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JOURNAL OFFICIEL | | Action économique - Dév. local 19/02/2021 Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat >> Ce décret tire les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des...
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CIRCULAIRE | | Action sociale 19/02/2021 La présente circulaire a pour vocation de mettre à jour la doctrine financière concernant le traitement des indus d’aide financière collective d’action sociale. Elle remplace à ce titre la lettre circulaire 2009-222 et s’applique à compter de l’exercice 2021. Elle rappelle le cadre juridique qui...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 19/02/2021 Cette note d’information a pour objet de vous rappeler le cadre juridique du changement du nom des communes tel qu’il résulte de l’article L.2122-1 du CGCT . Elle présente également les modalités applicables à l’instruction des demandes afin, notamment, de prendre en compte la suppression de...
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JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 19/02/2021 Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité et à ses effets pour les propriétaires concernés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie,...
| | | | Urbanisme et aménagement 19/02/2021 Aux termes de l'article L. 111-7 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles (...) L. 123-6 (dernier alinéa) (...) du présent code (...). ". Aux...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Services publics 19/02/2021 La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d'améliorer...
| | | | Urbanisme et aménagement 19/02/2021 Le PLU peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions. Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l'urbanisme que les règles relatives à l'aspect extérieur des...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - JO / Concours 19/02/2021 Attachés territoriaux Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour les collectivités territoriales de l'interrégion Est organisés par le centre de gestion...
| | | | RH - Jurisprudence 19/02/2021 Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être...
| | | | RH - Jurisprudence 19/02/2021 Vous travaillez de façon isolée ? Seul dans un environnement de travail où vous ne pouvez être vu ou entendu directement par d'autres personnes, et où la probabilité de visite est faible ? Une jurisprudence de la Cour de cassation vient confirmer les obligations de l'employeur dans cette situation....
| | | | RH - Actualités 19/02/2021 Objectifs : dans le cadre de nouvelles voies d’accès réservée notons la volonté de rendre la fonction publique plus ouverte” et “renforcer les chances de réussite des candidats” et «s’inscrire dans la perspective de soutenir les efforts des candidats dont la situation nécessite une préparation sur...
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PARLEMENT | | Commune - Assemblée locale - Elus 19/02/2021 Le Sénat a adopté en première lecture, par 252 voix pour et 12 voix contre (voir les résultats du scrutin public ), le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République, renommé «projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/02/2021 Le 18 février 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi La proposition de loi concrétise les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé de juillet 2020 . Selon son exposé des motifs, l'objectif est de poursuivre la...
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ACTUALITE | | | | Emploi et insertion professionnelle 19/02/2021 La Banque des Territoires investit 1 M€ dans GROUPE ID’EES, l’un des principaux groupes d’insertion par l’activité économique en France, pour soutenir son développement sur l’ensemble du territoire français et ainsi doubler son activité de travail temporaire d’insertion d’ici 2023. GROUPE ID’EES...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/02/2021 Le Gouvernement a présenté ce jour les détails de la réglementation environnementale des bâtiments neufs RE2020 : une réglementation pour des bâtiments bas-carbone, qui promeut la diversité des modes constructifs et de la mixité des matériaux. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 19/02/2021 Les informations sur ce nouveau titre ont été données à l’AMF début novembre 2020 et le calendrier de déploiement de ce nouveau titre lui a été communiqué le 13 février 2021. Après la mise en oeuvre dans un premier département (l'Oise), le 15 mars 2020, puis dans deux autres (Seine Maritime et La...
| | | | Finances - Fiscalité 19/02/2021 Le débat d’orientation budgétaire 2021 ouvre la communication financière de la nouvelle mandature municipale. Une communication qui se doit d’être appropriée à la situation économique et sociale actuelle. Pour le communicant public, une attention particulière doit être portée à cette communication...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/02/2021 Transitions écologique et numérique devraient s’allier pour la relance de tous les territoires, notamment les communes les plus rurales ou ultra-marines. Pour accélérer les politiques environnementales territoriales, le gouvernement a proposé, fin 2020, de nouveaux contrats de relance et de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/02/2021 La transition numérique est porteuse de progrès, offre de très nombreuses opportunités pour nos concitoyens, nos territoires et notre pays mais les espaces numériques sont aussi le lieu d’actions criminelles, notamment les cyberattaques, dont nous devons nous protéger par une responsabilisation...
| | | | Tourisme 19/02/2021 La fermeture généralisée des remontées mécaniques pour les vacances de Noël puis de février a provoqué un choc chez les professionnels du secteur et de nombreux élus des territoires de montagne . Cette décision est d’autant moins bien perçue que certaines destinations hivernales...
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DOCUMENTATION | | Energies 19/02/2021 Le schéma directeur d’un réseau de chaleur ou de froid est un outil de planification territoriale qui permet de réaliser un exercice de projection sur l’évolution du réseau. Il doit être co-construit avec les différents acteurs locaux concernés. On retrouve à l’intérieur de ce schéma, différents...
| | | | Transports 19/02/2021 Après une activité très soutenue en 2020 et à l’occasion de la publication de son document de référence, l’Autorité de régulation des transports (ART) annonce ses orientations stratégiques pour 2021-2022. Le document de référence de l’Autorité se compose de quatre parties : - une première...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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