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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 19 février 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Modification de l'organisation et du fonctionnement des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Action économique - Dév. local

Modification de l'organisation et du fonctionnement des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

19/02/2021

Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat >> Ce décret tire les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des...





 
CIRCULAIRE
Traitement des indus des aides financières collectives

Action sociale

Traitement des indus des aides financières collectives

19/02/2021

La présente circulaire a pour vocation de mettre à jour la doctrine financière concernant le traitement des indus d’aide financière collective d’action sociale. Elle remplace à ce titre la lettre circulaire 2009-222 et s’applique à compter de l’exercice 2021. Elle rappelle le cadre juridique qui...

Instruction des demandes de changement de nom des communes

Etat civil - Recensement - Elections

Instruction des demandes de changement de nom des communes

19/02/2021

Cette note d’information a pour objet de vous rappeler le cadre juridique du changement du nom des communes tel qu’il résulte de l’article L.2122-1 du CGCT . Elle présente également les modalités applicables à l’instruction des demandes afin, notamment, de prendre en compte la suppression de...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Demande de suspension d'un arrêté de cessibilité, y compris après l'ordonnance du juge de l'expropriation

Affaires juridiques

Demande de suspension d'un arrêté de cessibilité, y compris après l'ordonnance du juge de l'expropriation

19/02/2021

Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité et à ses effets pour les propriétaires concernés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie,...

Le mécanisme du sursis à statuer ne peut pas être opposé lors d’une procédure de modification du PLU

Urbanisme et aménagement

Le mécanisme du sursis à statuer ne peut pas être opposé lors d’une procédure de modification du PLU

19/02/2021

Aux termes de l'article L. 111-7 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles (...) L. 123-6 (dernier alinéa) (...) du présent code (...). ". Aux...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Baisse des impôts de production et contrat de présence postale

Services publics

Baisse des impôts de production et contrat de présence postale

19/02/2021

La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d'améliorer...

Installation de panneaux photovoltaïques en toiture - Opposabilité des prescriptions esthétiques contenues dans le PLU au regard des demandes d’autorisations d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Installation de panneaux photovoltaïques en toiture - Opposabilité des prescriptions esthétiques contenues dans le PLU au regard des demandes d’autorisations d’urbanisme

19/02/2021

Le PLU peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions. Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l'urbanisme que les règles relatives à l'aspect extérieur des...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
Concours - Attachés - Rédacteurs - Conseillers socio-éducatifs - Animateurs Techniciens

RH - JO / Concours

Concours - Attachés - Rédacteurs - Conseillers socio-éducatifs - Animateurs Techniciens

19/02/2021

Attachés territoriaux Arrêté du 23 décembre 2020  modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour les collectivités territoriales de l'interrégion Est organisés par le centre de gestion...

Propos injurieux portés sur le Maire, uniquement entendu et relayé par un consultant - Annulation de la suspension de l’agent

RH - Jurisprudence

Propos injurieux portés sur le Maire, uniquement entendu et relayé par un consultant - Annulation de la suspension de l’agent

19/02/2021

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être...

Pour information / Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident

RH - Jurisprudence

Pour information / Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident

19/02/2021

Vous travaillez de façon isolée ? Seul dans un environnement de travail où vous ne pouvez être vu ou entendu directement par d'autres personnes, et où la probabilité de visite est faible ? Une jurisprudence de la Cour de cassation vient confirmer les obligations de l'employeur dans cette situation....

Ouverture, ouverture….vers une fonction publique plus ouverte et ç’en est fini de la limitation de présentations aux concours!

RH - Actualités

Ouverture, ouverture….vers une fonction publique plus ouverte et ç’en est fini de la limitation de présentations aux concours!

19/02/2021

Objectifs : dans le cadre de nouvelles voies d’accès réservée notons la volonté de rendre la fonction publique plus ouverte” et “renforcer les chances de réussite des candidats” et «s’inscrire dans la perspective de soutenir les efforts des candidats dont la situation nécessite une préparation sur...

Crise Covid-19 : "Nous souhaitons développer le télétravail en n'oubliant personne"

RH - Actualités

Crise Covid-19 : "Nous souhaitons développer le télétravail en n'oubliant personne"

19/02/2021

Le dispositif Objectif reprise accompagne les TPE-PME à traverser la crise Covid-19. | Développer le télétravail avec un objectif d’équité, analyser les pratiques de management mises en œuvre pendant les deux confinements, ouvrir la discussion sur les horaires et la flexibilité à l’occasion de la...





 
PARLEMENT
Élection du Président de la République - Les sénateurs ont rejeté l’amendement du Gouvernement visant à autoriser un "vote anticipé" au moyen de machines à voter installées dans quelques communes (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Commune - Assemblée locale - Elus

Élection du Président de la République - Les sénateurs ont rejeté l’amendement du Gouvernement visant à autoriser un "vote anticipé" au moyen de machines à voter installées dans quelques communes (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

19/02/2021

Le Sénat a adopté en première lecture, par 252 voix pour et 12 voix contre (voir les résultats du scrutin public ), le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République, renommé «projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la...

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

19/02/2021

Le 18 février 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi La proposition de loi concrétise les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé de juillet 2020 . Selon son exposé des motifs, l'objectif est de poursuivre la...






 
ACTUALITE
L’AMF s’associe au centenaire de la fédération française des échecs (installation d’échiquiers dans les espaces publics, éducation du plus grand nombre)

Culture - Loisirs - Patrimoine

L’AMF s’associe au centenaire de la fédération française des échecs (installation d’échiquiers dans les espaces publics, éducation du plus grand nombre)

19/02/2021

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Fédération Française des Échecs (FFE) ont décidé de s’associer pour célébrer le centenaire de la Fédération Française des Échecs, créée à Paris le 19 mars 1921 et saisir l’occasion de cette année pour développer le...

La Banque des Territoires investit 1 M€ au capital de GROUPE ID’EES pour développer l’insertion en France

Emploi et insertion professionnelle

La Banque des Territoires investit 1 M€ au capital de GROUPE ID’EES pour développer l’insertion en France

19/02/2021

La Banque des Territoires investit 1 M€ dans GROUPE ID’EES, l’un des principaux groupes d’insertion par l’activité économique en France, pour soutenir son développement sur l’ensemble du territoire français et ainsi doubler son activité de travail temporaire d’insertion d’ici 2023. GROUPE ID’EES...

Construction durable : les conditions d’entrée en vigueur de la RE2020

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Construction durable : les conditions d’entrée en vigueur de la RE2020

19/02/2021

Le Gouvernement a présenté ce jour les détails de la réglementation environnementale des bâtiments neufs RE2020 : une réglementation pour des bâtiments bas-carbone, qui promeut la diversité des modes constructifs et de la mixité des matériaux. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la...

Carte nationale d’identité électronique (CNIE)

Etat civil - Recensement - Elections

Carte nationale d’identité électronique (CNIE)

19/02/2021

Les informations sur ce nouveau titre ont été données à l’AMF début novembre 2020 et le calendrier de déploiement de ce nouveau titre lui a été communiqué le 13 février 2021. Après la mise en oeuvre dans un premier département (l'Oise), le 15 mars 2020, puis dans deux autres (Seine Maritime et La...

5 conseils pour communiquer sur le premier budget de la mandature

Finances - Fiscalité

5 conseils pour communiquer sur le premier budget de la mandature

19/02/2021

Le débat d’orientation budgétaire 2021 ouvre la communication financière de la nouvelle mandature municipale. Une communication qui se doit d’être appropriée à la situation économique et sociale actuelle. Pour le communicant public, une attention particulière doit être portée à cette communication...

Un volet numérique pour les CRTE

TIC - Réseaux - Téléphonie

Un volet numérique pour les CRTE

19/02/2021

Transitions écologique et numérique devraient s’allier pour la relance de tous les territoires, notamment les communes les plus rurales ou ultra-marines. Pour accélérer les politiques environnementales territoriales, le gouvernement a proposé, fin 2020, de nouveaux contrats de relance et de...

Cybersécurité, faire face à la menace notamment en élevant durablement le niveau de cybersécurité des collectivités

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cybersécurité, faire face à la menace notamment en élevant durablement le niveau de cybersécurité des collectivités

19/02/2021

La transition numérique est porteuse de progrès, offre de très nombreuses opportunités pour nos concitoyens, nos territoires et notre pays mais les espaces numériques sont aussi le lieu d’actions criminelles, notamment les cyberattaques, dont nous devons nous protéger par une responsabilisation...

Ski : la pandémie ne permettra pas forcément de réinventer le tourisme de montagne

Tourisme

Ski : la pandémie ne permettra pas forcément de réinventer le tourisme de montagne

19/02/2021

La fermeture généralisée des remontées mécaniques pour les vacances de Noël puis de février a provoqué un choc chez les professionnels du secteur et de nombreux élus des territoires de montagne . Cette décision est d’autant moins bien perçue que certaines destinations hivernales...





 
DOCUMENTATION
Guide de réalisation du schéma directeur d’un réseau de chaleur ou de froid existant (RCP31)

Energies

Guide de réalisation du schéma directeur d’un réseau de chaleur ou de froid existant (RCP31)

19/02/2021

Le schéma directeur d’un réseau de chaleur ou de froid est un outil de planification territoriale qui permet de réaliser un exercice de projection sur l’évolution du réseau. Il doit être co-construit avec les différents acteurs locaux concernés. On retrouve à l’intérieur de ce schéma, différents...

L’Autorité de régulation des transports publie son document de référence et annonce ses orientations stratégiques 2021-2022

Transports

L’Autorité de régulation des transports publie son document de référence et annonce ses orientations stratégiques 2021-2022

19/02/2021

Après une activité très soutenue en 2020 et à l’occasion de la publication de son document de référence, l’Autorité de régulation des transports (ART) annonce ses orientations stratégiques pour 2021-2022. Le document de référence de l’Autorité  se compose de quatre parties : - une première...




 
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