que le projet pour la prochaine échéance (2023/2028) peut être largement amélioré en prenant en compte les actions engagées ou prévues par les principaux opérateurs (société d’exploitation aéroportuaire et assistants d’escale ; service de navigation aérienne et compagnies aériennes...

Actu - Lancement du plan national milieux humides 2022-2026

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Lancement du plan national milieux humides 2022-2026

18/03/2022

Les milieux humides constituent un patrimoine naturel exceptionnel, dont les fonctions écologiques et le rôle dans la régulation du climat et l’atténuation des impacts des dérèglements climatiques, sont largement reconnus. Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la Biodiversité, annonce le...

Actu - Life artisan : remise des trophées de l’adaptation au changement climatique

Energies

Actu - Life artisan : remise des trophées de l’adaptation au changement climatique

18/03/2022

Lors du Forum « Le climat change : adaptons-nous avec la nature » organisé par le Projet Life ARTISAN, l’Agence de la transition écologique (ADEME), en partenariat avec l’Office français de la biodiversité (OFB) et l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC), ont...

Actu - Lancement du plan d’action pour prévenir l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Lancement du plan d’action pour prévenir l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes

18/03/2022

Les espèces exotiques envahissantes constituent l’une des principales menaces pour la biodiversité mondiale. À l’occasion d’un déplacement dans la Marne ce mardi 15 mars, Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la Biodiversité, annonce le lancement du premier plan national d’action pour...

Actu - Deux nouveaux parcs éoliens en mer en Méditerranée

Energies

Actu - Deux nouveaux parcs éoliens en mer en Méditerranée

18/03/2022

Les deux nouveaux parcs éoliens flottants - d’une une capacité d’environ 250 MW chacun - seront installés : le premier au large de la Narbonnaise, à plus de 22 km des côtes, le second au large du Golfe de Fos à plus de 22 km des côtes, sous réserve des résultats des études environnementales en...

Actu - Finance durable : PT SMI, L’AFD et la CDC renforcent leur coopération pour soutenir les ODD et les finances des municipalités

Finances - Fiscalité

Actu - Finance durable : PT SMI, L’AFD et la CDC renforcent leur coopération pour soutenir les ODD et les finances des municipalités

18/03/2022

Le renouvellement de ce partenariat reflète la volonté de continuer à soutenir PT SMI pour combler le déficit d’infrastructures vertes et de s’engager dans un développement à faible émission de carbone. Il vise également à aller au-delà du financement, en renforçant la coopération entre PT SMI et...

Actu - Europe : un plan d'actions pour lutter contre le sans-abrisme

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Europe : un plan d'actions pour lutter contre le sans-abrisme

18/03/2022

Mettre fin au sans-abrisme à l’horizon 2030. Tel est l’objectif de la feuille de route validée le 28 février par les États membres de l’Union européenne, réunis à Issy-les Moulineaux (92) avec les représentants des institutions européennes, des autorités locales et régionales, des partenaires...

Actu - Régions - Comment l’éducation nationale et les régions peuvent-elles améliorer l’orientation des élèves ?

Régions

Actu - Régions - Comment l’éducation nationale et les régions peuvent-elles améliorer l’orientation des élèves ?

18/03/2022

Plusieurs leviers ont été évoqués pour améliorer l’accompagnement des élèves en matière d’orientation : mener des actions auprès des plus jeunes, rapprocher l’Éducation nationale du monde économique, associer tous les acteurs pour les projets. Le Dgesco détaille les différentes actions à proposer...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - La mesure de l’impact social du sport au cœur d’une conférence organisée par le Think tank Sport et Citoyenneté et EASE

18/03/2022

Sport et Citoyenneté et l’European Association of Sport Employers (EASE) ont organisé une conférence intitulée “Comment mieux construire l’impact social du sport ?”. De nombreux experts se sont réunis pour traiter ce sujet aux multiples enjeux et plus que jamais d’actualité, à l’aube des...

Actu - Vacances d’hiver 2022 : un bilan positif, notamment en montagne

Tourisme

Actu - Vacances d’hiver 2022 : un bilan positif, notamment en montagne

18/03/2022

Grâce à une enquête auprès de ses adhérents, ADN Tourisme dresse un premier bilan des vacances d’hiver 2022 : 68% des répondants estiment que la fréquentation est en progression au regard de la même période l’an dernier. Cette proportion monte à 95% pour les zones montagne, où certains répondants...






 
DOCUMENTATION
Doc - Construire en terre crue dans la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Construire en terre crue dans la commande publique

18/03/2022

Les Grands Ateliers et EnvirobatBDM ont organisé en février 2022, dans le cadre du TerraFibra Award, un webinaire « Construire en terre crue dans la commande publique », qui s'est décliné en trois conférence présentant trois projets exemplaires utilisant la terre crue. Les trois conférences ont...

Doc - Référentiel méthodologique de l'évaluation socioéconomique des opérations d'aménagement urbain

Urbanisme et aménagement

Doc - Référentiel méthodologique de l'évaluation socioéconomique des opérations d'aménagement urbain

18/03/2022

L’évaluation des grandes opérations urbaines dont la réalisation, et surtout les effets, sont inscrits dans le temps long est par nature complexe. Une démarche d’évaluation socioéconomique des opérations d’aménagement consiste à mettre en regard des investissements financiers consentis les...






 

 








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